La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et par l'article 134 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, relatif au Programme d'investissements d'avenir,
Entre :
L'Etat, représenté par :

- le Premier ministre ;
- le ministre de l'économie et des finances ;
- le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique,

ci-après dénommé l'" Etat "
Et
d'une part,
L'EPIC Bpifrance, dont le siège est à Maisons-Alfort (94700), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifiée sous le n° 483 790 069 RCS Créteil, représenté par M. Christian BODIN en sa qualité de président-directeur général, ci-après dénommé l'" Opérateur ",
et d'autre part,
Bpifrance Financement SA, dont le siège social est à Maisons-Alfort (94700), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le n° 320 252 489 RCS Créteil, au capital de 839 907 320 €, représenté par M. Nicolas DUFOURCQ en sa qualité de directeur général, ci-après dénommé le " Gestionnaire " ;
Vu la convention entre le Fonds européen d'investissement et Bpifrance Financement relative à la contre-garantie de la facilité de garantie de crédit COSME du 27 mars 2020 ;
Vu la convention du 8 décembre 2014 entre l'Etat et Bpifrance relative au programme d'investissement d'avenir (action " Prêts pour l'industrialisation ") et ses avenants,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le volet " Garantie de place " de l'action " Prêts pour l'industrialisation " vise, dans la continuité des prêts Industrie du Futur et French Fab, à accélérer la modernisation des TPE/PME en facilitant leur appropriation des technologies du numérique.
La garantie de place apportée aux banques commerciales à travers ce dispositif permet aux TPE/PME cibles d'obtenir des prêts de ces banques pour des projets de digitalisation de leur activité. Elle répond au constat d'une faille de marché liée au profil de risque plus élevé des petites entreprises et à la faible valeur de gage des dépenses de transformation numérique financées.
Par ailleurs, l'objectif du volet " Garantie de place " est de s'appuyer sur des dispositifs de garantie de prêts émanant d'acteurs publics tels que le Groupe BEI afin de maximiser les capacités d'action de l'Etat en profitant du levier représenté par de tels dispositifs.
Ce volet " Garantie de place ", doté à titre non reconductible de 30 M€ au sein de l'action " Prêts pour l'industrialisation ", a pour objectif initial de garantir à 80 % 715 millions d'euros de prêts de digitalisation aux TPE/PME dans le cadre du fonds de garantie " France Num " grâce à une partie de la dotation de 30 M€ - 25,74 M€ - et une contre-garantie du Fonds européen d'Investissement.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

1. Nature de l'action
   1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis
   1.2. Encadrement communautaire applicable
   1.3. Plus-value des actions du programme d'investissements d'avenir (PIA)
   1.4. Volume et rythme des engagements envers les bénéficiaires sélectionnés
   1.5. Caractéristiques des prêts garantis
   1.6. Caractéristiques de la garantie apportée

2. Etablissements bancaires pouvant faire usage de la garantie et gouvernance
   2.1. Etablissements bancaires pouvant faire usage de la garantie
   2.2. Gouvernance
   a. Un Comité de pilotage (Copil)
   b. Le Secrétariat général pour l'investissement (SGPI)
   c. Bpifrance Financement

3. Dispositions financieres et comptables
   3.1. Nature des interventions financières de l'opérateur
   3.2. opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du trésor
   3.3. Versement du financement PIA
   3.4. Organisation comptable de l'opérateur et du gestionnaire
   3.5. Retour sur investissement pour l'Etat

4. Organisation et moyens prévus au sein de bpifrance financement
   4.1. Organisation spécifique de bpifrance financement pour gérer le financement PIA
   4.2. Reporting des résultats des projets

5. Processus d'évaluation
   5.1. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance
   5.2. Modalités et budget de l'évaluation

6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'opérateur
   6.1. Information de l'opérateur à l'égard de l'Etat
   6.2. Redéploiement de tout ou partie du PIA
   6.3. Retour des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat
   6.4. Audits

7. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux

8. Dispositions transverses
   8.1. Communication
   8.2. Transparence du dispositif
   8.3. Usage de la marque collective
   8.4. Informatique et libertés
   8.5. Respect des règlementations, sanctions économiques, lutte contre la corruption et lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes
   8.6. Entrée en vigueur de la convention et modifications

