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Arrêté du 25 avril 2025

encadrant la pratique des actes associés à la prise en charge des complications graves faisant suite à la pose de bandelettes sous-urétrales pour le traitement chirurgical de l'incontinence urinaire d'effort chez la femme ou d'implants de suspension destinés au traitement du prolapsus des organes pelviens chez la femme par voie chirurgicale haute en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Encadrement des interventions pour complications d'implants pelviens

Résumé. Cet arrêté encadre les interventions pour traiter les complications des implants pelviens chez la femme, en spécifiant les hôpitaux autorisés, les procédures à suivre et la formation des chirurgiens.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1151-1 (Règles pour les actes médicaux et dispositifs) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 161-70 (Rôles de la Haute Autorité de santé dans l'évaluation des soins) et R. 161-71 (Rôle de la Haute Autorité de santé dans l'évaluation des soins) ;

Vu l'arrêté du 25 avril 2025 (Règles pour la pose de bandelettes contre l'incontinence urinaire) encadrant la pratique des actes associés à la pose de bandelettes sous-urétrales pour le traitement chirurgical de l'incontinence urinaire d'effort chez la femme, en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique (Règles pour les actes médicaux et dispositifs) ;

Vu l'arrêté du 25 avril 2025 (Règles pour la pose d'implants suspendants dans le traitement du prolapsus féminin) encadrant la pratique des actes associés à la pose d'implants de suspension destinés au traitement du prolapsus des organes pelviens chez la femme par voie chirurgicale haute, en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique (Règles pour les actes médicaux et dispositifs) ;

Vu l'avis du collège de la Haute Autorité de santé en date du 17 avril 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 mai 2025

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Actes limités aux établissements listés

Résumé. Les interventions pour traiter les complications graves liées aux bandelettes sous‑urétrales ou implants de suspension ne peuvent se faire que dans certains hôpitaux choisis.

Les actes associés au traitement de complications graves et à l'explantation de bandelettes sous-urétrales destinées au traitement chirurgical de l'incontinence urinaire d'effort chez la femme ou d'implants de suspension destinés au traitement du prolapsus des organes pelviens chez la femme par voie chirurgicale haute dont la pose est encadrée par les arrêtés du 25 avril 2025 susvisés ne peuvent être pratiqués que dans les établissements de santé dont la liste figure en annexe 1 du présent arrêté.
Les complications graves mentionnées au premier alinéa sont les fistules ou érosions urétrales, vésicales, rectales, des infections de matériel et douleurs chroniques et toute autre complication pouvant donner lieu à l'explantation à l'issue de la réunion de concertation pluridisciplinaire organisée par l'établissement répondant aux conditions fixées par l'arrêté.
Les actes mentionnés au premier alinéa figurent en annexes 2 et 3 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 mai 2025

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Protocole de prise en charge des complications graves liées aux implants pelviens chez les femmes

Résumé. Les hôpitaux doivent réunir plusieurs médecins pour aider les femmes qui ont des problèmes après avoir reçu des implants pelviens, expliquer bien la décision d’enlever l’implant, donner deux semaines pour réfléchir et proposer un soutien psychologique.

Les établissements de santé mentionnés à l'article 1er (Restrictions pour le traitement des complications d'implants chirurgicaux) disposent d'un protocole de prise en charge des patientes répondant aux conditions suivantes :
1° La gestion des complications graves mentionnées à l'article 1er (Restrictions pour le traitement des complications d'implants chirurgicaux) fait l'objet d'une concertation pluridisciplinaire associant au moins un médecin spécialisé en urologie, un médecin spécialisé en gynécologie, un médecin spécialiste de la douleur, un radiologue ou le médecin ayant pratiqué les IRM, échographies pelviennes et périnéales rediscutées et, selon les symptômes, un sexologue, un gastro-entérologue ou un chirurgien digestif, un médecin spécialisé en médecine physique et de réadaptation expérimenté en rééducation périnéale et un masseur-kinésithérapeute spécialiste de la réadaptation des troubles de la statique pelvienne ;
2° La décision de pratiquer une explantation est prise en accord avec la patiente dûment informée, notamment des différents traitements existants et des risques prévisibles respectifs qu'ils comportent. La patiente bénéficie d'un délai de réflexion d'au moins deux semaines entre la consultation et l'intervention excepté en cas d'infection ou de douleurs très importantes en post-opératoire. Une fiche unique d'information standardisée mise à jour par le ministère chargé de la santé est systématiquement remise. Le compte rendu écrit de la concertation de l'équipe pluridisciplinaire est préalablement transmis à la patiente ;
3° Un accompagnement psychologique est systématiquement proposé à la patiente.

