La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, relatif au Programme d'investissements d'avenir.
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, ci-après dénommé l'« Etat », d'une part,
et
L'EPIC Bpifrance, dont le siège est à Maisons-Alfort (94700), 27-31, avenue du Général Leclerc, identifié sous le numéro 483 790 069 RCS Créteil, représenté par M. Christian BODIN en sa qualité de président-directeur général, ci-après dénommé l' « opérateur », de deuxième part,
Et Bpifrance Financement, SA, dont le siège social est à Maisons-Alfort (94700), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifiée sous le numéro 320 252 489 RCS Créteil, au capital de 839 907 320 €, représentée par M. Nicolas DUFOURCQ en sa qualité de directeur général, et ci-après dénommée « Bpifrance » ou le « gestionnaire » de troisième part,
En présence de :
Bpifrance SA, dont le siège est à Maisons-Alfort (94700), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 507 523 678 RCS Créteil, au capital de 20 847 285 577,04 €, représentée par M. Nicolas DUFOURCQ en sa qualité de directeur général
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
La présente convention a pour objet de mettre en œuvre le volet intitulé « PIIEC Batteries » de la convention du 7 avril 2017 modifiée, entre l'Etat et Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « Accompagnement et transformation des filières »), tel que décrit dans son article 1.1.1. Elle précise les conditions de mise en œuvre de la contribution du programme d'investissement d'avenir au financement du projet important d'intérêt européen commun (« PIIEC ») sur les batteries.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

1. Nature de l'action
   1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis
   1.1.1. Objectifs poursuivis et types de projets soutenus

La transition énergétique conduit à une très forte croissance des besoins en batteries pour les applications de mobilité et les usages stationnaires. L'émergence d'une offre industrielle européenne et française compétitive dans le domaine de la production de cellules et modules pour batteries de véhicules électriques est un enjeu stratégique. Dans ce cadre, le gouvernement français, en coordination avec le gouvernement allemand, a soutenu et encouragé les initiatives d'un certain nombre d'acteurs européens du secteur de la batterie. Ces initiatives ont abouti à la notification d'un premier projet important d'intérêt européen commun (« PIIEC ») sur les batteries incluant dix-sept projets d'innovation technologique, d'industrialisation et de premier déploiement industriel en France, Allemagne, Pologne, Italie, Belgique, Finlande et Suède. Ces projets soutiennent en particulier le développement de technologies hautement innovantes et durables pour les batteries Li-ion, qui ont une plus longue durée de vie, qui se rechargent plus vite, qui sont plus sûres et plus respectueuses de l'environnement que les batteries actuellement sur le marché. Ils englobent des activités de recherche et de développement à la fois ambitieuses et risquées qui visent à dépasser le niveau actuel de l'innovation sur l'ensemble de la chaîne de valeur des batteries.
Ce volet de l'action « Accompagnement et transformation des filières » vise à participer au financement des projets notifiés dans le cadre des PIIEC sur les batteries et portés par des entreprises et des laboratoires de recherche implantés sur le territoire national, ainsi que d'éventuels autres projets (hors PIIEC), poursuivant des objectifs identiques de souveraineté dans la production de batteries.
Par sa décision du 9 décembre 2019, la Commission européenne a autorisé l'octroi d'une aide franco-allemande d'un montant total maximal de 1 283 millions d'euros, dont 846 millions d'euros pour la France (dont 690 millions d'euros de ressources nationales issues du PIA, du Fonds pour l'innovation et l'industrie et du ministère de l'économie et des finances, ainsi que 156 millions d'euros issus de ressources régionales), afin de soutenir le projet « ACC » présenté notamment par PSA et Saft, filiale de Total. Elle a également autorisé l'octroi d'une aide d'un montant maximal de 110 millions d'euros pour deux projets portés par Solvay, également notifié dans le cadre du premier PIIEC. D'autres décisions de la Commission européenne pourront intervenir dans les mois et les années qui viennent (second PIIEC), autorisant les Etats membres à accompagner des projets complémentaires à ceux déjà autorisés.

1.1.2. Encadrement européen applicable

L'intervention au titre de cette action se fait dans le respect des articles 106, 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatifs aux aides d'Etat, et des textes dérivés relatifs (ci-après dénommée, la « Réglementation européenne »). Le dispositif d'aide s'appuie principalement sur le cadre juridique de projet important d'intérêt européen commun (PIIEC), prévu à l'article 107, paragraphe 3, point b) du traité et de la communication du 20 juin 2014 sur les critères relatifs à l'analyse de la compatibilité avec le marché intérieur des aides d'Etat destinées à promouvoir la réalisation de PIIEC.
En dehors des projets prévus et autorisés dans le cadre PIIEC batteries, des projets complémentaires pourront éventuellement être retenus pour un financement dans le cadre de ce volet « Plan Batteries », sur décision du Premier ministre. Dans ce cas, les projets retenus devront respecter les exigences du régime cadre exempté de notification n° SA.40391 relatif aux aides à la RDI. Ces travaux complémentaires pourront notamment répondre aux enjeux industriels locaux, et prendre la forme de projets communs cofinancés par l'Etat et les collectivités territoriales. Des retombées économiques concrètes sont attendues, à terme, pour chacun des projets retenus dans ce cadre.

1.2. Plus-value des actions du programme d'investissements d'avenir (PIA)

L'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir (PIA) présente un caractère exceptionnel et se distingue des missions habituelles de Bpifrance. Elle présente toutefois des articulations avec les actions suivantes du PIA et avec d'autres actions publiques mises en œuvre dans le domaine de l'aide à l'innovation. Elle s'articulera par rapport à ces actions de la façon suivante :

