Article 1er

En application de l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel de dépenses pour les soins hospitaliers)Art. L.162-22-1Objectif annuel de dépenses pour les soins hospitaliersChaque année, un objectif de dépenses pour les soins dans les hôpitaux est fixé par le gouvernement, en tenant compte des changements et des coûts réels., le présent avenant a pour objet la définition pour l'année 1998 des modalités de gestion des montants régionaux des frais d'hospitalisation définis au 3o de l'article L. 162-22-2 de ce même code (Financement des établissements de santé)Art. L.162-22-2Financement des établissements de santéLes établissements de santé sont financés par des tarifs pour les soins, des dotations pour la santé publique et des aides spécifiques..