Article 22

L'article 27-II du contrat type est complété comme suit :

« En cas de non-respect par l'établissement de l'engagement pris, conformément au protocole figurant en section II du titre Ier du présent avenant, les pénalités financières sont appliquées selon la formule suivante pour rembourser l'assurance maladie du surcoût engendré par une activité surnuméraire en chirurgie-anesthésie ambulatoire :

« Pénalités = (nombre total places autorisées - nombre places corrigées) x (coefficient d'occupation) x (rémunération moyenne des venues autres que GHM 700) x 365 »*,

où :

« * Nombre total places autorisées = Total des places dont dispose la structure alternative après opération de change dérogatoire et engagement de chirurgie substitutive ;

« * Nombre de places corrigées =

NPC =

Taux de GMH 700 réalisés

x Nombre total places autorisées

Taux d'objectif de GHM 700

« * Taux de GHM 700 réalisés = part des venues relevant des GHM 700 sur le total des venues effectuées ;

« * Coefficient d'occupation = total des venues comptabilisées dans la structure sur le total des places autorisées x 365/100 ;

« * Rémunération moyenne des venues autres que GHM 700 = total des rémunérations de ces actes (FAS, FSO/FSE/ARE) rapporté au nombre de venues concernées ;

« * 365 signifie que le surcoût est rapporté à chaque période d'observation, soit en année pleine 365 jours. »