Article 2

Afin de définir le cadre nécessaire à la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale, l'accord annuel déterminant le montant total annuel des frais d'hospitalisation comprend en annexe un tableau précisant les montants par région des dépenses liquidées. Ces tableaux sont assortis d'indices qui rendent compte des disparités régionales au regard de l'offre de soins de l'hospitalisation privée, des tarifs et des besoins de santé de la population.