(Assemblée plénière du 2 juillet 2026, adoption à l'unanimité)

Introduction

1. Ces dernières années, des espaces dits « no kids » ou « adults only », excluant les enfants (1) ou les enfants en dessous d'un certain âge, apparaissent au sein de certains Etats européens (2), notamment dans le secteur de l'hôtellerie, de la restauration, des transports, et au-delà, dans l'espace public (3). Il s'agit d'un phénomène également présent dans d'autres régions du globe, comme la Corée du Sud où il suscite de nombreux débats (4). Bien qu'encore peu développé en France (5), il a été révélé par la nouvelle offre classe Optimum de la SNCF, qui excluait les enfants de moins de 12 ans en promettant « calme » et « confort » aux passagers. L'émoi suscité par cette offre a conduit la Haute-Commissaire à l'Enfance à saisir la CNCDH afin de réfléchir à ce phénomène préoccupant d‘exclusion plus générale des enfants de l'espace public en raison de leur âge, et à ses conséquences en termes de respect des droits.
2. Les questions posées par le phénomène « no kids » ou « adults only » renvoient à la Convention internationale relative aux droits de l'enfant (CIDE), dont l'article 3 pose le principe cardinal de l'intérêt supérieur de l'enfant (6) et dont l'objet est de garantir un certain nombre de droits aux enfants (7) en plus de leur assurer une protection de la part, soit de leur famille, soit des institutions, en cas de défaillance de l'Etat. Cette nécessité de protection justifiée par leur « vulnérabilité » a conduit à créer ou à consolider un statut spécifique pour les enfants, le statut juridique des mineurs, lequel justifie certaines exclusions, comme la mise en place de seuils d'âge pour accéder à certaines activités (films, attractions, etc.), ou encore leur incapacité juridique à agir dans certains domaines (8).
3. Si la restriction de la liberté des enfants d'aller et venir peut parfois se justifier pour des motifs de sécurité, la CNCDH relève le paradoxe selon lequel, d'un côté il existe une inquiétude accrue par rapport à la baisse de la natalité (9), et de l'autre une intolérance croissante envers les enfants au point que le constat est unanime (10) : la présence des enfants dans l'espace public s'est considérablement réduite depuis une quarantaine d'années.
4. Cette disparition progressive peut s'expliquer par deux intentions sociales antagonistes. La première consiste à penser que la protection des enfants requiert une restriction de leurs espaces d'autonomie (déplacements, activités, intimité…), en réponse à une sensibilisation accrue de l'opinion publique à leur exposition à une multitude de dangers. A ce titre, une étude de l'ADEME (11), régulièrement citée lors des auditions menées par la CNCDH, relève que l'âge du premier déplacement seul d'un enfant recule, en même temps que son périmètre d'exploration se réduit (moins d'un kilomètre, contre trois kilomètres pour la génération de ses grands-parents) (12). La seconde intention procède d'une intolérance croissante, et parfois assumée, d'une partie de la population à la présence des enfants, considérés comme sources de nuisances, notamment sur le plan sonore. Cette intolérance conduit ainsi, par exemple, au déplacement de certains parcs ou jardins publics, ou encore à la fermeture de cours de récréation suite à des plaintes de riverains (13).
5. Quant à l'assignation de plus en plus forte des enfants à des lieux spécifiques et réservés, elle participe également à leur invisibilisation dans la société. Ce phénomène se conjugue lui-même à une dynamique de délégitimation des enfants à prendre part à la société dans laquelle ils grandissent, étant trop souvent considérés, soit comme des personnes en danger soit comme des personnes qui dérangent.
6. En ce sens, le déploiement des espaces « no kids » est un symptôme de ce que certains qualifient de domination adulte ou d'adultisme (14) (équivalent de la domination masculine pour les rapports de genre). Celle-ci repose sur un ensemble de préjugés fondant un système de discriminations envers les enfants au motif de leur jeune âge. Ces stéréotypes constituent le cœur de l'infantisme (15) (équivalent du sexisme), et peuvent parfois être empreints d'un mépris explicite envers les enfants, appelé misopédie (équivalent de la misogynie).
7. L'intolérance à la présence d'enfants constitue plus généralement un argument commercial et contribue à un segment particulier de l'offre de services (16). En témoigne la classe Optimum proposée à bord des TGV INOUI, qui répond à une demande des voyageurs souhaitant un espace de « coworking » dans les trains. S'il demeure relativement faible, le nombre d'hôtels adults only a, quant à lui, doublé entre 2016 et 2023 (17). Il convient de rappeler que l'enjeu économique derrière cette tendance n'est pas négligeable. Que ce soit dans la classe Optimum ou dans les hôtels, l'absence d'enfants est un élément commercial qui peut justifier l'application de tarifs élevés (18). La segmentation financière combinée à celle liée à l'âge conduit in fine à « une ségrégation générationnelle qui va à l'encontre de la coexistence non-choisie, aléatoire, imprévisible qui fonde le commun » (19).
8. Pour la CNCDH, l'exclusion des enfants des espaces publics entre en opposition avec leur prise en compte en tant que sujets de droit et il est indispensable de replacer l'enfant au cœur de l'action publique. La Commission proposera, dans cet avis, une lecture sociologique puis juridique du phénomène et de ses conséquences, et émettra des recommandations afin que les politiques publiques favorisent l'accès des enfants à la place qui leur revient dans la société, qui est une des garanties de l'exercice de leurs droits.

I. - Etat des lieux

9. A l'issue des auditions et des travaux menés, la CNCDH a dressé quatre constats illustrant l'exclusion des enfants de l'espace public : socialement construite, socialement différenciée, parfois admise juridiquement, elle génère des conséquences dommageables pour les enfants.

A. - Une exclusion socialement construite

10. La CNCDH fait ici un état des lieux des principales causes du retrait des enfants de l'espace public, sans prétendre à l'exhaustivité, tant cette exclusion des enfants est un processus « complexe, multifactoriel et qui s'est poursuivi au cours des dernières décennies (20) ».
11. La place des enfants dans l'espace public est le reflet de normes sociales qui ont évolué au fil des siècles, en même temps que le regard posé sur eux par la société (21). La reconnaissance des enfants et leur place au sein des familles ont considérablement évolué, en particulier au cours des deux derniers siècles. Au 19 siècle, les conditions de travail difficiles imposées aux enfants ont fait émerger la nécessité de leur protection, tandis que la généralisation d'une scolarité obligatoire conduisait à les appréhender sous un angle essentiellement éducatif (22). Au 20^e siècle, à partir notamment des travaux relatifs à la psychologie de l'enfant (23), une nouvelle conception de l'enfant « comme personne » est apparue, mettant en évidence par exemple, les compétences des bébés, l'importance de l'interaction avec les parents ainsi que les effets à long terme de traumatismes subis dans l'enfance. A l'issue de cette évolution, l'enfant s'est vu progressivement reconnaître une valeur affective (24). Des réflexions sur son développement et sa psychologie ont entraîné des évolutions en termes de parentalité et de pratiques éducatives, et surtout en termes de droits (25). Cette évolution considérable s'est notamment concrétisée par l'adoption de la Convention internationale des droits de l'enfant précitée.
12. Parallèlement, d'autres évolutions sociétales ont, au contraire, exercé une influence défavorable à l'intégration des enfants dans la société. En matière d'aménagement public, l'apparition puis la place de plus en plus grande laissée à l'automobile ont réorganisé les villes et les modes de vie. L'espace public et les voies de circulation ont été pensés et se sont adaptés au bénéfice prioritaire des déplacements automobiles, laissant peu de places aux piétons (26) et au premier chef aux enfants, lesquels ont déserté les rues en raison des risques d'accidents. Pour la CNCDH, une ville bien pensée qui renouvelle ses moyens de mobilité peut au contraire renforcer les déplacements sûrs des enfants (27).

Recommandation n° 1 : La CNCDH recommande de réduire la place et la vitesse de la circulation automobile en ville et zones habitées afin de multiplier et sécuriser les voies piétonnes et de favoriser les mobilités douces.