Tableau 1 : Plus-value du programme d'investissements d'avenir

| Action de l'Opérateur | Articulation avec les actions publiques autres (description) | |--------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Concours d'innovation | L'action soutient des projets individuels, portés par des start-up et PME du territoire national, ainsi que, plus ponctuellement et quand le secteur adressé le justifie, par certaines entreprises de taille intermédiaire (ETI). Elle n'est pas spécifique au domaine des batteries et ne s'adresse pas aux projets collaboratifs de très grande envergure. | |Instituts de recherche technologique et Instituts pour la transition énergétique| Les IRT et ITE sont des plateformes interdisciplinaires d'innovation technologique de dimension mondiale associant les compétences de l'industrie et de la recherche publique dans une logique de co-investissement public-privé.
Il n'existe pas d'Institut travaillant spécifiquement dans le domaine des batteries. Toutefois le projet PIIEC Batteries contribue à valoriser les résultats de plusieurs instituts, au travers de projets industriels portés par des entreprises. | | Projets structurants pour la compétitivité | Les Projets structurants pour la compétitivité (PSPC) sont des grands projets collaboratifs d'innovation, d'un montant minimal de dépenses éligibles supérieur à 3 millions d'euros. Il n'est pas possible d'accompagner les dépenses d'industrialisation ou de premier déploiement industriel, qui constituent une part significative des investissements dans le cadre du PIIEC Batteries. | | Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique |Cette action finance des projets de recherche, développement, d'innovation et d'industrialisation dans le domaine de la transition énergétique et écologique qui doivent positionner des acteurs industriels et des activités économiques significatives sur le territoire national.
De la même façon que pour PSPC, il n'est pas possible d'accompagner les dépenses d'industrialisation ou de premier déploiement industriel, qui constituent une part significative des investissements dans le cadre du PIIEC Batteries.|

1.3. Volume et rythme des engagements envers les bénéficiaires sélectionnés

Au sein du programme 423 « Accélération de la modernisation des entreprises », une dotation après redéploiement de 335 millions d'euros de subventions est destinée à financer à hauteur de 295 millions d'euros le projet ACC dans le cadre du PIIEC Batteries et à hauteur de 40 millions d'euros les autres projets PIIEC Batteries (ci-après le « Financement PIA »), hors frais de gestion, expertise et évaluation.
L'engagement du Financement PIA est déployé par contrat entre le gestionnaire agissant pour le compte de l'Etat, et le ou les bénéficiaires du programme. Le versement du financement PIA au(x) bénéficiaire(s) s'effectue sous réserve du versement des crédits de paiement par l'Etat à l'opérateur, préalablement aux décaissements.
Le rythme prévisionnel et le volume d'engagement envers les bénéficiaires du programme est décidé par le COPIL (défini en section 2). Pour le projet ACC, le principe d'un versement des subventions sous forme d'avances, sur la base des dépenses éligibles qui seront encourues en France, a été accepté par l'Etat sous réserve du respect d'un certain nombre de conditions et du franchissement de jalons stratégiques définis dans le contrat entre le gestionnaire agissant pour le compte de l'Etat, et le bénéficiaire du projet ACC. Dans ce cadre, le rythme prévisionnel de versement au bénéficiaire est le suivant :

- 1er versement en 2020, d'un montant prévisionnel (maximal) de 75 millions d'euros ;
- 2e versement en 2021, d'un montant prévisionnel (maximal) de 290 millions d'euros ;
- 3e versement en 2022, d'un montant prévisionnel (maximal) de 325 millions d'euros.

2. Mode et instances de décision et de suivi

Un comité de pilotage (COPIL) est mis en place, ainsi qu'un comité de coordination des financeurs (CORFI). Leurs missions, leur composition, leurs modalités de fonctionnement et le rythme de leurs réunions sont définis ci-après.

2.1. Comité de pilotage (COPIL)

Le COPIL veille au bon déroulement du programme dans son ensemble, au regard des objectifs fixés et des financements mis en œuvre, et garantit une juste prise en compte des attentes de chaque représentant.
Il est composé de 4 membres :

- un représentant du ministère de l'économie, des finances et de la relance (MEFR), qui le préside ;
- un représentant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (MESRI) ;
- un représentant du ministère de la transition écologique (MTE) ;
- un représentant du secrétariat général pour l'investissement (SGPI).

Bpifrance participe au COPIL et assure le secrétariat.
Les décisions sont prises à l'unanimité des membres, chaque membre disposant d'une voix. En l'absence d'unanimité, la décision donne lieu à un arbitrage du cabinet du Premier ministre.
Le COPIL se dote d'un règlement intérieur prévoyant notamment les formes et délais de convocation des réunions, les délais d'envoi des documents, les règles de déontologie et de confidentialité applicables à ses membres, les formes et modalités de sa prise de décision. La première rédaction de ce règlement intérieur est à la charge de Bpifrance en tant que secrétaire du COPIL.
Le COPIL se réunit sur une base régulière, et autant de fois qu'il est jugé nécessaire pour accomplir ses missions, sur convocation de son président. Une consultation dématérialisée des membres du COPIL peut être conduite lorsque c'est nécessaire. Il sera en particulier chargé de :

- donner un avis sur le bon avancement des projets et émettre, le cas échéant, des recommandations sur la gestion et l'utilisation des crédits du programme. Le COPIL recommande également un cadre général d'évaluation du programme, et propose la réalisation d'audits ponctuels de projets s'il le juge opportun ;
- examiner, notamment du point de vue budgétaire, comptable et technique, les réalisations relatives aux projets financés ;
- prendre les décisions nécessaires aux versements après constatation de la levée des conditions particulières telles que prévues dans les contrats entre Bpifrance et les bénéficiaires ;
- évaluer le franchissement des grandes étapes des projets, et notamment les déploiements des lignes pilotes ou des unités industrielles ;
- le cas échéant, valider les changements significatifs apportés aux projets qui pourront donner lieu à des avenants dans les conventions avec les bénéficiaires ;
- décider de l'arrêt du financement des projets après instruction par Bpifrance et le cas échéant du déclenchement des garanties maisons mères pour les versements anticipés ;
- valider les conditions de mise en œuvre des éventuelles clauses de retour à meilleure fortune (claw back) telles que décidées par la Commission européenne.

Un compte-rendu de chaque réunion est établi dans les meilleurs délais sous la responsabilité du président. Ce compte-rendu est transmis aux membres du COPIL. Le COPIL peut inviter, pour un ou plusieurs points de l'ordre du jour, des personnes qualifiées à participer à ses réunions. Le rôle de ces personnes qualifiées reste purement consultatif. Les membres du comité ainsi que les éventuelles personnes invitées sont tenus à une obligation de stricte confidentialité à l'égard de toutes les informations auxquelles ils ont accès dans l'exercice de leur mission.

