Art. L. 3421-2. - Les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne participent, au prorata de leur population, au financement de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, à hauteur de 45 p. 100 s'agissant des dépenses de fonctionnement, et de 37,5 p. 100 s'agissant des dépenses d'investissement afférentes au casernement.

TITRE III

DEPARTEMENTS DE LA CORSE-DU-SUD

ET DE LA HAUTE-CORSE

CHAPITRE unique