13. De plus, les auditions conduites par la CNCDH ont particulièrement souligné la pression sociale subie par les parents concernant leur devoir de protection envers leurs enfants. Le constat est largement partagé selon lequel l'angoisse est vive chez les parents qu'un incident puisse survenir (28). Alors que l'accident de la route participe grandement à la naissance de cette angoisse, c'est surtout la peur de l'agression au sens large qui peut dissuader les parents de permettre à leurs enfants de se déplacer sans surveillance dans l'espace public. Si la diffusion d'actualités dramatiques joue un rôle indéniable dans l'alimentation de cette peur (29), c'est également la crainte du jugement d'autrui qui conduit les parents à surinvestir leur devoir de protection en exerçant un contrôle parfois disproportionné sur les enfants (30).
14. Ainsi, quand un enfant obtient l'autorisation de se rendre seul dans un lieu quelconque (à l'école, à des activités sportives et récréatives, à un rendez-vous, dans un commerce, etc.), les services numériques incitent les parents à exercer une surveillance à distance, soit à travers un lien constant par appels et messages, soit par la localisation en directe permise par les technologies GPS. Non content d'induire un stress important chez les adultes, ce sentiment d'insécurité se transmet aux enfants : selon l'Unicef, 1 enfant sur 5 ne se sentirait pas en sécurité dans son quartier ou son village (31).
15. Ces risques seraient-ils surévalués, ils ont pour conséquence de créer des « enfants d'intérieur », qui peuvent, grâce aux nouvelles technologies comme la télévision, les ordinateurs, les consoles de jeux, les smartphones, se divertir et même jouer avec des amis sans être physiquement au même endroit. Si cela rassure les parents, la sécurité ainsi ressentie est un leurre : la CNCDH rappelle, en effet, tant au regard du nombre de violences intrafamiliales et domestiques (32) que du nombre d'interactions dangereuses vécues en ligne par des enfants, que ceux-ci ne sont pas plus en sécurité au domicile (33). Cela questionne plus largement l'accès des enfants aux écrans et aux réseaux sociaux (34). Les parents se retrouvent ainsi pris dans des injonctions contradictoires : d'un côté, ils regrettent que les enfants passent trop de temps à domicile, souvent devant les écrans(35), mais de l'autre, ils redoutent de les laisser s'autonomiser hors de l'espace domestique. Cette tendance parentale à assigner leur enfant à résidence se voit de plus aggravée par le jugement social négatif porté sur les parents qui laissent leurs enfants seuls, notamment dans la rue. Trop souvent, de tels parents sont jugés irresponsables (36).
16. L'exclusion des enfants de l'espace public opère alors comme un cercle vicieux : la réduction de leur présence induit la réduction de leurs interactions avec les adultes lesquels, en conséquence, tolèrent de moins en moins leurs comportements. Ainsi, plutôt que de réfléchir à la meilleure cohabitation de toutes les générations, la tendance est plutôt à la ségrégation générationnelle des espaces publics (37).
17. Le remède à cette exclusion semble résider dans la création de lieux réservés aux enfants, réputés adaptés et sécures. Pourtant, les espaces dédiés aux enfants, s'ils peuvent présenter des avantages, sont pensés par les adultes sans concertation avec les premiers concernés. À titre d'exemple, les aires de jeux pour enfants sont conçues de telle sorte qu'elles permettent une dépense physique mais ne sont pas propices au développement de l'imagination et de la créativité. Comme l'observent certains chercheurs, dans ces espaces imaginés par des adultes, l'enfant ressemble davantage à un « hamster [dans une roue] qu'à un explorateur, un aventurier ou un inventeur » (38).

Recommandation n° 2 : La CNCDH recommande de développer et transformer les aires de jeux afin de les intégrer davantage à l'espace public et de les concevoir, en concertation avec les enfants, dans l'objectif de laisser libre cours à leur créativité.

18. En outre, ces aires de jeux produisent des effets négatifs insoupçonnés. Alors qu'elles sont pensées pour assurer la sécurité des enfants, la mise en danger de ceux-ci est pointée par certains experts. D'une part, la monotonie des activités proposées encourage le développement de conduites dangereuses pour tromper l'ennui. D'autre part, le revêtement souple au sol obère l'effet d'apprentissage des petites blessures occasionnées par les chutes, qui permettent aux enfants d'évaluer et d'adapter leurs prises de risques futures (39).

Recommandation n° 3 : La CNCDH recommande de prévoir des espaces de jeux arborés et végétalisés privilégiant l'exploration, l'aventure, la découverte en lieu et place d'activités stéréotypées peu propices au déploiement de l'imagination de l'enfant.

19. En dehors des aires de jeux, il n'existe quasiment aucun lieu d'hospitalité pour les enfants. Les adolescents, en particulier, manquent d'endroits où se réunir de manière autonome, gratuite et à l'abri des aléas météorologiques. C'est pourquoi, en zone urbaine, certains d'entre eux trouvent un pis-aller dans l'occupation de laveries automatiques (40) ou des halls d'immeuble. L'autre solution privilégiée par les jeunes consiste à se rendre dans des centres commerciaux qui offrent l'avantage d'être gratuits, climatisés et propres (41). Ainsi, hors du temps scolaire, lorsqu'ils souhaitent se retrouver en dehors de leur domicile, les adolescents en sont réduits à devenir des consommateurs, effectifs ou en puissance, pour bénéficier d'espaces collectifs accueillants.
20. Par ailleurs, l'inclusion des enfants dans le tissu social n'est pas seulement empêchée par des enjeux de partage de l'espace, mais aussi par l'existence de normes sociétales. La présence des enfants n'est parfois admise que dans la mesure où elle ne gêne pas le confort des adultes (42). Par exemple, le silence peut être considéré comme une norme imposée aux enfants, au détriment de leurs capacités et de leurs besoins. Cette norme s'avère d'autant plus relative qu'elle varie selon les lieux, les cultures et les époques. En plus de réprimer les élans des enfants, cette norme du silence exerce une pression sur les adultes qui les accompagnent et craignent d'être mal jugés.

Recommandation n° 4 : La CNCDH recommande d'interdire les espaces no kids lorsqu'ils ne sont pas justifiés par la nécessité de protéger l'enfant.
Recommandation n° 5 : la CNCDH recommande aux pouvoirs publics de mettre en place des campagnes de sensibilisation du grand public aux besoins et aux caractéristiques des enfants afin d'améliorer la tolérance et la cohabitation intergénérationnelle.

B. - Une exclusion socialement différenciée

21. Les enfants en France étant près de quinze millions, ils présentent nécessairement une immense variété de profils et de conditions d'existence. Selon leurs caractéristiques physiques, familiales ou sociales, les discriminations qui pèsent sur leur quotidien se cumulent et se combinent avec les autres types de discriminations. L'exclusion des enfants des espaces publics se manifeste donc de manière inégale.
22. La catégorie sociale est un premier facteur d'importance dans les conditions d'accès à l'espace public. Si certains quartiers bénéficient d'espaces verts et d'équipements adaptés aux enfants, d'autres pâtissent au contraire d'une forte densité de population, d'un manque d'espaces de loisirs ou d'une circulation automobile particulièrement dense. Les familles économiquement favorisées peuvent compenser ces lacunes en se rendant dans d'autres lieux plus accueillants, tels des jardins individuels, des activités de loisirs payantes, des résidences secondaires à la campagne, etc (43). A l'inverse, les enfants issus des milieux défavorisés dépendent davantage des équipements publics et des espaces extérieurs accessibles gratuitement. Outre le fait qu'ils bénéficient de moins d'opportunités de sorties et de conditions d'accueil moins avantageuses, la présence de jeunes attroupés dans les rues, les places ou les espaces résidentiels est frappée d'une stigmatisation sociale. Les représentations collectives relatives aux « groupes de jeunes » reflètent une méfiance face à la survenue potentielle de nuisances, d'insécurité voire de délinquance. C'est particulièrement vrai lorsque cette suspicion porte sur de jeunes personnes racisées, qui se voient encore plus exposées aux mécanismes de stigmatisation, de contrôle social et de contrôle policier (44).
23. Quant aux inégalités d'accès à l'espace public fondées sur le genre, elles opèrent dès le plus jeune âge (45). Les filles sont éduquées dans la crainte de la ville et s'y déplacent moins souvent seules ; elles sont également destinataires de nombreuses recommandations familiales et sociétales (sur la tenue vestimentaire, les comportements adéquats, etc.) qui diffèrent grandement de celles données aux garçons (46). La circulation et l'occupation de jeunes filles dans les espaces publics, seules ou en groupes, dépendent donc également des politiques de lutte contre les stéréotypes et les violences de genre (47), y compris à l'école, qui n'échappe pas à la reproduction des inégalités de genre (48).

Recommandation n° 6 : La CNCDH recommande d'inclure au sein des politiques publiques en faveur de l'égalité de genre un volet spécifique sur l'appropriation de l'espace public par les filles dès leur plus jeune âge.

24. Enfin, la CNCDH tient à souligner que l'accès à l'espace public est encore plus difficile pour les enfants en situation de handicap, qui cumulent souvent plusieurs facteurs de discriminations (49). Ainsi, la Commission réitère ses constats relatifs à l'accessibilité, droit qui conditionne l'accès à tous les autres droits (qu'il s'agisse de l'accès à l'éducation, aux soins, aux loisirs, ou encore à la justice…). Il s'agit d'une condition sine qua non de toute autonomie et de l'exercice effectif des droits. En France, celle-ci est loin d'être atteinte, qu'il s'agisse de l'accessibilité physique aux lieux et moyens de transports ou de l'accessibilité à l'information (50).

Recommandation n° 7 : La CNCDH recommande la mise en accessibilité de l'espace public et des transports en commun, afin de garantir un accès à tous les enfants, notamment ceux en situation de handicap.

C. - Une exclusion juridiquement admise

25. Au-delà de ces exclusions socialement construites, le droit lui-même participe parfois à limiter la présence des enfants dans l'espace public. La sécurité des enfants se voit ainsi instrumentalisée par l'édiction d'interdits et la réduction de leurs droits, en contradiction avec le respect de leur intérêt supérieur.
26. En ce sens, l'image de l'enfant perturbateur présentant une menace pour l'ordre public conduit à l'adoption de réglementations visant à restreindre, voire à pénaliser sa présence dans l'espace public. La répression de certains comportements comme les regroupements dans les halls d'immeuble atteste de cette tendance (51). De même, la réponse pénale à l'encontre des enfants ne cesse de s'intensifier, comme en attestent les nombreuses réformes de la justice pénale des mineurs (52), qui accentuent une logique répressive plutôt que socioéducative (53), tout en prétendant veiller au respect de leur intérêt supérieur. Quant à la vidéosurveillance, elle est présentée comme un outil de sécurisation des espaces urbains, mais contribue plutôt à accroître le contrôle exercé sur la population, notamment celle des jeunes (54).
27. Parmi les autres dispositifs de contrôle social figurent les couvre-feux (55). Apparue dans les années 1990, cette mesure administrative, validée par le Conseil d'Etat dans un objectif de protection des mineurs (56) et dans des circonstances particulières de trouble à l'ordre public (57), ciblent souvent spécifiquement les enfants et les jeunes personnes (58). Selon la CNCDH, cette mesure vise essentiellement à adresser un message électoraliste de lutte contre l'insécurité, et peut questionner en termes d'efficacité au regard du maintien de l'ordre public (59). Particulièrement attentatoires aux droits fondamentaux, les couvre-feux reflètent de surcroît un biais social, car les quartiers populaires sont les plus concernés. Cela procède du postulat selon lequel les populations précaires commettraient davantage d'infractions, mais sans égard au fait qu'elles occupent parfois l'espace public en raison de conditions d'habitation dégradées voire indignes (60). De plus, les couvre-feux conduisent mécaniquement à une augmentation du nombre de contrôles de police et donc de contrôles d'identité, les personnes racisées se voyant davantage contrôlées que le reste de la population (61).

