L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint, responsable du pôle « entreprises, emploi, compétences » à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Bretagne est susceptible d'être prochainement vacant.
Il s'agit d'un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DATE), relevant des dispositions du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat. Il est classé en groupe III.
La résidence administrative de l'emploi à pourvoir est fixée au siège de la DREETS situé à Cesson-Sévigné (35).

Missions principales de la direction régionale

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), les DREETS constituent les services déconcentrés communs aux ministres chargés de l'économie et des finances, du travail, de l'emploi et des solidarités.
La DREETS est placée sous l'autorité du préfet de région et, pour les missions relatives au système d'inspection du travail, sous celle du directeur général du travail. Pour ces mêmes missions, le directeur régional dispose de l'autorité hiérarchique sur les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et les directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de la région.
La DREETS est chargée :

- de la politique du travail et des actions d'inspection de la législation du travail ;
- des actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, de protection économique des consommateurs et de sécurité des consommateurs ainsi que des actions de contrôle dans le domaine de la métrologie légale ;
- des actions de mise en œuvre de la politique économique et sociale, dans les domaines de l'emploi, du développement des entreprises et notamment pour le soutien à l'innovation et la compétitivité de l'industrie, du marché du travail, de la formation professionnelle continue, de l'apprentissage, des mutations économiques, ainsi que celles conduites dans les domaines de l'intelligence économique et de la sécurité économique ;
- du pilotage et de la coordination des politiques sociales et de leur mise en œuvre, notamment les actions visant à mobiliser et coordonner les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle et du monde économique au profit des personnes les plus éloignées du marché du travail, la prévention et la lutte contre les exclusions, la protection des personnes les plus vulnérables et notamment des étrangers primo-arrivants, l'accès à l'hébergement et au logement des personnes en situation d'exclusion, la promotion de l'accès à l'autonomie et à l'intégration sociale des personnes handicapées, le volet économique et social de la politique de la ville, la prévention et la lutte contre les discriminations, la promotion de l'égalité des chances, la formation et la certification dans le domaine des professions sociales et des professions de santé non médicales ;
- de l'expertise et de l'appui technique aux préfets de département, notamment en matière de contrôle et d'inspection des établissements et services sociaux ;
- de l'observation, l'analyse, l'évaluation des politiques publiques dans ses champs de compétences, au moyen de statistiques et d'études permettant d'éclairer la situation économique et sociale de la région.

La DREETS assure le pilotage, l'animation et la coordination régionale des politiques publiques qui lui sont confiées.
Grâce à l'observation, l'analyse et l'évaluation des politiques publiques qu'elle conduit, la DREETS apporte des éléments tant au préfet de région qu'aux préfets de département pour éclairer la situation économique de la région et apporter un appui grâce à son expertise métier. Elle assure l'animation métiers des DDETS.
Outre les liens avec les différents services déconcentrés de l'Etat et les opérateurs, elle est appelée à travailler avec de nombreux acteurs sur le terrain.

Environnement professionnel

En Bretagne, les missions de la DREETS sont réparties entre quatre pôles :

- pôle « politique du travail » ;
- pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie légale » ;
- pôle « entreprises, emploi, compétences » ;
- pôle « cohésion sociale ».

Intérêt du poste, enjeux et responsabilités

Placés sous l'autorité de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, les directeurs régionaux adjoints conduisent, chacun dans leur domaine respectif, les missions qui leur sont confiées, en application des dispositions du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 précité.
Le pôle « entreprises, emploi, compétences » met en œuvre et coordonne les politiques dans les domaines de l'emploi, du développement des entreprises et notamment pour le soutien à l'innovation et la compétitivité de l'industrie, du marché du travail, de la formation professionnelle continue, de l'apprentissage, des mutations économiques, ainsi que celles conduites dans les domaines de l'intelligence économique et de la sécurité économique. Le pôle apporte son concours au CRP en matière de prévention des difficultés des entreprises.
Avec le pôle « cohésion sociale », il met en œuvre des actions visant à mobiliser et coordonner les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle et du monde économique au profit des personnes les plus éloignées du marché du travail, à prévenir et à lutter contre les discriminations et à promouvoir l'égalité des chances. Les synergies et l'articulation optimales sont recherchées entre les deux pôles.
Les missions du pôle « entreprises, emploi, compétences » se déclinent autours des axes suivants :

