Circonscription unique :
Nombre de candidats têtes de liste38,
dont :

- décisions d'approbation11 ;
- décisions d'approbation après réformation12 ;
- décisions d'approbation après réformation et avec réduction du remboursement avec modulation4 ;
- décision d'approbation après réformation avec modulation1 ;
- décisions d'absence de dépôt2 ;
- décision de dépôt hors délai1 ;
- décisions de rejet7.

La publication des comptes se présente sous forme d'un tableau, les candidats étant classés par ordre alphabétique.
Ce tableau comporte huit rubriques pour chaque candidat :

- le nom du candidat ou du candidat tête de liste ;
- le total des dépenses ;
- le total des recettes ;
- l'origine des recettes comportant le montant des emprunts ;
- le solde du compte de campagne ;
- le montant de la dévolution (DÉV) ;
- le montant du remboursement forfaitaire de l'Etat (RFE) ;
- le sens des décisions prises par la Commission.

La Commission arrête le montant du remboursement ; ses décisions font donc grief. Les candidats peuvent contester la décision de la Commission arrêtant le montant de leur remboursement soit par un recours gracieux, soit par un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif de Paris.
Le recours gracieux n'est pas recevable contre une décision de la Commission prononçant un rejet de compte, ou constatant l'absence de dépôt de celui-ci ou son dépôt après le délai légal ; en effet dans ce cas la Commission a l'obligation de saisir le juge de l'élection qui est ici le Conseil d'Etat, en application de l'article L. 52-15 du code électoral et lui seul a alors compétence pour se prononcer.
Quand un candidat a formé un recours gracieux accepté en totalité ou en partie, il est signalé par le symbole (*) accolé au nom du candidat. La publication, dans cette hypothèse, se fait sur deux ou trois lignes selon que la décision initiale est une approbation ou une approbation après réformation et seul figure le sens de la décision retenu à l'issue de l'examen dudit recours.

I. - Le total des dépenses

La première colonne chiffrée représente le total des dépenses déclarées (1re ligne) ou retenues (2e ligne) après réformation éventuelle apportée par la Commission.
Le total des dépenses retenues par la Commission exclut, en application de l'article L. 52-12 du code électoral dans sa rédaction issue de la loi du 19 janvier 1995, les frais engagés au titre de la campagne officielle (bulletins de vote, affiches, professions de foi) dans la limite des montants fixés dans l'arrêté préfectoral et ce, quel que soit le pourcentage de voix obtenu. En revanche, les dépenses d'impression supplémentaires, engagées par les candidats à ce titre, sont comprises dans le total des dépenses déclarées.
Le total des dépenses déclarées, éventuellement minoré par la Commission ou au contraire majoré, est à comparer au plafond de dépenses autorisées calculé en application de l'article 19-1 (I) de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen et fixé par le ministère de l'intérieur.

II. - Le total des recettes

La troisième colonne chiffrée représente le total des recettes déclarées (1re ligne) ou retenues par la Commission (2e ligne) après réformation éventuelle.

III. - Les recettes

La rubrique Recettes fait apparaître la ventilation de celles-ci selon leur origine :
Dons consentis par des personnes physiques :
Le total de ces dons correspond à celui déclaré dans le compte, ventilé sur l'annexe du compte de campagne ; ce total peut être modifié en raison des requalifications comptables opérées par la Commission concernant les versements des candidats (2e ligne). Chacun de ces dons donne lieu à délivrance d'un reçu par le mandataire financier (personne physique ou association de financement électorale).
Les donateurs, personnes physiques ayant effectué leurs dons par virement bancaire, chèque ou carte bancaire, peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt en joignant ce reçu à leur déclaration fiscale. Ces dons sont plafonnés à 4 600 euros par donateur pour l'ensemble des candidats présents à une même élection.
L'identité des donateurs personnes physiques n'est pas publiée et n'est pas communicable aux tiers.
Aux termes de l'article L. 52-8 du code électoral : « seules les personnes physiques de nationalité française ou résidant en France peuvent désormais verser un don à un candidat ».
Apports des partis ou groupements politiques :
Les jurisprudences du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat considèrent qu'une personne morale de droit privé qui s'est assignée un but politique ne peut être regardée comme « un parti ou groupement politique » au sens de l'article L. 52-8 du code électoral et par conséquent, habilitée à financer régulièrement la campagne électorale d'un candidat que :

1. Si elle relève des articles 8 et 9 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique (c'est-à-dire si elle a bénéficié de l'aide publique) ou s'est soumise aux règles fixées par les articles 11 à 11-4 de la même loi (c'est-à-dire avoir déclaré un mandataire financier à la préfecture et, s'il s'agit d'une association de financement, avoir obtenu son agrément auprès de la CNCCFP) ;
2. Et si elle a déposé des comptes certifiés auprès de la CNCCFP, au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice comptable concerné (article 11-7 de la loi précitée).

