X. - Sur l'article 68

Cet article, qui prévoit le versement au Fonds de réserve pour les retraites de 5 milliards de francs, prélevés sur l'excédent 2000 de la CNAF, appelle le même type d'observations que celles formulées sur l'article 59 : s'il n'affecte pas les comptes de l'exercice 2002, cet article n'a pas sa place dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002. En revanche, il affecte les conditions générales de l'équilibre financier pour 2000, alors qu'aucune loi de financement de la sécurité sociale ne peut plus prendre en compte son incidence sur l'exercice 2000.