D. - Une exclusion aux conséquences dommageables

28. L'invisibilisation des enfants dans l'espace public entraine des conséquences sur leur développement, en contradiction avec l'article 6 de la CIDE sur le droit à la vie, à la survie et au développement (62), si bien que leur santé physique et mentale, leur capacité d'autonomie ainsi que leur insertion future dans la vie sociale et démocratique en sont affectées.
29. S'agissant de leur santé physique, la sédentarité accrue (63) participe à l'augmentation de risques d'obésité, de troubles liés à l'inactivité physique ainsi qu'à la progression alarmante de certaines pathologies telles que la myopie (64). Par ailleurs, comme évoqué supra, les enfants peuvent, à domicile, être exposés à des violences, qu'elles soient intrafamiliales ou en ligne.
30. Les conséquences sur la santé mentale sont également très préoccupantes et l'exclusion des enfants de l'espace public apparaît comme un facteur aggravant de l'augmentation des troubles anxieux et des symptômes dépressifs constatés ces dernières années chez de nombreux enfants et adolescents (65). Alors que l'espace public favorise aujourd'hui moins la rencontre et la socialisation, les logements, souvent de taille réduite, restreignent également les possibilités d'accueillir des amis ou de se réunir à domicile, emportant une fois encore une inégalité notable entre classes sociales. Ce manque d'espaces pour se retrouver entre jeunes peut contribuer à une augmentation du sentiment de solitude (66).
31. Au-delà des enjeux liés à la santé et à la socialisation, l'accès restreint à l'espace public fait obstacle à l'acquisition de l'autonomie et, en conséquence, affecte les capacités à prendre des décisions et des risques (67). Dans ce contexte, les enfants peinent à se construire en tant que futurs adultes et citoyens. En conséquence, il paraît nécessaire de repenser leur place dans l'espace public, dans une approche plus inclusive.

II. - Pour des espaces plus inclusifs

32. Le constat de ces mécanismes d'exclusion conduit à s'interroger sur le recours au juge sur le fondement du droit de la discrimination pour réparer les préjudices nés de ces traitements différenciés illicites. Pour autant, la solution la plus satisfaisante consiste à empêcher la survenance de ces exclusions.

A. - Recourir au droit de la non-discrimination ?

33. Si les enfants sont aussi victimes de discrimination en raison du genre, du handicap, d'une appartenance réelle ou supposée à une ethnie ou une religion, l'exclusion des enfants de certains espaces, les espaces dits « no kids », constitue quant à elle une discrimination liée à l'âge. Il est notable que ces discriminations, par association, produisent également un effet d'exclusion sur leurs parents (68).
34. Le droit de la non-discrimination intéresse la matière civile, administrative ou encore pénale. C'est la loi du 27 mai 2008 (69) qui s'applique en matière civile et administrative. L'un des intérêts du droit de la non-discrimination, en dehors du champ pénal, réside dans l'aménagement de la charge de la preuve : la personne lésée doit seulement présenter des éléments laissant présumer l'existence d'une discrimination fondée sur l'un des motifs prévus par la loi. Il appartient à la personne mise en cause de démontrer que celle-ci repose sur une justification objective, légitime et proportionnée. Toutefois, le contentieux de la discrimination fondée sur l'âge reste rare (70) tant les discriminations qui peuvent toucher les enfants restent un impensé. En droit pénal, ce sont les articles 225-1 et 225-2 du code pénal qui définissent et répriment une discrimination lorsqu'elle consiste notamment à refuser ou à subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à un critère prohibé (71). Néanmoins les décisions de justice sont inexistantes lorsqu'il est question de l'âge (72).
35. L'exclusion des enfants de certains espaces apparaît, au premier abord, comme une discrimination directe, fondée sur un critère prohibé par la loi, en l'occurrence l'âge. Cependant, dans la mesure où l'enfant ne peut ester en justice et qu'il doit être représenté, le motif de l'âge n'est pas nécessairement le plus pertinent dès lors qu'il implique une action de ses représentants légaux. Concrètement, ce sont les parents qui, le plus souvent, se retrouvent confrontés à ce type d'interdiction : ils pourraient donc se prévaloir d'une discrimination en raison de leur situation familiale. Dans le même sens, l'exclusion indirecte dont ils font l'objet pourrait être analysée sous l'angle d'une discrimination par association (ou « par ricochet »). Ce type de discrimination, encore peu reconnu en droit français, correspond au traitement défavorable subi par une personne en raison d'un motif de discrimination concernant l'un de ses proches (73). De plus, dans la mesure où ce sont les mères qui s'occupent le plus souvent des enfants, on pourrait même parler d'une discrimination indirecte en raison du genre.
36. Le droit admet néanmoins certaines exceptions à cette prohibition. Contrairement à d'autres critères de discrimination, la discrimination fondée sur l'âge est souvent associée à une logique de protection, par exemple pour le visionnage de certains films et spectacles, ou pour des activités présentant des risques particuliers. Toutefois, une différence de traitement fondée sur l'âge ne saurait être admise que si elle répond à un objectif légitime et si les moyens employés sont proportionnés au but poursuivi (74). Si la loi de 2008 admet des dérogations à l'interdiction de discriminer en raison de l'âge pour l'accès à des biens et services quand cela répond à un objectif légitime, cela n'est pas prévu par le code pénal dont l'article 225-3 énumère de manière restrictive et exhaustive les exceptions licites. Par conséquent, ces espaces « no kids » tombent sous le coup du droit pénal.
37. L'arsenal juridique existe donc et il serait imaginable, théoriquement, d'obtenir gain de cause en cas de refus d'entrée dans un établissement aux familles accompagnées d'enfant. Toutefois, l'absence manifeste de procédures s'explique sans doute par le sentiment largement partagé chez les parents d'une absence de légitimité à porter plainte pour ce qui peut leur apparaître comme un désagrément insusceptible d'un recours en justice. Dans ce contexte, la CNCDH note avec intérêt les propositions de loi déposées dans le sens d'une modification de l'article 225-1 (75) du code pénal, qui permettraient de clarifier et mettre en évidence ce type de discriminations, et à la loi de remplir sa fonction pédagogique.

Recommandation n° 8 : Dans le cadre d'une politique pénale ambitieuse de lutte contre les discriminations qu'elle appelle de ses vœux, la CNCDH recommande aux autorités compétentes de signaler plus systématiquement aux parquets les situations révélant des pratiques d'exclusion illicites des enfants de l'espace public.

38. Du point de vue du droit de la consommation, les actions de groupe pourraient présenter un certain intérêt, d'autant plus qu'elles permettent d'ordonner une cessation du manquement et ainsi d'éviter des discriminations futures (76). L'action de groupe en matière de discrimination permettrait en plus une visibilité médiatique de ces affaires pouvant inciter des contentieux stratégiques. Au surplus, l'extension de l'action de groupe aux organisations non gouvernementales (ONG) dans tous les champs de la non-discrimination pourrait constituer un levier supplémentaire pour combattre ces discriminations systémiques (77).

Recommandation n° 9 : La CNCDH recommande de promouvoir l'action de groupe en matière de discriminations fondées sur l'âge et de sensibiliser les associations et ONG à ce contentieux.

B. - Repenser les publics : créer des villes à hauteur d'enfant

39. Une conception renouvelée de l'espace public implique de le penser à la lumière du concept d'équidignité (78), qui repose sur l'idée que chaque être humain possède une dignité égale, indépendamment de son âge, de son statut ou de son niveau de maturité. Dans la relation entre adultes et enfants, cela ne signifie pas que chacun a les mêmes responsabilités ou le même pouvoir de décision, mais que les besoins, les émotions et la présence de l'enfant méritent le même respect que ceux des adultes.
40. La présence des enfants dans l'espace public ne devrait pas être tolérée à la seule condition qu'elle soit discrète ou silencieuse. Une société qui reconnaît pleinement l'équidignité des enfants cherche donc à aménager des lieux où différentes façons d'être et d'occuper l'espace peuvent coexister : ainsi, le jeu, le mouvement, l'exploration et l'expression spontanée devraient être pleinement intégrés à la conception des espaces communs.
41. Aux termes de l'article 31 de la CIDE, chaque enfant a le droit de se « reposer, de se détendre, de jouer et de participer à des activités culturelles et créatives », et ce peu importe son âge, son genre, son état de santé ou son handicap, son origine et sa nationalité. Quant à l'article 15, il reconnaît aux enfants la liberté d'association et de réunion pacifique. Or, ces droits ne sont pas effectifs dès lors que l'accès des enfants à l'espace public est restreint.
42. La réflexion sur la place des enfants dans l'espace public peut être éclairée par la notion de « droit à la ville », développée à la fin des années 1960 (79), qui considère la ville non pas comme un simple espace fonctionnel organisé autour de la production économique ou de la circulation, mais comme un lieu de vie collective dont tous les habitants doivent pouvoir s'approprier les ressources et les usages. Il implique de participer à la transformation de l'espace urbain et à son aménagement et nécessite une réappropriation de la ville par les citoyens comme point de départ de la transformation démocratique de la société. Appliqué aux enfants, le « droit à la ville » implique le droit à l'espace public. Cette reconnaissance suppose non seulement de leur garantir un accès physique à l'espace public, mais également de les considérer comme des acteurs légitimes de la vie urbaine et de les faire participer à son aménagement.