Concours en nature :
Ces recettes qui ont une contrepartie incluse dans les dépenses concernent la mise à disposition gratuite de matériels, de biens immobiliers, de services ou de personnels par le candidat, les partis politiques habilités selon les dispositions susvisées ou les personnes physiques. En application des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral les concours en nature de personnes morales, comme leurs dons, sont prohibés.
Les concours apportés par des personnes physiques sont assimilés à des dons en ce qui concerne leur plafonnement. En revanche, ils ne peuvent ouvrir droit à l'avantage fiscal.
Autres :
Sont mentionnés ici divers produits annexes, par exemple des recettes provenant de placements, du solde positif de banquet républicain ou présentant un caractère commercial.
Apport personnel :
Le total correspond aux sommes versées par le candidat (ou candidat tête de liste) son remplaçant ou les colistiers pour les scrutins de listes, provenant de leur patrimoine personnel, des emprunts qu'ils ont contractés ainsi que des menues dépenses payées par ceux-ci.
La rubrique fait apparaître les emprunts par catégories. Sont mentionnés le nom du prêteur, celui du candidat bénéficiaire et le montant du capital emprunté. Ces sommes ne sont pas plafonnées et n'ouvrent pas droit à réduction d'impôt.

IV. - Solde du compte de campagne

Dans cette colonne apparaît l'excédent éventuel du compte de campagne.

V. - Dévolution

C'est le montant du solde qui ne provient pas de l'apport personnel. Il doit être versé, soit à une association de financement ou à un mandataire financier d'un parti politique, soit à une ou plusieurs associations déclarées depuis trois ans au moins et dont l'ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts ou inscrites au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, soit au fonds pour le développement de la vie associative en application des articles L. 52-5 et L. 52-6 du code électoral. Son versement est effectué sous le contrôle des services de la préfecture.
Le solde devant faire l'objet d'une dévolution peut aussi provenir d'une éventuelle réformation du compte de campagne en dépenses (la réformation ne pouvant être effectuée en recettes en raison de l'absence ou de l'insuffisance de l'apport personnel).

VI. - Le montant du remboursement forfaitaire de l'Etat

En application de l'article L. 52-15, alinéa 1, du code électoral, modifié par l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale, la Commission arrête le montant du remboursement forfaitaire de l'Etat prévu à l'article L. 52-11-1 dudit code.
Le montant du remboursement est égal au plus faible des trois montants suivants : 47,5 % du plafond des dépenses, montant des dépenses de caractère électoral, montant de l'apport personnel retenu pour le calcul du remboursement et diminué du solde éventuel du compte de campagne. Le remboursement forfaitaire n'est pas versé aux candidats qui ont obtenu moins de 3 % des suffrages exprimés ni à ceux dont le compte de campagne a été rejeté, déposé hors délai ou non déposé à la Commission.

