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CONSEIL CONSTITUTIONNEL Saisine du Conseil constitutionnel en date du 28 décembre 1994, présentée par soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 94-358 DC

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JORF n°27 du 1 février 1995

Les députés soussignés à Monsieur le président, Madame et

Messieurs les membres du Conseil constitutionnel, 2, rue Montpensier, 75001 Paris.
Monsieur le président,
Madame et Messieurs les conseillers,

Conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, nous avons l'honneur de déférer au Conseil constitutionnel les articles 4, 6, 9,
12, 29, 36, 41, 42, 52, 63, 78 (paragraphe II), 80 et 83 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire telle qu'elle a été adoptée par le Parlement.

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Les députés soussignés à Monsieur le président, Madame et

Messieurs les membres du Conseil constitutionnel, 2, rue Montpensier, 75001 Paris.

Monsieur le président,

Madame et Messieurs les conseillers,

Conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, nous avons l'honneur de déférer au Conseil constitutionnel les articles 4, 6, 9,

12, 29, 36, 41, 42, 52, 63, 78 (paragraphe II), 80 et 83 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire telle qu'elle a été adoptée par le Parlement.