Article 13

Une année après la mise en place effective de ces dispositions, l'Etat et la CNAMTS procéderont, en relation avec les agences régionales de l'hospitalisation, à un bilan chiffré du nombre et de la nature des engagements souscrits et à une évaluation de l'impact sur le développement de la chirurgie ambulatoire. A l'issue de cette évaluation, les présentes dispositions pourront faire l'objet d'un ajustement dans le cadre du contrat tripartite national.

TITRE II

DISPOSITIONS MODIFIANT L'ANNEXE I

AU CONTRAT NATIONAL, PORTANT CONTRAT TYPE