L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint, responsable du pôle « économie, emploi, compétences et solidarités » à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Bourgogne-Franche-Comté est susceptible d'être prochainement vacant.
Il s'agit d'un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DATE), relevant des dispositions du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat. Il est classé en groupe III.
Les services de la DREETS sont répartis entre le siège de la direction situé à Besançon (25) et un deuxième site localisé à Dijon (21). La résidence administrative de l'emploi à pourvoir est fixée à Besançon ou à Dijon.

Missions principales de la direction régionale

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 qui les crée, les DREETS sont les services déconcentrés communs aux ministres chargés de l'économie et des finances, du travail, de l'emploi et des solidarités.
La DREETS est placée sous l'autorité du préfet de région et, pour les missions relatives au système d'inspection du travail, sous celle du directeur général du travail. Pour ces mêmes missions, le directeur régional dispose de l'autorité hiérarchique sur les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et les directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de la région.
La DREETS est chargée :

- de la politique du travail et des actions d'inspection de la législation du travail ;
- des actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, de protection économique des consommateurs et de sécurité des consommateurs ainsi que des actions de contrôle dans le domaine de la métrologie légale ;
- des actions de mise en œuvre de la politique économique et sociale, dans les domaines de l'emploi, du développement des entreprises et notamment pour le soutien à l'innovation et la compétitivité de l'industrie, de l'accompagnement du marché du travail, de la formation professionnelle continue, de l'apprentissage, des mutations économiques, ainsi que des actions conduites dans les domaines de l'intelligence économique et de la sécurité économique ;
- du pilotage et de la coordination des politiques sociales et de leur mise en œuvre, notamment les actions visant à mobiliser et coordonner les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle et du monde économique pour le parcours des personnes les plus éloignées du marché du travail, la prévention et la lutte contre les exclusions, la protection des personnes les plus vulnérables et notamment des primo-arrivants, l'accès à l'hébergement et au logement des personnes en situation d'exclusion, la promotion de l'accès à l'autonomie et à l'intégration sociale des personnes handicapées, le volet économique et social de la politique de la ville, la prévention et la lutte contre les discriminations, la promotion de l'égalité des chances, la formation et la certification dans le domaine des professions sociales et des professions de santé non médicales.

Grâce à l'observation, l'analyse et l'évaluation des politiques publiques susmentionnées qu'elle conduit, la DREETS apporte des éléments tant au préfet de région qu'aux préfets de département pour éclairer la situation économique de la région, ainsi qu'un appui par son expertise métier, notamment en matière de contrôle et d'inspection des établissements et services sociaux.
Outre ses liens avec les différents services déconcentrés de l'Etat et les opérateurs, elle est appelée à travailler avec de nombreux acteurs sur le terrain.

Environnement professionnel

La DREETS Bourgogne-Franche-Comté compte environ 175 agents et est organisée en trois pôles métier :

- pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » ;
- pôle « économie, emploi, compétences et solidarités » ;
- pôle « politiques du travail »,

auxquels s'ajoutent un secrétariat général, un cabinet de direction et un service études, statistiques et évaluation.

Intérêt du poste, enjeux et responsabilités

Placé sous l'autorité du directeur régional, le directeur régional adjoint encadre l'activité du pôle « économie, emploi, compétences et solidarités ».
Le pôle « économie, emploi, compétences et solidarités » est chargé :

- des actions de développement et de sauvegarde des entreprises, notamment dans les domaines de l'industrie, du numérique et de l'innovation, ainsi que de celles définies par le ministre chargé de l'économie dans le domaine de la sécurité économique qui visent à assurer la défense et la promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation ;
- de la politique de l'emploi, de l'accompagnement des transitions professionnelles, de l'anticipation et de l'accompagnement des mutations économiques, du développement de l'apprentissage et du contrôle des acteurs de la formation professionnelle ainsi que de la mise en œuvre des programmes du Fonds social européen ;
- des actions visant, d'une part, à mobiliser et à coordonner les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle et du monde économique sur le parcours des personnes les plus éloignées du marché du travail, notamment les étrangers primo-arrivants, des résidents des quartiers prioritaires de la politique de la ville et des personnes vulnérables pour garantir leur inclusion dans la société et, d'autre part, à prévenir et à lutter contre les discriminations et à promouvoir l'égalité des chances ;
- de l'animation, de la coordination des politiques publiques de la cohésion sociale et de leur mise en œuvre, notamment celles relatives à la prévention et à la lutte contre les exclusions, à la protection des personnes vulnérables, à l'inclusion des personnes en situation de handicap, à la protection de l'enfance, à l'accès à l'hébergement et au logement des personnes en situation d'exclusion, en lien avec les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, au volet social et économique de la politique de la ville ainsi qu'au travail social et à l'intervention sociale ;
- de la formation et de la certification dans le domaine des professions sociales, ainsi que de la certification dans le domaine des professions de santé non médicales ;
- de l'expertise et de l'appui technique en matière de contrôle et d'inspection des établissements et services sociaux, en vue de l'élaboration du plan régional d'inspection et de contrôle y afférent et de la participation, en tant que de besoin et sous l'autorité des préfets de département, à des actions d'inspection et de contrôle départementales et interdépartementales.

