L'emploi de directeur de greffe du tribunal judiciaire de Bobigny sera prochainement vacant. Cet emploi relève du groupe II du statut d'emploi de direction du ministère de la justice.
Localisation géographique : 173, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 93008 Bobigny.
Date de la vacance d'emploi : 1^er février 2026.

I. - Contexte institutionnel

La direction des services judiciaires règle l'organisation et le fonctionnement du service public judiciaire. A ce titre, la direction élabore les statuts des magistrats et des fonctionnaires des services judiciaires, en lien avec le secrétariat général. Elle assure le recrutement, la formation, l'emploi et la gestion des magistrats (en lien avec le Conseil supérieur de la magistrature) et des directeurs des services de greffe judiciaires, cadres greffiers, greffiers et fonctionnaires des services judiciaires.
Elle participe à l'élaboration des projets de lois ou de règlements ayant une incidence sur l'organisation et le fonctionnement judiciaire et rédige les textes concernant la création, la suppression, l'organisation et le fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire. Elle répartit les moyens budgétaires nécessaires au fonctionnement des juridictions.
La direction des services judiciaires est l'une des 5 directions du ministère de la justice. Elle s'organise autour de 4 sous-directions : la sous-direction des ressources humaines de la magistrature est dédiée à la gestion du statut des magistrats et à la gestion des ressources humaines de ses effectifs ; la sous-direction des ressources humaines des greffes a en charge la gestion des effectifs, la carrière des personnels des services judiciaires et l'évolution des métiers de greffe ; la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance suit les règles régissant le fonctionnement des juridictions, leurs activités y compris l'évolution des frais de justice, cordonne le dialogue de gestion et assure la répartition des moyens matériels et humains, alloués aux juridictions et enfin définit leur politique d'investissement immobilier ; la sous-direction de l'organisation judiciaire et de l'innovation prépare les textes portant organisation et réforme du fonctionnement des juridictions, assure la maîtrise d‘ouvrage, le déploiement et la formation des équipes aux applicatifs métiers et soutient les projets innovants.
Au niveau territorial, son réseau se compose de la Cour de cassation, des 36 cours d'appel, 165 tribunaux judiciaires, 4 tribunaux de première instance (TPI) et 4 sections détachées de TPI, 125 tribunaux de proximité (TPR), 210 conseils de prud'hommes (CPH), 36 services administratifs régionaux.
Le greffe des tribunaux judiciaires comprend l'ensemble des services administratifs du siège et du parquet. En application des dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'organisation judiciaire, lorsqu'un conseil de prud'hommes a son siège dans la même commune que le siège d'un tribunal judiciaire ou de l'une de ses chambres de proximité, le greffe du tribunal judiciaire ou le greffe détaché de la chambre de proximité comprend également les services administratifs du conseil de prud'hommes.
Le directeur de greffe dirige les services du greffe et exerce des fonctions d'encadrement, de direction, d'administration, de conception, d'animation et de coordination dans les greffes des juridictions.
Spécificités de la juridiction :
Le tribunal judiciaire de Bobigny est l'un des 9 tribunaux judiciaires de la cour d'appel de Paris. Le tribunal judiciaire de Bobigny est une juridiction de groupe 1 et s'inscrit au 2^e rang national. Son ressort correspond au département de la Seine-Saint-Denis (93) qui est l'un des plus petits départements français par sa superficie 532 km² et compte 1 678 000 habitants recensés. Le tribunal judiciaire compte dans son arrondissement 7 tribunaux de proximité et 6 maisons de justice et du droit (MJD), 1 tribunal de commerce et 1 conseil de prud'hommes (360 conseillers).
Ressources humaines :
La localisation des emplois, au titre de l'année 2025, dénombre pour le tribunal judiciaire :

- 151 magistrats du siège ;
- 61 magistrats du parquet ;
- 500 fonctionnaires et personnels de greffe (comprenant le greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny et les greffiers des maisons de justice et du droit).