9. Nature de l'action
   1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis

Le volet " Garantie de place " s'inscrit dans l'action " Prêts pour l'industrialisation " dotée initialement de 30 M€ du programme 405 " Projets industriels " et abondée par des redéploiements issus d'autres actions du Programme d'investissement d'avenir, à hauteur de 100 M€.
La convention du 8 décembre 2014 entre l'Etat et Bpifrance relative au programme d'investissement d'avenir (action " Prêts pour l'industrialisation ") publiée au Journal officiel du 10 décembre 2014, modifiée par :

- son avenant n° 1 du 23 décembre 2015 publié au Journal officiel du 5 janvier 2016 ;
- son avenant n° 2 du 19 septembre 2016 publié au Journal officiel du 30 septembre 2016 ; et
- son avenant n° 3 du 15 novembre 2018 publié au Journal officiel du 29 novembre 2018,

affecte 30 M€ au volet " Garantie de place ". Cette affectation de la dotation de l'action " Prêts pour l'industrialisation " entre les deux volets " Prêts aux entreprises " et " Garantie de place " peut être modifiée par décision du Premier ministre dans le respect des conditions des articles 6.2 et 6.3 de la présente convention et ces modifications font l'objet d'une traçabilité budgétaire et comptable au sein de l'Etat et de l'Opérateur.
La transformation numérique des entreprises est un facteur essentiel du développement des entreprises françaises et représente un potentiel de croissance important. Elle touche l'ensemble des fonctions des entreprises, qui seront profondément modifiées par les technologies et usages du numérique. Au sein du tissu économique, les TPE/PME accusent un retard dans leur numérisation, notamment à cause de leur difficulté à financer cette transformation.
Ainsi, l'Etat a décidé de mettre en place un dispositif visant à répondre à ce besoin de financement et de confier sa mise en œuvre à Bpifrance Financement.
Ce dispositif contribue, aux côtés du Fonds européen d'investissement (FEI), à la création d'une garantie de la place bancaire couvrant jusqu'à 80 % du risque pris par les banques commerciales sur des prêts aux TPE/PME. Ces prêts financent des projets de transformation numérique pour un montant maximum de 50 000 € par prêt, remboursables sur une période maximale de 5 ans.

1.2. Encadrement communautaire applicable

L'intervention au titre de cette action se fait dans le respect des articles 106, 107 et 108 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne relatifs aux aides d'Etat, et des textes dérivés y relatifs (ci-après dénommée, la " Réglementation communautaire ").

1.3. Plus-value des actions du Programme d'investissements d'avenir (PIA)

L'action financée au titre du Programme d'investissements d'avenir présente un caractère exceptionnel et se distingue des missions habituelles de l'Opérateur et de Bpifrance Financement. Elle présente toutefois des articulations avec les actions suivantes financées sur le budget propre de l'Opérateur ou de Bpifrance Financement et d'autres actions publiques.
Le volet " Garantie de place " est coordonné avec la politique de transformation numérique des entreprises de l'Etat et avec l'ensemble des mesures du Programme d'investissements d'avenir et des mesures de garantie de place du ministère de l'économie et des finances, avec lesquelles elle présente les différenciations suivantes :

TABLEAU 1
PLUS-VALUE DU VOLET " GARANTIE DE PLACE "

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

1.4. Volume et rythme des engagements envers les bénéficiaires sélectionnés

L'avenant n° 3 du 15 novembre 2018 publié au Journal officiel du 29 novembre 2018, à la convention du 8 décembre 2014 entre l'Etat et Bpifrance relative au programme d'investissement d'avenir (action " Prêts pour l'industrialisation ") publiée au Journal officiel du 10 décembre 2014 affecte 30 M€ de dotations au volet " Garantie de place ".
Conformément à la convention de mise en œuvre de l'avenant n° 2 à la convention du 8 décembre 2014 entre l'Etat et Bpifrance relative au programme d'investissement d'avenir (action " Prêts pour l'industrialisation ") (1) et à l'avenant n° 3 à la convention du 8 décembre 2014 entre l'Etat et Bpifrance relative au programme d'investissement d'avenir (action " Prêts pour l'industrialisation "), la dotation a déjà fait l'objet par l'Opérateur d'un versement au Gestionnaire.
En tout état de cause, le Gestionnaire se conforme à l'engagement par l'Opérateur du financement PIA par tranches. Le déclenchement de la première tranche est exclusivement réservé au Fonds de garantie " France Num ", validé par la présente convention. Le déclenchement de la deuxième tranche devra faire l'objet d'un accord explicite de l'Etat par décision du Premier ministre.
Le rythme prévisionnel et le volume d'engagement des tranches sont les suivants :

