Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, ci-après dénommé l'" Etat ",
Et :
D'une part, l'EPIC BPI-Groupe, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710) 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 483 790 069 RCS Créteil, représenté par M. Michel Colin, président-directeur général, ci-après dénommé l'" Opérateur ", et
D'autre part, Bpifrance Financement SA, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 320 252 489 RCS Créteil, au capital de 750 860 784 €, représenté par M. Nicolas Dufourcq, président-directeur général, intervenant, tant pour son compte que pour le compte de ses filiales, ci-après dénommé " Bpifrance Financement ",
En présence de :
BPI-Groupe SA, dont le siège est à Maisons-Alfort, 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 507 523 678 RCS Créteil, au capital de 20 981 406 140 €.
Les parties susvisées sont ci-après conjointement dénommées les " Parties " et individuellement une " Partie ".
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le redressement productif de la France suppose l'augmentation des capacités de production installées et un levier sur l'investissement des entreprises qu'elles soient engagées dans une démarche de lancement industriel de nouveaux produits, de transformation majeure de leur organisation de production, de croissance capacitaire ou de relocalisation d'activités.
Cette politique implique également que les ressources publiques soient concentrées sur les projets à fort enjeux et dont les potentialités de retour sur investissements soient notablement supérieures aux tendances habituellement constatées dans les grands secteurs manufacturiers.
Le Gouvernement a annoncé, en septembre 2013, 34 plans industriels pour soutenir le développement des technologies, produits et processus de demain. Le plan Usine du futur, dont la feuille de route a été validée le 7 mai 2014 par le comité Nouvelle France Industrielle présidé par le Président de la République, désigne les cibles principales sur lesquelles le prêt pour l'industrialisation doit se concentrer. Le prêt pour l'industrialisation requiert ainsi des éléments de conditionnalité spécifiques tenant, d'une part, à l'intensité des projets, à la dimension stratégique du projet pour l'entreprise et, d'autre part, à une mesure d'impact du projet pour son territoire ainsi que pour l'emploi.
Ce prêt s'insère par ailleurs dans une gamme de prêts dédiés, distribués par Bpifrance dans le cadre du Programme des investissements d'avenir (PIA), qui représentent au total 1,2 Md€ de financements à disposition des entreprises.
Les prêts pour l'industrialisation, sous la dénomination " Prêts Croissance Industrie ", permettront de créer l'effet déclencheur nécessaire pour permettre l'industrialisation de produits, services et procédés qui présentent un enjeu mesurable, à l'aune des fondements du PIA, pour la croissance de l'activité et pour l'emploi industriel.
Cette action permettra à l'EPIC BPI-Groupe de distribuer 270 M€ de prêts non bonifiés, abondés via le compte de concours financiers 866 " Prêts aux petites et moyennes entreprises ", garantis par une dotation de 30 M€, ouverte sur le programme 405 " Projets industriels ". Ces interventions seront complétées par un financement privé au moins à parité, pour soutenir des investissements d'industrialisation de PME ou d'ETI.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

1. Nature de l'action
   1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis
   1.2. Encadrement communautaire applicable
   1.3. Plus-value des actions du programme d'investissements d'avenir
   1.4. Economie générale
   1.5. Volume et rythme des engagements
   1.6. Caractéristiques des prêts accordés par Bpifrance Financement dans le cadre de cette action
   1.7. Garanties apportées par le bénéficiaire
   1.8. Cofinancement privé
   1.9. Obligation d'information par le bénéficiaire

2. Sélection des bénéficiaires
   2.1. Promotion et instruction du Prêt croissance industrie
   2.2. Eco-conditionnalité
   2.3. Gouvernance
   a. Un Comité de pilotage (Copil)
   b. Le Commissariat général à l'investissement (CGI)
   c. Bpifrance Financement
   2.4. Mode de décision et de suivi

3. Dispositions financières et comptables
   3.1. Nature des interventions financières de l'opérateur
   3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor
   3.3. Versement des fonds
   a. Versements destinés au refinancement des prêts pour l'industrialisation
   b. Versement destiné à la garantie des Prêt croissance industrie
   3.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par l'Opérateur
   3.5. Organisation comptable de l'Opérateur
   3.6. Retour sur investissement pour l'Etat

4. Organisation et moyens prévus au sein de l'opérateur
   4.1. Organisation spécifique de Bpifrance Financement pour gérer les fonds du programme d'investissements d'avenir
   4.2. Reporting des résultats des projets

5. Processus d'évaluation
   5.1. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance
   5.2. Modalités et budget de l'évaluation

6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'opérateur
   6.1. Information de l'Opérateur et de Bpifrance Financement à l'égard de l'Etat
   6.2. Redéploiement des fonds

7. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux

8. Dispositions transverses
   8.1. Communication
   8.2. Transparence du dispositif
   8.3. Informatique et liberté
   8.4. Entrée en vigueur de la convention et modifications

9. Nature de l'action
   1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis

L'action relève du programme 866 " Prêts aux petites et moyennes entreprises " qui prévoit une dotation en prêts de 270 M€, et du programme 405 " Projets industriels " qui prévoit une dotation en subvention de 30 M€ à l'action " Prêts pour l'industrialisation " (Prêts Croissance Industrie). Cette dotation en subvention vise à garantir Bpifrance Financement contre les risques de défaillance des contreparties de ces prêts et à financer l'évaluation du dispositif.
Les dotations précitées peuvent être modifiées :

- à la baisse dans les conditions du paragraphe 6.2 de la présente convention ;
- à la hausse, par décision du Premier ministre affectant tout ou partie du redéploiement des fonds issus d'une autre action du programme d'investissement d'avenir, ou tout crédit nouveau ouvert par une loi de finances ou une loi de finances rectificative.