La localisation des emplois au titre de l'année 2025 dénombre, pour les 7 tribunaux de proximité de l'arrondissement, 77 fonctionnaires et personnels de greffe.
Les effectifs des tribunaux de proximité sont :

- tribunal de proximité d'Aubervilliers : 2 magistrats du siège - 12 fonctionnaires de greffe ;
- tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois : 3 magistrats du siège - 19 fonctionnaires de greffe ;
- tribunal de proximité du Raincy : 3 magistrats - 14 fonctionnaires et personnels de greffe ;
- tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois : 2 magistrats - 7 fonctionnaires et personnels de greffe ;
- tribunal de proximité de Pantin : 2 magistrats - 8 fonctionnaires et personnels de greffe ;
- tribunal de proximité de Saint-Denis : 2 magistrats - 10 fonctionnaires et personnels de greffe ;
- tribunal de proximité de Saint-Ouen : 2 magistrats - 7 fonctionnaires et personnels de greffe.

Budget et immobilier :
Sur le plan immobilier, le site judiciaire du palais de justice comprend le bâtiment inauguré en 1987 (site historique) qui s'étend sur une surface plancher d'environ 22 600 m², une annexe dénommée l'Européen située dans un immeuble à proximité, où sont installés la chambre de proximité et la majorité des services civils et une annexe située à l'aéroport de Roissy. La juridiction compte un dépôt de police fonctionnant 24 heures sur 24. Le conseil de prud'hommes de Bobigny est situé sur un site distinct et partage ses locaux avec le tribunal de commerce. Les sept tribunaux de proximité de l'arrondissement sont situés sur des sites distincts.
Le budget exécuté 2024 s'elève à 761 583,72€, incluant la dotation immobilière de proximité mais hors dépenses d'investissement. La consommation des frais de justice au titre de l'année 2024 s'élève à 23 972 703 €.
Politiques et projets de la juridiction :
La juridiction est engagée dans plusieurs projets stratégiques dont :

- sur le plan immobilier : l'extension du site historique du tribunal, projet mené par l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) permettant d'augmenter la surface plancher à 41 000 m² environ ; ce projet nécessitera pendant la durée des travaux, la prise à bail dès 2026 de surfaces supplémentaires sur le site de l'Européen, leur aménagement pour accueillir environ 200 postes de travail pour les magistrats et fonctionnaires, des déménagements internes et à plus long terme la réfection du site historique.
- sur le plan des ressources humaines : la mise en œuvre d'un nouvel outil de gestion du temps, la modification de la charte des temps liés au statut des attachés de justice, la prise en compte dans l'organisation des services des départs en retraite de directeurs, greffiers et adjoints administratifs ayant une parfaite connaissance de l'historique et du fonctionnement de la juridiction.

- sur le plan de l'activité juridictionnelle :
- la poursuite du programme « procédure pénale numérique » (PPN) avec l'ouverture de nouveaux flux au sein de la chaîne pénale, le déploiement des outils en corrélation (IMPRIMFIP, NOTIDOC notamment) et la formation des différents acteurs ;
- le déploiement de PORTALIS au conseil de prud'hommes de Bobigny et dans les 7 tribunaux de proximité fin 2025, ainsi que la la préparation du déploiement au tribunal judiciaire ;
- les projets nécessaires de créations d'audiences supplémentaires en matières pénale et civile, sous réserve d'effectifs supplémentaires à la suite des états généraux de la Justice ou de gains d'efficience en interne ;
- la mise en œuvre et le suivi de nombreux projets d'améliortion des circuits, des organisations, de réduction des stocks et des coûts : frais de justice ; scellés ; stocks des peines à exécuter ; stocks de dossiers civils et pénaux.