Recommandation n° 10 : La CNCDH recommande d'associer directement les enfants à la conception de projets d'aménagements urbains.

43. Ainsi, de nombreux travaux et projets consacrés aux « villes à hauteur d'enfant » montrent que l'aménagement urbain peut constituer un levier majeur d'inclusion (80). Cette approche ne se limite pas aux questions de circulation ou d'urbanisme, mais intègre également les enjeux de citoyenneté, de participation et d'appropriation de ces espaces. En ce sens, plusieurs initiatives intéressantes ont été mises en place pour favoriser une meilleure inclusion des enfants. Certains projets, visant à sécuriser les abords des établissements scolaires ou à favoriser les classes en extérieur, contribuent à renforcer l'occupation par les enfants des espaces communs tout en améliorant leur santé et leur qualité de vie. Ces projets s'accompagnent de la mise en place d'outils destinés à faciliter les déplacements autonomes (signalétique à hauteur d'enfant, coresponsabilité de l'ensemble des adultes, des commerces de proximité, etc.). Dans le même esprit, la CNCDH salue le projet de « rues aux écoles » mis en place par la Ville de Paris (81), qui consiste à piétonniser et végétaliser des rues aux abords des écoles. Cette pratique sécurise le trajet des enfants, crée des espaces de dialogue au cœur de la ville et, en réduisant la place de la voiture, améliore la qualité de l'air. Au-delà de cet espace circonscrit, la multiplication des rues dites pacifiées ou apaisées ne peut qu'être saluée.

Recommandation n° 11 : La CNCDH recommande aux pouvoirs publics de repenser l'espace public en le rendant accessible et sûr pour tous les enfants, y compris les enfants en situation de handicap.
Recommandation n° 12 : La CNCDH recommande de mettre en place des outils, telle la signalétique à hauteur d'enfant, pour favoriser les déplacements autonomes des enfants.
Recommandation n° 13 : La CNCDH recommande de développer des dispositifs favorisant l'autonomie des enfants dans l'espace public, notamment les « rues aux écoles », et au-delà les « rues pacifiées » et « rues apaisées », les espaces de jeux libres et les aménagements facilitant les déplacements autonomes.

44. Une meilleure inclusion des enfants dans l'espace public nécessite également de développer des espaces de rencontre favorables, par exemple, à la convivialité et au jeu entre parents et enfants (82). Le répit parental ne suppose pas nécessairement un temps sans enfants mais peut se traduire par un temps de qualité passé avec eux. Cela nécessite d'accompagner les lieux existants dans cette transition. En ce sens, la CNCDH considère que le référentiel de la « Boussole de l'Inclusivité » est un outil auquel il importe de se référer pour accompagner la transformation des espaces et les adapter à l'enfance (83). La CNCDH note également avec intérêt le programme de rénovation des rames de train à destination des familles ou encore la transformation d'anciens wagons-bars en zones de jeux pour les enfants évoqué lors des auditions qu'elle a menées. Elle rejoint les recommandations émises à ce sujet par la « commission écrans » qui préconise de rendre disponibles des espaces spécifiquement aménagés pour les enfants (84). La CNCDH rappelle cependant que cette évolution de l'espace n'est pas incompatible avec des espaces spécifiques, sécurisés, pensés par et pour les enfants, qui peuvent tirer des avantages et bénéfices à se soustraire occasionnellement au regard des adultes.
45. Enfin, la CNCDH estime que cette évolution de la conception de l'espace public passe aussi par une modification du rapport entretenu avec cet espace. Dans ce contexte, les dispositifs d'éducation dehors ou d'« école dehors », qui consistent à faire classe hors des murs, dans la cour, dans un parc, un jardin ou tout espace de proximité, permettent de se réapproprier l'extérieur et devraient être davantage développés et soutenus. De nombreuses études soulignent les bénéfices des apprentissages en extérieur, dans la nature, par tous les temps, aussi bien pour la santé physique que mentale (85). Les dispositifs d'« école dehors », en ce qu'ils contribuent à renforcer les liens entre les enfants et leur environnement et favorisent le développement des compétences psychosociales, apparaissent comme un levier puissant d'amélioration du climat scolaire (86). Ce sont également des outils de réduction des inégalités, car ils offrent à tous les enfants - y compris ceux qui n'ont pas accès à des espaces naturels ou culturels - la possibilité de découvrir ces espaces. En outre, ils contribuent à sensibiliser les enfants à l'importance des enjeux environnementaux et climatiques (87).

Recommandation n° 14 : La CNCDH recommande de promouvoir les sorties scolaires ainsi que les dispositifs « classes dehors ».

C. - Faire participer les enfants aux politiques publiques

46. La CNCDH souligne que l'apprentissage de la citoyenneté repose sur la faculté d'exprimer son opinion, de débattre, et de participer à la construction des règles collectives. Le débat démocratique est biaisé s'il est attendu des jeunes adultes qu'ils prennent part au débat public alors que durant toute leur minorité leur parole a été marginalisée ou ignorée. Dans ce but, il est primordial que les politiques publiques soient pensées par et pour les personnes bénéficiaires, comme l'a de longue date rappelée la CNCDH (88).
47. L'article 12 de la CIDE reconnaît le droit des enfants à exprimer leurs opinions sur les décisions qui les concernent ainsi que le droit d'être entendus. Cela implique de les faire participer à la conception des politiques publiques qui affectent directement ou indirectement leur quotidien, et au-delà, leur avenir. En effet, l'inclusion des enfants dans la société ne peut être pleinement réalisée sans leur participation effective à la vie publique, et ce, dès le plus jeune âge.
48. C'est pourquoi, la CNCDH recommande de renforcer dispositifs permettant l'expression et la participation des enfants, notamment à travers les conseils municipaux d'enfants et de jeunes (89), les consultations citoyennes adaptées à leur âge ou encore les budgets participatifs intégrant spécifiquement leur contribution. La participation des élèves à la vie de leur établissement constitue un levier essentiel pour renforcer le climat scolaire, développer les compétences citoyennes et favoriser l'engagement des jeunes. À ce titre, les conseils d'enfants en primaire, le Conseil de Vie Collégienne (CVC) et le Conseil de la Vie Lycéenne (CVL) jouent un rôle déterminant dans la construction d'une école plus démocratique et plus inclusive. Des institutions comme le Conseil économique social et environnemental (CESE) ont pu aussi inclure des enfants de 12 à 17 ans dans leur réflexion (90). Cette participation doit intervenir dès la conception des projets publics et ne saurait se réduire à une simple consultation symbolique (91). A cet égard, la commission salue également l'initiative, conduite à Lille, de la ville à hauteur d'enfant (92), qui, en le plaçant au cœur des politiques publiques, permet d'intégrer les notions de citoyenneté au-delà de la seule question de l'aménagement du territoire.

Recommandation n° 15 : La CNCDH recommande de développer, au-delà du milieu scolaire, des conseils d'enfants en leur donnant un cadre institutionnel renforcé.

49. La participation des enfants suppose également la formation des professionnels et des agents publics afin qu'ils puissent recueillir la parole des enfants dans des conditions adaptées, l'enjeu étant de reconnaître leurs capacités de réflexion et d'expression en leur qualité de sujets de droit.
50. Cette association des enfants aux politiques publiques passe aussi par un renforcement de leur participation démocratique, laquelle s'exprime à travers le droit de vote. Ainsi, suivant les préconisations du Conseil de l'Europe (93), la CNCDH estime utile de réfléchir à l'abaissement de l'âge du droit de vote dans certaines élections locales ou même nationales (94), comme cela a été fait dans plusieurs Etats européens. Paradoxalement, alors qu'en France le taux d'abstention des 18-25 ans est assez élevé (95), pour des raisons diverses (défiance, désintérêt envers la politique, l'inscription erronée sur les listes électorales, etc.) (96), une participation précoce à la vie civique pourrait susciter l'envie de continuer à s'investir. On voit ainsi de nombreux jeunes s'engager activement dans la société civile pour défendre telle ou telle cause (lutte contre la pauvreté, l'illettrisme, la souffrance animale, la déforestation, le nettoyage des plages, etc.) (97). Cette implication dans la vie citoyenne montre assurément leur intérêt pour la chose publique. L'abaissement de l'âge du droit de vote aurait aussi pour effet de faciliter la prise en compte de leurs intérêts dans les politiques publiques (98).

Recommandation n° 16 : La CNCDH recommande de mener une réflexion sur le renforcement de la citoyenneté des enfants et plus précisément sur l'abaissement de l'âge du droit de vote.

