La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et par l'article 134 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, relatif au programme d'investissements d'avenir,
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer, ci-après dénommé l'« Etat »,
Et :
L'Agence nationale de la recherche, établissement public administratif institué par l'article L. 329-1 du code de la recherche, représenté par son président-directeur général, ci-après dénommée l'« ANR »,
Et :
La Caisse des dépôts, établissement public spécial créé par la loi du 8 avril 1816 et régi par les articles L. 518-2 à L. 518-24 du code monétaire et financier, représenté par son directeur général, ci-après dénommée la « Caisse des dépôts »,
il a été préalablement exposé ce qui suit :
Dans le cadre de l'action « Valorisation - Fonds national de valorisation », la convention portant avenant n° 1 à la convention du 19 août 2019 entre l'Etat et l'ANR (la « convention Etat-ANR ») acte le rôle de co-opérateur de la Caisse des dépôts aux côtés de l'ANR pour le volet « Plan innovation outre-mer ». La présente convention précise les modalités d'intervention de la Caisse des dépôts et la répartition des rôles entre les deux opérateurs.
La présente convention a été soumise, pour avis, à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Sommaire
-
Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis
1.2. Plus-value du volet « Plan innovation outre-mer » de l'action « Fonds national de valorisation » du programme d'investissements d'avenir (PIA)
1.3. Volume et rythme des engagements envers les bénéficiaires sélectionnés -
Sélection des bénéficiaires
2.1. Nature du processus et calendrier de sélection
2.2. Elaboration du cahier des charges
2.3. Critères d'éligibilité et de sélection des projets
2.4. Mode et instances de décision -
Dispositions financières et comptables
3.1. Nature des interventions financières de la Caisse des dépôts
3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor
3.3. Versement du financement PIA
3.4. Créance de restitution
3.5. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement du financement PIA par la Caisse des dépôts
3.6. Organisation comptable de la Caisse des dépôts
3.7. Retour sur investissement pour l'Etat -
Organisation et moyens prévus au sein de la Caisse des dépôts
4.1. Etendue du rôle de la Caisse des dépôts
4.2. Organisation spécifique de la Caisse des dépôts pour gérer le financement PIA
4.3. Frais de gestion -
Processus d'évaluation
5.1. Modalités et budget des évaluations
5.2. Objectifs de performance de la Caisse des dépôts
5.3. Indicateurs de suivi de l'action -
Suivi de la mise en œuvre du volet « Plan innovation outre-mer » avec la Caisse des dépôts
6.1. Information de la Caisse des dépôts à l'égard de l'Etat
6.2. Redéploiement de tout ou partie du financement PIA
6.3. Retour des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat
6.4. Audits -
Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux
7.1. Contrats passés entre la Caisse des dépôts et le bénéficiaire final
7.2. Suivi de l'exécution du contrat
7.3. Conditions de modification du contrat -
Dispositions transverses
8.1. Communication
8.2. Transparence du dispositif
8.3. Usage de la marque collective
8.4. Informatique et libertés
8.5. Mandat de gestion concernant l'obligation de transparence résultant de l'application du droit de l'Union européenne relatif aux aides d'Etat
8.6. Confidentialité
8.7. Entrée en vigueur de la convention, modifications et relations avec la convention Etat-ANR
8.8. Fin de la convention
8.8.1. Dispositions principales
8.8.2. Solde de la convention
8.8.3.Caractère libératoire de l'échéance de la convention
8.9. Loi applicable et juridiction
8.10. Conflits d'intérêts -
Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis
Les consultations menées dans le cadre des Assises des outre-mer ont conduit à l'élaboration du Livre bleu des outre-mer, remis le 28 juin 2018 au Président de la République. Ce document a notamment pour ambition d'accompagner le développement en outre-mer d'innovations dans des domaines aussi variés que l'énergie, la préservation et la valorisation de la biodiversité, la santé, le numérique ou l'agriculture. Afin d'encourager une diversification et une modernisation des économies ultramarines, il s'agit de mettre l'accent sur l'innovation dans les secteurs à forte valeur ajoutée impliquant des efforts de recherche et développement importants.
Le Plan innovation outre-mer ambitionne de mobiliser les acteurs locaux et faire émerger de nouveaux dispositifs spécifiques à chacun des territoires, répondant aux contextes locaux et aux besoins identifiés qui en découlent, permettant de stimuler et dynamiser les partenariats entre la recherche publique et le secteur privé.
Il a pour objectif de soutenir l'émergence d'innovations dans une acceptation large et dans une optique de développement durable (innovations techniques et technologiques, modèle économique, organisation et gouvernance, information et communication, nouvelles formes d'usages et de services, interaction sociale, innovation d'ordre sociétal et innovation frugale…).
Il propose d'accompagner les outre-mer pour répondre à des enjeux et défis tels que :
- renforcer la formation et l'insertion professionnelle ;
- s'adapter aux changements climatiques et environnementaux ;
- inventer de nouvelles formes de consommation, de production, de coopération ;
- répondre aux nouveaux besoins en matière de qualité de vie et de santé ;
- proposer de nouveaux modèles économiques ;
- accompagner la transformation numérique et énergétique ;
- améliorer la compétitivité et l'attractivité,
à travers une approche à la fois territorialisée, fédératrice et décloisonnée de l'innovation.
