Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 311-43 > >
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JORF n°0243 du 15 octobre 2025
Délibération n°2025/CA/22 du 29 septembre 2025
Le conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 111-2 (2°), L. 112-2, R. 112-4 (3°) et D. 311-1 ;
Vu le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée ;
Après en avoir délibéré lors de sa réunion du 29 septembre 2025,
Décide :
Article 2
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2026.
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Article 3
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 septembre 2025.
Le président du conseil d'administration,
G. Bruel