Sous réserve que les modifications de la dotation à la hausse ou à la baisse précitées n'induisent pas de modification substantielle de la nature de l'action mentionnée au présent article, notamment de la nature des crédits mis en œuvre, la présente convention ne fait pas l'objet d'un avenant pour les constater, ces modifications faisant en tout état de cause l'objet par ailleurs d'une traçabilité budgétaire et comptable au sein de l'Etat et de l'Opérateur.
De nombreux projets peinent à trouver les leviers financiers pour se concrétiser au travers d'une industrialisation et d'une valorisation commerciale. Les prêts pour l'industrialisation permettront de créer l'effet déclencheur nécessaire pour permettre l'industrialisation de produits, services ou procédés et notamment permettre aux PME et ETI bénéficiaires de renforcer leurs positions sur leurs marchés et d'en conquérir de nouveaux.
Aussi l'Etat, a décidé de mettre en place un dispositif visant à répondre à ce besoin de financement et de confier la mise en œuvre de ce dispositif à Bpifrance Financement.
Ce dispositif correspond à la mise en place d'une offre de prêts aux PME et ETI d'un montant compris entre 0,5 M€ et 5 M€ remboursables sur 7 ans dont un différé de remboursement de 2 ans en capital.
Le Prêt croissance industrie s'exerce nécessairement avec cofinancement privé (1 pour 1 minimum).

1.2. Encadrement communautaire applicable

L'intervention au titre de cette action se fait dans le respect des articles 106, 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatifs aux aides d'Etat, et des textes dérivés y relatifs (ci-après dénommée la " Réglementation communautaire ").

1.3. Plus-value des actions du programme d'investissements d'avenir

L'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir présente un caractère exceptionnel et se distingue des missions habituelles de Bpifrance Financement. Elle présente toutefois des articulations avec certaines actions financées sur le budget propre de l'Opérateur et d'autres actions publiques.
L'action " Prêts pour l'industrialisation " - Prêts Croissance Industrie est coordonnée, notamment avec la politique nationale des pôles de compétitivité et l'ensemble des mesures du programme d'investissements d'avenir avec lesquelles elle présente les différenciations suivantes :

Tableau 1. - Plus-value du programme Prêts Croissance Industrie

| ACTIONS | ARTICULATION AVEC LES ACTIONS PUBLIQUES SIMILAIRES | |--------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Aide à l'innovation de Bpifrance Financement|Le programme Aide à l'innovation a pour finalité la mise au point de produits, des procédés ou des services technologiquement innovants avec des perspectives commerciales, et accompagne des PME et entreprises intermédiaires, en dehors de la logique des pôles de compétitivité. Le programme " Prêts pour l'industrialisation " accompagne en prêts et sur des montants singulièrement supérieurs les industrialisations par exemple d'innovations issues de projets de R&D.| | PSPC | Les PSPC sont des projets de R&D collaboratifs. Les Prêts Croissance Industrie sont des projets d'entreprise visant un développement industriel. | | PPI | L'action Prêts pour l'industrialisation vise des projets de développement industriel avec un montant compris entre 0,2 M€ et 5 M€. Ces deux points la différencient des PPI, dont le montant ne peut dépasser 3 M€ et qui s'adressent uniquement aux PME pour des projets d'innovation. | | Prêt Robotique | Les prêts robotique visent l'acquisition d'équipements automatisés, tels que les robots, afin d'améliorer la compétitivité des entreprises. Les Prêts Croissance Industrie viseront des investissements à finalité industrielle, donc sont complémentaires en termes d'assiette. | | PIPC | Les prêts pour l'industrialisation des projets issus des pôles de compétitivité visent à favoriser l'industrialisation de produits issus de projets de R&D issus des pôles de compétitivité. Dans le cas du Prêt Croissance Industrie, il est visé plus largement un projet d'équipement pour l'industrialisation de produits, services ou procédés. |

1.4. Economie générale

L'économie générale du dispositif qui en résulte est la suivante :
Condition d'allocation des crédits des investissements d'avenir :

- une dotation de 30 M€ versée à l'Opérateur en vue d'un abondement du fonds de garantie " Prêts Croissance Industrie " et du financement de l'évaluation du dispositif à hauteur de 250 000 € maximum ;
- une dotation de 270 M€ sous forme d'un prêt octroyé à l'Opérateur pour assurer la liquidité du dispositif.

Effet de levier pour la durée du dispositif :
Ce dispositif permet de mettre en place un financement total d'au moins 540 M€, mobilisant un effet de levier de 2 via l'octroi de 270 M€ de " Prêts Croissance Industrie " distribués par Bpifrance Financement et de 270 M€ de prêts accordés en cofinancements privés.

1.5. Volume et rythme des engagements

La loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a ouvert 270 M€ au sein du programme 866 et 30 M€ au sein du programme 405 pour financer l'action " Prêts pour l'industrialisation " (prêts croissance pour l'industrie).
Le rythme prévisionnel et le volume d'engagement des tranches sont les suivants :

Tableau 2. - Rythme d'engagement prévisionnel

| ANNÉES D'ENGAGEMENT |2014|2015|2016|TOTAL| |---------------------|----|----|----|-----| | Montants prêts (M€) | 34 | 68 |168 | 270 | |Montant garantie (M€)| 30 | | | 30 | | Total (M€) | 64 | 68 |168 | 300 |

Une clause de rendez-vous est mise en place, au plus tôt, à compter de l'engagement de 80 % de l'enveloppe des prêts, ou, au plus tard, le 1er décembre 2016, pour examiner le risque réel qui est porté sur ce produit et éventuellement recalibrer le fonds de garantie, notamment au regard du profil de risque effectif du portefeuille de prêts contractualisés.
Le suivi du dispositif fait l'objet de comités de pilotage mensuels.

