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Arrêté du 22 avril 2025

portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 22 avril 2025 sur la reconnaissance des catastrophes naturelles

Résumé. Un arrêté du 22 avril 2025 explique comment les catastrophes naturelles comme les séismes ou inondations sont reconnues et comment les assurances fonctionnent dans ces cas.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7 (Garantie des assurances contre les effets du vent), L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles) à L. 125-6 (Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risque), D. 125-1 (Explication des décisions de catastrophe naturelle) à D. 125-6 (Déclaration de sinistre en cas de catastrophe naturelle) et A. 125-2 (Taux de primes pour l'assurance catastrophes naturelles) et suivants ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2024 (Reconnaissance des catastrophes naturelles et couverture d'assurance) portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;

Vu l'arrêté du 7 mars 2025 (Arrêté du 7 mars 2025 sur l'indemnisation des dégâts naturels) portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;

Vu les avis rendus les 12 mars 2024, 7 mars 2025 et 15 avril 2025 par la commission interministérielle instituée par les articles L. 125-1-1 (Examen annuel des règles sur les catastrophes naturelles) (II) et D. 125-3 (La procédure d'avis pour la reconnaissance des catastrophes naturelles) et suivants du code des assurances,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 avril 2025

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État de catastrophe nature – Séisme & Inonde

Résumé. Le texte explique que la reconnaissance d'un état de catastrophe naturelle est examinée pour divers types de dégâts tels que ceux causés par des séismes ou des inondations.

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les séismes, les mouvements de terrain, les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappes phréatiques et les vents cycloniques.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.

En vigueur depuis le 30 avril 2025

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Résumé.

L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

En vigueur depuis le 30 avril 2025

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Modulation de la franchise selon les constatations d’état de catastrophe naturelle

Résumé. La franchise d’assurance varie selon combien de fois une catastrophe naturelle a été constatée pour le même risque ces cinq dernières années.

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté dans les conditions prévues par les articles L. 125-2 (Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturelles) et D. 125-5-9 (Modulation des franchises en cas de catastrophes naturelles répétées) du code des assurances. Le nombre de ces constatations figure dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

En vigueur depuis le 30 avril 2025

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Recours et accès aux documents sur la reconnaissance d’état de catastrophe naturelle

Résumé. Tu peux contester la décision ministérielle dans deux mois et demander les dossiers qui l’ont motivée.

La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration (Dispositions générales sur les recours administratifs) et l'article D. 125-1-2 du code des assurances (Recours contre les décisions de catastrophe naturelle). Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l'Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté.
Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d'expertise, sont communicables, sur demande, auprès du service déconcentré de l'Etat dans le département en charge de l'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans les conditions prévues par l'article D. 125-1-1 du code des assurances (Accès aux documents sur les catastrophes naturelles).
Les communes qui ont déposé leur demande de reconnaissance de manière dématérialisée peuvent également accéder directement à l'ensemble des documents administratifs préparatoires en consultant leur demande dans l'application informatique iCatNat ( https://icatnat.interieur.gouv.fr).

En vigueur depuis le 30 avril 2025

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Modification des chiffres d'enregistrement pour les communes concernées

Résumé. Le gouvernement supprime certains nombres dans les tableaux qui comptent combien fois certaines villes ont été reconnues touchées par une catastrophe naturelle.

I. - La colonne n° 6 intitulée « Nombre de reconnaissances au cours des 5 dernières années hors PPRN (article 3 (Modulation des franchises d'assurance en cas de catastrophes naturelles répétées) de l'arrêté) » du tableau de l'annexe I de l'arrêté du 18 mars 2024 susvisé (Reconnaissance des catastrophes naturelles et couverture d'assurance) est ainsi modifié :
1° Le chiffre « 3 » de la ligne n° 83 consacrée à la commune « Les Avirons » est supprimé ;
2° Le chiffre « 4 » de la ligne n° 84 consacrée à la commune « Les Avirons » est supprimé.
II. - La colonne n° 6 intitulée « Nombre de reconnaissances au cours des 5 dernières années hors PPRN (article 3 (Modulation des franchises d'assurance en cas de catastrophes naturelles répétées) de l'arrêté) » du tableau de l'annexe I de l'arrêté du 7 mars 2025 susvisé (Arrêté du 7 mars 2025 sur l'indemnisation des dégâts naturels) est ainsi modifié :
1° Le chiffre « 5 » de la ligne n° 2 consacrée à la commune « Les Avirons » est supprimé ;
2° Le chiffre « 3 » de la ligne n° 33 consacrée à la commune « Sainte-Marie » est supprimé.

En vigueur depuis le 30 avril 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Villes françaises en état de catastrophe naturelle

Résumé. Liste des villes françaises touchées par des inondations ou coulées de boue et déclarées en état de catastrophe.
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Liste des communes non reconnues en catastrophe naturelle

Résumé. Cette annexe liste les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle et explique pourquoi.

Fait le 22 avril 2025.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

J.-F. de Manheulle

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

O. Jacob

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service du financement de l'économie de la direction générale du Trésor,

M. Bories

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 5e sous-direction de la direction du budget,

C. Boisnaud

En vigueur depuis le mercredi 30 avril 2025

Arrêté du 22 avril 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe
Annexe