51. Le renforcement de la place des enfants dans la société suppose également un travail de sensibilisation de la population aux préjugés et discriminations les concernant. Il s'agit de reconnaître à l'enfant sa juste place au sein de la société, ce qui nécessite une évolution des institutions, comme la création d'un ministère dédié à l'enfance et de commissions permanentes sur les droits des enfants à l'Assemblée nationale (99 et au Sénat. De plus, cette évolution entraînerait une amélioration du statut social et symbolique de l'ensemble des professions spécialisées dans l'enfance, qui pâtissent d'un déficit de reconnaissance et de faibles niveaux de rémunération.

Recommandation n° 17 : La CNCDH recommande de mener une réflexion sur la création d'un ministère de plein exercice dédié à l'enfance et à la jeunesse.
Recommandation n° 18 : La CNCDH recommande de créer des commissions permanentes aux droits des enfants à l'Assemblée nationale et au Sénat.

52. Enfin, au travers des recommandations émises dans cet avis, la CNCDH appelle les pouvoirs publics à respecter l'ensemble de leurs obligations positives découlant de la Convention internationale des droits de l'enfant. Ces obligations ne se limitent pas à la lutte contre les atteintes aux droits des enfants : elles imposent aux autorités de prendre toutes les mesures législatives, exécutives, administratives, budgétaires et judiciaires permettant d'assurer l'effectivité de ces droits.
53. Pour finir, la CNCDH constate qu'aujourd'hui, malgré des évolutions favorables, le rapport à l'enfant et spécialement à son éducation, y compris au sein de la famille, reste encore fortement inégalitaire. Les enfants sont ainsi majoritairement perçus comme des personnes à surveiller, contrôler, récompenser ou punir (100) plutôt que comme des êtres dont la dignité serait égale à celles des adultes. A ce propos, il convient de souligner que la loi sur les violences éducatives ordinaires ne date en France que de 2019 (101), et quelques décisions de justice montrent que leur prohibition a du mal à entrer dans les mœurs de certains parents, et même de certains magistrats (102). L'exclusion des enfants de l'espace public et les violences à leur encontre ont en commun de renvoyer au manque de considération dont pâtit encore « le sujet à part entière » qu'est l'enfant. Il convient donc de repenser la société en termes d'équidignité, ce qui implique un bouleversement des politiques publiques afin qu'elles se placent réellement à hauteur d'enfant. L'intégration des enfants représente un défi incontournable pour construire une société égalitaire et respectueuse des droits de tous.

III. - Recommandations

Recommandation n° 1 : la CNCDH recommande de réduire la place et la vitesse de la circulation automobile en ville et zones habitées afin de multiplier et sécuriser les voies piétonnes et favoriser les mobilités douces.
Recommandation n° 2 : la CNCDH recommande de développer et transformer les aires de jeux afin de les intégrer davantage à l'espace public et de les concevoir, en concertation avec les enfants, dans l'objectif de laisser libre cours à leur créativité.
Recommandation n° 3 : la CNCDH recommande de prévoir des espaces de jeux arborés et végétalisés privilégiant l'exploration, l'aventure, la découverte en lieu et place d'activités stéréotypées peu propices au déploiement de l'imagination de l'enfant.
Recommandation n° 4 : la CNCDH recommande d'interdire les espaces no kids lorsqu'ils ne sont pas justifiés par la nécessité de protéger l'enfant.
Recommandation n° 5 : la CNCDH recommande aux pouvoirs publics de mettre en place des campagnes de sensibilisation du grand public aux besoins et aux caractéristiques des enfants afin d'améliorer la tolérance et la cohabitation intergénérationnelle.
Recommandation n° 6 : la CNCDH recommande d'inclure au sein des politiques publiques en faveur de l'égalité de genre un volet spécifique sur l'appropriation de l'espace public par les filles dès leur plus jeune âge.
Recommandation n° 7 : la CNCDH recommande la mise en accessibilité de l'espace public et des transports en commun, afin de garantir un accès à tous les enfants, notamment ceux en situation de handicap.
Recommandation n° 8 : dans le cadre d'une politique pénale ambitieuse de lutte contre les discriminations qu'elle appelle de ses vœux, la CNCDH recommande aux autorités compétentes de signaler plus systématiquement aux parquets les situations révélant des pratiques d'exclusion illicites des enfants dans l'espace public.
Recommandation n° 9 : la CNCDH recommande de promouvoir l'action de groupe en matière de discriminations fondées sur l'âge et de sensibiliser les associations et ONG à ce contentieux.
Recommandation n° 10 : la CNCDH recommande d'associer directement les enfants à la conception de projets d'aménagements urbains.
Recommandation n° 11 : la CNCDH recommande aux pouvoirs publics de repenser l'espace public en le rendant accessible et sûr pour tous les enfants, y compris les enfants en situation de handicap.
Recommandation n° 12 : la CNCDH recommande de mettre en place des outils, telle la signalétique à hauteur d'enfant, pour favoriser les déplacements autonomes des enfants.
Recommandation n° 13 : la CNCDH recommande de développer des dispositifs favorisant l'autonomie des enfants dans l'espace public, notamment les « rues aux écoles », et au-delà les « rues pacifiées » et « rues apaisées », les espaces de jeux libres et les aménagements facilitant les déplacements autonomes.
Recommandation n° 14 : la CNCDH recommande de promouvoir les sorties scolaires ainsi que les dispositifs « classes dehors ».
Recommandation n° 15 : la CNCDH recommande de développer, au-delà du milieu scolaire, des conseils d'enfants en leur donnant un cadre institutionnel renforcé.
Recommandation n° 16 : la CNCDH recommande de mener une réflexion sur le renforcement de la citoyenneté des enfants et plus précisément sur l'abaissement de l'âge du droit de vote.
Recommandation n° 17 : la CNCDH recommande de mener une réflexion sur la création d'un ministère de plein exercice dédié à l'enfance et à la jeunesse.
Recommandation n° 18 : la CNCDH recommande de créer des commissions permanentes aux droits des enfants à l'Assemblée nationale et au Sénat.

Liste des personnes auditionnées

Mme Marguerite AURENCHE, cheffe de pôle « Protection des droits - Affaires judiciaires », Défense des enfants, Défenseur des droits.
Mme Béatrice BAYO, directrice générale de la Fédération nationale des écoles de parents et d'éducateurs (FNEPE).
Mme Juliette BEIGELMAN, avocate au barreau de Rennes, co-responsable de la commission droits des enfants du Syndicat des avocats de France.
Mme Claire BOURDILLE, autrice et fondatrice du collectif Enfantiste.
M. Grégoire BORST, professeur de psychologie du développement et de neurosciences cognitives de l'éducation, Université Paris-Cité, directeur du laboratoire de Psychologie du développement et de l'éducation de l'enfant (LaPsyDÉ - CNRS).
Mme Aurélie CALAFORRA, responsable de Pôle programmes territoriaux à l'UNICEF France.
M. Olivier DELAMARRE, directeur du Réseau France pour Unibail-Rodamco-Westfield.
M. Éric DELEMAR, défenseur des enfants, adjoint de la Défenseure des droits.
Mme Stéphanie d'ESCLAIBES, créatrice du podcast les adultes de demain, co-fondatrice la nouvelle Agora, co-fondatrice « Grandir ici ».
Mme Marie-Odile DIEMER, maîtresse de conférences en droit public, référente déontologue et laïcité à l'Université de Côte d'Azur.
M. Paul DE RYCK, chargé de plaidoyer opinion de l'enfant, Unicef France.
Mme Florence GALMICHE, maîtresse de conférences à l'Université Paris Cité, membre du laboratoire « Chine, Corée, Japon » (EHESS-CNRS-UPCité).
M. Benjamin GENTILS, directeur de La Fabrique des Communs Pédagogiques.
Mme Aurélie GRÊLÉ-ROUVEYRE, fondatrice de l'association Place de l'Enfance, co-fondatrice « Grandir ici ».
Mme Ophélie HAMOT, directrice de la bibliothèque L'Heure joyeuse.
Mme Angèle LEFRANC, responsable plaidoyer de la Fondation pour l'Enfance, Co-Secrétaire du collectif de l'Enfance.
M. Étienne LEGENDRE, chargé des relations institutionnelles, SNCF Voyageurs.
Mme Colette LEVY-FLEISCH, avocate au barreau des Hauts-de-Seine, Co-responsable de la commission droits des enfants du Syndicat des avocats de France.
Mme Marie MERCAT-BRUNS, professeure des Universités à l'école de droit de Sciences Po et au Conservatoire National des Arts et Métiers (CNAM).
Mme Marie-Pierre PERNETTE, déléguée générale, Anacej (Association nationale des conseils d'enfants et de jeunes).
M. Clément RIVIÈRE, sociologue, maître de conférences en sociologie à l'Université de Lille, membre du Centre de recherches « Individus, Épreuves, Sociétés » (CeRIES), co-rédacteur en chef de Métropolitiques.
Mme Joëlle SICAMOIS, directrice de la Fondation pour l'enfance.
Mme Delphine THARAUD, professeure de droit privé, Université de Limoges, directrice du dictionnaire juridique de l'égalité et de la non-discrimination, directrice de l'école doctorale Gouvernance des Institutions et des Organisations (GIO).
Mme Laurence TERNOIS, directrice du Pôle Clients, secrétariat général, SNCF Voyageurs.
M. Robin TOUBLANC, responsable des affaires publiques pour Unibail-Rodamco-Westfield.
Audition de l'Association Lékol du bonheur :
Merci à Catherine Morel Kozlovsky, Présidente de l'association, ainsi qu'aux enfants élus de l'association : Eden, Sheïly, Léa-Marie et Mathilde.

