Est vacant un emploi de directeur de projet (groupe II) à l'administration centrale du ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification.
Le titulaire de cet emploi sera placé auprès de la directrice générale de l'administration et de la fonction publique et en lien avec les directions de l'immobilier de l'Etat et de l'habitat et l'urbanisme.
Le titulaire de l'emploi sera chargé de coordonner les politiques du logement des différents ministères employeurs publics.
Localisation géographique : 2, boulevard Diderot, 75012 Paris.
Date prévisible de vacance de l'emploi : 1er avril 2025.
Description de la structure à laquelle est rattaché l'emploi :
La direction générale de l'administration et de la fonction publique comporte deux services et environ 180 agents :

1. Le service de la synthèse statutaire, du développement des compétences et de la donnée ;
2. Le service des politiques sociales, salariales et des carrières, dont la sous-direction de la politique sociale a notamment pour mission d'améliorer l'accès, la gouvernance et les prestations de l'action sociale de la fonction publique (y compris le logement).

Description du poste

Les difficultés d'accès au logement se sont accrues pour de nombreux agents publics et se concentrent dans les régions à forte tension immobilière, les grandes métropoles, le littoral, les départements frontaliers et l'outre-mer. Malgré les dépenses engagées chaque année par les employeurs publics, notamment au titre de leur action sociale, ces difficultés restent fortes. Pour relever le défi de l'attractivité de la fonction publique, garantir la mobilité des parcours professionnels, améliorer la qualité de vie et le pouvoir d'achat des agents publics tout en participant à l'efficience de cette politique sociale par une approche interministérielle, un poste de directeur de projet en charge de la politique du logement pour les agents publics des trois versants est créé.
Les missions de la directrice ou du directeur de projet sont les suivantes :

- vous assurerez une coordination opérationnelle des employeurs publics sur la question du logement des agents publics en vous appuyant sur des instances de gouvernance pérennes ;
- vous piloterez un travail de simplification visant à accélérer et sécuriser les opérations créant de l'offre de logements sur du foncier public. Vous accompagnerez la mise en place de la foncière interministérielle en regardant comment asseoir une intervention en faveur du logement des agents publics, par exemple par la création d'une filiale qui compterait des représentants des différents ministères au sein de son conseil d'administration et dont vous assureriez la présidence.

A cet effet, vous serez chargé d'animer une démarche pluriannuelle d'identification et de mobilisation du foncier public en faveur du logement des agents publics, en lien avec la direction de l'immobilier de l'Etat et les préfets de région et de département et en coordination avec le dispositif général de mobilisation du foncier public en faveur de la production de logements. Pour répondre à cet objectif, vous proposerez d'ici la mi-2025 un projet d'instruction s'appuyant sur les expérimentations en cours. Elle devra comporter une méthodologie de sélection des fonciers et des outils opérationnels à destination des porteurs de projets pour le montage d'opérations immobilières. La mission logement apportera aux porteurs de projets un appui sous forme d'ingénierie juridique et financière.

- vous proposerez une stratégie pluriannuelle définissant les objectifs et priorités de la politique interministérielle du logement en termes de publics, de territoires et de moyens. Cette politique devra se tourner en particulier vers les agents au contact direct des usagers, notamment dans les champs de la santé, de l'éducation nationale, de la justice, et cibler les zones à forte tension immobilière particulièrement concernées par ces enjeux d'attractivité. La composante sociale sera essentielle mais il conviendra également de réduire les vacances structurelles sur des postes stratégiques de tous niveaux en raison des difficultés à se loger dans certaines zones. Cette stratégie devra enfin reposer sur une méthodologie étayée par des diagnostics territoriaux permettant de mieux quantifier et qualifier le besoin sur les territoires et d'améliorer l'adéquation entre offre et demande ;
- vous développerez l'information des agents publics, notamment par des moyens numériques, concernant leurs droits en matière d'accès au logement et leur accès à des services. C'est une nécessité d'autant plus forte qu'elle répond aux nouveaux usages sociétaux des technologies de l'information. Vous veillerez à la création et à l'alimentation d'un espace numérique permettant aux agents non seulement d'évaluer leur éligibilité aux différents dispositifs existants mais leur offrant des services et un accès à des offres dans le parc social, intermédiaire ou privé. Vous proposerez un plan de communication destiné aux agents, au grand public et aux partenaires pouvant concourir à l'accès des agents publics au logement et à la qualité des parcours résidentiels.

