Retour à la section

CONSEIL CONSTITUTIONNEL Saisine du Conseil constitutionnel en date du 28 décembre 1994, présentée par soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 94-358 DC

Article suivant

JORF n°27 du 1 février 1995

Monsieur le secrétaire général,

J'ai l'honneur de vous transmettre un recours signé par soixante députés et dont je suis le premier signataire, visant à déférer devant le Conseil constitutionnel en vertu de l'article 60 de la Constitution la loi d'orientation pour l'aménagement du territoire telle qu'elle a été adoptée par le Parlement.
Je vous en souhaite bonne réception et vous prie de croire, Monsieur le secrétaire général, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

1 version

Historique des versions

Version 1

Monsieur le secrétaire général,

J'ai l'honneur de vous transmettre un recours signé par soixante députés et dont je suis le premier signataire, visant à déférer devant le Conseil constitutionnel en vertu de l'article 60 de la Constitution la loi d'orientation pour l'aménagement du territoire telle qu'elle a été adoptée par le Parlement.

Je vous en souhaite bonne réception et vous prie de croire, Monsieur le secrétaire général, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.