II. - Description du poste

Placé sous l'autorité conjointe et le contrôle du président du tribunal judiciaire et du procureur de la République près ce tribunal, le directeur de greffe dirige l'ensemble des services du greffe du tribunal judiciaire, des tribunaux de proximité et du conseil de prud'hommes en définissant et en mettant en œuvre les moyens nécessaires pour assurer leur bon fonctionnement.
Le directeur de greffe exerce ses fonctions, en étroite collaboration avec les secrétaires généraux de la présidence et du parquet. Il participe, à ce titre, avec les directeurs adjoints, au comité de gestion et aux instances stratégiques de la juridiction.
Il exerce les attributions judiciaires qui lui sont conférées par les lois et règlements, par le code de l'organisation judiciaire et les textes particuliers.
Le directeur de greffe du tribunal judiciaire dirige, organise et coordonne les services du greffe de la juridiction. Il est assisté de deux directeurs adjoints (emplois fonctionnels du 2^e groupe) respectivement en charge de l'activité juridictionnelle et de l'activité soutien. L'équipe de direction (en ce compris les tribunaux de proximité) compte en effectif réel, 5 directeurs principaux, 29 directeurs des services de greffe et 2 cadres greffiers, chefs de service ainsi qu'un directeur des services de greffe, secrétaire général du conseil départemental de l'accès au droit (CDAD).
Les effectifs de greffe connaissent un turn-over important, avec pour conséquence des difficultés pour la mise en place d'organisations pérennes, une perte de la mémoire des services, des difficultés à désigner des référents, des postes pourvus par des sorties de l'Ecole nationale des greffes ou issus des différents concours, ainsi qu'un taux d'absentéisme important.
Le directeur de greffe assure le pilotage des moyens humains, budgétaires, matériels et informatiques en veillant à l'adéquation de ces moyens aux orientations stratégiques définies par les chefs de juridiction. Il participe au contrôle et à l'évaluation de l'activité des services et de la performance, en s'inscrivant dans le cadre d'une politique de maîtrise des risques et de contrôle interne. Il supervise le suivi budgétaire, de l'élaboration des demandes au suivi des marchés publics. Il supervise la cellule de gestion, la cellule des frais de justice, contrôle les régies.
Il anime le dialogue social : présidence des commissions et assemblées générales du greffe, assistance des chefs de juridiction lors des commissions et assemblées des magistrats ou des instances plénières, échanges avec les organisations syndicales, communication interne. Il veille au respect des prescriptions relatives à la gestion bâtimentaire, à la sûreté, à l'hygiène et à la sécurité, participe à la formation spécialisée du site de Bobigny (CSA /F3SCT) et met en œuvre les actions préventives ou correctives.
En concertation avec les chefs de juridiction, il décline les instructions nécessaires à la mise en œuvre des réformes législatives et règlementaires dans tous les contentieux, ainsi que les orientations ministérielles dans tous les domaines relevant de sa compétence.
Il assure ou délègue, conformément au code de l'organisation judiciaire, le contrôle de la régie, des pièces à conviction, la vice-présidence du bureau d'aide juridictionnelle et veille à la conservation des archives et minutes.
Les fonctions de direction impliquent des relations étroites avec les magistrats, les chefs de juridiction du conseil de prud'hommes, le président et le greffe du tribunal de commerce, le service administratif régional, les services déconcentrés du secrétariat général, les auxiliaires de justice, les collaborateurs occasionnels, les représentants des services de l'Etat ou des collectivités territoriales et les partenaires associatifs.
Le directeur de greffe est soumis à l'article 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'ARTT.