TABLEAU 2
RYTHME D'ENGAGEMENT ET VOLUME DES TRANCHES SUCCESSIVES

| |Tranche 1|Tranche 2| Evaluation | |-------------------|---------|---------|-------------------------------------------------------------------| | Montant (M€) | 25,74 | 4,16 | 0,1 | |Années d'engagement| 2020 | 2021 |Après le déploiement du dispositif jusqu'à l'extinction des risques|

1.5. Caractéristiques des prêts garantis

Les dépenses couvertes par les prêts garantis sont limitées :

- à l'achat de matériels et équipements, dans une limite de 40 % du projet global ;
- aux dépenses immatérielles : par exemple logiciels, prestation externe de conseil, de formation ou d'accompagnement ayant pour finalité globale la transformation numérique de l'entreprise.

Les prêts visant à :

- mettre en place un crédit-bail ;
- financer uniquement le BFR ;
- financer une croissance externe ;
- être remboursés in fine ;
- refinancer des encours de crédit à moyen ou long terme,

ne peuvent être garantis en vertu de cette convention.
Les prêts s'adressent exclusivement aux TPE et PME respectant la définition européenne et comptant moins de 50 salariés, disposant d'au moins 3 ans d'activité et n'étant pas " entreprise en difficulté " selon la réglementation européenne.
Leur durée est comprise entre 2 et 5 ans et leur montant ne peut excéder 50 000 €.

1.6. Caractéristiques de la garantie apportée

La quotité garantie est fixée à 80 % du prêt accordé.
Les pertes sont réparties entre la contre-garantie du Fonds européen pour l'Investissement (FEI), la garantie faisant l'objet de cette présente convention et Bpifrance Financement suivant la répartition suivante :

- en dessous de 10 % du montant total garanti : répartition à 30 % sur la part nationale du dispositif, apportée dans le cadre du PIA et à 70 % par la garantie du Fonds européen d'Investissement (FEI), dans le cadre du dispositif COSME ;
- entre 10 % et 11,5 % : répartition à 100 % sur la part nationale ;
- au-delà de 11,5 % : prise en charge par Bpifrance Financement dans le respect de la convention relative au Fonds de garantie " France Num " prévue à l'article 3.3 de la présente convention.

2. Etablissements bancaires pouvant faire usage de la garantie et gouvernance
   2.1. Etablissements bancaires pouvant faire usage de la garantie

Les établissements bancaires français et éligibles à la garantie du Gestionnaire (2) peuvent faire usage de la garantie de place.
Ils signent un contrat de délégation avec le Gestionnaire qui leur permet d'octroyer des crédits d'emblée garantis, à la condition que ces crédits respectent les critères d'éligibilité et les montants définis dans la présente convention.
Le contrat de délégation, notamment :

- est signé avec les banques qui souhaitent être partenaires du dispositif ;
- prévoit que la garantie est octroyée a priori aux prêts éligibles d'un montant inférieur ou égal à 50 000 € par entreprise à la condition du versement effectif par la banque d'une commission de garantie dont le montant est fixé dans le contrat ;
- explicite les critères d'éligible à respecter ; et
- est le cadre juridique dans lequel Bpifrance Financement et les banques conviennent des limites dans lesquelles les banques peuvent appeler la garantie et se voir indemnisées.

2.2. Gouvernance

Le dispositif est placé sous le pilotage du Secrétariat général pour l'investissement (SGPI). L'action s'appuie sur les instances suivantes :
a. Un Comité de pilotage (Copil) :
Le comité de pilotage du volet " Garantie de place " est le même que celui du volet " Prêts aux entreprises " tel que défini par l'article 2.3 de la convention du 8 décembre 2014 entre l'Etat et Bpifrance relative au programme d'investissement d'avenir (action " Prêts pour l'industrialisation ") publiée au Journal officiel du 10 décembre 2014.
Le comité de pilotage se réunit en tant que de besoin et au minimum trimestriellement. Il est composé du :

- directeur général des Entreprises (DGE) ou son représentant, qui préside le Copil ;
- directeur général du Trésor ou son représentant ;
- secrétaire général pour l'investissement ou son représentant ;
- directeur général de Bpifrance Financement, ou son représentant.

