Accord national de bon usage des transports en ambulance.
Considérant l'article L. 162-12-17 du code de la sécurité sociale, qui définit les AcBUS, un accord de bon usage des transports a été conclu entre les partenaires conventionnels, comme suit :

Préambule

Dans le cadre de la participation à l'aide médicale urgente, les ambulanciers privés sont chargés d'assurer, dans des délais compatibles avec l'état du patient, la prise en charge et le transport vers les établissements de santé conformément à la décision du médecin régulateur du centre 15.
A travers cet accord, les signataires entendent améliorer la qualité de la prestation de transport effectuée par les ambulanciers, dans le cadre de l'aide médicale urgente. Les signataires souhaitent ainsi promouvoir l'utilisation d'une fiche clinique du patient à remplir par les ambulanciers. Cet outil permet à l'ambulancier de mieux informer le SAMU-centre 15 de l'état du patient et d'apporter ainsi une réponse plus professionnalisée aux appels de la population.

Article 1er
Champ de l'accord

Le présent accord régit les obligations respectives des caisses et des transporteurs sanitaires conventionnés pour la mise en oeuvre de la fiche clinique du patient par les ambulanciers qui effectuent des missions dans le cadre de l'aide médicale urgente.

Article 2
Objectifs médicalisés d'évolution des pratiques

Les parties signataires entendent par cet accord contribuer à améliorer la prestation ambulancière.
Cet accord a pour objectifs médicalisés d'évolution des pratiques :
- de valoriser le rôle de l'ambulancier par une meilleure liaison entre l'ambulancier et l'hôpital ;
- d'apporter une meilleure réponse aux patients.

Article 3
Formalisation de la fiche clinique du patient

Les parties signataires souhaitent que la fiche du patient tienne compte des items cliniques suivants :
- bilan lésionnel ;
- bilan respiratoire ;
- bilan circulatoire ;
- bilan de Glasgow ;
- nécessité ou pas d'un transport médicalisé.
Cette fiche de liaison est remplie par l'ambulancier lors du transport et remise au médecin régulateur du centre 15.
L'utilisation de cet outil suppose au préalable que l'ambulancier ait contacté le médecin régulateur par téléphone afin de lui transmettre le bilan clinique du patient. Ce dernier pourra alors déclencher le bon moyen de transport en fonction de la pathologie de la personne.
Un modèle de fiche de liaison est annexé comme exemple au présent accord.
L'élaboration de cette fiche est laissée à l'initiative des partenaires locaux. Elle sera soumise à l'avis du comité départemental d'aide médicale urgente (CODAMU).

Article 4
Actions mises en place

Les parties signataires conviennent qu'il est nécessaire de mettre en place des actions de communication.
Des actions d'information seront réalisées par les instances conventionnelles départementales afin d'inciter la profession à l'utiliser.

Article 5
Durée de l'accord

Cet accord prend effet un jour franc à compter de la date de publication au Journal officiel de l'approbation par les ministres. Il est conclu pour la durée de la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et les caisses nationales d'assurance maladie.

Article 6
Résiliation de l'accord

L'accord peut être résilié par décision d'une des parties en cas de :
- violation grave et répétée des engagements de l'accord du fait de l'une des parties ;
- modification législative ou réglementaire affectant substantiellement les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les transporteurs sanitaires.
La résiliation s'effectue par lettre recommandée avec avis de réception à tous les signataires de l'accord. Elle prend effet à l'échéance d'un préavis de deux mois.

Article 7
Application de l'accord

Cet accord s'applique sur l'ensemble du territoire national.

A N N E X E 4