|TARIF|HAUSSE MOYENNE DU TARIF
réglementé de vente proposée par le Gouvernement pour le 1er juillet 2011 (en €/MWh)|PART ATTRIBUABLE À LA HAUSSE
des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité (transport et distribution) (en €/MWh)| |-----|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Bleu | 1,6 | 1,6 | |Jaune| 2,6 | 1,3 | |Vert | 2,0 | 0,7 | |Moyen| 1,9 | 1,3 |

Source : calculs CRE sur la base de données EDF.

Analyse du mouvement
2.1. Couverture des coûts du fournisseur EDF

Sur la base des données transmises par EDF, la CRE a élaboré le compte de résultat de l'activité de fourniture aux tarifs réglementés pour chacune des catégories tarifaires bleu, jaune et vert, pour l'année 2010 et de manière prévisionnelle pour 2011.
Les coûts de production sont ventilés entre les différentes catégories au moyen de clés de répartition. Ces clés sont calculées à partir des courbes de charge des catégories tarifaires et des coûts de production sous-jacents à la structure de la part production des tarifs de vente.
Pour chaque catégorie, la part fourniture des tarifs de vente est obtenue en retranchant du tarif de vente moyen de la catégorie la moyenne du tarif d'utilisation des réseaux publics applicable au 1er août 2011 aux clients de cette catégorie. Cette part fourniture, retraitée des coûts commerciaux évalués à partir de ceux pris en compte dans les tarifs en vigueur, réévalués à l'inflation, est comparée aux coûts de production de la catégorie.
Pour 2011, le modèle financier prend en compte les hypothèses d'évolution des charges transmises par EDF. Il prend également en compte une prévision des volumes de production d'EDF en 2011 ainsi que des volumes de vente aux tarifs réglementés bleus, jaunes et verts. Environ 50 % des charges d'exploitation dépendent des achats de combustibles et d'énergie, dont une partie est fortement volatile. En conséquence, seuls les ordres de grandeur des estimations obtenues sont à considérer.
Sur la base de la valeur historique des actifs pour la détermination des capitaux engagés, et en tenant compte du taux de rémunération des capitaux d'EDF, la part fourniture des tarifs réglementés de vente envisagés permet, comme l'année précédente, de couvrir les coûts de fourniture sur chacune des catégories tarifaires bleu, jaune et vert :

| (EN €/MWh) | BLEU |JAUNE|VERT |MOYENNE| |---------------------------------------------------|--------------------------------------|-----|-----|-------| | |Sur la base des coûts observés en 2010| | | | |Part « production » des tarifs réglementés de vente| 44,2 |46,1 |44,3 | 44,6 | | Coûts comptables de production | 41,3 |41,2 |38,6 | 40,5 | | Ecart | 3,2 % |6,0 %|9,1 %| 4,8 % | | | Sur la base des coûts prévus en 2011 | | | | |Part « production » des tarifs réglementés de vente| 44,2 |46,1 |44,3 | 44,6 | | Coûts comptables de production | 43,8 |43,7 |40,9 | 43,0 | | Ecart | 0,4 % |2,9 %|5,3 %| 1,9 % |

Source : calculs CRE sur la base de données EDF.
Compte tenu des hausses différenciées selon les tarifs, les parts « ruban » (5) des différentes couleurs tarifaires s'écartent les unes des autres, alors que les mouvements tarifaires effectués au cours des dernières années avaient conduit à les rapprocher.
Par ailleurs, à la suite de la requête de la société POWEO en annulation de l'arrêté du 12 août 2008 relatif au prix de l'électricité, le Conseil d'Etat avait enjoint aux ministres de l'énergie et de l'économie, par sa décision du 1er juillet 2010, de prendre un nouvel arrêté fixant les tarifs réglementés jaune et vert de l'électricité, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, afin d'assurer le nécessaire rattrapage, au titre de l'année précédant l'adoption de l'arrêté du 12 août 2008, des écarts significatifs entre les tarifs et les coûts. En effet, le Conseil d'Etat avait considéré que les tarifs jaune et vert résultant de l'arrêté du 13 août 2007 étaient insuffisants pour assurer la couverture des coûts moyens complets exposés par EDF pour la fourniture de l'électricité à chacun de ces tarifs sur ladite année.
La CRE constate que les tarifs réglementés de vente jaunes et verts en vigueur couvrent, sur l'année 2010, les coûts comptables de fourniture d'EDF et assurent le rattrapage requis par la décision du Conseil d'Etat précitée.

(5) La part « ruban » de la part production d'un tarif évalue les recettes « production » devant couvrir les coûts de production imputables à la consommation d'un client théorique qui consommerait la même quantité d'électricité à chaque instant pendant une année entière. En théorie, les parts « ruban » doivent être identiques sur tous les tarifs.