La complémentarité et l'intégration des innovations mises en œuvre (innovation technologique, sociétale ou organisationnelle, montages juridiques et économiques, offre de service, usages et marchés cibles…) permettront de tester en grandeur nature de nouveaux modèles ainsi que de nouvelles normes, standards et règlementations.
1.2. Plus-value du volet « Plan innovation outre-mer » de l'action « Fonds national de valorisation » du programme d'investissements d'avenir (PIA)
Le volet « Plan innovation outre-mer » financé au titre du programme d'investissements d'avenir présente un caractère exceptionnel et se distingue des missions habituelles de l'ANR et de la Caisse des dépôts. Il présente toutefois des articulations avec les actions suivantes :
- actions régionales du PIA, dédiées notamment à la formation professionnelle, au concours d'innovation, et aux filières, dans leur dimension outre-mer ;
- action Territoires d'innovation du PIA ;
- plan d'investissement dans les compétences du Grand plan d'investissement ;
- projets soutenus dans le cadre de la trajectoire 5.0.
1.3. Volume et rythme des engagements envers les bénéficiaires sélectionnés
Au sein de l'action « Valorisation - Fonds national de valorisation » du programme « Pôles d'excellence », 16 M€ sont consacrés au volet « Plan innovation outre-mer ».
Le rythme prévisionnel et le volume d'engagement sont les suivants :
Tableau 2. - Rythme et volume d'engagement
|Années d'engagement|2020|2021|2022|2023| |:------------------|:---|:---|:---|:---| | Montant |1,5 |4,5 | 5 | 5 |
- Sélection des bénéficiaires
2.1. Nature du processus et calendrier de sélection
Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs de l'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir, la Caisse des dépôts organisera un processus de sélection en deux étapes :
- un appel à manifestations d'intérêt (AMI) ;
- un appel à projets (AAP).
Le calendrier prévisionnel de sélection est le suivant :
Tableau 3. - Calendrier prévisionnel de sélection
| Etape | Echéance | |----------------------------------------------|---------------| |Lancement de l'appel à manifestation d'intérêt| Février 2020 | | Clôture de l'appel à manifestation d'intérêt |Septembre 2020 | | Sélection | Automne 2020 | | Contractualisation | Fin 2020 | | Lancement de l'appel à projets | Janvier 2022 | | Clôture de l'appel à projets | T4 2022 | | Sélection |Au fil de l'eau| | Contractualisation |Au fil de l'eau|
2.2. Elaboration du cahier des charges
La première rédaction du cahier des charges (AMI et AAP) est à l'initiative de la Caisse des dépôts, en lien avec le secrétariat général pour l'investissement (SGPI), l'ANR et les ministères concernés, dans le respect des principes édictés par la présente convention.
Le SGPI conduit la concertation interministérielle sur le cahier des charges. Après l'avoir validé, le secrétaire général pour l'investissement soumet le cahier des charges à l'approbation du Premier ministre. Cette approbation intervient par arrêté.
Le cahier des charges comprend notamment les éléments suivants :
- contexte et objectifs de l'AMI/AAP ;
- nature des projets attendus :
- nature des porteurs de projets, partenariats, écosystème ;
- objectifs des projets ;
- exigences de cofinancement ;
- nature des financements de l'Etat (subvention) et part de ces interventions dans les plans de financement ;
- encadrements européens applicables ;
- informations demandées sur les projets :
- gouvernance générale du projet ;
- organisation du projet : rôles et activités des principaux acteurs et responsables du projet (notamment dans le cas de projets partenariaux), description des modalités d'allocation des fonds dans le cadre du projet ;
- jalons décisionnels et processus de réallocation des travaux en cours de réalisation ;
- éléments financiers ;
- processus de sélection :
- critères d'éligibilité des projets ;
- critères de sélection des projets ;
- nature et rôle des instances de décision (comité de pilotage, panel d'experts…) ;
- transparence du processus de sélection (publicité, motivation des décisions, déontologie des experts…) ;
- processus budgétaire :
- règles de gestion des sommes allouées ;
- étapes d'allocation du financement PIA après sélection ;
- évaluation des projets et reporting :
- indicateurs d'évaluation (réalisation, activité, résultat et impact) ;
- dossier type de réponse.
2.3. Critères d'éligibilité et de sélection des projets
L'instruction des dossiers doit être conduite dans le cadre d'une procédure transparente, sous la coordination du SGPI. Il est fait appel à un panel d'experts afin d'éclairer les instances décisionnelles.
Les principaux critères retenus pour l'éligibilité des candidats sont, outre la complétude du dossier, les suivants :
- le projet doit être conforme aux objectifs de l'AMI/AAP ;
- le candidat (qui doit être un collectif d'acteurs, c'est-à-dire un consortium ad hoc ou une structure préexistante) doit être en capacité de porter et gérer le projet innovant dans la durée ;
- le chef de file du candidat doit a minima disposer d'une implantation dans l'un des territoires concernés par le projet suivants : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, Terres australes et antarctiques françaises ;
- le candidat doit disposer de lettres d'engagement de ses partenaires et d'une lettre d'accompagnement du préfet ou du représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité concernée ;
- fourniture d'un projet de plan de financement.