2.2. Comité de coordination des financeurs (CORFI)

Le CORFI a pour fonction principale d'assurer la cohérence entre l'action soutenue par le PIA, le Fonds pour l'innovation et l'industrie (FII), le MEFR et les autres sources de financement (notamment les régions). Il est composé de représentants désignés par les membres du COPIL ainsi que par chacune des entités publiques qui contribue au financement du projet.
Le secrétariat du CORFI est assuré par Bpifrance, qui établira un compte-rendu de chaque réunion. Il se réunit également sur une base régulière, et autant de fois qu'il est jugé nécessaire pour accomplir ses missions, sur convocation de son président. Une consultation dématérialisée des membres du COPIL peut être conduite lorsque c'est nécessaire.
Le CORFI ne prend pas de décisions, il sera en particulier chargé de :

- assurer la circulation de l'information essentielle à partager entre les différents financeurs publics du projet ;
- proposer à Bpifrance, lorsque les conditions sont réunies, de mener certaines actions pour le compte de plusieurs financeurs.

Dans le cadre du projet ACC, il est établi que la région Nouvelle-Aquitaine ne fait porter ses financements que sur les travaux du WP0 et que les financements des bailleurs Hauts de France n'adressent que les travaux des WP1, WP2 et WP6, les différents Work Packages (WP) étant définis dans le contrat entre Bpifrance et le bénéficiaire du projet ACC.
Pour les retours financiers du projet ACC, il est aussi établi qu'en cas d'exercice des garanties maisons mères pour trop versé d'avance, les retours vers Hauts de France et Bpifrance pour le compte de l'Etat tiennent compte du fait que les aides Hauts de France ne peuvent financer que des travaux portant sur WP1, WP2 et WP6. Les retours se font proportionnellement avec les financements apportés par chaque financeur public. En cas d'exercice de la clause de retour à meilleure fortune, les retours se font proportionnellement avec les versements apportés au projet par les différents financeurs publics.

2.3. Répartition des rôles
Tableau X. - Schéma de répartition des rôles

| Etapes | SGPI |Ministères concernés| Bpifrance | Copil | |--------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------|--------------------|--------------|-----------------------| | Décision d'engagement et de versement des crédits du PIA vers l'Opérateur | Responsable | | | | | Expertise technique des dossiers PIIEC | Participe | Responsables | | Informé | | Notification auprès de la Commission Européenne (cadre PIIEC) | | Responsable | | Informé | | Proposition de financement/Sélection des projets à financer |Formule un avis pour décision du PM| Participent | Informé |Formule un avis au SGPI| | Contractualisation avec les bénéficiaires | Informé | Informé | Responsable | Informé | |Concertation avec les collectivités territoriales ou les autres pays en cas de cofinancement| Participe | Participent | Responsable | Informé | | Suivi des projets
Validation des dépenses | Informé | Informé | Responsable | Informé | | Versement des financements | | | Responsable | Décide | | Reporting | Informé | Informé | Responsable | Pilote | | Contrôle de l'atteinte des objectifs de performance (gestion) | Valide | Informé | | Met en œuvre | | Evaluation de l'action | Pilote | Informé |Mandate expert| Pilote |

2.4. Processus de contractualisation

La sélection des projets susceptibles de bénéficier d'un financement au titre du Plan Batteries doit être conduite dans le cadre d'une procédure transparente, impartiale et équitable, établie en coordination avec le SGPI et les ministères membres du COPIL. Certaines interventions peuvent également s'inscrire dans le cadre d'une procédure de gré à gré, sous le contrôle du COPIL.
Pour les projets qui n'ont pas fait l'objet d'un avis négatif du COPIL, une décision du Premier ministre est préparée par le SGPI.
Suite à la décision du Premier ministre et conformément aux décisions notifiées par la Commission européenne dans le cadre PIIEC, Bpifrance prépare les projets de conventions avec les bénéficiaires. Les points que Bpifrance devra préciser spécifiquement avec les bénéficiaires des projets retenus, le cas échéant dans le respect du cadre du régime PIIEC sont les suivants :

- les dispositions devant être prises afin de permettre la coordination entre l'Etat et les régions et territoires impliqués, notamment en ce qui concerne la répartition précise des dépenses éligibles par nature et par financeurs, la mise en cohérence des modalités de suivi du projet par ces derniers ainsi que la hiérarchisation des recours des différents financeurs ;
- la définition d'un calendrier de référence comportant les étapes-clés principales permettant de suivre l'avancement du projet ;
- la définition des indicateurs de suivi devant permettre une évaluation régulière du projet et, notamment, le contrôle des dépenses éligibles réalisées ;
- la sécurisation juridique des différentes clauses de restitution ou d'intéressement/retour à meilleure fortune et les faits générateurs associés ;
- la validation des garanties devant sécuriser l'exécution du projet, notamment le plan de financement et les garanties et obligations d'information relatives à la mise en place des moyens humains et matériels nécessaires au projet ;
- la sécurisation des engagements pris par les bénéficiaires en contrepartie de l'octroi du financement ;
- sur instruction du COPIL, l'obtention de droits étendus de contrôle et d'audit des comptes ;
- le cas échéant, la définition du cadre applicable à la gestion de la PI développée ou des actifs constitués au cours du projet, notamment en cas d'arrêt anticipé ;
- l'analyse et l'évaluation continue des risques majeurs du projet.

Bpifrance réalise une information régulière du COPIL et du CORFI sur l'avancement du processus de contractualisation et des éventuelles modifications à apporter aux conventions au cours du déroulement des projets.

2.5. Processus de suivi

Bpifrance assure le suivi juridique, technique et financier des projets en concertation avec les membres du COPIL. Durant le déroulement du projet, Bpifrance informe le COPIL de toute modification significative du projet et de tout risque nouveau ou significativement accru. Le COPIL reste libre à tout moment de prendre toute décision sur le projet. Bpifrance propose au COPIL des amendements éventuels à la convention d'aide ou l'arrêt partiel ou total du financement du projet, après instruction technique établie en concertation avec les ministères concernés.

3. Dispositions financières et comptables
   3.1. Nature des interventions financières

Le Financement PIA confié à Bpifrance est indiqué à l'article 1.3.
Les subventions correspondent à une dépense des bénéficiaires sans contrepartie directe sous forme d'actifs pour l'Etat. Dans certains cas, un intéressement peut être consenti à l'Etat selon les modalités précisées dans les conventions conclues entre Bpifrance et les bénéficiaires.
Pour les avances récupérables, le remboursement est modulé en fonction de la réussite des projets selon les modalités précisées dans les conventions conclues entre Bpifrance et les bénéficiaires.

3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor

Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention, sera utilisé le compte ouvert au nom de l'opérateur dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie et des finances dont les références sont « EPIC Bpifrance - Programme d'investissements d'avenir - Dotations consommables ».