1.6. Caractéristiques des prêts accordés par Bpifrance Financement dans le cadre de cette action

Programme éligible :
Sont éligibles au dispositif des Prêts Croissance Industrie les programmes d'investissement d'un montant minimal de 1,5 M€ et de 24 mois au plus conduits par des PME et ETI visant l'industrialisation de produits, services ou procédés dans leurs processus de production et de distribution de produits, dans une perspective de compétitivité et de croissance.
Les projets candidats au Prêt Croissance Industrie doivent présenter des caractéristiques compatibles avec les objectifs de réindustrialisation. Cette dimension est appréciée à partir notamment de l'ampleur du projet (niveau d'investissement, des perspectives économiques) de l'activité concernée par le projet (perspectives commerciales des marchés cibles et renforcement du CA à l'export) induite par le développement envisagé et/ou de l'impact du projet sur la redynamisation économique d'un territoire et sur la création d'emplois à terme.
Entrent par conséquent dans le champ de cette action :

- les projets d'industrialisation dont les thématiques relèvent d'un des 34 plans industriels ;
- les investissements structurants créateurs d'emplois : ces projets de développement d'activités à fort impact sur l'activité et l'emploi concernent des extensions de capacités existantes, de nouveaux investissements étrangers sur le territoire ou des relocalisations industrielles ;
- la première industrialisation de nouveaux produits, ces projets pouvant concerner la mise en production de résultats de l'innovation ;
- l'intégration de nouvelles technologies de production caractérisée par des ruptures dans les process habituellement mis en œuvre par l'entreprise ;
- des investissements de diversifications.

Assiette éligible :
L'objet du Prêt Croissance Industrie est de permettre le financement des dépenses matérielles et immatérielles liées à des projets de développement des entreprises industrielles.
L'assiette des investissements éligibles au " Prêt Croissance Industrie " comprend :

- les investissements matériels et immatériels pour lesquels une difficulté de financement par le marché est avérée tout particulièrement lorsqu'ils présentent une faible valeur de gage ;
- la conception de produits ou processus :
- les frais d'études et de faisabilité ;
- les dépenses de personnel directement affecté ;
- les dépenses confiées à des bureaux d'études et d'ingénierie ;
- les achats dédiés à la réalisation du projet de robotisation, notamment le robot ;
- la mise en place du processus de fabrication :
- les achats de services nécessaires à la construction du processus de fabrication ;
- les essais de production ;
- les frais de mise au point des matériels et outillages ;
- la formation des opérateurs.

Le Comité de pilotage peut préciser les éléments complémentaires constitutifs de l'assiette des investissements éligibles au Prêt Croissance Industrie.
Bénéficiaires :
Sont éligibles au " Prêt Croissance Industrie " les entreprises industrielles de la section C - " industrie manufacturière " de la nomenclature INSEE, dont le code NAF de l'activité principale (code APE) commence par deux chiffres compris entre 10 et 33. S'y ajoutent, pour les travaux indissociablement liés à l'acquisition de matériels, les sociétés civiles immobilières situées dans les divisions 41 et 68, de même que les holdings (642z et 7010z) lorsque l'utilisateur final a lui-même l'un des codes NAF précités.
Seules les PME et ETI en bonne santé financière (démontrant par exemple une cotation Banque de France inférieure ou égale à 5) et à jour de leurs obligations fiscales, sociales sont éligibles. Les coopératives sont éligibles.
Les petites et moyennes entreprises, PME, sont définies par la recommandation 2003/361/CE de la Commission, telle que publiée au Journal officiel de l'Union européenne L 124 du 20 mai 2003.
Dans l'ensemble de la présente convention, le terme " entreprise de taille intermédiaire indépendante (ETI) " désigne une combinaison d'unités légales qui :

- constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d'une certaine autonomie de décision, l'indépendance devant être entendue au sens de l'absence de contrôle sur cette entité d'une autre société au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ;
- respecte les critères de taille des entreprises de taille intermédiaire définis aux huitième et neuvième alinéas du décret n° 2008-1354 du 17 décembre 2008 (entreprise employant moins de 5 000 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 1 500 M€ ou dont le total de bilan n'excède pas 2 000 M€) relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique.

A titre exceptionnel et sur décision de Bpifrance Financement dans le respect de sa politique de risque, le " Prêt Croissance Industrie " peut être accordé à des entreprises de moins de trois ans, à condition que celles-ci, individuellement ou au sein de leur groupe d'appartenance, disposent d'une surface financière suffisante leur permettant notamment de faire face aux charges de remboursement d'un crédit.
Sont exclues du dispositif :

- les entreprises en " difficulté avérée ", notamment celles en procédure collective ainsi que celles en procédure de conciliation ;
- les entreprises en nom personnel.

Est considérée comme entreprise en difficulté avérée " une entreprise qui est incapable, avec ses propres ressources financières ou avec des ressources que sont prêts à leur apporter des propriétaires actionnaires et ses créanciers, d'enrayer des pertes qui la conduisent, en l'absence d'une aide directe des collectivités publiques, vers une mort économique quasi certaine, à court ou moyen terme ".
Montant des prêts :
Le " Prêt Croissance Industrie " est d'un montant compris entre 0,5 M€ et 5 M€ remboursable sur 7 ans dont un différé de 2 ans en capital et est mis en place sous condition d'un cofinancement privé au moins équivalent.
Conditions d'amortissement et remboursement :
Les échéances du prêt sont trimestrielles à terme échu, avec amortissement linéaire du capital.
Taux de référence et d'actualisation :
En respect de la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (JOUE C 14/6 du 19 janvier 2008), le taux retenu pour apprécier l'aide éventuelle comprise dans le taux d'intérêt est obtenu en ajoutant une marge variable en fonction de la solvabilité de l'entreprise et du niveau de sûreté offert au taux de référence publié sur :
http://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/reference_rates.html.
Comme prévu par la Commission, une équivalence a été réalisée entre les notations des agences internationales et la cotation Fiben de la Banque de France - largement disponible pour les entreprises françaises - sur la base des probabilités de défaut.
La marge variable minimale mise en œuvre est la suivante :

|NOTATION FIBEN|EN POINTS DE BASE| |--------------|-----------------| | 3++ à 3+ | 100 | | 3 à 4+ | 220 | | 4 | 400 | | 5+ à 5 | 650 |

Il est entendu que cette tarification sera revue si la Commission venait à modifier la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation. Les nouvelles primes et les conditions d'éligibilité notamment donneront alors lieu à un avenant à la présente convention ainsi qu'aux contrats passés avec les bénéficiaires mentionnés au paragraphe 7.1 de la présente convention.
Taux d'intérêt facturé au bénéficiaire :
Le prêt est proposé à taux fixe ou variable. Le taux d'intérêt facturé au bénéficiaire est le taux de référence pour chaque catégorie de notation Fiben et complété de la :

- marge de gestion de Bpifrance Financement ;
- commission de risques ;
- prime de risque, par catégorie de risque, pour la part résiduelle ;
- rémunération des fonds propres de Bpifrance Financement mis en regard de la part résiduelle.