Le secrétariat du comité de pilotage est assuré par Bpifrance Financement.
Le comité de pilotage :

- suit la mise en œuvre de la convention, et notamment le niveau d'exécution budgétaire, l'avancement des opérations financées ;
- est rendu destinataire du contrat-type de délégation de la garantie ;
- assure la revue des éléments de suivi d'activité ;
- définit les orientations stratégiques et est saisi de toute question stratégique au cours de la mise en œuvre de la mesure ;
- définit les objectifs de performance à atteindre sur l'ensemble du processus, notamment en matière de délai ;
- organise l'évaluation de la mesure.

b. Le Secrétariat général pour l'investissement (SGPI) :
Le Secrétariat général pour l'investissement s'assure notamment que la procédure respecte les exigences de qualité et de transparence contenues dans la présente convention.
Il est membre du Comité de pilotage.
Il valide lors du premier comité de pilotage le contrat de délégation de garantie type.
Il peut mettre en œuvre tout redéploiement dans les modalités du paragraphe 6.2 de la présente convention.
Il pilote l'évaluation du volet " Garantie de place " en lien avec le comité de pilotage et rend compte de cette action au comité de surveillance du Programme d'investissements d'avenir et au Parlement.
c. Bpifrance Financement :
Bpifrance Financement signe des conventions de délégation de la garantie avec les établissements bancaires qui souhaitent en bénéficier.
Ces conventions de délégation permettent d'engager la garantie de Bpifrance Financement pour chaque prêt octroyé sans que cela ne nécessite de l'établissement bancaire qu'il présente le dossier de prêt à Bpifrance Financement pour décision. Ces conventions précisent les modalités à respecter par les établissements bancaires pour que le bénéfice de la garantie puisse être considérée comme valide.
Bpifrance Financement est également chargée de contribuer à l'évaluation du dispositif (article 5).

TABLEAU 3
SCHÉMA DE RÉPARTITION DES RÔLES DANS LA SÉLECTION DES PROJETS

| Etapes | SGPI |Opérateur/ Gestionnaire|Comité de pilotage| |--------------------------------------------|------------|-----------------------|------------------| | Contractualisation avec les banques |Est informé | En charge | Est informé | |Vérification de l'éligibilité de la garantie|Est informé | En charge | Est informé | | Reporting financier |Destinataire| En charge | Destinataire | | Evaluation | Pilote | Contribue | Contribue |

3. Dispositions financieres et comptables
   3.1. Nature des interventions financières de l'Opérateur

Le Financement PIA confié à l'Opérateur doit être employé selon les modalités suivantes :

TABLEAU 4
RÉPARTITION DU FINANCEMENT PIA DE L'ACTION SELON LA NATURE DES INTERVENTIONS

| |Dotation aux fonds de garantie|Evaluation|Total| |-------|------------------------------|----------|-----| |Montant| 29,9 M€ | 0,1 M€ |30 M€| | % | 100% | 100% |100% |

Une partie de la dotation globale de 30 M€ - 25,74 M€ - permet de garantir 715 M€ de prêts accordés dans le cadre du fonds de garantie France Num - ce qui représente 572 M€ de risque - par les établissements bancaires au moyen de la structuration suivante :

TABLEAU 5
MAQUETTE FINANCIÈRE PRÉVISIONNELLE DE L'ACTION - PREMIÈRE TRANCHE

| Sources de financement | PIA |Contre-garantie européenne|Risque Bpifrance sur fonds propres|Total| |----------------------------|-----|--------------------------|----------------------------------|-----| |Montant prévisionnel (en M€)|25,74| 40,04 | 506,22 | 572 | | % de la garantie totale | 4,5 | 7 | 88,5 | 100 |

3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor

Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention est utilisé le compte ouvert au nom de l'Opérateur dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers dont les coordonnées seront adressées par voie de courrier (3).

