Article 32

Dans l'attente d'une convention unique régissant l'ensemble du transport assis professionnalisé, les dispositions des articles 3 à 27 et 29 à 31 de la présente convention sont applicables aux transports sanitaires réalisés par VSL.
Lorsque la convention relative au transport assis professionnalisé entrera en application, ses dispositions s'appliqueront directement, rendant obsolètes celles relatives au VSL dans la présente convention nationale dédiée au transport sanitaire.

Article 33

Le VSL ne peut assurer un service d'urgence. Pour les transports d'urgence, seule l'ambulance peut intervenir, conformément à l'article 2 de la présente convention.

Article 34

Les tarifs des transports sanitaires par VSL que le transporteur sanitaire s'engage à respecter pour la facturation des prestations remboursables sont ceux fixés par avenant à la convention, ils figurent à l'annexe tarifaire à la présente convention.
Conformément à la réglementation en vigueur en matière d'agrément, le VSL est habilité à transporter plusieurs patients (trois maximum par véhicule). Dans le cas d'un transport simultané de personnes, chaque patient doit faire l'objet d'une facture individuelle qui comporte le prix du transport correspondant à la distance effectivement parcourue pour chacun d'entre eux. Les tarifs subissent alors un abattement :
- de 25 % pour deux patients présents dans le même véhicule au cours du transport quel que soit le parcours réalisé en commun ;
- de 40 % pour trois patients présents dans le même véhicule au cours du transport quel que soit le parcours réalisé en commun,
qui s'applique à la totalité de la facture y compris au poste de facturation « forfait départemental ou minimum de perception » et au poste « tarif kilométrique départemental », majoré éventuellement soit pour le transport de nuit, soit pour le transport le dimanche ou jour férié.
Les détours éventuellement faits par le transporteur lors d'un transport simultané et consécutifs à la prise en charge des patients en des points différents et quel que soit leur nombre sont pris en compte. Les kilomètres supplémentaires sont facturables sur la base de la distance réellement parcourue pour chaque patient, dans la limite de dix kilomètres, sauf situations particulières qui peuvent faire l'objet d'une clause locale à la convention.
Lorsqu'un VSL effectue un transport comportant l'aller et le retour du (des) patients(s), deux transports sont facturables.
Le transporteur sanitaire ne peut être tenu pour responsable des horaires imposés par les structures de soins.

A N N E X E 1