3.3. Versement des fonds

La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a ouvert 1 milliard d'euros en autorisations d'engagement (AE) au titre de l'action « Accompagnement et transformation des filières » du programme 423 « Accélération de la modernisation des entreprises ». A l'issue des redéploiements notamment opérés dans le cadre de la loi n° 2019-1970 du 2 décembre 2019 de finances rectificative pour 2019, le volet Plan Batteries, objet de la présente convention, est doté de 335 millions d'euros.

3.3.1. Versement à l'opérateur

Le SGPI, responsable du programme 423, ainsi que le comptable ministériel prennent toutes les mesures nécessaires pour un versement en crédits de paiements dans les meilleurs délais des 335 millions d'euros de subventions ouverts en loi de finances sur le compte de l'opérateur visé au 3.2 selon l'échéancier suivant :

| | CP 2019 | CP 2020 | CP 2021 | CP 2022 | |-----------|--------------------|------------------|-------------------|-------------------| |Subventions|170 millions d'euros|0 millions d'euros|95 millions d'euros|70 millions d'euros|

En cas de modification du calendrier prévisionnel d'ouverture des crédits de paiement, l'opérateur est informé par le SGPI.
Des dotations complémentaires seront apportées le cas échéant pour financer d'autres projets du PIIEC, ou les autres projets poursuivant des objectifs identiques de souveraineté dans la production de batteries. Sous réserve que les modifications de la dotation à la hausse ou à la baisse n'induisent pas de modification substantielle de la nature de l'action, et notamment de la nature des crédits mis en œuvre, la présente convention ne fait pas l'objet d'un avenant pour les constater, ces modifications faisant en tout état de cause l'objet d'une traçabilité budgétaire et comptable au sein de l'Etat et de l'opérateur.
Cette chronique de versement des CP à l'opérateur est dépendante des chroniques de versement des autres ressources nationales destinées au projet ACC, également gérées par Bpifrance Financement, présentées ci-dessous :

- fonds pour l'innovation et l'industrie (312,4 millions d'euros), et
- budget du ministère de l'économie, des finances et de la relance (82,6 millions d'euros).

3.3.2. Versement des fonds destinés aux fonds de garantie d'intervention

Le financement PIA dédié aux projets du Plan Batteries est reçue sur le fonds de garantie d'intervention « Accompagnement transformation des filières » créé par la convention du 7 avril 2017 entre l'Etat et Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « Accompagnement et transformation des filières ») selon les modalités définies à l'article 3.3.2 de cette convention.
Concernant le financement PIA dédié aux projets du plan Batteries, les versements sur ce fonds sont réalisés :

- sur une base annuelle d'avance au mois de mai de chaque année ;
- selon une chronique de décaissement prévisionnelle telle que coordonnée entre les différentes sources de financement nationales permettant de couvrir les besoins avant chaque versement aux bénéficiaires :

| M€ |Versements PIA ACC|Versements PIA autres projets PIIEC Batteries| |----|------------------|---------------------------------------------| |2020| 0 | 10 | |2021| 42,6 | 15 | |2022| 252,4 | 15 |

Toute modification à cette chronique fait en tout état de cause l'objet d'une traçabilité budgétaire et comptable au sein de l'Etat et de l'opérateur et doit permettre à Bpifrance de procéder aux décaissements des tranches à destination des bénéficiaires.
Les intérêts issus de la gestion de ces fonds sont réaffectés au fonds de garantie d'intervention et utilisés exclusivement en vue du programme.
Bpifrance ne verse les fonds aux bénéficiaires qu'après la signature des contrats mentionnés à l'article 7.1 de la présente convention et sous réserve que la contribution des trois sources de financement permette d'atteindre le montant nécessaire à chaque tranche de versement.

3.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par Bpifrance

Bpifrance est chargé d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés au Trésor qu'il transmet trimestriellement au SGPI et à l'Agence France Trésor.
Bpifrance informe le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès duquel les fonds reçus conformément à la présente convention sont déposés de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France. Cette information est communiquée avant 16 heures, heure locale, le jour ouvré qui précède le jour demandé pour le règlement financier de l'opération.
Le règlement financier d'une opération qui n'a pas fait l'objet d'une annonce préalable dans les conditions définies à l'alinéa précédent peut être opéré le jour ouvré suivant le jour demandé pour ce règlement. Le directeur général du Trésor ou son représentant en avise immédiatement l'établissement public à l'origine de l'opération ainsi que le comptable du Trésor auprès duquel ses fonds sont déposés.

3.5. Organisation comptable de Bpifrance

Bpifrance prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion du Financement PIA qui lui est confié dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires et en organisant un suivi analytique dédié.
Bpifrance communique à la DGFiP avant le 15 janvier de chaque exercice les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations qu'elle a réalisées pour son compte. Ces informations comportent notamment l'intégralité des conventions signées et l'indication des montants reversés aux bénéficiaires au cours de chaque exercice.

3.6. Retours pour l'Etat
3.6.1. Restitution de l'aide

Les aides versées d'avance qui ne seraient pas justifiées ultérieurement par des dépenses éligibles font l'objet d'une restitution par les bénéficiaires du programme à Bpifrance selon les conditions définies dans les contrats avec les bénéficiaires.
Les sommes restituées à Bpifrance sont versées au fonds de garantie d'intervention proportionnellement aux versements réellement réalisés par l'Etat dans le cadre du Financement PIA, permettant ainsi de nouveaux engagements.

3.6.2. Retour sur investissement pour l'Etat

Lorsque le retour sur investissement pour l'Etat n'est pas que de nature socio-économique, il prend la forme de :

- remboursement des avances récupérables ;
- intérêts sur avances ;
- intéressement de l'Etat au succès des projets ;
- retour à meilleure fortune (« claw back ») conformément à la décision de la Commission européenne.

Les sommes générées par les projets au titre des retours sur investissement pour l'Etat sont versées par les bénéficiaires du programme à Bpifrance, selon les conditions définies dans les contrats avec les bénéficiaires.
Bpifrance reverse annuellement à l'opérateur, dans un délai d'un mois, la totalité des sommes récupérées au titre des avances récupérables et 95% des sommes récupérées au titre de l'intéressement de l'Etat au succès des projets et du retour à meilleure fortune, proportionnellement aux versements réellement réalisés par l'Etat dans le cadre du Financement PIA.
Le solde des sommes perçues au titre de l'intéressement de l'Etat au succès des projets et du retour à meilleure fortune reste acquis à Bpifrance.
L'opérateur verse à l'Etat dans un délai d'un mois la totalité des sommes reçues de Bpifrance.