VII. - Le sens de la décision prononcée par la commission

Celle-ci peut être : Code
Une approbation simple A
Une approbation après réformation AR
Une approbation avec modulation du remboursement AM
Une approbation après réformation avec modulation du remboursement ARM
Une approbation avec réduction du remboursement ARR
Une approbation après réformation avec réduction du remboursement ARRR
Une approbation avec réduction et modulation du remboursement ARRM
Une approbation après réformation avec réduction et modulation du remboursement M ARRRM
Une constatation d'absence de dépôt du compte AD
Une constatation de dépôt du compte après l'expiration du délai légal (hors délai) HD
Un rejet du compte R
Aux termes de l'article L. 52-11-1, 3e alinéa, il est possible pour la Commission de proportionner la sanction à l'irrégularité constatée en modulant le remboursement en fonction de la nature et de la gravité de cette dernière, sans nécessairement rejeter le compte. Ainsi, la Commission peut rendre des décisions d'approbation avec modulation (AM) (le compte est approuvé, mais le remboursement du candidat est diminué d'une certaine somme, en fonction de l'irrégularité constatée), ou encore des décisions d'approbation après réformation avec modulation (ARM) (le compte fait l'objet d'une ou plusieurs réformations, mais le remboursement du candidat est également diminué d'une certaine somme, là encore, en fonction de l'irrégularité constatée).
Pour l'élection des représentants au Parlement européen, la Commission a été amenée à appliquer ce pouvoir de modulation pour le compte d'un candidat. Il s'agissait de dépenses omises et de l'absence de présentation par le candidat tête de liste et/ou des colistiers, de l'attestation certifiant l'absence d'utilisation directe et indirecte des indemnités et avantages en nature mis à disposition par une assemblée parlementaire pour le financement de la campagne.
Elle a été amenée à prendre des décisions avec notamment réduction du remboursement pour dépenses irrégulières pour 4 comptes à la suite de l'usage de fonctionnalités irrégulières propres à des réseaux sociaux et à l'apposition d'affichages en dehors des emplacements réservés aux candidats par l'autorité municipale et des panneaux d'affichage d'expression libre. En l'espèce il s'agissait de l'affichage sur la vitrine de la permanence.
Dans les trois derniers cas (absence de dépôt, dépôt hors délai et rejet) la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil d'Etat, juge de l'élection, appelé à se prononcer sur l'inéligibilité du candidat.

VIII. - Les recours gracieux

- la Commission peut accepter le recours gracieux dans son intégralité ;
- l'accepter partiellement, quand elle ne donne droit qu'à une partie des demandes du candidat ;
- ou le rejeter.

Dans les deux derniers cas, le candidat dispose alors d'un délai de deux mois pour former un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif de Paris.
Un candidat a formé un recours gracieux devant la Commission qui a été accepté.
Un candidat a formé un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif de Paris.

Election des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024
Circonscription : nationale
Plafond de dépenses : 9 200 000 euros
Scrutin contesté