Les principaux critères retenus pour la sélection des candidatures sont les suivants :
- qualité du diagnostic ;
- valeur technique et scientifique du projet ainsi que son degré d'innovation ;
- retombées économiques du projet : retours pour les territoires en termes d'emplois, structuration des acteurs… ;
- impact social et environnemental du projet, et capacité à s'inscrire dans la trajectoire 5.0 ;
- crédibilité des co-financeurs et effet de levier public et privé pendant la période de soutien du PIA et niveau de participation des financements privés ;
- capacité à mesurer la performance (jalons et indicateurs) et les impacts du projet dans la durée ;
- capacité à mobiliser les acteurs concernés et qualité de la gouvernance de projet ;
- perspective de pérennisation du projet au-delà du financement du PIA.
Ces critères pourront être adaptés pour la phase d'appel à projets, en fonction du retour d'expérience lors de la phase d'appel à manifestation d'intérêt.
La Caisse des dépôts s'assure de la solidité financière des bénéficiaires sélectionnés et de leur capacité à rendre compte à échéance régulière de la mise en œuvre de l'investissement (cf. 7.1).
2.4. Mode et instances de décision
Afin de sélectionner les meilleurs projets respectant l'ambition du programme d'investissements d'avenir, la procédure de sélection s'appuie sur les instances suivantes :
- un comité de pilotage, présidé par le ministre en charge de la recherche ou son représentant et composé :
- du directeur général pour la recherche et l'innovation ou de son représentant ;
- du directeur général pour l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ou de son représentant ;
- du directeur des affaires financières à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ou de son représentant ;
- du directeur général des entreprises ou de son représentant ;
- du directeur général des outre-mer ou de son représentant.
Le secrétaire général pour l'investissement ou son représentant, le président-directeur général de l'Agence nationale de la recherche ou son représentant et le directeur général de la Caisse des dépôts ou son représentant assistent de droit mais sans pouvoir décisionnel aux réunions du comité de pilotage.
Pour le suivi de l'action et des projets, un comité de gestion émanant du comité de pilotage, dont le SGPI, la Caisse des dépôts et l'Agence nationale de la recherche seront membres, sera créé.
- un panel de 5 experts, validés par le SGPI sur proposition du comité de pilotage. Le comité d'experts se réunira en tant que besoin à la demande du SGPI et de la Caisse des dépôts. La méthodologie et les modalités d'appréciation des projets seront définies ultérieurement et validées par le SGPI. Les travaux du panel seront restitués devant le comité de pilotage.
La Caisse des dépôts est responsable de la gestion de l'appel à manifestation d'intérêt et de l'appel à projets : lancement, publicité, gestion administrative des dossiers de candidature, traçabilité des dossiers, répartition des expertises, respect du calendrier…
Le SGPI, en lien avec les ministères concernés, s'assure que la procédure de sélection respecte les exigences de qualité et de transparence contenues dans la présente convention et dans le cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt et de l'appel à projets.
La répartition des rôles peut être schématisée de la façon suivante :
Tableau 4. - Schéma de répartition des rôles dans la sélection et le suivi des projets
| Phase AMI | SGPI |Ministères concernés| CDC | ANR | COPIL |Panel d'experts| |-------------------------------------------------------------------------------|---------|--------------------|---------|---------|---------|---------------| | Elaboration du cahier des charges et lancement de l'AMI | Valide | Participent |En charge|Participe| Propose | | | Constitution du panel d'expert et règlement intérieur | Valide | Participent |En charge|Participe| Propose | | | Vérification des critères d'éligibilité des dossiers | | |En charge|Participe| | | | Instruction des dossiers et notation | | |En charge| | | En charge | | Audition des porteurs de projets |Participe| Participent |En charge|Participe| | | | Proposition de sélection des projets et des montants | | | | |En charge| | | Avis et recommandations au Premier ministre |En charge| | | | | | | Contractualisation avec les lauréats | | |En charge| | | | | Notification des aides | | |En charge| | | | | Versement des aides | | |En charge| | | | | Suivi de l'évolution des projets | | |En charge|Participe| | | |Evaluation du volet « Plan innovation outre-mer » du FNV et suivi de son impact|Participe| Participent |Participe|En charge|Participe| Participe |
Le SGPI fait part de son avis lors des comités de pilotage statuant sur une proposition de sélection. Il s'assure notamment en dernier lieu de l'équilibre financier de l'ensemble des projets et de la répartition des natures de financement.
Le suivi technique des projets est assuré par la Caisse des dépôts qui rapporte au comité de pilotage. Durant la vie du projet, toute décision est prise par le Premier ministre, sur proposition du comité de pilotage et avis du SGPI, après instruction technique de la Caisse des dépôts.
- Dispositions financières et comptables
3.1. Nature des interventions financières de la Caisse des dépôts
Le financement PIA confié à la Caisse des dépôts doit être employé en subventions.
Un effet de levier de l'action est souhaité. A titre indicatif, il est attendu à hauteur minimum de 20 % de cofinancements (hors PIA).