La réalisation de ces quatre objectifs devra s'inscrire en cohérence avec la stratégie et les actions d'amélioration de l'action sociale définies et conduites par la sous-direction de la politique sociale de la DGAFP.
Tout en poursuivant ces quatre objectifs prioritaires, vous aurez à mettre en œuvre les outils favorisant l'accès au logement : aides financières directes, réservations, prêts aidés, cautionnement, assurances à taux réduit, accès à des colocations. Vous évaluerez l'efficience de ces outils et développerez, le cas échéant en lien avec des acteurs de la place, des dispositifs adaptés aux agents publics.
Enfin, vous pourrez être mis à contribution pour alimenter, par votre expertise en matière de logement, les réflexions conduites par la sous-direction de la politique sociale sur les pistes d'amélioration de l'action sociale dans la fonction publique.
Autres activités : vous assurerez le rendu compte de vos missions auprès du Comité du logement des agents publics (CILAP) qui sera réuni plusieurs fois par an, en coordination avec les cabinets ministériels. Vous assurerez, également en lien avec les cabinets, le secrétariat général du CILAP.

Profil recherché

L'emploi s'adresse à un cadre de haut niveau, fonctionnaire ou contractuel, avec une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur. Pour les fonctionnaires, l'appartenance à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors-échelle B sera exigée.
Les candidats n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, doivent remplir les conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique et avoir exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadres d'emplois précités.
La candidate ou le candidat devra notamment justifier d'une expérience probante dans le domaine des politiques publiques du logement et des fonctions supports.
L'aptitude à l'animation d'équipe et à la conduite de réunion, à gérer l'imprévu et l'urgence, la capacité de synthèse et des qualités relationnelles affirmées sont autant de qualités attendues sur le poste.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi et pour les personnes fonctionnaires de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. Elle comprend une part fixe brute annuelle comprise entre 117 200 € et 127 200 € brut par an. Elle peut être complétée par une rémunération variable annuelle.
A l'intérieur de cette fourchette, si le ou la titulaire de l'emploi est fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité de la directrice générale de l'administration et de la fonction publique.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat ou de la candidate, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : [email protected] exclusivement.
Pour les agents publics, les candidatures sont accompagnées d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine.
Les administrateurs de l'Etat gérés par les ministères économiques et financiers n'ont pas besoin de transmettre ces documents
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Recevabilité et examen des candidatures :
Le service des ressources humaines des ministères économiques et financiers étudie la recevabilité des candidatures et les examine en lien avec la direction générale de l'administration et de la fonction publique. Il établit une liste des candidats et candidates présélectionnés pour l'audition.
Audition des candidats :
L'audition des candidats et candidates présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- un représentant de la direction générale de l'administration et de la fonction publique occupant un emploi de directeur, chef de service ou sous-directeur ;
- un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ;
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir.

Information des candidats non retenus :
Les candidats ou candidates non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

Le candidat ou la candidate retenu devra, préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d'intérêts conformément à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.
Il ou elle devra également, dans les deux mois suivant sa nomination, adresser une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique conformément à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique et au décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application des articles L. 124-9 à L. 124-24 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

Mme Nathalie Colin, directrice générale de l'administration et de la fonction publique, [email protected], M. Philippe Charpentier, chef du service des politiques sociales, salariales et des carrières, [email protected]

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.