3.3. Versement du Financement PIA

Le dispositif de " Garantie de place " repose initialement sur un fonds de garantie spécifique, constitué chez Bpifrance Financement. Ce fonds national de garantie " France Num " est doté par l'Opérateur à partir de la dotation prévue à l'article 3.1, d'une somme de 25,74 M€ sur la durée de la convention.
Une convention est passée entre l'Etat et Bpifrance Financement pour définir les modalités de fonctionnement du fonds national de garantie " France Num ". Le projet de convention est préalablement à sa signature transmis au SGPI pour information.
A l'extinction des risques en cours sur l'ensemble des garanties octroyées aux établissements bancaires, le solde disponible sur le fonds de garantie est reversé à l'Opérateur par le Gestionnaire sur le compte ouvert au titre de l'article 3.2. Ce solde est reversé au budget de l'Etat par l'EPIC Bpifrance avant le 31 décembre de l'année en cours, ou, selon les modalités indiquées au 6.2, redéployé, par décision du Premier ministre. Le reste de la dotation pourra être affecté à un autre dispositif ultérieurement conformément aux modalités définies au 1.4.

3.4. Organisation comptable de l'Opérateur et du Gestionnaire

L'Opérateur prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion des fonds qui lui sont confiés dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires afin d'assurer le respect des obligations d'information posées au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010 modifié par la loi de finances n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et en organisant un suivi analytique dédié.
L'Opérateur communique à la DGFiP, à la DGE et au CBCM avant le 15 janvier de chaque exercice (au titre de l'exercice écoulé) les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations réalisées au titre de la présente Convention. Ces informations comportent notamment le total des versements effectués au cours de chaque exercice.

3.5. Retour sur investissement pour l'Etat

Lorsque le retour sur investissement pour l'Etat n'est pas que de nature socioéconomique, il prend la forme de reversement (cf. 3.3) par l'Opérateur du solde éventuellement disponible sur le fonds national de garantie " France Num " après extinction des risques sur les garanties octroyées aux établissements bancaires.

4. Organisation et moyens prévus au sein de Bpifrance Financement
   4.1. Organisation spécifique de Bpifrance Financement pour gérer le Financement PIA

Bpifrance Financement met en place les moyens humains et l'organisation nécessaire à l'accomplissement des missions mises à sa charge dans le cadre de la convention.
Bpifrance Financement s'attache à réaliser tous les gains de productivité potentiels sur sa structure lui permettant de gérer les crédits destinés aux investissements d'avenir en ayant un moindre recours à des ressources humaines supplémentaires.

4.2. Reporting des résultats des projets

Les contrats de délégation de la garantie entre Bpifrance Financement et les établissements bancaires prévoient les modalités de restitution des données nécessaires notamment à l'évaluation des financements mis en œuvre, sous réserve des dispositions du décret d'application de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque Publique d'Investissement.
Ces évaluations permettent notamment de nourrir les rapports du Secrétariat général pour l'investissement au comité de surveillance du Programme d'investissements d'avenir ainsi que les rapports annuels au Parlement.

5. Processus d'évaluation
   5.1. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance

Le suivi des actions financées au titre de cette convention porte sur les deux axes suivants :
1/ L'état d'avancement des demandes et garanties mis en place, de même que leur sinistralité ;
2/ L'évaluation de la mesure : impact économique global de l'ensemble des projets financés au regard des objectifs du Programme d'investissements d'avenir et des montants mobilisés.
Pour réaliser le 1/ Bpifrance Financement est chargé de transmettre un compte-rendu trimestriel de son activité au titre du fonds national de garantie " France Num " selon un format adapté de la " Fiche 2A " de la convention entre le Fonds européen d'investissement et Bpifrance financement relative à la contre-garantie de la facilité de garantie de crédit COSME du 27 mars 2020 conformément à l'article 6.1.
Pour l'évaluation mentionné au 2/ du présent paragraphe, le comité de pilotage met en place un dispositif d'évaluation spécifique de manière à mesurer les résultats et impacts du volet " Garantie de place " au regard des objectifs du Programme d'investissements d'avenir.