Bpifrance peut percevoir des frais de dossier pour un montant égal au maximum à 0,40 % du montant du prêt pour l'industrialisation.

1.7. Garanties apportées par le bénéficiaire

Aucune sûreté n'est exigée sur les actifs de l'entreprise et il n'est pas requis de caution personnelle du dirigeant. Une retenue de garantie de 5 % du montant initial du prêt pour l'industrialisation est conservée par Bpifrance Financement.
Une assurance décès-invalidité est contractée sur la tête du dirigeant au profit de Bpifrance Financement pour les entreprises à coefficient personnel élevé (entreprises fortement dépendantes de leur dirigeant, personne physique).

1.8. Cofinancement privé

Le Prêt Croissance Industrie est destiné à accompagner d'autres sources de financements privés, notamment de financements effectués par des banques, non contrôlées par une entité publique (prêts participatifs, crédit ou crédit-bail…) dans la règle de 1 pour 1. Cette quotité est appréciée prêt par prêt.
Il peut aussi accompagner notamment des apports en fonds propres ou quasi-fonds propres des actionnaires et/ou d'organismes de capital risque, obligations à bons de souscription ou convertibles, prêts participatifs - également dans la règle de 1 pour 1 minimum.
Les financements associés peuvent faire l'objet d'une garantie de Bpifrance Financement sous réserve du respect des conditions d'éligibilité des entreprises et des financements.

1.9. Obligation d'information par le bénéficiaire

Les conditions particulières du Prêt Croissance Industrie prévoient l'obligation pour le bénéficiaire de communiquer à Bpifrance Financement ainsi qu'aux autres entités du groupe Bpifrance, au Comité de pilotage les éléments d'information nécessaires à l'évaluation de l'action Prêt Croissance Industrie.
Sous réserve des dispositions du décret d'application de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la banque Publique d'Investissement, lorsqu'il sera publié, une clause est ainsi inscrite dans tous les contrats de prêts permettant la diffusion d'information minimale au Comité de pilotage et au CGI : numéro SIRET, nom de l'entreprise, région, montant du " Prêt Croissance Industrie " accordé, montant total des dépenses, équivalent subvention de la bonification, bref descriptif de l'investissement (type de robot notamment) et bénéfice environnemental éventuel (voir 2.2 Eco-conditionnalité).
L'entreprise est également tenue de répondre lorsque sollicitée sur l'évaluation ex post du dispositif.

2. Sélection des bénéficiaires
   2.1. Promotion et instruction du Prêt Croissance Industrie

Afin d'informer les entreprises porteuses des projets répondant aux objectifs de l'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir, Bpifrance ainsi que la DGE et les DIRECCTE sont en charge de la promotion du dispositif, dès son lancement en 2015. Les chargés d'affaires de Bpifrance Financement sont sensibilisés au dispositif et l'intègrent dans leur portefeuille de dispositifs pouvant être proposés aux entreprises qu'ils accompagnent.
La publicité du présent dispositif est notamment assurée par une communication sur le site internet de Bpifrance Financement, sous la coordination du CGI (cf. 8.1).
Instruction, notification et suivi des " Prêts Croissance Industrie " :
Afin de réserver le dispositif aux projets présentant les meilleures potentialités de retombées pour la collectivité ainsi qu'à ceux relevant des autres actions structurantes initiées par l'Etat (34 plans industriels notamment), Bpifrance Financement vérifie, dès leur dépôt, que les projets candidats au " prêt croissance industrie " sont conformes aux critères visés à l'article 1.6 de la présente convention. Les demandes de financement supérieures à 1,5 M€ sont soumises pour avis à la DGE sur la base d'une fiche synthétique. L'absence d'avis DGE dans le délai maximum de six jours ouvrés vaut avis favorable. Bpifrance Financement ne peut accorder de Prêts Croissance Industrie lorsque cet avis est négatif.
L'instruction des dossiers est effectuée par le réseau de Bpifrance Financement. Les décisions sont prises par Bpifrance Financement conformément à la politique de risque en vigueur au sein de Bpifrance Financement.
Bpifrance Financement s'assure de la conformité des prêts accordés aux objectifs et conditions de la présente convention. Bpifrance s'engage à communiquer sa décision sous 30 jours, sous réserve de disposer d'un dossier complet.
Bpifrance Financement notifie à chaque emprunteur :

- que le " Prêt Croissance Industrie " lui est consenti sans garantie personnelle ou sûreté réelle ;
- que le " Prêt Croissance Industrie " lui est accordé en mobilisant des ressources de l'Etat provenant du programme d'investissements d'avenir.

Bpifrance Financement fait parvenir mensuellement un reporting détaillé (une ligne par projet) au comité de pilotage précisant l'avancée des demandes de prêts (en cours d'instruction, accordé, mis en place, refusé) et les montants.
Une clause est ainsi inscrite dans tous les contrats de prêts permettant la diffusion d'information minimale au Comité de pilotage et au CGI : numéro SIRET, nom de l'entreprise, région, montant du " Prêt Croissance Industrie " accordé, montant total des dépenses, bref descriptif de l'investissement et bénéfice environnemental éventuel (voir 2.2 Eco-conditionnalité). La clause précise également que l'entreprise devra répondre lorsque sollicitée sur l'évaluation du dispositif et devra fournir différents indicateurs de résultats commerciaux et sur l'emploi, éléments qui seront communicables au comité de pilotage et au CGI.