4. Organisation et moyens prévus au sein du gestionnaire
   4.1. Organisation spécifique de Bpifrance pour gérer le financement PIA

Bpifrance intègre les missions qui lui sont confiées par l'Etat, au titre de la présente convention, conformément à son organisation propre. La direction de l'innovation participe à l'ensemble du processus de suivi des interventions au titre de la présente convention.
Bpifrance s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à l'accomplissement des missions mises à sa charge dans le cadre de la convention et s'attache à réaliser tous les gains de productivité potentiels sur sa structure lui permettant de gérer les crédits destinés aux investissements d'avenir en ayant un moindre recours à des ressources supplémentaires.

4.2. Frais de gestion

En contrepartie des frais exposés pour la gestion de l'action, Bpifrance perçoit une rémunération calculée selon les modalités ci-après.
Les frais de gestion du projet PIIEC batteries ACC ne font pas l'objet d'une répartition par source de financement : ils sont intégralement imputés sur la dotation PIA de l'action « Accompagnement et transformation des filières » (hors volet Plan Batteries) définie dans la convention du 7 avril 2017 entre l'Etat et Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « Accompagnement et transformation des filières ») et ses avenants
Les frais de gestion des interventions sont imputés à prix coûtant, hors frais de structure, sur les ressources qui sont confiées à Bpifrance, ils seront refacturés au réel sur la base du temps passé et d'engagement des factures des prestations externes pouvant être sollicitées, dans la limite d'une enveloppe maximale de 6,5 millions d'euros TTC pour le projet PIIEC batteries ACC.
Les frais de gestion incluent l'ensemble des coûts relatifs au suivi des projets, à la gestion administrative, juridique, comptable et financière des dossiers, y compris la rédaction des contrats, de leurs avenants éventuels ainsi que la gestion des remboursements. Ils peuvent aussi inclure certains frais d'adaptation des outils informatiques et les opérations de communication directement liées à l'action ainsi que des frais d'expertise ou d'audit.
Un budget prévisionnel pluriannuel sur la durée totale de la présente convention et détaillé par nature de frais est présenté par Bpifrance au SGPI dans un délai de 3 mois suivant la publication de la présente convention. Ce budget est approuvé par le SGPI.
Chaque année, avant le 1er décembre, un budget prévisionnel des coûts de gestion et des frais engagés au titre de la présente convention pour l'année suivante est présenté au SGPI pour validation.
Bpifrance produit, trimestriellement, un état justifiant des frais engagés, soumis à l'approbation du SGPI et transmis au Copil pour information. Après validation du SGPI, Bpifrance appelle auprès de l'opérateur les sommes correspondantes. Une avance correspondant à un trimestre de coûts de gestion est versée à Bpifrance au lancement de l'opération.

5. Processus d'évaluation
   5.1. Modalités et budget des évaluations

L'évaluation doit être au cœur de la démarche de sélection et de suivi des actions financées au titre du PIA.
Au-delà de l'évaluation ex ante des projets établie dans le cadre de la procédure de sélection et du suivi des indicateurs de performance définis par la présente convention, une évaluation scientifique, économique, sociale et environnementale de l'action est mise en place pour apprécier l'impact des investissements consentis sur l'évolution des bénéficiaires, des filières et sur les aspects environnementaux et énergétiques.
Ces évaluations permettront de nourrir les rapports du SGPI au comité de surveillance des investissements d'avenir ainsi que les rapports annuels au Parlement.
Bpifrance propose au COPIL toutes les mesures utiles à la réalisation des évaluations. Le COPIL peut également proposer des études à entreprendre. Le cadre global de l'évaluation est arrêté par le SGPI qui valide, après avis du Copil, les études à entreprendre et la part des crédits à affecter à chacune d'elles. Bpifrance assure la mise en œuvre des mesures validées.
Cette évaluation est effectuée par une équipe externe spécialisée et indépendante, sélectionnée suite à appel d'offres. L'évaluation portera sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l'efficience de l'utilisation des crédits. Elle devra fournir une estimation de la rentabilité économique et financière de l'action.
Les résultats des évaluations seront transmis au SGPI.
Lorsque Bpifrance contractualise avec les bénéficiaires, la convention prévoit les modalités de restitution des données nécessaires à l'évaluation des investissements mis en œuvre. Bpifrance fait ses meilleurs efforts pour obtenir les données prévues. Il n'est toutefois tenu qu'à une obligation de moyen en la matière. En cas de difficultés, Bpifrance saisit le ministre en charge de l'industrie.
L'opérateur réserve à l'évaluation ex post une part maximale de 500 000 euros TTC imputée sur la dotation PIA de l'action « Accompagnement et transformation des filières » (hors volet Plan Batteries) définie dans la convention du 7 avril 2017 entre l'Etat et Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « Accompagnement et transformation des filières ») et ses avenants.
Bpifrance ne pourra prélever les fonds réservés au financement de l'évaluation que sur accord du SGPI.

5.2. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance

L'évaluation des actions financées au titre de cette convention porte sur les trois axes présentés ci-après.
i) L'état d'avancement et les réalisations des projets financés ainsi que leurs résultats scientifiques et économiques au regard de leurs objectifs initiaux
Afin d'évaluer l'état d'avancement des projets financés et leurs résultats, Bpifrance est chargée de renseigner des indicateurs suivants :

- nombre total de projets financés, part des PME et des laboratoires financés directement ;
- nombre total de projets terminés au terme du soutien financier de la mesure ;
- nombre de demandes de brevets déposées parmi les projets financés ;
- avancées technologiques réalisées ;
- chiffre d'affaires et valeur ajoutée générés ;
- nombre d'emplois concernés (emplois directs créés ou maintenus) ;
- effet de levier : financement privé ayant accompagné le financement public.