| CANDIDATS
têtes de liste | Dépenses totales | Recettes totales |Recettes (par origine)|Solde
du compte
de
campagne| DEV (2) | RFE (3) |Décision CNCCFP| | | | | | | | | | | |-----------------------------------------------------------|-------------------------------------|-----------------------------------|----------------------|------------------------------------------------|---------------|---------|---------------|---------|---------|---------|---------|---------|---------|-------|------|---------|-----| | Dons | Apports partis | Concours en nature | Autres | Apport personnel | | | | | | | | | | | | | | | Total | dont emprunts | | | | | | | | | | | | | | | | | | bancaires (1) |auprès de formations
politiques|auprès de personnes
physiques| | | | | | | | | | | | | | | | | Montant souscrit | Montant déclaré | Montant souscrit | Montant déclaré | Montant souscrit |Montant déclaré| | | | | | | | | | | | | | ADOUE
Camille | 100 523 | 124 919 | 49 585 | 52 742 | 20 223 | 43 | 2 326 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |24 396 |22 070| 0 | A | | ALEXANDRE
Audric | 51 726 | 51 726 | 33 485 | 5 791 | 0 | 0 | 12 451 | 0 | 0 | 0 | 0 | 12 451 | 12 451 | 0 | 0 | 0 | R | | 21 818 | 36 210 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 14 392 | | | | | | ARTHAUD
Nathalie (*) | 230 559 | 235 502 | 78 192 | 147 075 | 10 235 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 943 | | | | | 228 833 | 233 776 | 78 192 | 145 349 | 10 235 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 943 | 4 943 | 0 | AR | | | 230 559 | 235 502 | 78 192 | 147 075 | 10 235 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 943 | 4 943 | 0 | A | | | ASSELINEAU
François | 401 317 | 425 802 | 0 | 364 448 | 61 353 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |24 485 |24 485| 0 | AR | | 391 080 | 415 565 | 0 | 291 830 | 123 734 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 24 485 | | | | | | AUBRY
Manon (**) | 6 309 782 | 6 409 910 | 251 742 | 807 460 | 725 433 | 0 | 4 625 274 | 0 | 0 |4 655 824|3 835 824| 789 450 | 789 450 |100 128| 0 |4 250 398|ARRRM| | 6 204 589 | 6 304 717 | 251 742 | 804 762 | 730 186 | 0 |4 518 026| 0 | 0 |4 548 576|3 728 576| 788 450 | 788 450 | 100 128 | | | | | | AZERGUI
Nagib | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | R | | 3 644 | 3 644 | 0 | 0 | 3 644 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | | | | | | BARDELLA
Jordan | 4 755 434 | 5 103 911 | 308 927 | 81 863 | 234 650 | 0 | 4 476 401 | 0 | 0 | 10 000 | 6 189 |5 101 212|4 470 212|348 477| 0 |3 892 890|ARRRM| | 4 540 291 | 4 888 768 | 308 927 | 87 054 | 244 050 | 0 |4 255 067| 0 | 0 | 10 000 | 6 189 |5 101 212|4 248 878| 348 477 | | | | | | BELLAMY
François-Xavier | 3 567 170 | 3 567 170 | 0 | 135 471 | 775 559 | 0 | 2 656 139 |2 500 000|2 500 000| 608 000 | 113 639 | 0 | 0 | 0 | 0 |2 652 783| AR | | 3 555 656 | 3 555 656 | 127 071 | 775 801 | 2 652 783 | 2 500 000 |2 496 644| 608 000 | 113 639 | 0 | 0 | 0 | | | | | | | | BONNEAU
Pierre | 7 605 | 10 461 | 6 915 | 100 | 146 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 856 |1 996 | 0 | AR | | 7 605 | 10 461 | 6 055 | 100 | 146 | 0 | 860 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 856 | | | | | | CHOLLEY
Marine | 31 472 | 90 523 | 0 | 82 554 | 7 968 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |59 051 | 0 | 0 | A | | 31 472 | 90 523 | 0 | 82 554 | 7 968 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 59 051 | | | | | | COSTE-
MEUNIER Gaël | 184 | 220 | 220 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 36 | 0 | 0 | AR | | 184 | 220 | 0 | 0 | 0 | 0 | 220 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 36 | | | | | | DEFFONTAINES
Léon | 1 250 959 | 1 250 959 | 10 670 | 970 833 | 248 337 | 21 118 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | AR | | 1 252 459 | 1 252 459 | 10 670 | 993 452 | 248 337 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | | | | | | DEHER-LESAINT
Léopold-Edouard | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | R | | ELMAYAN
Lorys | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | A | | FORTANE
Jean-Marc | 452 | 452 | 0 | 0 | 0 | 0 | 452 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | R | | GLUCKSMANN
Raphaël | 4 882 012 | 4 884 108 | 119 337 | 172 758 | 343 547 | 8 040 | 4 240 428 | 0 | 0 |6 940 000|3 730 000| 403 000 | 400 000 | 2 096 | 0 |4 144 482| ARM | | 4 807 951 | 4 810 047 | 119 337 | 180 758 | 345 336 | 8 040 |4 156 578| 0 | 0 |6 940 000|3 647 169| 403 000 | 398 981 | 2 096 | | | | | | GOVERNATORI
Jean-Marc | 57 651 | 57 651 | 0 | 9 980 | 4 079 | 0 | 43 593 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | A | | GRUDÉ
