Délibération n° 2014-218 du 22 mai 2014

Article 2

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Article 2

Les délibérations n° 2012-336 du 27 septembre 2012 et n° 2012-407 du 15 novembre 2012 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place sont abrogées.

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Fin des vérifications sur place par la CNIL

Résumé. La CNIL met fin à deux anciennes autorisations pour ses agents de vérifier les entreprises sur place.

Les délibérations n° 2012-336 du 27 septembre 2012 et n° 2012-407 du 15 novembre 2012 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place sont abrogées.

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