Est susceptible d'être vacant au ministère de l'Europe et des affaires étrangères un emploi budgétaire de chef de service.

Cet emploi, dont le titulaire de l'emploi fonctionnel exerce les fonctions de chef de service, est affecté comme chef du service des conventions, des affaires civiles et de l'entraide judiciaire, au sein de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.

Description de la structure

Le service des conventions, des affaires civiles et de l'entraide judiciaire traite de l'ensemble des questions relatives à l'état civil des Français et à la nationalité française à l'étranger et a autorité sur le service central d'état civil ; il est chargé de la coopération internationale en droit de la famille et des questions relatives à la mise en œuvre de la protection consulaire des détenus ; il est responsable de toute négociation d'un accord international bilatéral relevant des domaines de compétence de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire (notamment en matière d'entraide judiciaire, d'extradition, de transfèrement de personnes condamnées, de protection sociale, de séjour, d'emploi et de fiscalité) et assure la transmission entre la France et l'étranger des demandes d'entraide judiciaire, d'extradition ou de transfèrement ainsi que celle des actes judiciaires et extrajudiciaires.

Le service des conventions, des affaires civiles et de l'entraide judiciaire comprend :

- la sous-direction de l'état civil et de la nationalité ;

- la mission pour la protection des droits des personnes ;

- la mission des conventions et de l'entraide judiciaire ;

- le service central d'état civil.

Profil recherché

Connaissance et expérience approfondie du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, de son organisation, du réseau diplomatique et consulaire.

Expérience au sein du réseau consulaire sera un plus.

Connaissance de l'organisation des autres ministères intervenant à l'étranger.

Connaissance des contextes socio-économiques nationaux et internationaux.

Capacité à prendre des décisions rapides dans des situations de crise et en urgence.

Maîtrise des langues étrangères et en particulier de l'anglais.

Capacité à l'innovation.

Expérience de la gestion de projet.

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est exigée, ainsi qu'une expérience significative d'encadrement et du pilotage d'équipes. Une expérience confirmée dans le domaine de la diplomatie est fortement souhaitée.

Poste soumis à habilitation secret défense (informations sur le site du SGDSN https://www.sgdsn.gouv.fr/missions/proteger-le-secret-de-la-defense-et-de-la-securite-nationale).

Conditions d'emploi

Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. En application de l'article 13 du décret susmentionné, la période probatoire est fixée à six mois.

La rémunération brute annuelle dépend de l'ancienneté et de l'expérience du titulaire de l'emploi. Les candidats devront tenir à la disposition de la direction des ressources humaines du ministère de l'Europe et des affaires étrangères une fiche financière qui pourra être demandée pendant l'instruction du dossier.

La rémunération comprend :

- une part indiciaire constituée :

- pour un administrateur de l'Etat : du traitement brut afférent au grade et à l'échelon détenu par l'agent dans son corps au moment de sa nomination ;

- pour un agent titulaire appartenant à un autre corps : du traitement brut correspondant à l'échelon du deuxième grade du corps des administrateurs de l'Etat comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'agent bénéficie dans son corps d'origine, ou, lorsque cela lui est plus favorable, dans le dernier emploi occupé ;

- pour un agent contractuel, du traitement brut correspondant à l'un des échelons d'un des grades du corps des administrateurs de l'Etat dans lequel cet agent est classé en fonction de la durée et du niveau de ses expériences professionnelles antérieures. Ce traitement pourrait être compris entre 40 915 € et 81 481 € annuels ;

- une part indemnitaire fixe : l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise attachée au poste de travail, est fixée à 54 000 € bruts annuels.

Cette rémunération fixe peut être complétée par un complément indemnitaire variable versé en une seule fois.

Déontologie

L'accès à cet emploi est soumis à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application des articles L. 124-4 à L. 124-26 du code général de la fonction publique.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat susmentionné.

L'autorité de recrutement est le directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

L'emploi à pourvoir relève de la directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.

Envoi des candidatures :

Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française par courriel à [email protected]

Les candidatures transmises via le site Choisir le service public (fonctionnalité « postuler ») ne seront pas prises en compte.

Recevabilité et examen des candidatures :

Après la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-3 du code général de la fonction publique et des critères définis par la présente offre d'emploi, le directeur général de l'administration et de la modernisation fait procéder à la présélection des candidats à auditionner.

Les candidats présélectionnés seront auditionnés par une instance collégiale dont la composition est fixée par un arrêté du ministère de l'Europe et des affaires étrangères consultable sur Légifrance.

Information :

Les candidats non retenus en sont informés à l'issue de la procédure.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 28 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de l'Europe et des affaires étrangères.