Chaque indicateur quantifié a une valeur cible à atteindre (hormis les avancées technologiques) et donnera lieu à une mesure annuelle. Ces indicateurs peuvent être complétés à la demande du COPIL.
ii) Evaluation de la mesure
L'objectif est la mesure de l'impact économique global de l'ensemble des projets financés au regard des objectifs du programme d'investissements d'avenir et des montants mobilisés et impact sur l'environnement.
Le COPIL met en place un dispositif d'évaluation spécifique de manière à mesurer les résultats et impacts de l'action au regard des objectifs du programme d'investissements d'avenir (cf. article 5.1).
Cette évaluation porte sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l'efficience de l'utilisation des crédits. Elle doit fournir une estimation de la rentabilité économique et financière de l'action. Plus précisément, cette évaluation porte notamment sur :

- les perspectives économiques concrètes de ces projets pour les acteurs impliqués ;
- les degrés d'innovation (technologique et/ou commerciale) ;
- les perspectives industrielles et commerciales concrètes liées à la mise sur le marché des produits issus des projets retenus ;
- le ratio d'investissements privés générés par les investissements publics en faveur des projets soutenus ;
- l'impact environnemental des projets financés selon des critères à définir par le COPIL.

Ces indicateurs peuvent être complétés sur demande du COPIL. Ils sont transmis au COPIL et discutés annuellement.
iii) L'évaluation de la gestion de la mesure par Bpifrance et son efficience
L'efficience de Bpifrance, en tant que gestionnaire, est évaluée au regard notamment de la rapidité dans l'exécution de sa mission, de l'impartialité, et de la qualité du suivi des projets. Bpifrance est également évaluée au regard de sa capacité à estimer la fiabilité financière des projets ainsi que du degré d'atteinte par les projets financés des résultats attendus.
Les indicateurs relatifs à l'efficience de gestion portent notamment sur :

- le respect des coûts de gestion ;
- le respect des délais d'instruction et de contractualisation ;
- la qualité du reporting ;
- la régularité, la précision, la capacité à détecter les problèmes potentiels et à proposer les mesures correctives ;
- la mention explicite de l'origine des fonds (« programme des investissements d'avenir ») dans toute opération de communication portant sur l'action ou sur les projets sélectionnés dans ce cadre ;
- le suivi effectif de la contribution au développement durable de l'action.

5.3. Indicateurs de suivi de l'action

Afin de permettre le suivi des indicateurs figurant dans le projet annuel de performance du programme 423, Bpifrance est chargée de transmettre les éléments suivants :

- taux de pérennité des entreprises soutenues ;
- chiffre d'affaires à l'export des entreprises soutenues par rapport à celui des entreprises françaises.

En complément, le COPIL définit dans les 6 mois suivant sa mise en place un ensemble d'indicateurs de suivi (indicateurs d'impact, de réalisation, de résultat, de suivi des risques).
Une attention particulière est portée à l'analyse et au suivi des risques des projets bénéficiant du Financement PIA. L'instruction de chaque projet doit ainsi permettre d'identifier et d'évaluer les risques principaux (notamment risques financiers, humains, scientifiques, techniques, industriels, commerciaux, juridiques…) et proposer les mesures adéquates pour les maîtriser.
Lors du suivi des projets, les indicateurs de risque doivent être mis à jour à chaque revue de projet et au moins sur une base annuelle. Le gestionnaire doit systématiquement signaler au COPIL toute aggravation substantielle du risque. Le gestionnaire informe sans tarder le SGPI et les services des ministères concernés de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention, y compris les difficultés de nature à mettre en péril la bonne réalisation d'un projet collaboratif, et propose toute action susceptible d'y remédier.

6. Suivi de la mise en œuvre de l'action
   6.1. Information à l'égard de l'Etat

Avant le 20 de chaque mois, Bpifrance transmet au SGPI les informations financières et référentielles requises par le reporting financier arrêtées à la fin du mois précédent selon un format précis et a minima :

- les fonds engagés par décision du Premier ministre ;
- les projets contractualisés par Bpifrance ;
- les décaissements aux bénéficiaires ;
- les fonds appelés auprès du compte au Trésor ;
- les prévisions de montants engagés et de décaissements (données actualisées chaque trimestre) ;
- les montants des retours sur investissements prévus et réalisés par projet (données actualisées chaque trimestre) ;
- les informations relatives aux bénéficiaires des fonds.

En cas de besoin, ces informations sont transmises à première demande par Bpifrance.
De plus, Bpifrance transmet tous les trimestres au SGPI et aux ministères concernés un rapport intermédiaire synthétique comportant les informations suivantes :

- les projets contractualisés par Bpifrance ;
- les décaissements aux bénéficiaires, incluant le SIRET des bénéficiaires ;
- actualisation du calendrier de décaissement des fonds ;
- bilan des fonds appelés et des crédits déjà consommés par type d'intervention ;
- une prévision pluriannuelle d'activité ;
- un bilan comptable détaillé sur une base trimestrielle.

En cas de besoin, ces informations sont transmises à première demande par Bpifrance.
La liste des informations devant être transmises au COPIL peut être complétée à sa demande.
Au cours des COPIL se tient une réunion trimestrielle de suivi afin d'analyser la mise en œuvre du programme et de réorienter l'action si nécessaire.
Bpifrance informe sans tarder les services du SGPI et des ministères concernés de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention et propose toute action susceptible d'y remédier.
En outre, afin de permettre l'élaboration du projet de loi de règlement, Bpifrance transmet au plus tard le 28 février au SGPI et aux ministères concernés un rapport sur la mise en œuvre de l'action qui comporte notamment les informations suivantes selon un format défini entre le SGPI et Bpifrance au 31 décembre de l'année précédente :

- état d'avancement des projets et conventions conclues avec les bénéficiaires des crédits ;
- calendrier prévisionnel de décaissement du Financement PIA et état des crédits déjà consommés par type d'intervention ;
- résultats de l'ensemble des indicateurs de performance et de suivi mentionnés aux rubriques 5.2 et 5.3 ;
- éventuellement point sur l'évaluation ex post de l'action ;
- synthèse et perspectives.

Les informations listées ci-dessus sont actualisées au 30 juin et envoyées au SGPI avant le 31 juillet pour l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 modifié de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010.
Pour les restitutions, le gestionnaire utilise les formats définis avec le SGPI et avec le COPIL. Le renseignement de ces informations sera réalisé par les services internes du gestionnaire. Cette tâche ne peut être déléguée aux bénéficiaires des crédits, le gestionnaire est chargé d'organiser la remontée des informations provenant des bénéficiaires L'actualisation sera réalisée une fois par trimestre et, en cas de besoin, à première demande.
Bpifrance s'engage, par ailleurs, à fournir, sur demande dans les 5 jours ouvrés ou dans les meilleurs délais si l'information n'est pas déjà disponible, toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme.
Bpifrance informe sans tarder les services du SGPI et des ministères concernés de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention et propose toute action susceptible d'y remédier.

