JORF n°58 du 9 mars 1990

Art. 1er. - Les fonctions de président-directeur général de la société Bernard Tapie Finance exercées par M. Bernard Tapie ne sont pas incompatibles avec son mandat de député.


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Art. 1er. - Les fonctions de président-directeur général de la société Bernard Tapie Finance exercées par M. Bernard Tapie ne sont pas incompatibles avec son mandat de député.