5.2. Modalités et budget de l'évaluation

L'évaluation doit être au cœur de la démarche de sélection et de suivi des actions financées au titre du Programme d'investissements d'avenir.
Au-delà de l'évaluation de l'éligibilité des bénéficiaires prévue par les conventions de délégation de la garantie entre Bpifrance Financement et les établissements bancaires et du suivi des indicateurs de performance définis par la présente convention, des évaluations ex post devront être réalisées, au niveau des projets, de l'action et du programme d'investissements d'avenir. Une évaluation scientifique, économique, sociale et environnementale de l'action devra être mise en place par l'Opérateur pour apprécier l'impact des investissements consentis sur l'évolution des bénéficiaires.
L'Opérateur consacre à l'évaluation ex post du volet " Garantie de place " un montant de 100 000 € TTC. Cette part est consacrée à l'évaluation des projets financés et à l'évaluation de l'action. Une partie de ces fonds peut également contribuer, au-delà du périmètre de l'action considérée par la présente convention, au financement d'évaluations transversales concernant plusieurs actions du PIA ou visant à évaluer de façon intégrée le PIA en tout ou partie.
Bpifrance Financement propose au Comité de pilotage toutes les mesures utiles à la réalisation des évaluations. Ces mesures peuvent comprendre la conduite d'audit au cours de la vie des projets.
Le cadre global de l'évaluation est arrêté par le SGPI qui valide, après avis du Comité de pilotage, les études à entreprendre et la part des crédits à affecter à chacune d'elles.
Bpifrance Financement assure la mise en œuvre des mesures validées.
La ou les évaluations de l'action devront être menées, pour tout ou partie, par des équipes externes spécialisées et indépendantes. Elles porteront sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l'efficience de l'utilisation des crédits. Elles devront fournir une estimation de la rentabilité économique et financière de l'action. Les résultats des évaluations seront transmis au Comité de pilotage, tout au long de la vie des projets.

6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'Opérateur
   6.1. Information de l'Opérateur à l'égard de l'Etat

Bpifrance Financement transmet trimestriellement au Comité de Pilotage, sous réserve et dans les conditions prévues par les décrets d'application de l'article 10 de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque Publique d'Investissement un état individualisé des garanties accordées comportant notamment :

- SIRET du demandeur et dénomination sociale ;
- montant du prêt ;
- CA ;
- la taille de l'entreprise ;
- la date de création de de l'entreprise ;
- le niveau de maturité numérique ;
- la région et le département ;
- le secteur d'activité (code NAF) ;
- emplois créés et maintenus (déclaratif au remplissage de la fiche d'éligibilité) ;
- typologie d'investissement (Immatériel/matériel).

L'Opérateur transmet trimestriellement au Comité de pilotage et au SGPI :

- un état des garanties octroyées :
- par montant par année et par mois de production ;
- par région ;
- par secteur d'activité.

- un compte rendu de l'activité du fonds de garantie comprenant :
- le montant des concours garantis ;
- l'équivalent en consommation de dotation ;
- le nombre des bénéficiaires garantis.

En outre, annuellement, un compte rendu de l'activité du dispositif est effectué comprenant, outre les éléments précités :

- les flux de commissions et d'indemnisations ;
- le taux de sinistralité instantané du fonds ;
- la situation comptable du fonds.

Ce compte rendu est adressé aux membres du Copil.
Bpifrance Financement informe sans délai le Secrétariat général pour l'investissement et les ministères concernés de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention et propose toute action susceptible d'y remédier. Un point d'étape est réalisé au terme des six premiers mois de l'entrée en vigueur de la présente convention.
En outre, afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 modifiée par la loi de finances n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et l'établissement du projet de loi de règlement des comptes, il transmet annuellement au plus tard le 15 février de chaque année au Secrétaire général pour l'investissement et aux ministères concernés un rapport selon un format défini entre le SGPI et Bpifrance Financement comprenant notamment, le cas échéant :

- mesures de l'impact et atteinte des objectifs ;
- évaluation ex-post de l'action au moyen d'entretien/enquête en ligne (liste non exhaustive) :
- niveau de numérisation de l'entreprise au dépôt 2 ans après l'attribution du prêt ;
- facteur différenciant du prêt France Num pour le porteur de projet par rapport aux autres dispositifs de financement ;
- niveau de satisfaction des bénéficiaires (question qualitative) ;
- niveau d'avancement des projets financés par le prêt France Num ;
- nombre d'emplois créés/maintenus grâce au projet ;
- CA et résultat d'exercice ;
- par quel canal l'entreprise a entendu parler du dispositif.

- synthèse et perspectives ;
- rythme de l'activité et état de la dotation et des crédits d'évaluation déjà consommés ;
- indicateurs mentionnés au point 5.1.

Pour les restitutions, Bpifrance Financement utilise l'outil spécifique qui est mis à sa disposition par le Secrétariat général pour l'investissement. Le renseignement de cet outil est réalisé par les services internes de Bpifrance Financement. Cette tâche ne peut être déléguée aux bénéficiaires finaux des crédits. L'actualisation est réalisée une fois par trimestre et, en cas de besoin, à première demande.
Bpifrance Financement s'engage, par ailleurs, à fournir, sur demande dans les dix (10) jours ouvrés, toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme.