Tableau 6. - Maquette financière prévisionnelle de l'action
|Sources
de financement|Programme Investissements d'avenir|Autres financements
(publics, privés)|Total|
|------------------------------|----------------------------------|---------------------------------------------|-----|
| Montant prévisionnel (en M€) | 16 | ≥4 | ≥20 |
| % de l'investissement total | 80 | 20 | 100 |
Les subventions correspondent au financement d'une dépense des bénéficiaires finaux sans contrepartie directe sous forme d'actifs pour l'Etat. Dans certains cas, un intéressement peut être consenti à l'Etat selon les modalités précisées dans les conventions conclues entre la Caisse des dépôts et les bénéficiaires (cf. 7.1).
3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor
Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention, la Caisse des dépôts dispose d'un compte de correspondant n° FR76 1007 1759 0000 0010 5120 596 « CDC PIA PLAN INNOVATION OUTRE-MER », ouvert à son nom dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie et des finances.
3.3. Versement du financement PIA
Le financement PIA est versé par l'Etat à l'ANR pour compte de tiers.
L'ANR verse ces fonds, pour le compte de l'Etat, sur le compte de correspondant de la Caisse des dépôts ouvert au titre du 3.2, selon l'échéancier de mise à disposition visé au 1.3 après décision du Premier ministre sur proposition du comité de pilotage et après avis du SGPI.
La Caisse des dépôts n'effectue aucune avance de trésorerie.
La Caisse des dépôts ne verse la quote-part du financement PIA relative aux bénéficiaires qu'après la signature de la convention mentionnée au paragraphe 7.1.
3.4. Créance de restitution
Au fur et à mesure des versements des dotations de crédits de paiement au crédit des comptes visés au 3.2, conformément à la procédure définie à l'article 3.3, l'Etat est titulaire à l'encontre de la Caisse des dépôts d'une créance de restitution globale d'un montant équivalent, résultant de la mise à disposition desdites sommes (la « créance de restitution »), étant précisé que (i) la valeur de la créance de restitution est ajustée chaque année, conformément aux stipulations du 6.3, et (ii) la créance de restitution, telle qu'ajustée conformément aux stipulations du paragraphe 6.3, devient exigible au terme de la présente convention concomitamment au transfert des actifs à l'Etat.
Pour chaque année civile, la Caisse des dépôts s'assure également de l'évaluation et de la centralisation de l'ensemble des éléments comptables qui diminuent la valeur de la créance de restitution afférents, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, aux subventions effectuées par la Caisse des dépôts pour le compte de l'Etat à savoir notamment, les subventions octroyées, ainsi que les coûts de gestion et d'évaluation.
3.5. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement du financement PIA par la Caisse des dépôts
La Caisse des dépôts est chargée d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés au Trésor qu'il transmet trimestriellement au secrétaire général pour l'investissement pour envoi à l'Agence France Trésor. Il veille à la cohérence entre ce calendrier de décaissement et le calendrier de sélection des bénéficiaires mentionné au paragraphe 2.1.
La Caisse des dépôts informe le comptable ministériel auprès duquel les fonds reçus conformément à la présente convention sont déposés, de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France. Cette information est communiquée avant 16 heures, heure locale, le jour ouvré qui précède le jour demandé pour le règlement financier de l'opération.
Le règlement financier d'une opération qui n'a pas fait l'objet d'une annonce préalable dans les conditions définies à l'alinéa précédent peut être opéré le jour ouvré suivant le jour demandé pour ce règlement. Le directeur général du Trésor ou son représentant en avise immédiatement la Caisse des dépôts à l'origine de l'opération ainsi que le comptable du Trésor auprès duquel ces fonds sont déposés.
3.6. Organisation comptable de la Caisse des dépôts
Le financement PIA, dont la gestion est confiée à la Caisse des dépôts, ayant vocation à être redistribué dans le cadre d'un appel à manifestation d'intérêt et d'un appel à projets, sous forme de subventions, est comptabilisé en comptes de tiers et de trésorerie, dans les comptes de la Caisse des dépôts lors de la notification de leur versement par l'ANR.
Lorsque la Caisse des dépôts redistribue ces fonds aux bénéficiaires finaux, elle solde les comptes de tiers et de trésorerie initialement mouvementés.
La Caisse des dépôts prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion du financement PIA qui lui est confié dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires et en organisant un suivi analytique dédié.
En particulier, elle crée dans ses comptes les subdivisions nécessaires pour suivre les mouvements de trésorerie afférents aux crédits dont la gestion lui est confiée par l'Etat afin d'assurer le respect des obligations d'information posées au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010 modifié par la loi de finances n° 2013-1278 pour 2014 et par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2017 de finances pour 2017.
La Caisse des dépôts communique à la DGFiP avant le 15 janvier de l'année N + 1 pour les opérations de l'année N les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations qu'elle a réalisées pour son compte. Ces informations comportent notamment l'intégralité des conventions signées et l'indication des montants reversés aux bénéficiaires finaux au cours de chaque exercice.
3.7. Retour sur investissement pour l'Etat
La Caisse des dépôts agissant pour le compte de l'Etat intervient dans cette action en subventions. Le retour sur investissement prend la forme des reversements prévus à l'article 6.3.
