Article 2
La proclamation des résultats de l'ensemble de l'élection interviendra dans les conditions prévues au décret du 8 mars 2001 susvisé.
1 version
La proclamation des résultats de l'ensemble de l'élection interviendra dans les conditions prévues au décret du 8 mars 2001 susvisé.
1 version
La proclamation des résultats de l'ensemble de l'élection interviendra dans les conditions prévues au décret du 8 mars 2001 susvisé.