Art. 2. - La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale, à M. Bernard Tapie, député, et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 1er février 1990 et 6 mars 1990, où siégeaient: MM. Robert Badinter, président, Daniel Mayer, Léon Jozeau-Marigné, Robert Fabre, Francis Mollet-Viéville, Jacques Latscha, Maurice Faure, Jean Cabannes, Jacques Robert.