Délibération n° 2014-218 du 22 mai 2014

Article 3

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Article 3

Les habilitations mentionnées à l'article 1er (Désignation d'agents par la CNIL pour contrôler le respect de la protection des données) sont délivrées pour une durée de cinq ans.

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Durée de validité des habilitations

Résumé. Les autorisations pour effectuer des visites et vérifications sont valables pendant cinq ans.

Les habilitations mentionnées à l'article 1er (Désignation d'agents par la CNIL pour contrôler le respect de la protection des données) sont délivrées pour une durée de cinq ans.

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