6.2. Redéploiement des fonds

Le Financement PIA peut être modifié en tout ou partie à la hausse comme à la baisse. Le SGPI peut proposer de redéployer tout ou partie des crédits excédant le montant des engagements totaux de Bpifrance envers les bénéficiaires des aides ainsi que les coûts de gestion et d'évaluation vers une autre action du PIA.
Les éventuels redéploiements de crédits entre différentes actions sont approuvés par le Premier ministre, sur proposition du SGPI, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Sous réserve que les modifications du Financement PIA à la hausse ou à la baisse précitées n'induisent pas de modification substantielle de la nature de l'action susmentionnée à l'article 1er, la présente convention ne fait pas l'objet d'un avenant pour les constater, ces modifications faisant en tout état de cause l'objet par ailleurs d'une traçabilité budgétaire et comptable au sein de l'Etat et de l'opérateur.

6.3. Retour des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat

Les sommes générées par les projets au titre du retour sur investissement pour l'Etat (correspondant aux sommes restituées par les bénéficiaires du programme à Bpifrance au titre des avances récupérables, de l'intéressement de l'Etat au succès des projets et au retour à meilleure fortune) sont versées par les bénéficiaires à Bpifrance, qui les reverse, selon les principes présentés à l'article 3.6, au fonds de garantie d'intervention mentionné à l'article 3.3.2.
Le solde éventuel disponible sur ce fonds est versé par Bpifrance à l'opérateur dans les conditions prévues à l'article 3.6, puis restitué par l'opérateur en recettes au budget général de l'Etat.
Les recettes revenant à l'Etat sont comptabilisées conformément à la nomenclature budgétaire des recettes non fiscales, aux subdivisions appropriées des retours sur Investissements d'avenir. L'éventuelle quote-part revenant aux organismes intermédiaires est comptabilisée sur un compte budgétaire statistique dédié au recouvrement de la quote-part pour le compte de tiers. Le processus applicable dans Chorus est celui dit de la facture externe sans engagement de tiers.
Nonobstant le terme de la convention prévu à l'article 8.9 de la présente convention, cette clause reste en vigueur jusqu'à ce que tous les retours financiers aient été reversés à l'Etat.

6.4. Audits

S'il s'avère, au regard des rapports transmis par Bpifrance ou des évaluations annuelles des investissements, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le SGPI peut engager un audit des procédures gérées par Bpifrance. Bpifrance accorde alors toutes les autorisations nécessaires aux équipes mandatées par le SGPI pour accéder aux informations requises à la réalisation de cet audit. Les frais de cet audit peuvent être prélevés sur l'enveloppe de l'action « Accompagnement et transformation des filières » (hors volet Plan Batteries) définie la convention du 7 avril 2017 entre l'Etat et Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « Accompagnement et transformation des filières ») et ses avenants.
Les corps de contrôle et d'inspection de l'Etat sont enfin pleinement compétents pour conduire des missions sur les actions du PIA gérées par Bpifrance.

7. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires
   7.1. Contrats passés entre le gestionnaire et le bénéficiaire

Bpifrance est responsable du suivi de la mise en œuvre des projets d'investissement par les bénéficiaires sélectionnés. Elle signe le cas échéant un contrat cadre, avec le ou les bénéficiaires et une convention avec chaque bénéficiaire, qui précisent notamment :

- l'utilisation des crédits ;
- le contenu du projet ;
- le calendrier de réalisation ;
- les modalités de pilotage du projet ;
- l'encadrement communautaire applicable ;
- le montant des tranches de versement, les critères et le calendrier prévisionnel de déclenchement des tranches successives ;
- le cas échéant, les modalités de cofinancement des projets ;
- les conditions de retour financier pour l'Etat ;
- les modalités de restitution des données nécessaires au suivi et à l'évaluation des investissements ;
- les modalités de communication.

Le bénéficiaire en outre met en place un tableau de bord comportant des indicateurs de suivi de l'avancement des projets et des résultats obtenus et le transmet régulièrement au gestionnaire.
La convention bénéficiaire des projets aidés dans un cadre PIIEC test validée par le Copil.
Le gestionnaire tient un tableau de bord de suivi des contractualisations qui est actualisé régulièrement en vue de son analyse par le COPIL.

7.2. Suivi de l'exécution du contrat

Bpifrance s'engage, par tous les moyens qu'elle juge utile, à suivre la bonne exécution des projets avec les bénéficiaires finaux des crédits.
Bpifrance sollicite notamment la mise en place d'un comité de suivi des projets dont la fréquence est au moins annuelle. Ce comité a pour objet de suivre la mise en œuvre des projets et notamment le niveau d'exécution budgétaire, l'avancement des opérations financées et le respect du planning. Les ministères et les organisations représentés au COPIL ou CORFI sont invités au comité de suivi.
En cas de difficulté de mise en œuvre pour un projet, les bénéficiaires doivent en informer Bpifrance le plus rapidement possible et proposer un plan d'action pour y remédier.

7.3. Déclenchement des tranches successives

Les crédits sont décaissés par tranches aux bénéficiaires. S'il s'avère que les crédits ne sont pas utilisés conformément aux conventions mentionnées ci-dessus, Bpifrance peut décider, après avis du SGPI, de ne pas verser les tranches suivantes et d'abandonner le financement du projet.
De façon plus générale, Bpifrance rend compte régulièrement de l'état d'avancement des projets et des conventions au SGPI conformément à l'article 6.1.

7.4. Conditions de modification du contrat

Toute modification du contrat sollicitée par le bénéficiaire final est soumise à une évaluation préalable du projet et de ses conditions de réalisation, diligentée par Bpifrance, dans les conditions définies au 5.1 de la présente convention.
La signature de l'avenant au contrat se fait dans les conditions suivantes :

- les modifications mineures qui ne touchent pas à l'économie générale du projet (ie. qui ne touchent pas au budget initial, aux performances attendues, aux partenariats et au calendrier de manière substantielle) sont validées par Bpifrance avec information du COPIL ;
- les modifications substantielles (modification substantielle de calendrier, de budget, de performances attendues du projet et de partenariat) seront soumises à une validation du COPIL.

Le règlement intérieur du COPIL définit les limites d'appréciation énoncées ci-dessus.

