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Délibération du 28 juin 2011

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JORF n°0150 du 30 juin 2011

2.3. Analyse concurrentielle
3.3.1. Notion de contestabilité des tarifs réglementés de vente
de l'électricité dans le cadre de la mise en œuvre de la loi NOME

La « contestabilité » est la possibilité pour un fournisseur alternatif de proposer à un client une offre de marché compétitive par rapport aux tarifs réglementés de vente.
Au 1er juillet 2011, la nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) entre en application, avec pour corollaire la fin du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (TaRTAM). A cette date, les fournisseurs alternatifs auront accès à l'électricité nucléaire produite par EDF pour un prix fixé par le Gouvernement à 40 €/MWh au 1er juillet 2011 et 42 €/MWh au 1er janvier 2012. Ce prix couvre, entre autres, les coûts d'allongement de vie du parc nucléaire historique. Les fournisseurs réaliseront le reste de leurs achats d'électricité au prix du marché de gros.
Par ailleurs, les clients actuellement au TaRTAM ou ayant exercé leur éligibilité avant le 8 décembre 2010, qui représentent en volume de consommation environ 67 TWh, sont immédiatement contestables par les fournisseurs alternatifs.

3.3.2. Evaluations quantitatives menées par la CRE

La loi prévoit que les tarifs réglementés de vente doivent être construits de telle sorte qu'un fournisseur alternatif d'électricité soit en mesure, au plus tard au 31 décembre 2015, de proposer une offre de marché compétitive par rapport aux tarifs réglementés de vente (7).
La CRE a évalué le coût d'approvisionnement moyen (8) d'un fournisseur alternatif sur les segments de clients aux tarifs bleus, jaunes et verts, afin de comparer ce coût à la part énergie moyenne des tarifs réglementés de vente et évaluer ainsi la contestabilité en moyenne de ces tarifs réglementés. La CRE ne dispose pas des données qui lui permettraient d'évaluer la part des volumes contestables (9).
Les tableaux de résultats ci-dessous montrent la hausse tarifaire qu'il faudrait appliquer aux tarifs réglementés de vente pour en assurer la contestabilité en moyenne, en considérant les deux valeurs du prix de l'ARENH à venir, 40 €/MWh au 1er juillet 2011 et 42 €/MWh au 1er janvier 2012. Cette hausse est à comparer à la hausse envisagée par le projet d'arrêté objet du présent avis.
Dans la mesure où le volume d'ARENH ne couvre qu'une partie de la courbe de charge d'un client, le haut de la courbe étant, lui, approvisionné au marché, ces résultats dépendent des conditions de marché en vigueur. Ils sont donc présentés en fonction des prix de marché de gros de l'électricité en base, en considérant une fourchette représentative des prix auxquels les fournisseurs se sont approvisionnés pour 2011 ou pourraient s'approvisionner dans l'année à venir.
Le prix de marché en base à ce jour, pour le produit calendaire 2012, est de 55,5 €/MWh.

(7) Cf. article L. 337-6 du code de l'énergie, « dans un délai s'achevant au plus tard le 31 décembre 2015, les tarifs réglementés de vente d'électricité sont progressivement établis en tenant compte de l'addition du prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, du coût du complément à la fourniture d'électricité qui inclut la garantie de capacité, des coûts d'acheminement de l'électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d'une rémunération normale ». (8) Hors coûts commerciaux du fournisseur, considérés inférieurs ou égaux à ceux d'EDF. (9) Pour la clientèle résidentielle et professionnelle aux tarifs bleus, la CRE a reconstitué la courbe de charge correspondante à partir des profils modélisant leur consommation et des données de consommation dont elle dispose par déciles de consommation. L'étude est menée hors tarifs EJP et TEMPO, ces tarifs devant encore faire l'objet d'évolutions en structure. Pour la clientèle professionnelle aux tarifs jaunes, la CRE a reconstitué la courbe de charge correspondante à partir du profil ENT1, représentatif de la consommation des clients hors tarifs EJP. En effet, les tarifs à effacement, non contestables pour la majeure partie, devront faire l'objet d'un rééquilibrage en structure. Pour la clientèle professionnelle aux tarifs verts, EDF a transmis à la CRE une courbe de charge estimative de la clientèle profilée et télérelevée appartenant à cette couleur tarifaire sur l'année 2010, qui inclut les clients disposant d'une option tarifaire à effacement. Compte-tenu de la difficulté d'évaluer le coût d'approvisionnement de ces clients, qui représentent environ 10 % des volumes, les résultats obtenus doivent être considérés avec prudence.

