JORF n°0233 du 8 octobre 2015

Article 3

Article 3

La constitution d'un cautionnement sera effectuée auprès de l'Association française de cautionnement mutuel. Son montant, déterminé selon les barèmes en vigueur, est de 5 300 € (cinq mille trois cents euros).


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Version 1

La constitution d'un cautionnement sera effectuée auprès de l'Association française de cautionnement mutuel. Son montant, déterminé selon les barèmes en vigueur, est de 5 300 € (cinq mille trois cents euros).