La constitution d'un cautionnement sera effectuée auprès de l'Association française de cautionnement mutuel. Son montant, déterminé selon les barèmes en vigueur, est de 5 300 € (cinq mille trois cents euros).
du 22 septembre 2015
Article 3
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La constitution d'un cautionnement sera effectuée auprès de l'Association française de cautionnement mutuel. Son montant, déterminé selon les barèmes en vigueur, est de 5 300 € (cinq mille trois cents euros).