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2.3. Analyse concurrentielle

3.3.1. Notion de contestabilité des tarifs réglementés de vente

de l'électricité dans le cadre de la mise en œuvre de la loi NOME

La « contestabilité » est la possibilité pour un fournisseur alternatif de proposer à un client une offre de marché compétitive par rapport aux tarifs réglementés de vente.

Au 1er juillet 2011, la nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) entre en application, avec pour corollaire la fin du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (TaRTAM). A cette date, les fournisseurs alternatifs auront accès à l'électricité nucléaire produite par EDF pour un prix fixé par le Gouvernement à 40 €/MWh au 1er juillet 2011 et 42 €/MWh au 1er janvier 2012. Ce prix couvre, entre autres, les coûts d'allongement de vie du parc nucléaire historique. Les fournisseurs réaliseront le reste de leurs achats d'électricité au prix du marché de gros.

Par ailleurs, les clients actuellement au TaRTAM ou ayant exercé leur éligibilité avant le 8 décembre 2010, qui représentent en volume de consommation environ 67 TWh, sont immédiatement contestables par les fournisseurs alternatifs.

3.3.2. Evaluations quantitatives menées par la CRE

La loi prévoit que les tarifs réglementés de vente doivent être construits de telle sorte qu'un fournisseur alternatif d'électricité soit en mesure, au plus tard au 31 décembre 2015, de proposer une offre de marché compétitive par rapport aux tarifs réglementés de vente (7).

La CRE a évalué le coût d'approvisionnement moyen (8) d'un fournisseur alternatif sur les segments de clients aux tarifs bleus, jaunes et verts, afin de comparer ce coût à la part énergie moyenne des tarifs réglementés de vente et évaluer ainsi la contestabilité en moyenne de ces tarifs réglementés. La CRE ne dispose pas des données qui lui permettraient d'évaluer la part des volumes contestables (9).

Les tableaux de résultats ci-dessous montrent la hausse tarifaire qu'il faudrait appliquer aux tarifs réglementés de vente pour en assurer la contestabilité en moyenne, en considérant les deux valeurs du prix de l'ARENH à venir, 40 €/MWh au 1er juillet 2011 et 42 €/MWh au 1er janvier 2012. Cette hausse est à comparer à la hausse envisagée par le projet d'arrêté objet du présent avis.

Dans la mesure où le volume d'ARENH ne couvre qu'une partie de la courbe de charge d'un client, le haut de la courbe étant, lui, approvisionné au marché, ces résultats dépendent des conditions de marché en vigueur. Ils sont donc présentés en fonction des prix de marché de gros de l'électricité en base, en considérant une fourchette représentative des prix auxquels les fournisseurs se sont approvisionnés pour 2011 ou pourraient s'approvisionner dans l'année à venir.

Le prix de marché en base à ce jour, pour le produit calendaire 2012, est de 55,5 €/MWh.

(7) Cf. article L. 337-6 du code de l'énergie, « dans un délai s'achevant au plus tard le 31 décembre 2015, les tarifs réglementés de vente d'électricité sont progressivement établis en tenant compte de l'addition du prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, du coût du complément à la fourniture d'électricité qui inclut la garantie de capacité, des coûts d'acheminement de l'électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d'une rémunération normale ». (8) Hors coûts commerciaux du fournisseur, considérés inférieurs ou égaux à ceux d'EDF. (9) Pour la clientèle résidentielle et professionnelle aux tarifs bleus, la CRE a reconstitué la courbe de charge correspondante à partir des profils modélisant leur consommation et des données de consommation dont elle dispose par déciles de consommation. L'étude est menée hors tarifs EJP et TEMPO, ces tarifs devant encore faire l'objet d'évolutions en structure. Pour la clientèle professionnelle aux tarifs jaunes, la CRE a reconstitué la courbe de charge correspondante à partir du profil ENT1, représentatif de la consommation des clients hors tarifs EJP. En effet, les tarifs à effacement, non contestables pour la majeure partie, devront faire l'objet d'un rééquilibrage en structure. Pour la clientèle professionnelle aux tarifs verts, EDF a transmis à la CRE une courbe de charge estimative de la clientèle profilée et télérelevée appartenant à cette couleur tarifaire sur l'année 2010, qui inclut les clients disposant d'une option tarifaire à effacement. Compte-tenu de la difficulté d'évaluer le coût d'approvisionnement de ces clients, qui représentent environ 10 % des volumes, les résultats obtenus doivent être considérés avec prudence.