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La loi NOME et la contestabilité des tarifs réglementés de vente d'électricité
2.3. Analyse concurrentielle
3.3.1. Notion de contestabilité des tarifs réglementés de vente
de l'électricité dans le cadre de la mise en œuvre de la loi NOME
La « contestabilité » est la possibilité pour un fournisseur alternatif de proposer à un client une offre de marché compétitive par rapport aux tarifs réglementés de vente.
Au 1er juillet 2011, la nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) entre en application, avec pour corollaire la fin du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (TaRTAM). A cette date, les fournisseurs alternatifs auront accès à l'électricité nucléaire produite par EDF pour un prix fixé par le Gouvernement à 40 €/MWh au 1er juillet 2011 et 42 €/MWh au 1er janvier 2012. Ce prix couvre, entre autres, les coûts d'allongement de vie du parc nucléaire historique. Les fournisseurs réaliseront le reste de leurs achats d'électricité au prix du marché de gros.
Par ailleurs, les clients actuellement au TaRTAM ou ayant exercé leur éligibilité avant le 8 décembre 2010, qui représentent en volume de consommation environ 67 TWh, sont immédiatement contestables par les fournisseurs alternatifs.
3.3.2. Evaluations quantitatives menées par la CRE
La loi prévoit que les tarifs réglementés de vente doivent être construits de telle sorte qu'un fournisseur alternatif d'électricité soit en mesure, au plus tard au 31 décembre 2015, de proposer une offre de marché compétitive par rapport aux tarifs réglementés de vente (7).
La CRE a évalué le coût d'approvisionnement moyen (8) d'un fournisseur alternatif sur les segments de clients aux tarifs bleus, jaunes et verts, afin de comparer ce coût à la part énergie moyenne des tarifs réglementés de vente et évaluer ainsi la contestabilité en moyenne de ces tarifs réglementés. La CRE ne dispose pas des données qui lui permettraient d'évaluer la part des volumes contestables (9).
Les tableaux de résultats ci-dessous montrent la hausse tarifaire qu'il faudrait appliquer aux tarifs réglementés de vente pour en assurer la contestabilité en moyenne, en considérant les deux valeurs du prix de l'ARENH à venir, 40 €/MWh au 1er juillet 2011 et 42 €/MWh au 1er janvier 2012. Cette hausse est à comparer à la hausse envisagée par le projet d'arrêté objet du présent avis.
Dans la mesure où le volume d'ARENH ne couvre qu'une partie de la courbe de charge d'un client, le haut de la courbe étant, lui, approvisionné au marché, ces résultats dépendent des conditions de marché en vigueur. Ils sont donc présentés en fonction des prix de marché de gros de l'électricité en base, en considérant une fourchette représentative des prix auxquels les fournisseurs se sont approvisionnés pour 2011 ou pourraient s'approvisionner dans l'année à venir.
Le prix de marché en base à ce jour, pour le produit calendaire 2012, est de 55,5 €/MWh.