En vigueur depuis le 1 mai 2025

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Formation des chirurgiens pour l’explantation de dispositifs urogénitaux

Résumé. Les chirurgiens urologues ou gynécologues doivent se former auprès d’un expert et pratiquer régulièrement l’enlèvement des bandelettes sous‑urétrales ou implants de suspension utilisés chez la femme.

L'explantation mentionnée à l'article 1er (Restrictions pour le traitement des complications d'implants chirurgicaux) est pratiquée par des chirurgiens urologues ou gynécologues formés, selon les cas, à l'explantation de bandelettes sous-urétrales destinées au traitement chirurgical de l'incontinence urinaire d'effort chez la femme ou des implants de suspension destinés au traitement du prolapsus des organes pelviens chez la femme par voie chirurgicale haute.
Cette formation repose sur une formation pratique acquise auprès d'un chirurgien expérimenté.
Après cette formation, une pratique régulière est nécessaire.

En vigueur depuis le 1 mai 2025

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Prise en charge des complications post‑chirurgie prothèse incontinence urinaire d’effort et prolapsus génital

Résumé. Les médecins suivent les conseils d’experts pour aider les femmes après une opération avec une prothèse contre l’incontinence ou le prolapsus.

La prise en charge des complications de la chirurgie avec prothèse de l'incontinence urinaire d'effort et du prolapsus génital de la femme est réalisée conformément aux recommandations de bonne pratique de la Haute Autorité de santé relatives aux complications de la chirurgie avec prothèse de l'incontinence urinaire d'effort et du prolapsus génital de la femme en vigueur.

En vigueur depuis le 1 mai 2025

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Registre suivi implantation/explantation bandelettes urétrales & implants suspensions

Résumé. Les hôpitaux tiennent un registre qui note chaque pose ou retrait d’implants pour l’incontinence urinaire ou le prolapsus pelvien ; on y inscrit combien il faut refaire l’opération après trois ans et comment cela affecte la vie quotidienne ou les douleurs selon les patientes.

L'établissement de santé renseigne le registre de suivi des actes d'implantation et d'explantation associés à la pose de bandelettes sous-urétrales et d'implants de suspension, à compter de la mise à disposition de ce registre par les Conseils nationaux professionnels d'urologie et de gynécologie.
Les informations renseignées dans ce registre, comprenant, notamment, le taux de réintervention et de retrait total et partiel des bandelettes sous-urétrales à long terme (> 3 ans), l'évaluation de la qualité de vie et des douleurs sur des échelles validées et spécifiques de la pathologie et rapportés par les patientes, ainsi que le nombre d'interventions et de réinterventions réalisées après une réunion de concertation pluridisciplinaire (RCP) par rapport au nombre total réalisées, sont précisées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 1 mai 2025

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Surveillance Régionale des Hôpitaux Traitants Complications Graves

Résumé. L’agence régionale contrôle le respect des règles dans chaque hôpital qui traite des complications sérieuses ou fait retirer des implants, puis alerte le directeur général s’il faut mettre à jour cette liste d’établissements.

L'agence régionale de santé territorialement compétente assure le contrôle du respect des conditions fixées par le présent arrêté et informe la direction générale de l'offre de soins de tout changement impliquant une mise à jour des établissements de santé pouvant prendre en charge les complications graves et l'explantation.

En vigueur depuis le 1 mai 2025

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Durée d'application de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté restera valable jusqu'au 31 janvier 2028.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 janvier 2028.

En vigueur depuis le 1 mai 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 25 avril 2025 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Hôpitaux autorisés pour des opérations spécifiques

Résumé. Liste des hôpitaux autorisés pour les opérations liées à l'incontinence urinaire et au prolapsus pelvien chez la femme.
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Interventions chirurgicales pour les bandelettes anti-incontinence

Résumé. Liste des opérations pour retirer ou ajuster une bandelette utilisée contre l'incontinence urinaire chez les femmes.
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Codes pour l'explantation de meshes

Résumé. Liste des codes pour les opérations de retrait de dispositifs médicaux utilisés dans le traitement des problèmes de descente d'organes chez la femme.

Fait le 25 avril 2025.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,

C. Durand

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C.-E. Barthélémy

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2025

Arrêté du 25 avril 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe
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