- apporter expertise et appui auprès des autorités préfectorales ;
- élaborer et garantir la mise en œuvre des orientations régionales des politiques publiques visées supra, parmi lesquelles : le développement des entreprises notamment dans les domaines de l'industrie, du numérique et de l'innovation ; le développement et la sauvegarde de l'emploi ; l'accompagnement des transitions professionnelles ; l'anticipation et l'accompagnement des mutations économiques ; le développement de l'apprentissage ; le soutien aux politiques de formation professionnelle ; l'insertion professionnelle des jeunes et des personnes les plus en difficultés ;
- programmer et piloter les crédits dont il a la charge : budgets opérationnels des programmes 102 (accès et retour à l'emploi) et 103 (accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi), au niveau régional ou déconcentré, dont la directrice régionale est responsable déléguée pour le préfet de région ;
- concourir au développement et à la consolidation des filières industrielles stratégiques de la région, notamment en accompagnant le développement des entreprises dans leurs enjeux de transformation écologique et numérique et contribuer à la prévention et au traitement des difficultés rencontrés par les entreprises industrielles et participer à leur protection en matière de sécurité économique ;
- assurer, en lien avec les DDETS, le contrôle des plans de sauvegarde de l'emploi ;
- assurer le contrôle de la formation professionnelle.

La réussite de ces missions repose sur l'entretien d'un important réseau relationnel :

- le pôle « entreprises, emploi, compétences » participe dans son champ de compétences à une animation métier régulière des directions départementales interministérielles chargées de l'emploi et des solidarités et notamment des chargés de développement de l'emploi et des territoires (CDET) ;
- il entretient des relations étroites avec les services et opérateurs du réseau pour l'emploi, avec lesquels il élabore et conduit des politiques publiques adaptées aux territoires en déclinaison de la loi sur le plein emploi de décembre 2023 : France Travail, conseil régional, conseils départementaux, partenaires sociaux, mission locales, Cap emploi, Rectorat, Carif-Oref (GREF), Transition pro, ADEME, OPCO, AGEFIPH… ;
- il apporte un soutien au déploiement et au fonctionnement des instances territoriales du réseau pour l'emploi ;
- il contribue, voire pilote dans certains cas, l'élaboration de feuilles de route régionales ou schémas régionaux dans son champ de compétences.

Le responsable de pôle conduit des stratégies transversales de l'Etat ou y contribue et facilite le travail en mode projet des équipes. Il ou elle partage en lien avec la directrice régionale et le directeur régional délégué les contacts métiers nécessaires avec les directions d'administration centrale relevant de ses champs de compétences.
Le pôle comprend environ 40 agents répartis dans plusieurs services :

- le service « accès à l'emploi et formation professionnelle » ;
- le service « mutations économique » ;
- le service économique de l'Etat en région ;
- le service régional de contrôle (formation continue) ;
- le service FSE.

Le poste de délégué à l'information stratégique et à la sécurité economique (DISSE) est rattaché au responsable du pôle « entreprises, emploi, compétences ».

Compétences recherchées, nature et niveau d'expériences professionnelles attendues

Le candidat ou la candidate devra disposer d'une expérience professionnelle solide et diversifiée intégrant en particulier :

- une expérience avérée en matière de pilotage stratégique, de management de services et de conduite d'actions interministérielles ;
- une expérience de déclinaison territoriale de politiques publiques.

