L'emploi fonctionnel de responsable du pôle « politique du travail » à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Nouvelle-Aquitaine est susceptible d'être prochainement vacant.
Il s'agit d'un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DATE), relevant des dispositions du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat. Il est classé en groupe II.
La résidence administrative de l'emploi à pourvoir est fixée au siège de la DREETS situé à Bordeaux (33) ; des sites secondaires sont localisés à Limoges (87) et à Poitiers (86).

Missions principales de la direction régionale

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 qui la crée, la DREETS est un service déconcentré commun aux ministres chargés du travail, de la santé, des solidarités et des familles et de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
La DREETS est placée sous l'autorité du préfet de région et, pour les missions relatives au système d'inspection du travail, sous celle du directeur général du travail. Pour ces mêmes missions, le directeur régional dispose de l'autorité hiérarchique sur les directions départementales de l'économie, du travail et des solidarités (DDETS) et les directions départementales de l'économie, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de la région, en application des articles R. 8122-1 et suivants du code du travail.
Elle assure le pilotage, l'animation et la coordination régionale des politiques publiques qui lui sont confiées.
La DREETS est chargée :

- de la politique du travail et des actions d'inspection de la législation du travail ;
- des actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, de protection économique des consommateurs et de sécurité des consommateurs ainsi que des actions de contrôle dans le domaine de la métrologie légale ;
- des actions de mise en œuvre de la politique économique et sociale, dans les domaines de l'emploi, du développement des entreprises et notamment dans l'innovation et de la compétitivité de l'industrie, du marché du travail, de la formation professionnelle continue, de l'apprentissage, des mutations économiques, ainsi que celles conduites dans les domaines de l'intelligence économique et de la sécurité économique ;
- du pilotage et de la coordination des politiques sociales et de leur mise en œuvre, notamment les actions visant à mobiliser et coordonner les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle et du monde économique au profit des personnes les plus éloignées du marché du travail, la prévention et la lutte contre les exclusions, la protection des personnes les plus vulnérables et notamment des étrangers primo-arrivants, l'accès à l'hébergement et au logement des personnes en situation d'exclusion, la promotion de l'accès à l'autonomie et à l'intégration sociale des personnes handicapées, le volet économique et social de la politique de la ville, la prévention et la lutte contre les discriminations, la promotion de l'égalité des chances, la formation et la certification dans le domaine des professions sociales, et des professions de santé non médicales ;
- de l'expertise et de l'appui technique aux préfets de département, notamment en matière de contrôle et d'inspection des établissements et services sociaux ;
- de l'observation, l'analyse, l'évaluation des politiques publiques dans ses champs de compétences, au moyen de statistiques et d'études permettant d'éclairer la situation économique et sociale de la région.

Outre leurs liens avec les différents services déconcentrés de l'Etat et les opérateurs, les équipes de la DREETS sont appelées à travailler avec de nombreux acteurs sur le terrain.

Environnement professionnel

En Nouvelle-Aquitaine, Les missions sont réparties entre quatre pôles :

- pôle T « politiques du travail » ;
- pôle C « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » ;
- pôle 3E « économie, entreprises, emploi » ;
- pôle S « cohésion sociale ».

La direction régionale de Nouvelle-Aquitaine comporte vingt et une unités de contrôle de l'inspection du travail, dont deux unités régionales dédiées respectivement à la lutte contre le travail illégal et aux grandes opérations BTP et une unité de contrôle interdépartementale rattachée à la DDETS des Pyrénées-Atlantiques.
Le directeur régional décide, dans chaque unité de contrôle, du nombre, de la localisation, de la délimitation, et le cas échéant, du champ d'intervention sectoriel ou thématique, des sections d'inspection.
Il nomme les responsables des unités de contrôle et affecte les agents de contrôle de l'inspection du travail dans les sections d'inspection.

Intérêt du poste, enjeux et responsabilités

Placé sous l'autorité du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur régional adjoint, responsable du pôle « politique du travail » est chargé de la mise en œuvre de la politique du travail et des actions d'inspection de la législation du travail, en application des dispositions du n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 et du code du travail.
La politique du travail a notamment pour objectifs l'évolution et l'adaptation du droit, son effectivité et le respect de l'ordre public social, garants d'une protection adéquate des salariés et de la compétitivité des entreprises.
Elle recouvre quatre champs principaux :

- les relations individuelles du travail, la durée du travail et les salaires qui constituent les droits fondamentaux organisant les relations entre les employeurs et les salariés ;
- les relations collectives de travail qui intègrent plusieurs dimensions : la mise en place et le fonctionnement des institutions représentatives du personnel, la mesure de la représentativité des acteurs du dialogue social, l'appui et l'impulsion du dialogue social territorial, la prévention et le règlement des conflits collectifs ;
- l'hygiène, la sécurité et la santé au travail ;
- la lutte contre le travail illégal tant dans les actions de prévention que de contrôle.