(1) Article 1^er de la Convention internationales relative aux droits de l'enfant des Nations Unies du 20 novembre 1989, ratifiée par la France le 7 août 1990 : un enfant est une personne âgée de moins de 18 ans.
(2) Le phénomène « no kids » s'est répandu en Espagne, avec la création de la chaîne hôtelière AdultsOnly, https://diversite-europe.eu/news/espaces-no-kids-alerte-sur-une-europe-de-lexclusion/. Tandis que d'autres Etats ont au contraire une politique inclusive envers les enfants : par exemple, à Bruxelles, le label « Kids friendly » est une reconnaissance officielle à destination des lieux publics et infrastructures qui proposent des dispositifs accueillants pour les enfants et leur famille en Région de Bruxelles-Capitale. En Suède, les espaces sont aménagés à hauteur d'enfant, reflétant une posture éducative qui part du point de vue de l'enfant, et non de celui de l'adulte. V. Marion Cuerq, Une enfance en nORd, Marabout, 2023.
(3) Dans cet avis, la CNCDH fait usage de la notion d'espace public inspirée de la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public et de la circulaire du 2 mars 2011 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. Ainsi, les lieux ouverts au public, qui sont en partie constitutifs de l'espace public au sens de la loi de 2010, sont : « les lieux dont l'accès est libre (plages, jardins publics, promenades publiques…) ainsi que les lieux dont l'accès est possible, même sous condition, dans la mesure où toute personne qui le souhaite peut remplir cette condition (paiement d'une place de cinéma ou de théâtre par exemple) », précisant que « les commerces (cafés, restaurants, magasins), les établissements bancaires, les gares, les aéroports et les différents modes de transport en commun sont ainsi des espaces publics ».
(4) « En Corée du Sud, les « no kids zones » fleurissent dans les cafés et les restaurants », Le Monde, 19 fév. 2024.
(5) Le syndicat Entreprises du voyage évoque 3 % de l'offre, la Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA), une vingtaine de campings sur 7400, soit 0,27%.
(6) « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. »
(7) V. not. art. 5 , 18 et 19 de la CIDE.
(8) Le mineur est privé de ses droits civiques : il n'est ni électeur, ni éligible (c. élect., art. L. 2 et L. 44). Il ne peut effectuer certains actes extrapatrimoniaux (par ex. c. civ., art. 144, 145, et, art. 515-1),. De plus, le mineur non émancipé est incapable de contracter (c. civ., art. 1128 et 1146), sauf pour les actes courants (c. civ., art. 1148).
(9) Rapport de la Mission d'information sur les causes et conséquences de la baisse de la natalité en France, déposé le 11 fév. 2026.
(10) Ce constat est confirmé aussi bien par une littérature abondante que par les personnes auditionnées par la CNCDH.
(11) Ademe, Les pratiques de mobilité des enfants de la maternelle au lycée en France, Etude, 03/09/2025. Le premier déplacement autonome intervient en moyenne à 11,6 ans contre 10,6 ans pour leurs parents, et encore plus tôt pour les grands-parents.
(12) A'urba, Regard sur l'espace public, Les enfants dans l'espace public - Espaces ludiques, villes pour tous, déc. 2021, disponible en ligne.
(13) V. cour d'appel de Versailles, ord., 2 octobre 2025 ; Menaces, plaintes… Les enfants réduits au silence jusque dans les cours de récréation, Reporterre, 21 nov. 2025 ; https://reporterre.net/Menaces-plaintes-Les-enfants-reduits-au-silence-jusque-dans-les-cours-de-recreation; https://www.liberation.fr/checknews/la-justice-a-t-elle-ordonne-la-fermeture-dune-cour-de-recre-dans-les-yvelines-a-cause-de-nuisances-sonores-20250921_4VBDSFHIGJDHRFMZMY6JFGQPIY/?redirected=2552
(14) Tendance à considérer l'enfant comme un être incomplet sur lequel on peut exercer un rapport d'autorité.
(15) L'« infantisme » ne doit pas être confondu avec l'« enfantisme », qui, au contraire, désigne un ensemble de comportements et actions visant à l'affirmation et à la promotion des droits des enfants. V. Laelia Benoit, Infantisme, Ed. SeuilLibelle, 2023. La pédopsychiatre et sociologue Laelia Benoit définit l'infantisme comme « un ensemble de préjugés systématiques, de stéréotypes, envers les enfants et les adolescent·es ».
(16) Selon un sondage Odoxa de mai 2025, 76 % des Français seraient plus agacés par le comportement des enfants dans l'espace public qu'accueillants à leur égard et 54 % d'entre eux se considèreraient favorables à la mise en place de lieux strictement réservés aux majeurs.
(17) Les espaces sans enfants ont-ils de l'avenir ?; Polémique “No kids” : quelle place laisser aux enfants ? , par Alexis Magnaval, 16 avril 2026 https://www.radiofrance.fr/franceculture/polemique-no-kids-quelle-place-laisser-aux-enfants-7170345
(18) https://financialmodel.net/blogs/profitability/adults-only-hotel-escape.
(19) V. Arthur Guichoux, « Et si la SNCF arrêtait de hiérarchiser ses usagers et de discriminer les enfants ? », Le Monde, 30 janvier 2026, p.26.
(20) V. Clément Rivière, « Qu'est-ce qu'une « ville à hauteur d'enfant » ? », dans Mouvements 2023/3 (n° 115), pages 139 à 147, Ed. La Découverte.
(21) V. Philippe Ariès, L'Enfant et la vie familiale sous l'Ancien Régime, Ed. Plon, 1960.
(22) A. Armengaud, « L'attitude de la société à l'égard de l'enfant au XIX^e siècle », Annales de Démographie Historique Année 1973, pp. 303-312 ; J.-N. Luc, L'Invention du jeune enfant. De la salle d'asile à l'école maternelle (1826-1887), Belin, 1997 et 1999 ; La politique à l'égard de la petite enfance sous la III^e République. Présentation d'un Cahier de l'INED, C. Rollet Echalier, Population Année 1991, 46-2 pp. 349-358.
(23) V. not. John Bowlby, Attachement et perte, Ed. PUF, 1969, premier d'une série de publications sur la « théorie de l'attachement » ; David Winnicott, L'enfant et sa famille , Ed. Payot, 1957 ; Jean Piaget, Psychologie de l'enfant, Ed. PUF, 1966 ; Françoise Dolto, Les étapes majeures de l'enfance, Ed. Gallimard 1998.
(24) V. Droits des enfants au XX^e siècle, Pour une histoire transnationale, Sous la direction de David Niget et Yves Denéchère, 2015.
(25) Rapport de la Fondation pour l'enfance, « Pour un changement de regard sur l'enfant et sa place dans la société française », janvier 2026.
(26) Selon l'Organisation mondiale de la santé, de nombreux feux piétons sont calculés sur une base de 1,2 m/s ; or la vitesse moyenne de marche d'un enfant de 2-3 ans se situe entre 0,5 m/s et 0,9 m/s et celle d'un enfant de 4, 5 et 6 ans, la entre 0,8 et 1,1 m/s. Le temps des feux piétons étant calculé sur la vitesse moyenne de marche d'un adulte, de nombreux parents, face aux obstacles dressés devant la circulation des enfants, renoncent à des sorties. https://www.tousapied.be/articles/feux-pietons-quand-la-ville-fait-attendre-ceux-qui-marchent
(27) « Comment le vélo redessine la ville, Copenhague à bicyclette, un carnet de route photographique », Le Monde Diplomatique, février 2020, reportage de Philippe Descamps : « Les nouveaux quartiers périurbains comportent des ruelles dédiées aux vélos. Si bien que les enfants peuvent aller à l'école ou au collège en partant de chez eux sans rencontrer une seule voiture. »
(28) V. Clément Rivière, Leurs enfants dans la ville. Enquête auprès de parents à Paris et à Milan, Marion Clerc, 2022.
(29) D'où vient le mythe de la camionnette blanche ? Le Monde du 1^er mars 2026.
(30) VersleHaut, Étude « Familles sous pression : qui les soutient ? », 25 novembre 2025.
(31) Unicef, Consultation nationale des 6-18 ans, 6^e édition, novembre 2024.
(32) CNCDH, Avis sur les morts violentes d'enfants dans le cadre familial (A-2023-6), Assemblée plénière du 12 décembre 2023, JORF du 20 juillet 2024, texte n° 42.
(33) CNCDH, Avis sur la protection de l'intimité des jeunes en ligne, (A - 2025 - 1), Assemblée plénière du 23 janvier 2025, JORF n° 0027 du 1^er février 2025, texte n° 97.
(34) Rapport de la Commission d'experts - « Enfants et écrans : à la recherche du temps perdu », avril 2024.
(35) Défenseur des droits, Rapport 2012 consacré aux droits de l'enfant, « Enfants et écrans : grandir dans le monde numérique ».
(36) Étude « Familles sous pression : qui les soutient ? » ; VersleHaut, 25 novembre 2025 , précité.
(37) V. Arthur Guichoux, « Et si la SNCF arrêtait de hiérarchiser ses usagers et de discriminer les enfants ? », Le Monde, 30 janvier 2026, p. 26.
(38) V. not. Francesco Tonucci, La ville des enfants, pour une révolution urbaine, Ed. Parenthèses, 2019. (p. 47 « On peut les voir par exemple sauter du manège en marche, descendre les toboggans la tête en bas, se balancer à une seule corde de la balançoire comme des corsaires à l'abordage ou suspendus aux deux cordes la tête à l'envers. »).
(39) Le développement sain de l'enfant par le jeu risqué extérieur : un équilibre à trouver avec la prévention des blessures, Emilie Beaulieu MD MSP FRCPC, Suzanne Beno MD FRCPC ; Société canadienne de pédiatrie, Comité de la prévention des blessures, 25 janv. 2024 : une exposition au risque est nécessaire pour que l'enfant apprenne à s'autoréguler.
(40) Nos villes sont-elles devenues des espaces no-kids ? Emission Etre et savoir, France culture, 25 février 2026.
(41) « Installer une aire de jeux dans un centre commercial ne se résume pas à ajouter une simple structure de divertissement. C'est un investissement stratégique qui permet d'améliorer l'expérience client, d'attirer une clientèle familiale, de stimuler les ventes et de renforcer l'image du centre. En créant un environnement ludique, sécurisé et agréable pour les enfants, le centre commercial devient un véritable lieu de vie, où le shopping se transforme en une expérience collective, conviviale et étendue. Un véritable atout pour l'avenir. » https://www.ludoparc.com/pourquoi-installer-une-aire-de-jeux-dans-un-centre-commercial/
(42) Pourquoi choisir un hôtel «  Adult Only  » pour vos prochaines vacances  ? , blog du site adultsonly.fr, par Gustave : « Un hôtel adult only est un établissement qui n'accueille pas d'enfant, vous pourrez ainsi passer des vacances au calme en couple ou faire la fête entre amis sans être dérangé par les cris et bousculades de nos chers chérubins. »
(43) L'éducation se voyant pensée en termes de future insertion socio-professionnelle, les parents de certains milieux consacrent le temps extrascolaire des enfants à des activités variées de plus en plus prenantes, et ce dès leur plus jeune âge.
(44) CNCDH, Avis sur les rapports entre police et population (A - 2023 - 2), Assemblée plénière du 19 octobre 2023, JORF n°0248 du 25 octobre 2023, texte n° 82.
(45) Oxfam, Pour des villes féministes, Rapport, 03/03/2026.
(46) V. Clément Rivière, « Mieux comprendre les peurs féminines : la socialisation sexuée des enfants aux espaces publics urbains », Presses de Sciences Po | « Sociétés contemporaines », 2019/3 n° 115 | pages 181 à 205.
(47) Etude : « Agir pour un espace public égalitaire », Cese, adoptée le : 25/02/2020.
(48) V. Julie Cassera, Les stéréotypes de genre dans la cour de récréation, Sciences de l'Homme et Société, 2025. Sur le constat général au-delà de l'école, V. Lucile Biarrotte, Déconstruire le genre des pensées normes et pratiques de l'urbanisme. Géographie. Université Paris-Est, 2021.
(49) CNCDH, Rapport Les politiques publiques du handicap, juillet 2023, V. point 2.2.4. Le cumul des difficultés : un frein à l'effectivité des droits des enfants en situation de handicap, pp. 76 à 78.
(50) Comme le montre le rapport du Défenseur des Droits publié lors de l'examen de la France devant le Comité des droits de l'enfant de l'ONU, de nombreux obstacles dans l'accès aux droits des enfants persistent en France en 2023, notamment pour la scolarisation des élèves handicapés.
(51) Art. L.272-4 du code de la sécurité intérieure. CNCDH, Avis relatif à la privation de liberté des mineurs, Assemblée plénière du 27 mars 2018, JORF n° 0077 du 1^er avril 2018, texte n° 48.
(52) CNCDH, Avis relatif à la réforme de la justice des mineurs : premier regard de la CNCDH, Assemblée plénière du 9 juillet 2019, JORF n° 0161 du 13 juillet 2019, texte n° 108 ; « PPL Justice des mineurs : la CNCDH s'inquiète » Communiqué de presse, 17 mars 2025.
(53) L'article L. 11-1 du code de la justice pénale des mineurs pose le principe de la responsabilité pénale des mineurs en prévoyant que les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des infractions pénales dont ils sont reconnus coupables. Les mineurs de moins de treize ans sont présumés ne pas être capables de discernement mais il s'agit d'une présomption simple qui peut être renversée.
(54) CNCDH, Avis sur la surveillance de l'espace public (A - 2024 - 5), Assemblée plénière du 20 juin 2024, JORF n°0155 du 2 juillet 2024, texte n° 61 ; V. Payer le prix du harcèlement policier, Des amendes discriminatoires visant les jeunes Noirs et Arabes en France, Rapport, Human Rights Watch, 17 juin 2026.
(55) V. le site de la mairie de Cavaillon : https://www.cavaillon.fr/detail-actu.html?event=919 : La Ville de Cavaillon informe les habitants qu'un arrêté municipal encadre temporairement la présence nocturne des mineurs non accompagnés dans certains secteurs de la commune.
Applicable du 1^er mars au 1^er octobre 2026, entre 23 heures et 6 heures, cette mesure vise à :