Par ailleurs, les compétences suivantes sont attendues :

- une bonne perception des enjeux de son pôle et des éventuelles difficultés, afin d'avoir la capacité d'anticiper, de proposer de arbitrages, de prendre des décisions adaptées aux circonstances et d'en rendre compte ;
- une capacité à créer et à faire vivre des partenariats, à impulser et à animer la concertation avec les divers interlocuteurs et partenaires institutionnels qui concourent localement à la mise en œuvre des politiques publiques ;
- une capacité à donner du sens à l'action et à créer un état d'esprit collectif, à responsabiliser les agents et à valoriser leurs réalisations ;
- une capacité à représenter la directrice et la direction régionale auprès du préfet de région et des préfets de département, des directions d'administration centrale, auprès des partenaires institutionnels (autres services de l'Etat, France Travail et autres opérateurs, collectivités territoriales…) ;
- une capacité à assurer le contrôle, l'évaluation et le rendu-compte des actions mises en œuvre ;
- des qualités relationnelles, de communication, un sens du dialogue et de la négociation et une ouverture d'esprit ;
- une qualité d'écoute et de compréhension des enjeux des autres politiques à mettre en œuvre en œuvre par la DREETS ;
- des qualités de rédaction.

En outre, une bonne connaissance des politiques publiques notamment dans le domaine du développement économique et de l'industrie est souhaitable. Enfin, ce poste requiert une réelle disponibilité.

Conditions d'accès à l'emploi

Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret susmentionné du 31 décembre 2019.
La durée d'occupation de cet emploi est de quatre ans, renouvelable une fois dans la limite de six ans. En application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, la période probatoire est fixée à quatre mois.
La rémunération brute annuelle est composée d'une part indiciaire, déterminée par le reclassement de l'agent sur la grille des administrateurs de l'Etat, et d'une part indemnitaire.
S'agissant du volet indiciaire, si le titulaire de l'emploi est fonctionnaire, le reclassement est effectué en application de l'article 5 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieurs en rapport avec l'emploi à pourvoir.
S'agissant du volet indemnitaire, il comprend :

- une part fixe, tenant compte des fonctions, des sujétions et de l'expertise. Il s'agit de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), qui fait l'objet d'un versement mensuel. Le classement des emplois dans les différents groupes de fonctions permet de déterminer un montant de référence de l'IFSE ;
- une part variable, le complément indemnitaire annuel (CIA), dont le montant est fixé, dans la limite du plafond réglementaire, par groupe de fonctions, en tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir au cours de l'année N - 1.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, des trois derniers bulletins de salaire et d'une lettre de motivation comportant les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel, les compétences et le niveau d'expérience du candidat, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous couvert de la voie hiérarchique au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, uniquement et impérativement, par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected]
Pour les fonctionnaires, les candidatures sont accompagnées d'un état des services et du dernier arrêté d'avancement d'échelon dans le corps d'origine et éventuellement dans l'emploi de détachement ; pour les cadres n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures sont accompagnées des contrats de travail, ainsi que des documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae et permettant d'apprécier le niveau de responsabilité des emplois précédemment occupés. Ils doivent avoir la capacité de justifier d'au moins six années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.
Recevabilité des candidatures :
Le pôle « travail et solidarités » du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L'examen préalable et la présélection des candidatures sont confiés à une instance collégiale au sein de laquelle siègent les directions d'administration centrale concernées des ministères chargés de l'économie et des finances, du travail et de l'emploi et de la cohésion sociale.
Un entretien, avec la directrice régionale de la DREETS, des candidats présélectionnés sera ensuite organisé. L'avis du préfet de région est recueilli avant toute nomination.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination et à une déclaration de situation patrimoniale à déposer auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ( https://www.hatvp.fr/consulter-les-declarations/).
Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : https://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf
Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.

Personne à contacter

Mme Véronique DESCACQ, directrice régionale de la DREETS ([email protected], tél. : 02-99-12-22-01).
La DREETS regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel de la République française sous le timbre du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.