6.2. Redéploiement de tout ou partie du PIA

Le financement PIA peut être modifié en tout ou partie à la hausse comme à la baisse.
S'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'Opérateur ou des évaluations, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale, n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le dispositif peut être mis en gestion extinctive.
Les crédits non engagés (4) sont redéployés et revus à la baisse s'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'Opérateur ou des évaluations annuelles des investissements, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés. Le Secrétariat général pour l'investissement peut proposer de redéployer les crédits vers une autre action au sein du PIA.
Les crédits sont alors redéployés vers une autre action au sein du même Opérateur ou reversés par l'Opérateur au budget de l'Etat par rétablissement de crédits.
Les critères d'appréciation d'un emploi sous-optimal des crédits sont notamment les suivants :

- résultats des indicateurs insuffisants au regard des cibles fixées ;
- rentabilité économique et financière notoirement insuffisante ;
- retard important dans les prévisions de montants autorisés ou le processus de sélection des bénéficiaires ou incapacité à sélectionner des bénéficiaires selon les critères retenus par le cahier des charges.

Les crédits sont redéployés et revus à la hausse, par décision du Premier ministre affectant tout ou partie du redéploiement des fonds issus d'une autre action du Programme d'investissement d'avenir, ou tout crédit nouveau ouvert par une loi de finances.
Les redéploiements de crédits entre différentes actions sont approuvés par le Premier ministre, sur proposition du Secrétaire général pour l'investissement, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Sous réserve que les modifications du financement PIA à la hausse ou à la baisse précitées n'induisent pas de modification substantielle de la nature de l'action susmentionnée à l'article 1, la présente convention ne fait pas l'objet d'un avenant pour les constater, ces modifications faisant en tout état de cause l'objet par ailleurs d'une traçabilité budgétaire et comptable au sein de l'Etat et de l'Opérateur.

6.3. Retour des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat

Ainsi que mentionné au 3.3, sur proposition du Secrétariat général pour l'investissement après avis du Comité de pilotage de l'action, en gestion extinctive, le solde éventuellement disponible sur le fonds national de garantie " France Num " après extinction des risques en cours sur les garanties octroyées aux établissements bancaires mis en œuvre dans le cadre du Programme d'investissements d'avenir peut :

- soit être reversé au budget de l'Etat par l'EPIC Bpifrance ;
- soit redéployé, par décision du Premier ministre, sur une autre action du programme d'investissements d'avenir et notamment d'autres fonds de garantie gérés par Bpifrance Financement dans le cadre du PIA.

6.4. Audits

S'il s'avère, au regard des rapports transmis par Bpifrance Financement ou des évaluations annuelles des investissements, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le Secrétariat général pour l'investissement peut engager un audit des procédures gérées par Bpifrance Financement. Bpifrance Financement accorde alors toutes les autorisations nécessaires aux équipes mandatées par le Secrétariat général pour l'investissement pour accéder aux informations requises à la réalisation de cet audit. Les frais de cet audit peuvent être prélevés sur l'enveloppe de l'action.
Les corps de contrôle et d'inspection de l'Etat sont enfin pleinement compétents pour conduire des missions sur les actions du PIA gérées par l'Opérateur.

7. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux

Toute modification du contrat de garantie sollicitée par le bénéficiaire auprès d'un établissement bancaire est encadrée par les contrats de délégation de la garantie entre Bpifrance Financement et les établissements bancaires.

8. Dispositions transverses
   8.1. Communication

Dans tous les documents et communications portant notamment sur des projets financés au titre de la présente convention, ainsi que sur son site internet, Bpifrance Financement s'engage à préciser que les opérations retenues sont réalisées dans le cadre du Programme d'investissements d'avenir et de l'initiative France Num lancés par l'Etat. La communication doit viser à rappeler l'objectif de l'action concernée et à la valoriser.
Bpifrance Financement soumet au Copil pour validation les projets de communiqués de presse et documents de communication relatifs aux projets sélectionnés dans le cadre de la présente convention, ou à l'action dans son ensemble.
Tout manquement constaté par le Secrétariat général pour l'investissement aux obligations susmentionnées fait l'objet d'une mise en demeure par le Secrétariat général pour l'investissement d'exécuter l'obligation dans un délai qu'il détermine.

