Un emploi de chef de service sera vacant à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace (MESRE), à compter du 1^er septembre 2026.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de chef du service des politiques publiques qui sera créé par la réorganisation de la direction générale de la recherche et de l'innovation issue de la modification en cours de l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
L'emploi s'exerce au 23, avenue du Docteur-Lannelongue, 75014 Paris.
A partir du quatrième trimestre 2026 : 1, rue Descartes, 75005 Paris.

Description de la structure et missions

La direction générale de la recherche et de l'innovation (DGRI) agit pour renforcer l'écosystème scientifique français, au service du développement des connaissances, du développement socio-économique et de la souveraineté.
La direction anticipe les enjeux stratégiques, pilote et coordonne l'écosystème de la recherche et de l'innovation, et valorise la recherche pour renforcer son impact socio-économique et son rayonnement.
L'activité de la direction vise à faire de la recherche et de l'innovation en France un levier de progrès, d'attractivité et de transformation pour le pays.
Le service des politiques publiques de recherche et d'innovation définit les éléments d'une stratégie nationale en matière de recherche et s'assure de sa mise en œuvre. A cette fin :

• il met en place des politiques publiques visant à renforcer l'écosystème scientifique de la France, en liaison avec les ministères intéressés ;
• il assure la cohérence et la qualité du système français de recherche ;
• il s'appuie notamment sur les organismes et les établissements de recherche ainsi que sur les agences de programmes, qui ont pour objet de coordonner la programmation de la recherche française dans leurs domaines respectifs pour répondre aux attentes de l'Etat et aux enjeux sociétaux ;
• en outre, il élabore et met en œuvre la stratégie pour la science ouverte.

En liaison avec le ministère chargé de l'industrie, il définit la politique de recherche industrielle et d'innovation, élabore et met en œuvre des politiques favorisant la création d'entreprises innovantes et assure le suivi, l'évaluation et l'amélioration des dispositifs d'aide à l'innovation et à la recherche :

• il élabore et met en œuvre des politiques visant au développement de la recherche partenariale entre les acteurs socio-économiques et les organismes de recherche ;
• il élabore et met en œuvre les politiques concourant au transfert des résultats de la recherche publique au bénéfice de la société, vers les acteurs socio-économiques, notamment par la création et le développement d'entreprises innovantes ;
• il propose, met en œuvre et évalue la politique de propriété industrielle dans la recherche ;
• il concourt également à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures visant à développer la recherche et l'innovation dans les entreprises.

En liaison avec le Service Europe et International, il contribue par son expertise scientifique à l'élaboration de la stratégie française à l'Europe en matière de recherche et d'innovation.
Le service comprend :

• le département de l'innovation ;
• le département biologie et santé ;
• le département énergie, mobilités et matériaux durables ;
• le département espace ;
• le département mathématiques, numérique et électronique ;
• le département des sciences de l'environnement, de la terre et de l'univers ;
• le département des sciences sociales et humanités.

Le chef de service des politiques publiques impulse et porte les propositions de politiques publiques déterminant les conditions pour une recherche d'excellence au service du développement des connaissances, du développement économique et de la souveraineté. Il a pour mission de concevoir et de déployer des stratégies pour s'assurer du continuum entre recherche fondamentale et recherche industrielle, en favorisant l'innovation et la valorisation des résultats.
Pour ce faire, il s'appuie sur l'expertise interne au service, ainsi que sur l'expertise des organismes nationaux de recherche, des établissements de recherche et des agences de programmes. Il s'assure du suivi des dispositifs nationaux de recherche et d'innovation et de leur impact.
Le chef de service des politiques publiques, avec le soutien de son adjoint, est responsable de l'organisation du service. Il définit les priorités opérationnelles et les besoins en compétences, en les ajustant en fonction des évolutions stratégiques et des enjeux du service. Il est chargé(e) de coordonner le travail en transversalité entre les départements du service, et avec les autres services de la DGRI. Il favorise un environnement propice à l'initiative au sein de ses équipes.
Il représente le ministre ou le directeur général lors de rencontres de haut niveau. En particulier, il porte la position du ministère chargé de la recherche dans les instances interministérielles.

Profil du candidat recherché

Ce poste s'adresse à un cadre de haut niveau disposant :

• d'une connaissance des enjeux scientifiques et technologiques au niveau français, européen et international de la recherche fondamentale à la recherche industrielle ;
• d'une vision des enjeux institutionnels de l'écosystème de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en France ;
• d'une capacité à élaborer, piloter et évaluer des politiques publiques en créant les conditions de coopération entre des acteurs de différents champs scientifiques et technologiques ;
• d'une forte capacité d'initiative ;
• d'une expérience de management de haut niveau ;
• d'une connaissance du fonctionnement des pratiques interministérielles.

Conditions d'emploi

Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. En application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, la période probatoire est fixée à six mois.
L'emploi de chef de service est classé, selon l'arrêté du 23 novembre 2022, dans le troisième niveau des emplois supérieurs de la fonction publique d'Etat. La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi.
Elle comprend :

• une part fixe (indiciaire) comprise entre 41 824 € et 81 935 € bruts. A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire sa rémunération est établie au regard de son classement dans sa grille indiciaire ;
• une part variable brute dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi (IFSE) dont le plafond réglementaire est de 77 000 € bruts ;
• un complément indemnitaire annuel.

Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement se fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles R. 342-1 à R. 342-17 du code général de la fonction publique ainsi qu'à l'arrêté du 31 décembre 2019 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère chargé de l'éducation nationale et au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Concernant l'emploi de chef de service :
L'autorité de recrutement est la secrétaire générale des MEN, MESRE et MSJVA ;
L'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur général de la recherche et de l'innovation.

Envoi des candidatures

Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

- par la voie hiérarchique s'agissant des fonctionnaires, des militaires, des magistrats de l'ordre judiciaire et des administrateurs des assemblées ;
- uniquement par courriel aux adresses suivantes :

• au service de la politique de l'encadrement supérieur : [email protected] ;
• au bureau des administrateurs de l'Etat et des emplois fonctionnels : [email protected] ;
• au directeur général de la recherche et de l'innovation : direction.

Personne à contacter pour tout renseignement :
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Jean-Luc MOULLET, directeur général de la recherche et de l'innovation [email protected]
Recevabilité et examen des candidatures :
Après la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues au code général de la fonction publique et des critères définis par la présente offre d'emploi, la secrétaire générale fait procéder à la présélection des candidats à auditionner. Les candidats présélectionnés se voient notifier un rendez-vous pour l'audition.
Audition des candidats :
L'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale, prévue aux articles R. 342-11 et R. 342-12 du code général de la fonction publique et dont la composition est la suivante :

• la secrétaire générale, présidente du comité ;
• le directeur général de la recherche et de l'innovation ;
• une personne occupant des fonctions la qualifiant particulièrement en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines et dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique ;
• une personne extérieure à l'administration d'emploi.

Le ministre peut, en outre, désigner une personne supplémentaire de l'administration dont relève l'emploi.
Information des candidats non retenus :
Les candidats non retenus en sont informés à l'issue de la procédure.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de chef de service suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux chefs de service.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

L'accès à cet emploi est soumis à une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination, prévue au code général de la fonction publique (CGFP) et à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue par le CGFP (article L. 122-10) dans un délai de deux mois suivant la nomination. Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du code général de la fonction publique.

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique d'Etat.
Arrêté du 31 décembre 2019 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère chargé de l'éducation nationale et au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.