Délibération du 28 juin 2011

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2.2. Couverture des coûts des DNN

En l'absence d'une évolution du tarif de cession, et compte tenu de la répercussion intégrale dans tous les tarifs réglementés de vente de la hausse du TURPE au 1er août 2011, la marge brute des DNN (6) reste au moins identique à celle dégagée avec les tarifs actuellement en vigueur.

(6) Définie comme la différence entre le tarif réglementé de vente net de la part acheminement et le tarif de cession.

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Stabilité de la marge des distributeurs d'électricité

Résumé. La marge des distributeurs non nationalisés reste stable malgré la hausse des tarifs de l'électricité en août 2011.

2.2. Couverture des coûts des DNN

En l'absence d'une évolution du tarif de cession, et compte tenu de la répercussion intégrale dans tous les tarifs réglementés de vente de la hausse du TURPE au 1er août 2011, la marge brute des DNN (6) reste au moins identique à celle dégagée avec les tarifs actuellement en vigueur.

(6) Définie comme la différence entre le tarif réglementé de vente net de la part acheminement et le tarif de cession.

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