• prévenir les situations à risque ;
• assurer la protection des mineurs ;
• contribuer à la tranquillité publique.

Elle concerne :

• les mineurs de moins de 15 ans dans le périmètre de l'hypercentre ;
• les mineurs de moins de 18 ans, à titre expérimental, dans certains secteurs identifiés de la commune.

Un mineur est considéré comme accompagné lorsqu'il se trouve sous la surveillance effective d'un parent ou d'un majeur autorisé.
Elle s'inscrit dans la continuité des actions engagées par la Ville pour réguler certaines pratiques dans l'espace public et préserver la tranquillité publique. Ces dernières années, plusieurs arrêtés ont ainsi été pris sur différents sujets, notamment concernant l'usage du protoxyde d'azote ou certaines nuisances dans l'espace public. Cette mesure fera l'objet d'une évaluation à l'issue de sa période d'application.
(56) Conseil d'Etat, 9 juillet 2001, n° 235638.
(57) Conseil d'Etat, 10^e et 9^e ch. réunies, 6 juin 2018, n° 410774.
(58) En outre, depuis la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents, le couvre-feu peut être ordonné au pénal comme une mesure alternative aux poursuites (art. L. 422-1 du CJPM).
(59) V. Couvre-feu pour lutter contre le narcotrafic : « On gèle la situation, mais on ne la règle pas », Public Sénat, 22 juil. 2025.
(60) CNCDH, Avis Rendre effectif le droit au logement pour tous (A - 2024 - 3), adopté le 28 mars 2024.
(61) CNCDH, Rapport sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie, année 2025, La Documentation française, p. 67 et s. et CEDH, « Affaire Seydi et autres c. France », 26 juin 2025, req. n° 35844/17 : la CourEDH a constaté une présomption de contrôle discriminatoire et a conclu à la violation par la France de l'article 14 (sur les discriminations) de la Convention combiné avec l'article 8 (respect de la vie privée).
(62) L'article 6§1 de la Convention relative aux droits de l'enfant dispose que « c Les Etats parties reconnaissent que tout enfant a un droit inhérent à la vie.3 . Et le § 2 que « Les Etats parties assurent dans toute la mesure du possible la survie et le développement de l'enfant ».
(63) Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, La grande cause nationale 2024 - Bouge 30 minutes, dossier de presse, 2024, p. 7, disponible en ligne : En 2020, la France se classe 119^e sur 146 pays pour le niveau de pratique d'activités physiques et sportives chez les adolescents.
(64) Le Monde, « La myopie des enfants n'est pas une fatalité, c'est un enjeu de santé publique sous-estimé », 1^er novembre 2023 ; le développement de la myopie est notamment favorisé par le manque d'exposition à la lumière naturelle et les activités favorisant la vision de près, (lecture, écrans…).
(65) CESE, Avis « Santé mentale et bien-être des enfants et des jeunes : un enjeu de société », 14 oct. 2025 ; HCFEA, Rapport, L'aide et le soin aux enfants et adolescents en pédopsychiatrie et santé mentale, 6 fév. 2025, Défenseur des droits, Rapport, Santé mentale des enfants : le droit au bien-être, rapport annuel 2021 ; V. les résultats de l'étude nationale Enabee, Etude nationale sur le bien-être des enfants » de 3 à 6 ans scolarisés en maternelle en France hexagonale, 2024, mise en place en 2022 par Santé publique France, avec l'appui du Ministère de la Santé et de l'Accès aux soins et du Ministère de l'éducation nationale, « En croisant les points de vue des parents et des enseignants, les résultats de l'étude montrent qu'un peu plus de 8 % des enfants, scolarisés en maternelle, ont au moins une difficulté de santé mentale probable, de type émotionnel, oppositionnel ou inattention/hyperactivité, impactant leur vie quotidienne. »
(66) Défenseur des droits, Rapport Santé mentale des enfants : le droit au bien-être, 2021. Dans 80 % des cas les comportements suicidaires concernent des jeunes filles.
(67) Emilie Beaulieu, Le développement sain de l'enfant par le jeu risqué extérieur : un équilibre à trouver avec la prévention des blessures, MD MSP FRCPC, Suzanne Beno MD FRCPC ; Société canadienne de pédiatrie, Comité de la prévention des blessures, 25 janv. 2024 : une exposition au risque est nécessaire pour que l'enfant apprenne à s'autoréguler.
(68) V. Delphine Tharaud « Les espaces « no kids » sont-ils discriminatoires ? », mai 2024, Université de Limoges. Il est à noter que les familles monoparentales sont particulièrement touchées, notamment les femmes élevant seules leurs enfants, cf. le rapport 2026 de l'Observatoire de l'émancipation économique des femmes de la Fondation des femmes, soulignant leur « déroute économique ».
(69) Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
(70) Les contentieux des discriminations fondées sur l'âge ne concernent que les personnes âgées, dans le domaine de l'emploi.
(71) Les sanctions peuvent atteindre trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, voire cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque les faits concernent un établissement accueillant du public.
(72) V. Delphine Tharaud, article précité.
(73) La discrimination par association a été reconnue par la CJUE dans un arrêt Coleman du 17 juillet 2008, C-303/06 : « Lorsqu'un employeur traite un employé n'ayant pas lui-même un handicap de manière moins favorable qu'un autre employé ne l'est, ne l'a été ou ne le serait dans une situation comparable et qu'il est prouvé que le traitement défavorable dont cet employé est victime est fondé sur le handicap de son enfant, auquel il dispense l'essentiel des soins dont celui-ci a besoin, un tel traitement est contraire à l'interdiction de discrimination directe » fondée sur le handicap. Voir aussi : V. CJUE, 11 sept.25 C-38/24.
(74) Aux termes de l'article 2, 3° de la loi de 2008-496 : « 3° Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur un motif mentionné à l'article 1^er est interdite en matière de protection sociale, de santé, d'avantages sociaux, d'éducation, d'accès aux biens et services ou de fourniture de biens et services.
Ce principe ne fait pas obstacle à ce que des différences soient faites selon l'un des motifs mentionnés au premier alinéa du présent 3° lorsqu'elles sont justifiées par un but légitime et que les moyens de parvenir à ce but sont nécessaires et appropriés ».
V. par ex en droit du travail, l'art. L. 1133-2 du code du travail prévoit des dérogations sur le fondement de l'âge : « Les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime, notamment par le souci de préserver la santé ou la sécurité des travailleurs, de favoriser leur insertion professionnelle, d'assurer leur emploi, leur reclassement ou leur indemnisation en cas de perte d'emploi, et lorsque les moyens de réaliser ce but sont nécessaires et appropriés. »
(75) Reconnaître la minorité comme un facteur de discrimination, Proposition de loi ; Texte n° 487 (2023-2024), déposé au Sénat le 28 mars 2024 ; Proposition de loi visant à promouvoir une société accueillante pour les enfants, n° 2441, déposée à l'Assemblée nationale le 4 février 2026.
