Art. L. 3431-1. - Pour les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, le produit de la taxe foncière visé au 2o de l'article L. 3334-5 est en outre majoré de la somme correspondant à la compensation par l'Etat de l'exonération prévue à l'article 3 de la loi no 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse.
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