- Organisation et moyens prévus au sein de la Caisse des dépôts
4.1. Etendue du rôle de la Caisse des dépôts
La Caisse des dépôts intervient dans le cadre de la convention en son nom et pour le compte de l'Etat et à ce titre il est précisé que :
- la Caisse des dépôts n'engage pas son propre patrimoine dans le cadre de l'action ;
- l'Etat et la Caisse des dépôts reconnaissent que la mise en œuvre de la convention respectera un principe de neutralité, notamment fiscale, ce qui signifie que la charge fiscale de la Caisse des dépôts reste inchangée par rapport à une situation de référence dans laquelle la Caisse des dépôts ne serait pas chargée de la mise en œuvre de la convention. Dans ce cadre, dans la mesure où la Caisse des dépôts agit pour le compte de l'Etat, ce dernier fait en sorte de l'indemniser afin qu'elle ne souffre pas du fait de l'exécution de sa mission au titre de la convention (à raison, par exemple, de tout coût résultant notamment d'actions qui pourraient être intentées à son encontre par toutes personnes), sauf si le préjudice de la Caisse des dépôts résulte d'une faute lourde de sa part ;
- les prestations attendues de la Caisse des dépôts au titre de la convention sont de nature technique, administrative et financière et constituent des obligations de moyen. Elles sont exclues du champ d'intervention de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
- la Caisse des dépôts et les autres entités du groupe Caisse des dépôts ne peuvent se voir demander de limiter, réduire ou arrêter leurs activités et services du fait de la signature de la présente convention et peuvent continuer lesdits activités et services sans qu'il soit nécessaire pour eux de consulter ou de notifier l'Etat.
4.2. Organisation spécifique de la Caisse des dépôts pour gérer le financement PIA
La Caisse des dépôts met en place les moyens humains et l'organisation nécessaires à l'accomplissement des missions mises à sa charge dans le cadre de la convention.
La Caisse des dépôts fait ses meilleurs efforts pour réaliser tous les gains de productivité potentiels sur sa structure lui permettant de gérer les crédits destinés aux investissements d'avenir en ayant un moindre recours à des ressources humaines supplémentaires.
4.3. Frais de gestion
Les frais exposés par la Caisse des dépôts, à compter de la publication de la présente convention, pour l'instruction technique, la gestion administrative, comptable et financière du financement PIA qu'il assure pour le compte de l'Etat seront imputés à prix coûtant sur les ressources qui lui sont confiées au titre du programme d'investissements d'avenir, selon les modalités définies à la présente convention et précisées d'un commun accord. La Caisse des dépôts peut engager les fonds dans la limite d'un plafond de frais de gestion fixé à 3,25 % de l'enveloppe de l'action. Ce plafond pourra être rehaussé à un niveau de 5,75 % si au moins un projet est sélectionné pour financement par le COPIL de l'action.
La proportion des frais peut être revue selon, notamment, l'évolution des dispositions et de la mise en œuvre effective de l'action. La proposition de révision des frais de gestion prévisionnels doit faire l'objet d'une validation par le SGPI par courrier simple.
Les dépenses éligibles au titre des coûts de gestion sont les suivantes :
- frais administratifs et de fonctionnement ;
- frais de sélection des projets ;
- frais de sourcing/identification de projets ;
- frais de suivi des projets et des participations ;
- dépenses de système d'information directement liées aux projets du programme d'investissements d'avenir ;
- dépenses de communication directement liées aux projets du programme d'investissements d'avenir.
Un budget prévisionnel pluriannuel sur la durée totale de la présente convention et détaillé par nature de frais et processus est présenté par la Caisse des dépôts au SGPI dans un délai de 3 mois suivant la publication de la présente convention. Ce budget est approuvé par le SGPI.
Chaque année, avant le 1er décembre, un budget prévisionnel pour l'année suivante est présenté au SGPI pour validation.
La Caisse des dépôts prélève pour le 30 juin la moitié du budget prévisionnel validé. Le solde est prélevé en début d'année suivante après validation par le SGPI des frais réels annuels.
En cas d'écart significatif par rapport à la trajectoire de frais de gestion prévue, ou d'impossibilité pour le SGPI de valider les frais proposés par la Caisse des dépôts, le SGPI alerte le comité de pilotage et demande éventuellement à la Caisse des dépôts la révision du budget prévisionnel pluriannuel.
- Processus d'évaluation
5.1. Modalités et budget des évaluations
Un bilan, dont le format et le contenu seront validés par le comité de pilotage, est réalisé par la Caisse des dépôts à l'issue de la phase d'appel à manifestation d'intérêt.
Par ailleurs, comme pour les autres volets de l'action « Valorisation - Fonds national de valorisation », une évaluation ex post des projets et du volet « Plan innovation outre-mer » est menée par l'ANR en 2025, dans les conditions prévues à la convention Etat-ANR.
Lorsque la Caisse des dépôts contractualise avec les bénéficiaires finaux, le contrat prévoit les modalités de restitution des données nécessaires à l'évaluation des investissements mis en œuvre.
5.2. Objectifs de performance de la Caisse des dépôts
L'efficience de la Caisse des dépôts est évaluée au regard notamment de la rapidité dans l'exécution de sa mission, de l'impartialité de l'exécution de sa mission, de la transparence du processus de sélection, de l'égalité de traitement entre les candidats, la qualité de son instruction (niveau d'expertise, respect des procédures et des délais) et du suivi des projets. La Caisse des dépôts est également évaluée au regard de sa capacité à estimer la fiabilité financière des projets (pérennité, capacité à rembourser les avances).