Le pôle « économie, emploi, compétences et solidarités » compte 75 agents répartis entre 8 services.
Le titulaire du poste sera secondé par un directeur régional adjoint, adjoint au responsable du pôle « économie, emploi, compétences et solidarités », également membre de l'équipe de direction de la DREETS, dont le recrutement est en cours.

Compétences recherchées, nature et niveau d'expériences professionnelles attendues

Le candidat ou la candidate devra disposer d'une expérience professionnelle solide et diversifiée intégrant en particulier une expérience avérée en matière de management de services, d'instauration d'un état d'esprit collectif et de valorisation des réalisations des agents, de pilotage stratégique.
Par ailleurs, les compétences suivantes sont attendues :

- une capacité, aux côtés du directeur régional, à créer et à faire vivre des partenariats, à impulser et à animer la concertation avec les divers interlocuteurs qui concourent localement à la mise en œuvre des politiques publiques ;
- une qualité d'écoute et de compréhension des enjeux des autres fonctions au sein de la direction régionale ;
- une aptitude à assurer le contrôle et l'évaluation des actions mises en œuvre ;
- des capacités de représentation affirmées ;
- des qualités relationnelles, de communication, un sens du dialogue et de la négociation et une ouverture d'esprit ;
- une aptitude réelle à animer des groupes pluridisciplinaires et interministériels ;
- de fortes compétences rédactionnelles et de synthèse ;
- une bonne perception des enjeux et des éventuelles difficultés, afin d'être en capacité d'anticiper et de prendre des décisions adaptées aux circonstances puis d'en rendre compte.

En outre, une bonne connaissance des politiques publiques à mettre en œuvre est souhaitable.
Ce poste requiert une réelle disponibilité ; en particulier, une présence régulière sur les deux sites de Besançon et Dijon sera requise.
Enfin, le candidat ou la candidate doit remplir les conditions posées par le décret susmentionné du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, en son article 4.

Conditions d'accès à l'emploi

Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné. La durée d'occupation de l'emploi est de quatre ans, renouvelable une fois dans la limite de six ans. En application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, la période probatoire est fixée à quatre mois.
La rémunération brute annuelle est composée d'une part indiciaire, déterminée par le reclassement de l'agent sur la grille des administrateurs de l'Etat, et d'une part indemnitaire.
S'agissant du volet indiciaire, si le titulaire de l'emploi est fonctionnaire, le reclassement est effectué en application de l'article 5 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat. La grille des administrateurs de l'Etat sert de référence au reclassement. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
S'agissant du volet indemnitaire, il comprend :

- une part fixe, tenant compte des fonctions, des sujétions et de l'expertise. Il s'agit de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), qui fait l'objet d'un versement mensuel. Le classement des emplois dans les différents groupes de fonctions permet de déterminer un montant de référence de l'IFSE ;
- une part variable, le complément indemnitaire annuel (CIA), dont le montant est fixé, dans la limite du plafond réglementaire, par groupe de fonctions, en tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir au cours de l'année N - 1.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné et par l'arrêté du 29 mars 2021 fixant les modalités de recrutement pour les emplois de direction des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France et des directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, en outre-mer.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, des trois derniers bulletins de salaire, d'une lettre de motivation comportant les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel, les compétences et le niveau d'expérience du candidat, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, sous couvert de la voie hiérarchique, au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, uniquement et impérativement, par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected]
Pour les fonctionnaires, les candidatures sont accompagnées d'un état des services et du dernier arrêté d'avancement d'échelon dans le corps d'origine ainsi que dans le corps de détachement si nécessaire. Pour les cadres n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures sont accompagnées des contrats de travail, ainsi que des documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae et permettant d'apprécier le niveau de responsabilité des emplois précédemment occupés. Ils doivent être en capacité de justifier d'au moins six années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.
Recevabilité des candidatures :
Le pôle « travail et solidarités » du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L'examen préalable et la présélection des candidatures sont confiés à une instance collégiale au sein de laquelle siègent les directions d'administration centrale concernées des ministères chargés de l'économie, du travail et de l'emploi et des solidarités. Un entretien avec le directeur régional de la DREETS des candidats présélectionnés est ensuite organisé. L'avis du préfet de région est recueilli avant toute nomination.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

Conformément aux articles L. 122-2 à L. 122-18 du code général de la fonction publique, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination et à une déclaration de situation patrimoniale à déposer auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ( https://www.hatvp.fr/consulter-les-declarations/).
Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf. Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Personnes à contacter

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

- M. Simon-Pierre EURY, directeur régional : [email protected] ;
- M. Philippe BAYOT, directeur régional délégué : [email protected] ;
- Mme Corinne LEFRANC, cheffe de mission mobilité carrière des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au secrétariat général des ministères sociaux : [email protected]

La DREETS regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel de la République française sous le timbre du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.