Délibération du 17 juillet 2012

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1. Contexte
1.1. Contexte réglementaire

Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel doivent respecter l'article L. 445-3 du code de l'énergie (Certification des garanties d'origine pour les gaz renouvelables) qui dispose que : « les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts [...] ».
Le projet d'arrêté examiné permet de réviser les barèmes des tarifs de Gascogne Energies Services. Il fixe également la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement de GES prévue à l'article 4 du décret.

2. Observations
2.1. Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Gascogne Energies Services

Le projet d'arrêté fixe en son article 2 la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gascogne Energies Services. La CRE a pu auditer cette formule et la valider.
A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par GES en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 devront résulter de l'application de cette formule.

2.2. Analyse de la couverture des coûts par les tarifs

La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par GES. Ces coûts sont :
― les coûts d'approvisionnement ;
― les coûts résultant des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution qui lui seront appliqués ;
― les coûts de commercialisation, y compris une marge commerciale raisonnable, comme le prévoit le décret.

3. Avis de la CRE

La CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.
Fait à Paris, le 17 juillet 2012.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Validation des tarifs réglementés de vente de gaz naturel par la CRE

Résumé. La CRE valide les nouveaux tarifs de Gascogne Energies Services pour le gaz naturel, qui couvrent bien les coûts et suivent une formule approuvée.

1. Contexte
1.1. Contexte réglementaire

Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel doivent respecter l'article L. 445-3 du code de l'énergie (Certification des garanties d'origine pour les gaz renouvelables) qui dispose que : « les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts [...] ».
Le projet d'arrêté examiné permet de réviser les barèmes des tarifs de Gascogne Energies Services. Il fixe également la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement de GES prévue à l'article 4 du décret.

2. Observations
2.1. Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Gascogne Energies Services

Le projet d'arrêté fixe en son article 2 la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gascogne Energies Services. La CRE a pu auditer cette formule et la valider.
A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par GES en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 devront résulter de l'application de cette formule.

2.2. Analyse de la couverture des coûts par les tarifs

La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par GES. Ces coûts sont :
― les coûts d'approvisionnement ;
― les coûts résultant des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution qui lui seront appliqués ;
― les coûts de commercialisation, y compris une marge commerciale raisonnable, comme le prévoit le décret.

3. Avis de la CRE

La CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.
Fait à Paris, le 17 juillet 2012.

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