(76) Au sens de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : Dans le cadre de l'action de groupe « discrimination », les associations déclarées depuis cinq ans au moins intervenant dans la lutte contre les discriminations peuvent agir devant une juridiction civile ou administrative, afin d'établir qu'une ou plusieurs personnes physiques font l'objet d'une discrimination directe ou indirecte.
(77) Véronique Legrand, « Droit de la consommation : a-t-on sauvé l'action de groupe ? », publié le 28 mai 2025.
(78) Jesper Juul, « A qui appartiennent les enfants ? », Ed. Fabert, 2012 ; « Regarde… ton enfant est compétent : renouveler la parentalité et l'éducation », Chronique sociale, Lyon 2012.
(79) V. Henri Lefebvre, Droit à la ville, 1968, Ed. Economica.
(80) V. par ex. l'étude de l'Ademe : Faire la taille - Pour des territoires à hauteur d'enfants, 21 mai 2025.
(81) https://www.paris.fr/pages/57-nouvelles-rues-aux-ecoles-dans-paris-8197
(82) Ainsi, certains pays, comme l'Allemagne, ont mis en place des terrains de jeux inclusifs, comme dans la ville de Ratisbonne, qui a élaboré et planifié des lieux urbains du point de vue des enfants. V. Le droit de jouer : Les enfants ont le droit de jouer et d'avoir des loisirs. L'Allemagne met en œuvre cet élément de la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant sur son sol et le soutient dans le monde entier. https://www.deutschland.de/fr/topic/vie-moderne/droit-des-enfants-jouer-et-loisirs.
(83) Cette méthodologie repose sur huit dimensions principales : la sécurité et l'autonomie des enfants, la prise en compte des besoins des enfants (changer un bébé, nourrir un bébé, faire ses besoins, etc.), l'exploration de la créativité et le jeu, la prise en compte de la parole de l'enfant, le lien entre l'adulte accompagnateur et l'enfant, V. Grandirici.com
(84) Rapport de la commission écrans précité note 34.
(85) Rapport sur la proposition de loi de Mme Graziella Melchior et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et à réaffirmer la place de la transition écologique à l'école (1631), n° 2425, déposé le mercredi 4 février 2026.
(86) V. la Tribune : « Construire la ville à hauteur d'enfants », Benjamin Gentils, la Provence, 11 mai 2025.
(87) V. la résolution 45/30 du Conseil des droits de l'homme qui mentionne « la réalisation des droits de l'enfant grâce à un environnement sain », V. Résolution 45/30 du Conseil adoptée le 7 octobre 2020, A/HRC/RES/45/30, Droits de l'enfant : réaliser les droits de l'enfant grâce à un environnement sain ; HCFEA, Rapport, Quelle place pour les enfants dans les espaces publics et la nature ? Éducation, santé, environnement, adopté le 17 octobre 2024.
(88) CNCDH, Avis sur l'accès aux droits et les non-recours, Assemblée plénière du 24 mars 2022, JORF n° 0079 du 3 avril 2022, texte n° 72.
(89) D'après l'ANACEJ qui regroupe des communes ayant créé l'un de ces conseils, il en existerait actuellement plus de 2 000 sur l'ensemble du territoire national.
(90) V. la convention citoyenne sur les droits de l'enfant du Cese.
(91) Uniforme à l'école : un collectif dépose un recours contre l'expérimentation de la tenue unique, La Dépêche, 22 juin 2026 : Un collectif dénonce la modification du règlement intérieur de ces établissements sans concertation préalable (…) En cause : les modalités du vote par lequel les parents d'élèves s'étaient prononcés pour ou contre l'expérimentation.
(92) https://www.lille.fr/Parent/Les-ecoles/Le-projet-educatif-global-lillois/Lille-une-Ville-a-hauteur-d-enfants
(93) En Europe, le droit de vote avant l'âge de 18 ans a déjà été introduit dans de nombreux pays. Les jeunes sont autorisés à voter en Autriche (toutes les élections), à Malte (toutes les élections), en Estonie (élections locales), en Écosse et au Pays de Galles (élections locales), en Allemagne (élections locales dans certains Länder et élections européennes) et en Belgique (élections européennes). En Grèce et à Chypre, les jeunes peuvent voter dès l'année de leurs 17 ans (toutes les élections). Le droit de vote à 16 ans est également une réalité en dehors de l'Europe, notamment en Amérique du Sud, où l'Argentine, le Brésil, Cuba, l'Équateur et le Nicaragua ont pris les devants. Le droit de vote à 16 ans : un nouveau souffle pour la démocratie, 4 décembre 2025 · Mis à jour 15 décembre 2025, Lauren Mason, Article issu du colloque : « L'âge de voter. Dépasser le droit de vote à 18 ans ? » Pôle Juridique et judiciaire Bordeaux, 19 septembre 2024, organisée dans le cadre de l'Appel à projets MSHBx 2024 L'âge de voter. Dépasser le droit de vote à 18 ans ? - AV-DDV18. Organisé par Marion Paoletti et Charles-Édouard Sénac.
(94) V. la campagne de l'Unicef https://www.unicef.fr/article/vote-a-16-ans-parce-que-les-jeunes-ont-une-voix/
(95) Le rapport de l'Institut Montaigne, Une jeunesse plurielle, 2022, fait état d'une désaffiliation politique d'une grande partie de la jeunesse. Selon un sondage IPSOS réalisé du 6 au 9 avril 2022 auprès d'un échantillon de 4 000 personnes inscrites sur les listes électorales, 42 % des 18-24 ans ne comptaient pas se rendre aux urnes au premier tour de l'élection présidentielle (46 % des 25-34 ans). Au premier tour des élections législatives du 12 juin, 69 % des 18-24 ans se sont abstenus (71 % des 25-34 ans) (sondage IPSOS auprès de 4 000 personnes inscrites sur les listes électorales). Et toujours selon IPSOS, ils étaient 71 % au second tour. https://www.institutmontaigne.org/expressions/71-labstention-des-jeunes-premier-grand-defi-democratique-du-pays
(96) 39 % des 18-25 ans sont mal-inscrits sur les listes, https://www.insee.fr/fr/statistiques/7766966#onglet-2 et V. vie-publique.fr, du 9 mars 2024 https://www.vie-publique.fr/en-bref/293290-listes-electorales-165-des-electeurs-mal-inscrits-en-2022
(97) 40 % des 18-30 ans ont fait du bénévolat au sein d'une association au moins une fois sur l'année 2023. V. Le dernier baromètre DJEPVA (ministère de l'Education nationale) sur la jeunesse.
(98) V. Engagement et participation démocratique des jeunes, Avis, CESE, adopté le 9 mars 2022, https://www.lecese.fr/sites/default/files/pdf/Avis/2022/2022-03_participation_democratique_jeunes.pdf
(99) La délégation aux droits des enfants de l'Assemblée nationale n'est actuellement pas permanente.
(100) Conformément à l'esprit encore vivace du code civil napoléonien. Sur l'approche suédoise de l'enfant très différente de l'approche française, v. Marion Cuercq, Une enfance en nORd. Pour une éducation sans violence et à hauteur d'enfant, ebook Marabout, 2023.
(101) Loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires.
(102) V. not. Crim. 14 janvier 2026, pourvoi n° 24-83.360, cassation, au visa de l'article 222-13 du code pénal, d'un arrêt de la cour d'appel de Metz ayant relaxé un père maltraitant au motif que le droit international et le droit interne français reconnaissent aux parents un « droit de correction » sur leurs enfants.