Le chef de pôle ou la cheffe de pôle exerce ses missions dans une région comptant 12 départements, caractérisée par une diversité de contextes socio-économiques, avec des secteurs économiques aux enjeux importants en matière de politique du travail (agriculture et tourisme avec la question des travailleurs détachés et des travailleurs saisonniers, secteur maritime, etc.). En découle une diversité de configuration et de priorités pour les différents SIT départementaux qui donne un intérêt particulier aux missions d'animation du pôle T.
Le pôle T compte 41 agents, essentiellement basé à Bordeaux (pour 24 d'entre eux) et Limoges (pour 10 d'entre eux), avec plusieurs agents hébergés dans les directions départementales pour assurer une bonne couverture du territoire néo-aquitain.

Compétences recherchées, nature et niveau d'expériences professionnelles attendues

Le candidat ou la candidate devra disposer d'une expérience professionnelle solide et diversifiée intégrant en particulier :

- une expérience avérée de management de services, d'instauration d'un état d'esprit collectif et de valorisation des réalisations des agents ainsi que de pilotage stratégique ;
- une expérience de mise en œuvre d'actions de contrôle, notamment de contrôle en entreprises et une expérience d'évaluation des actions mises en œuvre.

Par ailleurs, les compétences suivantes sont attendues :

- une capacité, aux côtés du directeur régional, à créer et à faire vivre des partenariats, à impulser et à animer la concertation avec les divers interlocuteurs qui concourent localement à la mise en œuvre des politiques publiques ;
- une qualité d'écoute et de compréhension des enjeux des autres fonctions au sein de la direction régionale ;
- des qualités relationnelles, de communication, un sens du dialogue et de la négociation et une ouverture d'esprit ;
- une perception immédiate des enjeux et problèmes, afin d'être en capacité d'anticiper et de prendre des décisions adaptées aux circonstances et de rendre compte.

En outre, une bonne connaissance des politiques publiques à mettre en œuvre dans le champ du travail est requise et des autres champs d'action de la DREETS serait appréciée.
Ce poste requiert une réelle disponibilité, compte tenu de la présence d'agents sur des sites distants.
Enfin, le candidat ou la candidate doit remplir les conditions statutaires posées par le décret susmentionné du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Conditions d'accès à l'emploi

Le candidat doit remplir les conditions statutaires posées par le décret susmentionné du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat. Ainsi pour les fonctionnaires, l'appartenance à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors-échelle B sera exigée.
Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret susmentionné du 31 décembre 2019. La durée d'occupation de l'emploi est de quatre ans, renouvelable une fois dans la limite de six ans. En application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, la période probatoire est fixée à quatre mois.
La rémunération brute annuelle est composée d'une part indiciaire, déterminée par le reclassement de l'agent sur la grille des administrateurs de l'Etat, et d'une part indemnitaire.
S'agissant du volet indiciaire, si le titulaire de l'emploi est fonctionnaire, le reclassement est effectué en application de l'article 5 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieurs en rapport avec l'emploi à pourvoir.
S'agissant du volet indemnitaire, il comprend :

- une part fixe, tenant compte des fonctions, des sujétions et de l'expertise. Il s'agit de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), qui fait l'objet d'un versement mensuel. Le classement des emplois dans les différents groupes de fonctions permet de déterminer un montant de référence de l'IFSE ;
- une part variable, le complément indemnitaire annuel (CIA), dont le montant est fixé, dans la limite du plafond réglementaire, par groupe de fonctions, en tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir au cours de l'année N - 1.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné et par l'arrêté du 29 mars 2021 fixant les modalités de recrutement pour les emplois de direction des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France et des directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, en outre-mer.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, des trois derniers bulletins de salaire, d'une lettre de motivation comportant les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel, les compétences et le niveau d'expérience du candidat, doivent être adressées, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, sous couvert de la voie hiérarchique au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, uniquement et impérativement, par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected]
Pour les fonctionnaires, les candidatures sont accompagnées d'un état des services ; Pour les cadres n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae et permettant d'apprécier le niveau de responsabilité des emplois précédemment occupés. Ils doivent être en capacité de justifier d'au moins six années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.
Recevabilité des candidatures :
Le pôle travail et solidarités du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L'examen préalable et la présélection des candidatures sont confiés à une instance collégiale au sein de laquelle siègent les directions d'administration centrale concernées des ministères chargés de l'économie et des finances, du travail et de l'emploi et de la cohésion sociale. L'avis du préfet de région est recueilli avant toute nomination.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique de formation relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics.

Déontologie

Conformément aux articles L. 122-2 et L. 122-10 du code général de la fonction publique, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination et à une déclaration de situation patrimoniale à déposer auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ( https://www.hatvp.fr/consulter-les-declarations/).
Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : https://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf . Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
M. Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de la DREETS, courriel : [email protected]
M. Pierre FABRE, directeur régional adjoint, responsable du pôle T, courriel : [email protected]
La DREETS regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel de la République française sous le timbre du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.