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CONSEIL CONSTITUTIONNEL Saisine du Conseil constitutionnel en date du 28 décembre 1994, présentée par soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 94-358 DC

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JORF n°27 du 1 février 1995

I. - Sur l'ensemble des articles déférés

Bien que la loi déférée comporte aux yeux des exposants des dispositions à la fois exemptes d'inconstitutionnalité et non nuisibles, voires utiles à l'intérêt général, ce qui les conduit à ne pas demander que soit prononcée une déclaration de non-conformité de l'ensemble de ladite loi, ils tiennent cependant à présenter de brèves observations liminaires à portée générale qui, pour ne fonder inéluctablement que la censure des dispositions sus-énumérées, supposent que soit prise la mesure d'un phénomène malheureusement observable à plus large échelle.

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I. - Sur l'ensemble des articles déférés

Bien que la loi déférée comporte aux yeux des exposants des dispositions à la fois exemptes d'inconstitutionnalité et non nuisibles, voires utiles à l'intérêt général, ce qui les conduit à ne pas demander que soit prononcée une déclaration de non-conformité de l'ensemble de ladite loi, ils tiennent cependant à présenter de brèves observations liminaires à portée générale qui, pour ne fonder inéluctablement que la censure des dispositions sus-énumérées, supposent que soit prise la mesure d'un phénomène malheureusement observable à plus large échelle.