2.2. Eco-conditionnalité

En application du principe énoncé le 9 juillet 2013 par le Premier ministre : " plus de la moitié du PIA consacré à des investissements directs ou indirects pour la transition écologique. Ces investissements seront soumis à un critère d'éco-conditionnalité ", des projets démontrant une réelle prise en compte de la transition énergétique et du développement durable seront sélectionnés. Aussi chaque dossier de demande de prêt devra comporter une déclaration sur l'honneur de conformité aux obligations environnementales et explicitera la contribution au développement durable du projet, par exemple en présentant les contributions si possibles quantifiées, directes ou indirectes, apportées selon l'un des axes indicatifs ci-dessous :

- production d'énergies renouvelables ;
- efficacité énergétique ;
- climat via la réduction des GES ;
- pollution de l'air ;
- consommation des ressources ;
- réduction des déchets ;
- impact sur la biodiversité ;
- analyse du cycle de vie ;
- responsabilité sociétale.

2.3. Gouvernance

Le dispositif est placé sous le pilotage du commissaire général à l'investissement (CGI). L'action s'appuie sur les instances suivantes :
a) Un Comité de pilotage (Copil)
Le comité de pilotage de l'action " Prêt Croissance Industrie " se réunit en tant que de besoin et au minimum annuellement. Il est composé du :

- directeur général des Entreprises (DGE) ou son représentant, qui préside le Copil ;
- directeur général du Trésor ou son représentant ;
- commissaire général à l'investissement ou son représentant ;
- directeur général de Bpifrance Financement, ou son représentant.

Le secrétariat du comité de pilotage est assuré par Bpifrance Financement.
Le comité de pilotage :

- suit la mise en œuvre de la convention, notamment le niveau d'exécution budgétaire, l'avancement des opérations financées ;
- est rendu destinataire du contrat-type de prêt et émet un avis sur ce contrat type de prêt ;
- la revue des éléments de suivi d'activité ;
- définit les orientations stratégiques et est saisi de toute question stratégique au cours de la mise en œuvre de la mesure ;
- définit les objectifs de performance à atteindre sur l'ensemble du processus, notamment en matière de délai ;
- organise l'évaluation de la mesure.

b) Le Commissariat général à l'investissement (CGI)
Le Commissariat général à l'investissement s'assure notamment que la procédure respecte les exigences de qualité et de transparence contenues dans la présente convention.
Il participe au comité de pilotage.
Il valide sur proposition de Bpifrance et avis du comité de pilotage le contrat type de prêt.
Il peut mettre en œuvre tout redéploiement dans les modalités du paragraphe 6.2 de la présente convention.
Il pilote l'évaluation de l'action " Prêt Croissance Industrie " en lien avec le comité de pilotage et rend compte de cette action au comité de surveillance du Programme d'Investissements d'Avenir et au Parlement.
c) Bpifrance Financement
Bpifrance Financement instruit et décide la demande de prêt. Bpifrance Financement est en charge de la mise en œuvre de ces prêts et la contractualisation avec les entreprises sélectionnées.
Bpifrance Financement est également chargée de contribuer à l'évaluation du dispositif (article 5).

2.4. Mode de décision et de suivi

La répartition des rôles peut être schématisée de la façon suivante tout au long de la procédure.

Tableau 2. - Schéma de répartition des rôles dans la sélection des projets

| ÉTAPES | CGI | MINISTÈRE
en charge de l'industrie | BPIFRANCE |COMITÉ DE PILOTAGE| |-----------------------------------------------------|-----------|------------------------------------------------|------------------|------------------| |Instruction des dossiers pour la phase de financement| |Est sollicité pour avis lorsque demande > 1,5M€|Instruit et décide| | | Contractualisation avec les bénéficiaires |Est informé| | En charge | Est informé | | Suivi dans la durée des projets |Est informé| Est associé | En charge | Est informé | | Evaluation | Pilote | | Contribue | Copilote |

3. Dispositions financières et comptables
   3.1. Nature des interventions financières de l'opérateur

Les fonds confiés à l'Opérateur doivent être employés selon les modalités suivantes :

Tableau 1 : Répartition des financements de l'action selon la nature des interventions

| |FONDS
non consomptibles|FONDS CONSOMPTIBLES| TOTAL | | | | |-----------|------------------------------|-------------------|-------------------------------|----|---|---| |Subventions| Avances remboursables | Prêts |Prises de
participations| | | | | Montant | | 30 | - |270 |- |300| | % | | 10 % | - |90 %|- |100|

L'effet de levier de l'action permettra d'obtenir un plan d'investissement prévisionnel total de 540 M€ avec la répartition prévisionnelle suivante.

Tableau 2 : Maquette financière prévisionnelle de l'action

| SOURCES DE FINANCEMENT |PROGRAMME
investissements d'avenir|AUTRE ÉTAT
(dont opérateurs)|AUTRE PUBLIC
(Europe, collectivités locales…)|FINANCEMENT
privé|TOTAL| |----------------------------|-----------------------------------------|-----------------------------------|----------------------------------------------------|------------------------|-----| |Montant prévisionnel (en M€)| 300 | | | 270 | 570 | |% de l'investissement total | 53 | | | 47 | 100 |

3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor

Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention est utilisé le compte ouvert au nom de l'Opérateur dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers n° 00001051210 BPI - Programme d'investissements d'avenir - Dotations consommables.