Patrice | 3 044 | 3 705 | 3 695 | 0 | 0 | 0 | 10 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 660 | 650 | 0 | R | | HAYER
Valérie | 6 317 365 | 6 455 840 | 32 430 | 568 919 | 1 184 491 | 0 | 4 670 000 | 0 | 0 |4 670 000|4 670 000| 0 | 0 |138 475| 0 |4 390 016|ARRRM| | 6 317 919 | 6 456 394 | 32 430 | 575 862 | 1 186 207 | 0 |4 661 895| 0 | 0 |4 670 000|4 661 895| 0 | 0 | 138 475 | | | | | | HOAREAU
Charles | 10 511 | 10 511 | 4 356 | 0 | 0 | 0 | 6 155 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | AR | | 9 900 | 9 900 | 2 566 | 0 | 0 | 0 | 7 334 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | | | | | | HUSSON
Edouard | 1 351 | 14 135 | 10 389 | 0 | 0 | 0 | 3 746 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |12 784 |9 038 | 0 | R | | LABIB
Selma | 129 044 | 130 223 | 8 500 | 108 025 | 6 239 | 960 | 6 500 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 179 | 0 | 0 | A | | LACROIX
Guillaume | 371 474 | 371 864 | 0 | 275 840 | 96 024 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 390 | 390 | 0 | AR | | 394 230 | 394 620 | 0 | 275 840 | 118 780 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 390 | | | | | | LALANNE
Francis | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | AD | | LARROUTUROU
Pierre | 24 810 | 44 186 | 30 662 | 13 524 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |19 376 |1 833 | 0 | AR | | 25 392 | 44 768 | 30 662 | 13 524 | 582 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 19 376 | | | | | | LASSALLE
Jean | 361 801 | 361 876 | 7 000 | 354 876 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 75 | 0 | 0 | AR | | 368 805 | 368 880 | 7 000 | 354 876 | 7 004 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 75 | | | | | | MARÉCHAL
Marion | 5 407 871 | 5 412 797 | 116 155 | 3 572 | 170 720 | 76 515 | 5 045 835 | 0 | 0 |5 200 000|5 020 835| 25 000 | 25 000 | 4 926 | 0 |4 384 071|ARRRM| | 5 207 093 | 5 212 019 | 116 155 | 3 572 | 367 786 | 76 515 |4 647 991| 0 | 0 |5 200 000|4 622 991| 25 000 | 25 000 | 4 926 | | | | | | PATAS D'ILLIERS
Laure | 172 557 | 172 557 | 57 578 | 114 979 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | R | | PHILIPPOT
Florian | 330 519 | 330 555 | 4 600 | 325 955 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 36 | 0 | 0 | AR | | 333 638 | 333 674 | 4 600 | 329 008 | 66 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 36 | | | | | |PONGE
Philippe
(Philippe
DE TRENTINIAN)| - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | AD | | RENARD-
KUZMANOVIC
Djordje | 16 942 | 74 563 | 62 784 | 0 | 10 413 | 0 | 1 366 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |57 621 | 0 | 0 | AR | | 16 942 | 74 563 | 57 344 | 0 | 10 413 | 0 | 6 806 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 57 621 | | | | | | SIMONIN
Michel | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | A | | TERRIEN
Olivier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | A | | THOUY
Hélène | 288 483 | 288 546 | 144 | 256 013 | 32 390 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 63 | 0 | 0 | A | | TOUSSAINT
Marie | 4 283 274 | 4 288 610 | 61 948 | 17 226 | 73 455 | 0 | 4 135 982 | 0 | 0 |5 538 000|4 135 500| 0 | 0 | 5 336 | 0 |4 018 464| AR | | 4 170 402 | 4 175 198 | 61 258 | 17 226 | 73 455 | 0 |4 023 260| 0 | 0 |5 538 000|4 022 628| 0 | 0 | 4 796 | | | | | | TRAORE
Hamada | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | HD | | WERLHING
Yann | 26 136 | 26 136 | 4 156 | 0 | 0 | 0 | 21 980 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | A | | ZORN
Caroline | 3 626 | 66 497 | 0 | 66 497 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |62 871 | 0 | 0 | AR | | 3 626 | 3 626 | 0 | 3 626 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | | | | |

Décisions de la CNCCFP : A = Approbation ; AM = Approbation avec modulation ; AR = Approbation après réformation ; ARM = Approbation après réformation et modulation ; ARR = Approbation après réduction du remboursement ; ARRR = Approbation après réformation et réduction du remboursement ; ARRM = Approbation après réduction du remboursement et modulation ; ARRRM = Approbation après réformation et réduction du remboursement et modulation ; R = Rejet ; HD = Hors délai ; AD = Absence de dépôt.
(1) Ce terme regroupe les établissements de crédit ou sociétés de financement ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Seul M. BELLAMY a eu recours à un emprunt bancaire, consenti par le Crédit lyonnais.
(2) DÉV : Montant de la dévolution.
(3) RFE : Montant du remboursement forfaitaire de l'Etat.
(*) Décision tenant compte des modifications éventuelles apportées à la décision initiale à la suite d'un recours gracieux ou d'une décision modificative d'erreur matérielle.
(**) Recours de plein contentieux devant le tribunal administratif de Paris.