Art. 2. - La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale, à M. Bernard Tapie, député, et à M. Maurice Méric, et publiée au Journal officiel de la République française.
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JORF n°28 du 2 février 1990
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Art. 2. - La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale, à M. Bernard Tapie, député, et à M. Maurice Méric, et publiée au Journal officiel de la République française.