3.3. Versement des fonds

L'Opérateur ne verse les fonds aux bénéficiaires qu'après la signature et la publication de la convention.
a) Versements destinés au refinancement des prêts pour l'industrialisation
Le responsable du programme 866 ordonnance les crédits ouverts par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, au titre de l'action " Prêts pour l'industrialisation ", dans les meilleurs délais, à compter de la publication au Journal officiel de la présente convention. Le comptable ministériel verse 270 M€ sur le compte prévu au 3.2 dans un délai de deux semaines à compter de l'ordonnancement et en tout état de cause avant le 31 décembre 2014.
L'EPIC BPI Groupe et Bpifrance Financement établissent une convention de prêt de 270 M€ appelable par tranches successives qui prévoit la mise à disposition de Bpifrance Financement d'une enveloppe annuelle de prêts selon le rythme indicatif prévu au paragraphe 1.5. Bpifrance Financement ne pourra y recourir qu'à hauteur des montants de " Prêts Croissance Industrie " effectivement engagés. Ce prêt pourra faire l'objet de plusieurs tirages.
Tous les trimestres, Bpifrance Financement adresse une demande de tirage à l'Opérateur correspondant au montant des Prêts Croissance Industrie qui ont été octroyés au cours de la dernière période écoulée. Le tirage du prêt est d'une durée de sept ans et est amortissable in fine. Le tirage du prêt porte intérêt au taux de l'échéance constante à sept ans CNO-TEC 7 calculé et publié le dernier jour ouvré précédant le tirage par la Banque de France pour le compte du Comité de normalisation obligataire. Ce taux est majoré d'une marge de gestion de 5 points de base. Ces intérêts sont placés sur le compte de refinancement ouvert au titre de l'article 3.2.
Pour chaque tirage du prêt, la rémunération de l'avance consentie par l'Etat à l'EPIC BPI Groupe est constituée de la totalité de celle versée par Bpifrance Financement à l'EPIC BPI Groupe.
Bpifrance Financement ne verse les fonds aux bénéficiaires qu'après la signature du contrat de prêt le liant à l'Opérateur.
b) Versement destiné à la garantie des Prêt Croissance Industrie
Le responsable du programme 405 ordonnance les crédits ouverts par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, au titre de l'action " Prêts pour l'industrialisation ", dans les meilleurs délais, à compter de la publication au Journal officiel de la présente convention. Le comptable ministériel verse 30 M€ sur le compte prévu au 3.2 dans un délai de deux semaines à compter de l'ordonnancement et en tout état de cause avant le 31 décembre 2014.
Le dispositif de " Prêt Croissance Industrie " repose sur un fonds de garantie spécifique, constitué chez Bpifrance Financement. Ce fonds de garantie " Prêt Croissance Industrie " est doté par l'Opérateur, à partir de la dotation décrite à l'article 1.1 susmentionné, d'une somme de 29,75 M€ sur la durée de la convention, compte tenu des 250 000 € maximum consacrés au financement de l'évaluation du dispositif.
Une convention est passée entre l'Etat, l'Opérateur et Bpifrance Financement pour définir les modalités de fonctionnement du fonds de garantie " Prêt Croissance Industrie ". Le projet de convention est préalablement à sa signature transmis au CGI pour validation.
A l'extinction des risques en cours sur l'ensemble des Prêts Croissance Industrie, le solde disponible sur le fonds de garantie est reversé à l'EPIC BPI Groupe par Bpifrance Financement sur le compte ouvert au titre de l'article 3.2.
Ce solde est reversé au budget de l'Etat par l'EPIC BPI Groupe avant le 31 décembre de l'année en cours ou, selon les modalités indiquées au 6.2, redéployé, par décision du Premier ministre.

3.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par l'Opérateur

L'Opérateur est chargé d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés sur le compte ouvert à son nom dans les livres du Trésor qu'il transmet trimestriellement au responsable de programme, au commissaire général à l'investissement, à l'agence France Trésor et au contrôleur budgétaire et comptable auprès des ministères économiques et financiers. Il veille à la cohérence entre ce calendrier de décaissement et le calendrier de sélection des bénéficiaires mentionné aux paragraphes 1.5 et 2.1.
L'Opérateur informe le contrôleur budgétaire et comptable auprès des ministères économiques et financiers auprès duquel les fonds reçus, conformément à la présente convention, sont déposés de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France ou le compte du Trésor auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer. Cette information est communiquée avant 12 heures, heure locale, le jour ouvré qui précède le jour demandé pour le règlement financier de l'opération.
Le règlement financier d'une opération qui n'a pas fait l'objet d'une annonce préalable dans les conditions définies à l'alinéa précédent peut être opéré le jour ouvré suivant le jour demandé pour ce règlement. Le directeur général du Trésor ou son représentant en avise immédiatement l'Opérateur à l'origine de l'opération ainsi que le comptable du Trésor auprès duquel ses fonds sont déposés.

3.5. Organisation comptable de l'Opérateur

L'Opérateur prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion des fonds qui lui sont confiés dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires afin d'assurer le respect des obligations d'information posées au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010, modifié par la loi de finances n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, et en organisant un suivi analytique dédié.
L'Opérateur communique à la DGFiP, à la DGE et au CBCM avant le 15 janvier de chaque exercice (au titre de l'exercice écoulé) les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations réalisées en son nom et pour son compte. Ces informations comportent notamment le total des versements effectués au cours de chaque exercice.

3.6. Retour sur investissement pour l'Etat

Le retour sur investissement pour l'Etat prend la forme :

- du remboursement, par l'Opérateur, des 270 M€ prêtés à partir du compte de dépôt au trésor avec intérêts prévus au 3.3.a ;
- du reversement éventuel (cf. 3.3.b.2), par l'Opérateur, du solde éventuellement disponible sur le fonds de garantie " Prêt Croissance Industrie " après extinction des risques en cours sur l'ensemble des " Prêts Croissance Industrie ".

4. Organisation et moyens prévus au sein de l'Opérateur
   4.1. Organisation spécifique de Bpifrance Financement pour gérer les fonds du programme d'investissements d'avenir

Bpifrance Financement a prévu d'intégrer les missions qui lui sont confiées par l'Etat, au titre de la présente convention.
Bpifrance Financement s'attache à réaliser tous les gains de productivité potentiels sur sa structure lui permettant de gérer les crédits destinés aux investissements d'avenir en ayant un moindre recours à des ressources supplémentaires.

4.2. Reporting des résultats des projets

Lorsque Bpifrance Financement contractualise avec les bénéficiaires finaux, le contrat de prêt prévoit les modalités de restitution des données nécessaires notamment à l'évaluation des financements mis en œuvre tel qu'indiqué au 1.9 des présentes, sous réserve des dispositions du décret d'application de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque Publique d'Investissement, lorsqu'il sera publié.
Ces évaluations permettent notamment de nourrir les rapports du Commissariat général à l'investissement au comité de surveillance du programme d'investissements d'avenir ainsi que les rapports annuels au Parlement.

