Un emploi de sous-directeur sera créé au ministère de l'éducation nationale à compter du 1er janvier 2026.
L'arrêté du 17 février 2014 relatif à l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche est en cours de modification.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur de l'enseignement et de la formation professionnels au sein du service de l'instruction publique, de l'action et de l'accompagnement pédagogiques à la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO).
L'emploi s'exerce au 107, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Description de la structure et des missions
La sous-direction de l'enseignement et de la formation professionnels est chargée de l'élaboration et de l'animation de la politique pédagogique et éducative pour la voie professionnelle dans la mise en œuvre des formations initiales, sous statut scolaire ou par apprentissage et continue. Elle accompagne son déploiement dans les académies et les régions académiques et en suit l'évaluation.
Elle concourt au développement des relations entre le système éducatif et les acteurs économiques et professionnels et veille au développement des campus des métiers et des qualifications en lien avec les partenaires interministériels.
Elle définit les diplômes professionnels de l'éducation nationale avec les milieux sociaux-économiques et les partenaires certificateurs, élabore la réglementation relative aux conditions de mise en œuvre et de délivrance de ces diplômes pour l'ensemble des publics.
Elle anime le réseau de la formation professionnelle continue des adultes relevant de l'éducation nationale (Groupement d'établissements pour la formation continue - GRETA, Groupement d'intérêt public, formation continue et insertion professionnelle - GIP-FCIP).
A la suite de la mise en place de la transformation de la voie professionnelle et de la réforme de l'apprentissage, la sous-direction doit piloter et accompagner la réforme des lycées professionnels. L'objectif principal est de conduire les réformes avec l'ensemble des acteurs en régions académiques, de mener les travaux de suivi de l'évaluation et d'effectuer les ajustements nécessaires à ces réformes.
La sous-direction est force de proposition dans les évolutions du système éducatif en cours. Elle veille à porter des actions visant à décloisonner les parcours au sein des dispositifs d'apprentissage (scolaire/apprentissage/formation continue), à assurer la qualité des transitions entre enseignement secondaire/supérieur et insertion professionnelle et à favoriser la mobilité des jeunes, qui sont autant d'enjeux inscrits dans la politique de l'Europe.
La sous-direction accompagne l'appropriation des réformes par l'ensemble des acteurs pédagogiques, notamment avec les partenaires sociaux, au sein du ministère de l'éducation nationale, au sein des différentes instances ministérielles de concertation et de travail sur le champ qui concerne la sous-direction.
La sous-direction de l'enseignement et de la formation professionnels au sein du service de l'instruction publique, de l'action et de l'accompagnement pédagogiques comprend trois bureaux :
- le bureau des partenariats « éducation-économie » et campus ;
- le bureau des lycées professionnels, de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue ;
- le bureau des diplômes professionnels.
Le titulaire du poste a pour missions :
- d'organiser la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation de la réformes des lycées professionnel ;
- de piloter la rénovation et la création des diplômes professionnels et d'accompagner les régions académiques dans l'évolution de l'offre de formation professionnelle dans les territoires ;
- de contribuer aux enjeux de la transition entre la formation au lycée et l'insertion professionnelle ou la poursuite d'études, notamment dans l'enseignement supérieur ;
- d'animer les réseaux métiers relevant de la sous-direction : délégués régionaux aux formations professionnelles initiale et continue, référents école-entreprises, directeurs opérationnels des campus des métiers et des qualifications,… ;
- de poursuivre l'animation et le développement des labels des établissements et réseaux dans la voie professionnelle : Campus des Métiers et des Qualifications, Lycée des métiers, label Qualiopi et Eduform ;
- de contribuer aux travaux interministériels, particulièrement avec le ministère du travail, sur l'apprentissage et la formation professionnelle ainsi qu'avec les autres ministères certificateurs pour l'enseignement scolaire et supérieur.
Profil du candidat recherché
Le poste requiert :
- une très bonne connaissance de l'organisation et du fonctionnement du système éducatif à tous les échelons ;
- une expérience de responsabilité dans le pilotage des politiques publiques d'éducation ;
- une bonne expertise des enjeux pédagogiques et éducatifs ;
- un intérêt marqué pour les questions de formation professionnelle et de leur organisation en France et à l'échelle de l'Europe ;
- une capacité à conduire des projets dans un cadre interministériel ou partenarial ;
- d'excellentes aptitudes managériales (la structure comprend une cinquantaine d'agents à temps plein), d'organisation et d'animation ;
- une culture administrative avérée ;
- un goût pour le travail en équipe ;
- une bonne capacité d'adaptation ;
- une forte disponibilité.
Conditions d'emploi
Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois. L'emploi de sous-directeur est classé, selon l'arrêté du 23 novembre 2022, dans le troisième niveau des emplois supérieurs de la fonction publique d'Etat.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi :
- une part fixe (indiciaire) comprise entre 41 824 € et 81 935 € bruts. A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans sa grille indiciaire ;
- une part variable brute, dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi (IFSE) de l'emploi dont le plafond réglementaire est de 77 000 € bruts ;
- un complément indemnitaire annuel pourra être ajouté.
Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles R. 342-1 à R. 342-17 du code général de la fonction publique et l'arrêté du 31 décembre 2019 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère chargé de l'éducation nationale et au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
L'autorité de recrutement est le secrétaire général des MEN, MESRE et MSJVA.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité de la directrice générale de l'enseignement scolaire.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae doivent être transmises dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :
- par la voie hiérarchique s'agissant des fonctionnaires, des militaires, des magistrats de l'ordre judiciaire et des administrateurs des assemblées ;
- uniquement par courriel aux adresses suivantes :
- direction de rattachement de l'emploi : [email protected] ;
- service de la politique de l'encadrement supérieur : [email protected] ;
- bureau des administrateurs de l'Etat et des emplois fonctionnels (DE1-2) : de1-2candidature@education. gouv.fr
Personne à contacter pour tout renseignement :
Mme Caroline Pascal, directrice générale de l'enseignement scolaire, [email protected]
Recevabilité et examen des candidatures :
Après la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues par le code général de la fonction publique et des critères définis par la présente offre d'emploi, le secrétaire général fait procéder à la présélection des candidats à auditionner. Les candidats présélectionnés se voient notifier un rendez-vous pour l'audition.
Audition des candidats :
L'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale, prévue à l'article R. 342-12 du code général de la fonction publique et dont la composition est la suivante :
- la directrice générale de l'enseignement scolaire ;
- une personne occupant des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à celui de l'emploi à pourvoir ;
- un membre du service de la politique de l'encadrement supérieur.
Information des candidats non retenus :
Les candidats non retenus en sont informés à l'issue de la procédure.
Formation
Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Déontologie
L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du code général de la fonction publique.
Références
Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique d'Etat.
Arrêté du 31 décembre 2019 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère chargé de l'éducation nationale et au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveau des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique d'Etat.
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