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Article 4

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Article 4

En cas de dénonciation ou de demande de modifications par l'une des parties, devra être suivie la procédure prévue à l'article 3 de la convention collective nationale du 30 avril 1956.

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En vigueur depuis le 27 novembre 2001

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Procédure pour dénoncer ou modifier un accord

Résumé. Si une partie veut dénoncer ou modifier un accord, elle doit suivre la procédure de l'article 3 de la convention collective de 1956.

En cas de dénonciation ou de demande de modifications par l'une des parties, devra être suivie la procédure prévue à l'article 3 de la convention collective nationale du 30 avril 1956.

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En vigueur depuis le mardi 27 novembre 2001

Source : Légifrance