5. Processus d'évaluation
   5.1. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance

Le suivi des actions financées au titre de cette convention porte sur les deux axes suivants :

1. L'état d'avancement des demandes et prêts mis en place, de même que leur remboursement et leur sinistralité ;
2. L'évaluation de la mesure : impact économique global de l'ensemble des projets financés au regard des objectifs du programme d'investissements d'avenir et des montants mobilisés.
   Pour réaliser le 1, Bpifrance Financement est chargé de renseigner un tableau de suivi trimestriel (voir 6.1) précisant :

- le montant des engagements autorisés notifiés et utilisés ;
- l'équivalent en consommation de dotation ;
- le nom de l'entreprise bénéficiaire, le SIRET et le montant de chaque prêt ;
- le taux de sinistralité instantané du Fonds ;
- le type bénéfice environnemental éventuel (voir 2.2 Eco-conditionnalité) ;
- la typologie du ou des projets financés (type d'équipements automatisés…).

Ces indicateurs peuvent être complétés sur demande du comité de pilotage ou du CGI.
Pour l'évaluation mentionné au 2 du présent paragraphe, le comité de pilotage met en place un dispositif d'évaluation spécifique de manière à mesurer les résultats et impacts de la mesure " Prêt Croissance Industrie " au regard des objectifs du programme d'investissements d'avenir.

5.2. Modalités et budget de l'évaluation

L'évaluation doit être au cœur de la démarche de sélection et de suivi des actions financées au titre du programme d'investissements d'avenir.
Au-delà de l'évaluation ex ante des projets établie dans le cadre de la procédure de sélection et du suivi des indicateurs de performance définis par la présente convention, des évaluations ex post devront être réalisés, au niveau des projets, de l'action et du programme d'investissements d'avenir. Une évaluation scientifique, économique, sociale et environnementale de l'action devra être mise en place par l'opérateur pour apprécier l'impact des investissements consentis sur l'évolution des bénéficiaires.
Ces évaluations permettront de nourrir les rapports du Commissariat général à l'investissement au comité de surveillance du programme d'investissements d'avenir ainsi que les rapports annuels au Parlement.
L'opérateur consacre à l'évaluation ex post une part sur la dotation de garantie de l'action " prêts pour l'industrialisation " un budget dans la limite de 250 000 € TTC qui est consacré à l'évaluation des projets financés et à l'évaluation de l'action. Une partie de ces fonds peut également contribuer, au-delà du périmètre de l'action considérée par la présente convention, au financement d'évaluations transversales concernant plusieurs actions du PIA ou visant à évaluer de façon intégrée le PIA en tout ou partie.
L'opérateur propose au Comité de pilotage toutes les mesures utiles à la réalisation des évaluations. Ces mesures peuvent comprendre la conduite d'audit au cours de la vie des projets.
Le cadre global de l'évaluation est arrêté par le CGI qui valide, après avis du Comité de pilotage, les études à entreprendre et la part des crédits à affecter à chacune d'elles. L'opérateur assure la mise en œuvre des mesures validées.
La ou les évaluations de l'action devront être menées, pour tout ou partie, par des équipes externes spécialisées et indépendantes. Elles porteront sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l'efficience de l'utilisation des crédits. Elles devront fournir une estimation de la rentabilité économique et financière de l'action.
Les résultats des évaluations seront transmis au Comité de pilotage, tout au long de la vie des projets.
Lorsque Bpifrance Financement contractualise avec les bénéficiaires finaux, le contrat prévoit les modalités de restitution des données nécessaires à l'évaluation des investissements mis en œuvre.

6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'Opérateur
   6.1. Information de l'opérateur et de Bpifrance Financement à l'égard de l'Etat

L'opérateur transmet mensuellement au Comité de pilotage sous réserve et dans les conditions prévues par les décrets d'application de l'article 10 de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque Publique d'Investissement, un état individualisé des prêts accordés et des prêts décaissés comportant notamment :
- SIRET du demandeur et dénomination sociale ;
- objet succinct du projet, justification de l'éligibilité et lien éventuel avec un ou plusieurs des plans industriels ;
- montant du prêt ;
- montant de l'assiette du prêt.

L'Opérateur transmet mensuellement au Comité de pilotage et au Commissariat général à l'investissement également :

- un état des prêts décaissés ventilés :
- par typologie d'entreprises ;
- par montant ;
- par région ;
- par secteur d'activité ;
- par notes de crédit FIBEN et notes de crédit internes, comprenant a minima 20 entreprises financées ;
- un état synthétique des dossiers de prêts en nombre et en montant aux différents stades : demandes, études, accords, bons pour accord, décaissement ;
- un compte rendu de l'activité du fonds de garantie selon les modalités définies par la convention du fonds de garantie " prêt croissance industrie " ;
- le cofinancement contractualisé et réalisé (mensuel) ;
- les prévisions plurianuelles de montants autorisés et de décaissements (trimestriel) ;
- les montants des retours sur investissements prévus et réalisés (trimestriel).

En outre, annuellement, un compte rendu de l'activité du dispositif " Prêt Croissance Industrie " est effectué comprenant, outre les éléments précités :

- les flux de commissions et d'indemnisations ;
- le taux de sinistralité instantané du fonds ;
- le solde comptable du fonds.

Ce compte rendu est adressé aux membres du Copil.
Annuellement, un compte rendu de l'activité du dispositif " Prêts pour l'industrialisation " est effectué, comprenant le montant des " Prêts Croissance Industrie " accordés et décaissés, le nombre et le nom des bénéficiaires de " Prêts Croissance Industrie ", le montant des engagements autorisés et utilisés, le montant de concours garanti, l'équivalent en consommation de dotation, le taux de sinistralité instantané du fonds, les flux de commissions et d'indemnisations ainsi que le solde comptable du fonds. Y est systématiquement joint un point sur la contribution de l'action à la transition énergétique et environnementale fondé sur les éléments présents dans les demandes de prêts (cf. 2.2)
L'Opérateur informe sans délai le Commissariat général à l'investissement et les ministères concernés de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention et propose toute action susceptible d'y remédier.
Un point d'étape est réalisé au terme des six premiers mois de l'entrée en vigueur de la présente convention pour d'éventuels ajustements en termes de reporting.
En outre, afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010, modifiée par la loi de finances n° 2013- 1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, et l'établissement du projet de loi de règlement des comptes, il transmet annuellement au plus tard le 15 février de chaque année au commissaire général à l'investissement et aux ministères concernés un rapport selon un format défini entre le CGI et l'Opérateur comprenant notamment :

- mesures de l'impact et atteinte des objectifs ;
- évaluation ex post de l'action ;
- synthèse et perspectives ;
- calendrier prévisionnel de décaissement des fonds et état des crédits déjà consommés par type d'intervention ;
- indicateurs mentionnés au point 5.1.