8. Dispositions transverses
   8.1. Communication

Dans tous les documents et communications portant notamment sur des projets financés au titre de la présente convention, ainsi que sur son site internet, Bpifrance s'engage à préciser que les opérations retenues sont réalisées « dans le cadre du programme d'investissements d'avenir lancé par l'Etat ». La communication doit viser à rappeler l'objectif de l'action concernée et à la valoriser.
Bpifrance soumet pour validation les projets de communiqués de presse et documents de communication relatifs aux projets sélectionnés dans le cadre de la présente convention, ou à l'action dans son ensemble au SGPI.
Tout manquement constaté par le SGPI aux obligations susmentionnées fait l'objet d'une mise en demeure par le SGPI d'exécuter l'obligation dans un délai qu'il détermine.

8.2. Transparence du dispositif

L'opérateur, et le cas échéant le gestionnaire, s'engagent à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des documents relatifs au programme d'investissements d'avenir en sa possession, dans les limites liées aux secrets protégés par la loi.

8.3. Usage de la marque collective

L'opérateur et le gestionnaire peuvent utiliser le logo Investissements d'avenir, déposé en tant que marque collective, dans les conditions prévues par le règlement d'usage.
Les bénéficiaires disposant également d'un droit d'usage de ce logo, le gestionnaire s'assure qu'ils adhèrent à ce règlement d'usage dans les contrats prévus au point 7.1 de la présente convention.

8.4. Protection des données à caractère personnel

Les parties sont tenues au respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel, conformément à la réglementation applicable, notamment le règlement européen 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) et les dispositions nationales relatives à l'informatique, aux fichiers et libertés, pour les traitements qu'elles mettent en œuvre dans le cadre de la présente convention.
Elles s'engagent à assurer la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données à caractère personnel qu'elles auront à traiter dans le cadre de la présente convention, conformément à la législation et à l'article 8.6 Confidentialité, en mettant tout en œuvre pour empêcher que celles-ci ne soient ni déformées ni endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Les données à caractère personnel pourront, de convention expresse, être utilisées ou communiquées aux autres entités du Groupe Bpifrance, aux partenaires, ou tiers intervenant pour l'exécution des prestations concernées, et à l'Etat.
Conformément à la réglementation européenne applicable et aux dispositions nationales relatives à l'informatique, aux fichiers et libertés susvisées, les personnes dont les données à caractère personnel sont collectées doivent bénéficier d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, et d'opposition, pour motifs légitimes, aux informations les concernant
Dans le cadre des traitements qu'il réalise, le gestionnaire informe les personnes concernées :

- des traitements de données à caractère personnel qu'il met en œuvre, des finalités associées et de la durée de conservation de ces données ;
- des destinataires des données à caractère personnel ;
- qu'elles peuvent introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ;
- qu'elles peuvent exercer les droits dont elles bénéficient en vertu de la réglementation applicable, par l'envoi d'un courrier à Bpifrance.

8.5. Mandat de gestion concernant l'obligation de transparence résultant de l'application du droit de l'Union européenne relatif aux aides d'Etat

L'Etat, l'opérateur et le gestionnaire ont conclu un contrat de mandat par lequel l'Etat leur confie la mission de transmission de certaines informations à la Commission européenne afin d'assurer le respect des obligations de transparence résultant de l'application du droit de l'Union européenne relatif aux aides d'Etat.
La mission de gestion des fonds confiée à l'opérateur en vertu de la présente convention inclut donc les obligations de l'opérateur et du gestionnaire en matière de transparence, dans les conditions prévues par le contrat de mandat susmentionné.

8.6. Confidentialité

L'opérateur et le gestionnaire s'engagent à respecter et à faire respecter par leurs représentants, sociétés affiliées, prestataires et employés, la confidentialité des informations non publiques recueillies durant l'exécution de la convention.
De même, l'Etat s'engage à respecter et à faire respecter par ses représentants, prestataires et agents, la confidentialité des informations non publiques recueillies durant l'exécution de la convention. Les informations couvertes par le secret bancaire ou professionnel ou le secret des affaires resteront confidentielles vis-à-vis des tiers dans les termes applicables prévus dans les lois et règlements en vigueur, nonobstant le terme ou la résiliation de la présente convention. Pour les autres informations, l'obligation de confidentialité restera en vigueur pendant cinq ans à compter du terme de la présente convention.

8.7. Respect des règlementations sanctions économiques, lutte contre la corruption et lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

L'Etat, l'opérateur et le gestionnaire s'engagent à respecter l'ensemble des Réglementations Anti-Corruption, des Réglementations de Lutte contre le Blanchiment des Capitaux et le Financement du Terrorisme et des Réglementations Sanctions.
L'Etat, l'opérateur et le gestionnaire, et, à leurs connaissances, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants et salariés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions et/ou (ii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Etat, l'opérateur et le gestionnaire reconnaissent que le respect des réglementations et obligations ci-dessus constitue une condition substantielle pour la signature des présentes.
Pour les besoins du présent articles, les termes « Réglementations Anti-Corruption », « Réglementations relatives à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme » et « Réglementations Sanctions » seront définis comme suit :
Réglementations Anti-Corruption signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption et le trafic d'influence, notamment celles contenues au Livre IV, Titre III "Des atteintes à l'autorité de l'Etat"et Titre IV"Des atteintes à la confiance publique" du code pénal et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption à portée extraterritoriale, notamment américaine (Foreign Corrupt Practices Act) et britannique (UK Bribery Act) dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Réglementations relatives à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre III, titre II « Des autres atteintes aux biens » du code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre II « Du Terrorisme » du code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Réglementation Sanctions signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations unies et/ou l'Union européenne et/ou la République française au travers de la Direction générale du trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou le Bureau of Industry and Security (BIS) du Département du commerce américain et/ou le Royaume-Uni au travers de Her Majesty's Treasury (HMT) du Ministère des finances britannique et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.

8.8. Loi applicable et juridiction

La présente convention est régie par le droit français. Les juridictions administratives seront seules compétentes pour connaître de tout litige auquel la présente convention et tout ce qui en sera la suite ou la conséquence pourraient donner lieu.

8.9. Entrée en vigueur de la convention et modifications

La présente convention entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Elle demeure en vigueur jusqu'au terme de la convention entre l'Etat et Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « Accompagnement et transformation des filières »).
Par voie d'avenant, les parties peuvent convenir de modifications aux dispositions de la présente convention et de ses annexes.