Les indicateurs relatifs à l'efficience de gestion portent notamment sur :
- le respect du plafond maximal des coûts de gestion, toutes choses égales par ailleurs ;
- le respect des délais d'instruction et de contractualisation ;
- le respect du calendrier de transmission du reporting relatif à l'exécution financière du programme ;
- la mention explicite de l'origine des fonds (« Programme des investissements d'avenir ») dans toute opération de communication portant sur le volet « Plan innovation outre-mer » ou sur les projets sélectionnés dans ce cadre.
5.3. Indicateurs de suivi de l'action
Les indicateurs de suivi de l'action sont définis par le comité de pilotage sur proposition de la Caisse des dépôts.
Les indicateurs pourront être déclinés dans l'appel à manifestation d'intérêt et l'appel à projets.
Une attention particulière sera portée à l'analyse et au suivi des risques des projets bénéficiant du financement PIA. L'instruction de chaque projet devra ainsi permettre d'identifier et d'évaluer les risques principaux (notamment risques financiers, humains, scientifiques, techniques, industriels, commerciaux, juridiques…) et proposer les mesures adéquates pour les maîtriser. Lors du suivi des projets, les indicateurs de risque devront être mis à jour à chaque revue de projet et au moins sur une base annuelle. La Caisse des dépôts devra systématiquement signaler au comité de pilotage et au SGPI toute aggravation substantielle du risque. La Caisse des dépôts informe sans tarder le SGPI et les services des ministères concernés de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention, y compris les difficultés de nature à mettre en péril la bonne réalisation d'un projet individuel, et propose toute action susceptible d'y remédier.
- Suivi de la mise en œuvre du volet « Plan innovation outre-mer » avec la Caisse des dépôts
6.1. Information de la Caisse des dépôts à l'égard de l'Etat
Avant le 20 de chaque mois, la Caisse des dépôts transmet au SGPI les informations financières et référentielles requises par le reporting financier arrêtées à la fin du mois précédent selon un format précis et a minima :
- les fonds engagés par décision du Premier ministre, ou le cas échéant par l'instance désignée par délégation ;
- les projets contractualisés par la Caisse des dépôts ;
- les décaissements aux bénéficiaires ;
- les fonds appelés auprès de l'ANR ;
- le financement contractualisé ;
- les prévisions de montants engagés et de décaissements (données actualisées chaque trimestre) ;
- les informations concernant les projets depuis leur phase de dépôt ;
- les informations relatives aux bénéficiaires des fonds.
En cas de besoin, ces informations sont transmises à première demande par la Caisse des dépôts.
En outre, afin de permettre l'élaboration du projet de loi de règlement, il transmet au plus tard le 15 février au SGPI et au comité de pilotage un rapport sur la mise en œuvre de l'action qui comporte notamment les informations suivantes selon un format défini entre le SGPI et la Caisse des dépôts au 31 décembre de l'année précédente :
- état d'avancement des projets et conventions conclues avec les bénéficiaires des crédits ;
- calendrier prévisionnel de décaissement du financement PIA et état des crédits déjà consommés par type d'intervention ;
- résultats de l'ensemble des indicateurs de performance et de suivi mentionnés à la rubrique 5.2 et 5.3.
Les informations listées ci-dessus sont actualisées au 30 juin et envoyées au secrétaire général pour l'investissement avant le 31 juillet pour l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 modifiée du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010.
Pour les restitutions, la Caisse des dépôts utilise les formats définis avec le SGPI. Le renseignement de ces informations sera réalisé par les services internes de la Caisse des dépôts. Cette tâche ne peut être déléguée aux bénéficiaires finaux des crédits, la Caisse des dépôts est chargée d'organiser la remontée des informations provenant des bénéficiaires L'actualisation sera réalisée en cas de besoin, à première demande.
La Caisse des dépôts s'engage, par ailleurs, à fournir sans délai toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme et notamment tout élément relatif aux bénéficiaires des fonds PIA.
Ces procédures sont complémentaires des relations entretenues entre l'Etat et la Caisse des dépôts dans le cadre des comités organisés pour la sélection et le suivi des appels à manifestation d'intérêts et appels à projets (cf. 2.4).
6.2. Redéploiement de tout ou partie du financement PIA
Si, conformément aux termes de la convention Etat-ANR, le secrétaire général pour l'investissement propose de redéployer les crédits non utilisés vers une autre action au sein de l'ANR ou vers un autre opérateur, la Caisse des dépôts en est informée.
6.3. Retour des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat
Les subventions qui n'auraient pu être versées aux bénéficiaires finaux sont reversées au budget général de l'Etat.
Pour chaque année civile, la Caisse des dépôts s'assure de la centralisation de l'ensemble des produits qu'elle aurait effectivement perçus au cours de l'année concernée, et afférents, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, aux subventions effectuées par la Caisse des dépôts pour le compte de l'Etat.
Les produits susvisés identifiés par la Caisse des dépôts au cours de l'année concernée sont reversés par la Caisse des dépôts, avant le 15 janvier de l'année suivante, au budget général.
6.4. Audits
S'il s'avère, au regard des rapports transmis par la Caisse des dépôts ou des évaluations annuelles des investissements, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le SGPI peut engager un audit des procédures gérées par la Caisse des dépôts. La Caisse des dépôts accorde alors toutes les autorisations nécessaires aux équipes mandatées par le SGPI pour accéder aux informations requises à la réalisation de cet audit, dans le cadre strictement délimité par cette convention. Les frais de cet audit peuvent être prélevés sur l'enveloppe de l'action.