8.2. Transparence du dispositif

Bpifrance Financement s'engage à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des documents relatifs au Programme d'investissements d'avenir en sa possession, dans les limites liées aux secrets protégés par la loi.

8.3. Usage de la marque collective

Bpifrance Financement peut utiliser le logo Investissements d'avenir, déposé en tant que marque collective, dans les conditions prévues par le règlement d'usage.
Bpifrance Financement peut utiliser le " Soutenu par France Num " ou le logo Partenaire France Num dans les conditions prévues par son règlement d'usage accessible à https://www.francenum.gouv.fr/france-num.
Les bénéficiaires disposant également d'un droit d'usage du logo Investissements d'avenir et du logo Entreprise France Num, Bpifrance Financement s'assure qu'ils adhèrent à ce règlement d'usage.

8.4. Informatique et libertés

Bpifrance Financement est responsable des traitements de données à caractère personnel qu'il met en œuvre en exécution de la présente convention.
A ce titre, il accomplit les formalités qui sont, le cas échéant, nécessaires au respect des dispositions du décret d'application de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque Publique d'Investissement.
Les parties sont tenues au respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel, conformément à la réglementation applicable, notamment le règlement européen 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) et les dispositions nationales relatives à l'informatique, aux fichiers et libertés, pour les traitements qu'elles mettent en œuvre dans le cadre de la présente convention.
Elles s'engagent à assurer la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données à caractère personnel qu'elles auront à traiter dans le cadre de la présente convention, conformément à la législation et à l'article 8.6 Confidentialité, en mettant tout en œuvre pour empêcher que celles-ci ne soient ni déformées ni endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Les données à caractère personnel pourront, de convention expresse, être utilisées ou communiquées aux autres entités du Groupe Bpifrance, aux partenaires, ou tiers intervenant pour l'exécution des prestations concernées, et à l'Etat.
Conformément à la réglementation européenne applicable et aux dispositions nationales relatives à l'informatique, aux fichiers et libertés susvisées, les personnes dont les données à caractère personnel sont collectées doivent bénéficier d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, et d'opposition, pour motifs légitimes, aux informations les concernant
Dans le cadre des traitements à réaliser, les banques informent les personnes concernées :

- des traitements de données à caractère personnel qu'il met en œuvre, des finalités associées et de la durée de conservation de ces données ;
- des destinataires des données à caractère personnel ;
- qu'elles peuvent introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) ;
- qu'elles peuvent exercer les droits dont elles bénéficient en vertu de la réglementation applicable, par l'envoi d'un courrier à Bpifrance.

8.5. Respect des règlementations, sanctions économiques, lutte contre la corruption et lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes

Respect des Règlementations Sanctions économiques
Les Parties s'engagent à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions.
Les Parties, leurs filiales, et, à leur connaissance, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants et salariés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions et/ou (ii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
Réglementation Sanctions signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union européenne et/ou la République française au travers de la direction générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou le Bureau of Industry and Security (BIS) du Département du commerce américain et/ou le Royaume-Uni au travers de Her Majesty's Treasury (HMT) du Ministère des finances britannique et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Lutte contre la corruption
Les Parties s'engagent à respecter l'ensemble des Réglementations Anti-Corruption.
Réglementations Anti-Corruption signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption et le trafic d'influence, notamment celles contenues au livre IV, titre III " Des atteintes à l'autorité de l'Etat "et titre IV " Des atteintes à la confiance publique " du code pénal et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption à portée extraterritoriale, notamment américaine (Foreign Corrupt Practices Act) et britannique (UK Bribery Act) dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Les Parties s'engagent à respecter l'ensemble des Réglementations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au livre III, titre II " Des autres atteintes aux biens " du code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au livre IV, titre II " Du Terrorisme " du code pénal ainsi que celles contenues au livre V, titre VI " Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale " du code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.

8.6. Entrée en vigueur de la convention et modifications

La présente convention, valable jusqu'au complet dénouement de la dernière garantie octroyée dans le cadre du dispositif, et en tout état de cause, pour une durée maximale de 15 ans, entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Par voie d'avenant, les parties peuvent convenir de modifications aux dispositions de la présente convention et de ses annexes.