III. - Profil recherché

Les candidats à cet emploi de haut niveau doivent démontrer des compétences et une expérience certaine en matière de management, de gestion et de pilotage administratif dans des organisations complexes.
A ce titre, ils doivent maîtriser le pilotage des ressources humaines et des projets de service, les règles du dialogue social et le statut de la fonction publique, comme avoir utilisé des outils de communication et de pilotage.
Ils doivent aussi maîtriser les diverses fonctions de greffe, d'un point de vue juridique et technique, de manière à pouvoir dialoguer efficacement et concrètement avec l'ensemble du personnel de greffe, mais également les magistrats, à l'occasion des divers projets, comités, réunions et problématiques qui sont abordés quotidiennement.
Ils doivent pouvoir faire valoir un intérêt pour les enjeux de l'institution judiciaire, une bonne appréhension du fonctionnement global d'un tribunal judiciaire, ainsi qu'une expérience particulièrement riche en matière de pilotage et de gestion de projet, de gestion budgétaire, immobilière et de ressources humaines.
Au-delà des compétences en matière administrative, ils devront également posséder de fortes capacités relationnelles, un sens aigu de l'organisation et une grande réactivité, de l'anticipation des échéances et d'initiatives, ainsi qu'un goût prononcé pour l'encadrement d'équipe eu égard aux enjeux managériaux d'une juridiction de très grande taille (groupe 1) et de la gestion de sites distants.
Une expérience réussie en tant que directeur de greffe d'une juridiction (tribunal judiciaire ou cour d'appel), de directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ou de responsable de gestion au sein d'un service administratif regional sera valorisée.
Une experience réussie sur d'autres emplois, en administration centrale ou en services déconcentrés, sera également valorisée.
Cet emploi exige une grande disponibilité pour assurer la continuité du service public.
Les candidats à cet emploi devront disposer des compétences et qualités requises pour un emploi de direction. Ils devront en outre avoir un grand sens des relations humaines, une expérience approfondie de conduite du dialogue social, se positionner par rapport à la dyarchie et avoir des connaissances juridiques approfondies (notamment en procédure).

IV. - Conditions d'emploi

Cet emploi est régi par le décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la Justice et par les dispositions des titres I^er et III du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, sous réserve des dispositions du décret du 30 novembre 2023 susmentionné.
La nomination est prononcée pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération est composée de deux parts fixes :

- l'une qui tient compte de l'expérience du titulaire de l'emploi ;
- l'autre dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi.

A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou de magistrat, elles seront nommées sur contrat. Leur rémunération sera calculée sur la base de l'échelle indiciaire de l'emploi concerné et à un niveau qui tiendra compte de la durée des expériences professionnelles antérieures acquises et du degré de responsabilités exercées en rapport avec l'emploi à pourvoir.

V. - Candidatures

Peuvent faire acte de candidature les personnes qui remplissent les conditions mentionnnées à l'article 4 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, à savoir :

- les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B ou ayant occupé durant au moins 3 ans en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors-échelle B.
- les officiers supérieurs détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant.
- les membres du corps du contrôle général des armées, les magistrats de l'ordre judiciaire ainsi que les administrateurs des services de l'Assemblée nationale et du Sénat.
- les personnes qui, n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, remplissent les conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique et qui ont exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadres d'emplois mentionnés à l'alinéa précédent.

Pour être nommées, les personnes mentionnées ci-dessus doivent justifier d'au moins six années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.
Transmission des candidatures :
Les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française et sur le site internet « Choisir le Service Public », uniquement par courriel aux adresses suivantes :

- [email protected] ;
- [email protected]

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics non rattachés pour leur gestion au ministère de la justice, les candidatures sont accompagnées d'un état des services.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

VI. - Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
La secrétaire générale du ministère de la justice est l'autorité de nomination. L'autorité de recrutement est le directeur des services judiciaires.
Recevabilité et examen des candidatures :
Le directeur des services judiciaires, autorité de recrutement, étudie la recevabilité des candidatures et les examine en lien avec le secrétariat général. Il établit une liste des candidats présélectionnés pour l'audition et informe ceux non retenus.
Audition des candidats :
L'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 et par l'arrêté du 27 décembre 2023 susmentionnés.
Cette instance sera composée dans le respect des dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2023. Elle comprendra :

- le directeur des services judiciaires ou son représentant ;
- les chefs de juridiction ;
- une personne qualifiée ne relevant pas de la direction à laquelle l'emploi est rattaché, choisie en raison de ses compétences en matière de ressources humaines ;
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir.

VII. - Déontologie

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique, en application des articles L. 124-9 et suivants du code général de la fonction publique.

VIII. - Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice.
Décret n° 2023-1123 du 30 novembre 2023 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de direction du ministère de la justice.
Arrêté du 27 décembre 2023 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction du ministère de la justice.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de :
Mme Jeanne DALEAU, vice-présidente chargée du secrétariat général : 01-48-95-61-26, [email protected] ;
M. Pierre FERMANTEL, vice-procureur chargé du secrétarait général : 01-48-95-61-72, [email protected]