Les corps de contrôle et d'inspection de l'Etat sont pleinement compétents pour conduire des missions sur les actions du PIA gérées par la Caisse des dépôts.
- Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux
7.1. Contrats passés entre la Caisse des dépôts et le bénéficiaire final
La Caisse des dépôts est responsable de la contractualisation et du suivi de la mise en œuvre des projets d'investissement par les bénéficiaires sélectionnés.
Elle signe avec chaque bénéficiaire une convention précisant notamment :
- l'utilisation des crédits ;
- le contenu du projet ;
- le calendrier de réalisation ;
- les modalités de pilotage du projet ;
- l'encadrement européen applicable ;
- le cas échéant, le montant des tranches, les critères et le calendrier prévisionnel de déclenchement des tranches successives ;
- le cas échéant, les modalités de cofinancement des projets ;
- le cas échéant, les conditions de retour financier pour l'Etat ;
- les données et les modalités de restitution des données nécessaires au suivi et à l'évaluation des investissements (indicateurs de réalisation, de résultats et d'impacts) ;
- les modalités de communication ;
- les règles relatives au respect de la confidentialité (dont traitement des données à caractère personnel).
La convention type est validée par le comité de pilotage et le SGPI.
La Caisse des dépôts tient un tableau de bord de suivi des contractualisations qui est actualisé régulièrement en vue de son analyse par le comité de pilotage.
7.2. Suivi de l'exécution du contrat
La Caisse des dépôts s'engage, par tous les moyens qu'elle juge utile, à suivre la bonne exécution des projets avec le bénéficiaire final des crédits.
En cas de difficulté de mise en œuvre, le chef de file du projet doit en informer la Caisse des dépôts le plus rapidement possible et doit proposer un plan d'action pour y remédier.
7.3. Conditions de modification du contrat
Toute modification du contrat sollicitée par le bénéficiaire final est soumise à une évaluation préalable du projet et de ses conditions de réalisation, diligentée par la Caisse des dépôts, dans les conditions définies au 5.1 de la présente convention.
La signature de l'avenant au contrat se fait dans les conditions suivantes :
- les modifications mineures qui ne touchent pas à l'économie générale du projet (ie. qui ne touchent pas au calendrier, au budget initial, aux performances attendues et aux partenariats) sont validées par la Caisse des dépôts avec information du comité de pilotage ;
- les modifications substantielles (modification de calendrier, de budget, de performances attendues du projet et de partenariat) seront soumises à une validation du comité de pilotage, voire décision du Premier ministre.
- Dispositions transverses
8.1. Communication
Dans tous les documents et communications portant notamment sur des projets financés au titre de la présente convention, ainsi que sur son site internet, la Caisse des dépôts et l'ANR s'engagent à préciser que les opérations retenues sont réalisées dans le cadre du programme d'investissements d'avenir lancé par l'Etat. La communication doit viser à rappeler l'objectif de l'action concernée et à la valoriser.
La Caisse des dépôts et l'ANR soumettent au SGPI pour validation les projets de communiqués de presse et documents de communication relatifs aux projets sélectionnés dans le cadre du volet « Plan innovation outre-mer ».
Tout manquement constaté par le SGPI aux obligations susmentionnées fait l'objet d'une mise en demeure par le SGPI d'exécuter l'obligation dans un délai qu'il détermine.
8.2. Transparence du dispositif
La Caisse des dépôts et l'ANR s'engagent à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des documents relatifs au programme d'investissements d'avenir en leur possession, dans les limites liées aux secrets protégés par la loi.
8.3. Usage de la marque collective
La Caisse des dépôts et l'ANR peuvent utiliser le logo Investissements d'avenir, déposé en tant que marque collective, dans les conditions prévues par le règlement d'usage.
Les bénéficiaires disposant également d'un droit d'usage de ce logo, la Caisse des dépôts s'assure qu'ils adhèrent à ce règlement d'usage dans les contrats prévus au point 7.1 de la présente convention.
8.4. Informatique et libertés
La Caisse des dépôts s'engage à définir et mettre en place toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel qu'elle met en œuvre en exécution de la présente convention notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.
Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre de la convention sont obligatoires pour le traitement et la gestion de l'opération en cause et en particulier pour son traitement informatique effectué sous la responsabilité de la Caisse des dépôts.
Ces données sont destinées au groupe Caisse des dépôts.
Elles pourront également, de convention expresse, être utilisées ou communiquées au SGPI, à l'ANR, ainsi qu'au ministères représentés au comité de pilotage aux fins de reporting.
Conformément à la réglementation applicable, notamment le règlement européen 2016/679 dit règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, les personnes dont les données à caractère personnel sont collectées bénéficient d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition, pour motifs légitimes, aux informations les concernant.