Pour les restitutions, Bpifrance Financement utilise l'outil spécifique qui est mis à sa disposition par le Commissariat général à l'investissement. Le renseignement de cet outil est réalisé par les services internes de Bpifrance Financement. Cette tâche ne peut être déléguée aux bénéficiaires finaux des crédits. L'actualisation est réalisée une fois par mois et, en cas de besoin, à première demande.
L'Opérateur s'engage, par ailleurs, à fournir, sur demande dans les dix jours ouvrés, toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme.

6.2. Redéploiement des fonds

Une clause de rendez-vous est mise en place, au plus tôt, à compter de l'engagement de 80 % de l'enveloppe des prêts ou, au plus tard, le 1er décembre 2016, pour examiner le risque réel qui est porté sur ce produit et éventuellement recalibrer le fonds de garantie, notamment au regard du profil de risque effectif du portefeuille de prêts contractualisés.
Par ailleurs, s'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'Opérateur ou des évaluations, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale, n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le dispositif peut être mis en gestion extinctive.
Le cas échéant, le commissaire général à l'investissement peut proposer de redéployer tout ou partie des crédits qui sont confiés à l'Opérateur dans le cadre de la présente convention excédants le montant des engagements totaux de Bpifrance Financement envers les bénéficiaires des aides ainsi que les coûts d'évaluation vers une autre action du programme des investissements d'avenir au sein du même Opérateur ou vers un autre Opérateur.
Les critères d'appréciation d'un emploi sous-optimal des crédits sont notamment les suivants :

- résultats des indicateurs insuffisants au regard des cibles fixées ;
- rentabilité économique et financière notoirement insuffisante ;
- retard important dans le processus de sélection des bénéficiaires ou incapacité à sélectionner des bénéficiaires selon les critères retenus par le cahier des charges.

Ainsi que mentionné au 3.3.b, sur proposition du Commissariat général à l'investissement, après avis du Comité de pilotage, de l'action " Prêt Croissance Industrie ", le solde éventuellement disponible sur le fonds de garantie " Prêt Croissance Industrie " après extinction des risques en cours sur l'ensemble des Prêts Croissance Industrie peut :

- soit être reversé au budget de l'Etat par l'EPIC BPI Groupe ;
- soit redéployé, par décision du Premier ministre, sur une autre action du Programme des investissements d'avenir et notamment d'autres fonds de garantie gérés par Bpifrance Financement dans le cadre du PIA.

Tout redéploiement sur une autre action du programme des investissements d'avenir est approuvé par le Premier ministre, sur proposition du commissaire général à l'investissement, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Les crédits sont alors redéployés vers une autre action au sein du même Opérateur ou reversés par l'Opérateur au budget général de l'Etat et, éventuellement, réaffectés à un autre Opérateur par le responsable du programme et par rétablissement de crédits.
La résiliation de la présente convention pour manquement à une obligation essentielle a pour effet d'entraîner un redéploiement des crédits selon les modalités du paragraphe précédent, sans qu'il soit besoin d'apporter la preuve d'un emploi sous-optimal des crédits.

7. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux

Bpifrance Financement est responsable du suivi des prêts consentis aux bénéficiaires. Pour chaque contrat de prêt, sont précisés :

- le montant ;
- les modalités de cofinancement ;
- l'échéancier de remboursement du prêt auprès de Bpifrance Financement ;
- les modalités de restitution des données nécessaires au suivi et à l'évaluation des investissements.

Une clause est inscrite dans tous les contrats de prêts permettant la diffusion d'information à l'Etat ainsi qu'un reporting sur différents indicateurs de résultats tel qu'indiqué au 1.9.

8. Dispositions transverses
   8.1. Communication

Dans tous les documents et communications portant notamment sur des projets financés au titre de la présente convention, ainsi que sur son site internet, l'Opérateur s'engage à préciser que les opérations retenues sont financées dans le cadre du programme d'investissements d'avenir lancé par l'Etat.
L'Opérateur soumet au Commissariat général à l'investissement pour validation les projets de communiqués de presse et documents de communication relatifs aux projets sélectionnés dans le cadre de la présente convention.
Tout manquement constaté par le Commissariat général à l'investissement aux obligations du point 8.1 fait l'objet d'une mise en demeure par le Commissariat général à l'investissement d'exécuter l'obligation dans un délai qu'il détermine.
En cas de manquement réitéré, le Commissariat général à l'investissement peut appliquer une pénalité financière, après avoir informé par écrit l'Opérateur desdits manquements.

8.2. Transparence du dispositif

L'Opérateur s'engage à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des documents relatifs au programme d'investissements d'avenir en sa possession, dans les limites liées aux secrets protégés par la loi et les règlements.

8.3. Informatique et liberté

Bpifrance informe les porteurs de projets candidats du fait que les données à caractère personnel qu'ils transmettent font l'objet d'un traitement au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après " Loi Informatique et Libertés ") et sont transmises au Commissariat général à l'investissement.
Bpifrance informe les porteurs de projets candidats qu'il est chargé de la mise en œuvre du droit d'accès et de rectifications prévu au titre de la Loi informatique et libertés et le Commissariat général à l'investissement est tenu informé des modifications induites par l'exercice de ces droits.

8.4. Entrée en vigueur de la convention et modifications

La présente convention entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Elle reste valable 15 ans ou jusqu'au complet dénouement du dernier prêt pour l'industrialisation octroyé dans le cadre du dispositif.
Par voie d'avenant, les parties engagées peuvent convenir de modifications aux dispositions de la présente convention.