Ces droits peuvent être exercés par l'envoi d'un courrier à la Caisse des dépôts (Mandats et investissements d'avenir, Caisse des dépôts, 72, avenue Pierre-Mendes-France, 75013 Paris). Enfin, les personnes disposent du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
8.5. Mandat de gestion concernant l'obligation de transparence résultant de l'application du droit de l'Union européenne relatif aux aides d'Etat
L'Etat et la Caisse des dépôts ont conclu un contrat de mandat en date du 29 juin 2016 par lequel l'Etat confie à la Caisse des dépôts la mission de transmission de certaines informations à la Commission européenne afin d'assurer le respect des obligations de transparence résultant de l'application du droit de l'Union européenne relatif aux aides d'Etat.
La mission de gestion des fonds confiée à la Caisse des dépôts en vertu de la présente convention inclut donc les obligations de la Caisse des dépôts en matière de transparence, dans les conditions prévues par le contrat de mandat susmentionné.
8.6. Confidentialité
La Caisse des dépôts s'engage à respecter et à faire respecter par ses représentants, prestataires et employés, la confidentialité des informations non publiques recueillies durant l'exécution de la convention, en son nom et pour le compte de l'Etat. A ce titre, la Caisse des dépôts s'engage à limiter la divulgation des informations non publiques susvisées aux seules personnes ayant à les connaître pour les besoins de l'exécution de la convention.
La Caisse des dépôts s'engage à ne pas utiliser et se porte fort de ce que les autres entités du Groupe Caisse des dépôts s'engagent à ne pas utiliser les informations non publiques recueillies durant l'exécution de la convention, pour le compte de l'Etat, dans le cadre de leur activité propre en leurs noms et pour leurs comptes.
De même, l'Etat s'engage à respecter et à faire respecter par ses représentants, prestataires et agents, la confidentialité des informations non publiques recueillies durant l'exécution de la convention, dont celles relatives aux investissements menés par la Caisse des dépôts au titre de ses activités menées en propre.
8.7. Entrée en vigueur de la convention, modifications et relations avec la convention Etat-ANR
La présente convention entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française et prendra fin à la même date que la convention Etat-ANR (29 juillet 2025).
Par voie d'avenant, les parties peuvent convenir de modifications aux stipulations de la présente convention, ces avenants entrant en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel de la République française.
Les parties conviennent que la convention Etat-ANR ne peut être modifiée sans l'avis préalable de la Caisse des dépôts dès lors que les modifications envisagées ont un impact sur l'étendue ou la réalisation de ses missions aux termes de la présente convention par la Caisse des dépôts. Si, à l'occasion de la mise en œuvre de la présente convention et/ou de la convention Etat-ANR, une contradiction apparaît entre ces deux conventions, les parties conviennent de se réunir et de négocier de bonne foi pour résoudre cette contradiction, cet engagement n'imposant en aucun cas à une partie d'accepter une augmentation de ses obligations.
8.8. Fin de la convention
Lorsque la présente convention prend fin, l'Etat reprend la propriété de l'ensemble des actifs dans lesquels la Caisse des dépôts a investi conformément à la présente convention et, corrélativement, la créance de restitution, telle qu'ajustée le cas échéant chaque année conformément aux stipulations du 6.3, est intégralement éteinte, dans les conditions précisées ci-après.
8.8.1. Dispositions principales
A l'échéance de la convention, l'Etat reprend la propriété de l'ensemble des actifs dans lesquels la Caisse des dépôts a investi conformément à la présente convention, et la Caisse des dépôts reverse à l'Etat le solde des fonds issus du PIA qui lui ont été confiés et qui sont en instance d'affectation (les « actifs repris »), étant précisé que les fonds confiés au titre des frais de gestion et d'évaluation non encore dépensés sont versés en recettes du budget général de l'Etat. Pour ce faire, l'Etat reprend directement la gestion des fonds et le suivi des projets en cours, les conventions conclues avec les bénéficiaires finaux et les relations avec ces derniers, et procède avec la Caisse des dépôts à la mise en œuvre dans les meilleurs délais de tous les actes nécessaires à cette fin.
8.8.2. Solde de la convention
A l'échéance de la convention, la Caisse des dépôts transfère à l'Etat les actifs repris à leur valeur nette comptable. La valeur nette comptable des actifs repris, d'un montant positif ou nul, est égale à la valeur de la créance de restitution actualisée à ladite date d'échéance conformément aux stipulations du 6.3. Le transfert de propriété des actifs repris éteindra concomitamment la dette de la Caisse des dépôts vis-à-vis de l'Etat.
8.8.3. Caractère libératoire de l'échéance de la convention
Sous réserve de la réalisation des 8.8.1 et 8.8.2, à l'échéance de la convention, la Caisse des dépôts est libérée de toute obligation au titre de la présente convention à l'exception des obligations de confidentialité visées au 8.6 qui perdureront pendant deux (2) ans après la fin de la convention.
8.9. Loi applicable et juridiction
La présente convention est régie par le droit français. Les juridictions administratives sont seules compétentes pour connaître de tout litige entre les parties auquel la présente convention et tout ce qui en est la suite ou la conséquence pourrait donner lieu.
8.10. Conflits d'intérêts
En sa qualité de tiers de confiance, la Caisse des dépôts s'engage à respecter les règles de déontologie habituelles applicables à son activité, notamment le principe de neutralité, et à informer, dès leur identification, le SGPI et le comité de pilotage (i) des situations de conflit d'intérêt éventuellement rencontrées dans le cadre d'un projet, et (ii) des propositions de dispositions à même d'y remédier dans les meilleurs délais.
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