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Avis

JORF n°0242 du 11 octobre 2024

L'emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de l'intérieur et du ministre auprès du Premier ministre chargé des outre-mer sera prochainement vacant.
Localisation géographique : ministère de l'intérieur, immeuble Lumière, 40, avenue des Terroirs-de-France, 75012 Paris.
Date de vacance de l'emploi : 1er février 2025.

Description de la structure dans laquelle est rattaché l'emploi

Créés par décret le 18 novembre 2005, les services de contrôle budgétaire et comptable ministériel (SCBCM), placés sous l'autorité du ministre auprès du Premier ministre chargé du budget, ont pour mission d'assurer une vision globale des processus d'exécution du budget en dépenses et en recettes (hors fiscalité) et de la situation patrimoniale du ou des ministères auprès desquels ils sont placés. A ce titre, ils assurent le contrôle budgétaire au sein du ou des ministères concernés, exercent la responsabilité de comptable public conformément à l'article 27 de la loi organique relative aux lois de finances et transmettent aux autorités budgétaires et à l'ordonnateur principal un rapport annuel sur l'exécution budgétaire ainsi qu'une analyse de la situation financière du ou des ministères. Le ou la contrôleur budgétaire et comptable ministériel(le) (CBCM) tient informées les autorités dont il ou elle relève des risques budgétaires et comptables pesant sur le périmètre ministériel dont il ou elle a la charge et sur les moyens mis en œuvre pour les maîtriser.

Descriptif de l'emploi proposé

Le service de contrôle budgétaire et comptable ministériel est un service d'administration centrale de la direction du budget (DB) et de direction générale des finances publiques (DGFiP) placé auprès du ministre de l'intérieur, du ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et du ministre auprès du Premier ministre chargé des outre-mer.
Il est composé de trente-neuf agents et est structuré autour d'un département de contrôle budgétaire (DCB) (10 collaborateurs) et un département comptable ministériel (DCM) (29 collaborateurs).
Le contrôle budgétaire porte sur dix-huit programmes relevant de six missions (mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », mission « Immigration, asile et intégration », mission « Outre-mer », mission « Sécurités », mission « Cohésion des territoires » et mission « Relations avec les collectivités territoriales »), un compte d'affectation spéciale (« Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ») et huit opérateurs : OFII « Office français de l'immigration et de l'intégration », OFPRA « Office français de protection des réfugiés et apatrides », ANCT « Agence nationale de la cohésion des territoires », ANTS « Agence nationale des titres sécurisés » également dénommée France titres, ACMOSS « Agence des communication mobiles opérationnelles de sécurité et de secours », ANSC « Agence du numérique de la sécurité civile », ANTAI « Agence nationale de traitement informatisé des infractions », CNAPS « Conseil national des activités privées de sécurité ». Le ou la CBCM exerce le contrôle économique et financier du groupement d'intérêt public « France tiers-lieux ».
Au titre de l'article 80 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, il ou elle a la qualité de comptable public assignataire des ordres de payer, des dépenses sans ordonnancement et des ordres de recouvrer des ordonnateurs principaux des ministères auprès desquels il ou elle est placé. Le département comptable ministériel assure ainsi le contrôle, la prise en charge et la comptabilisation des opérations en recettes et en dépense assignées sur la caisse du CBCM. Il ou elle définit le plan de contrôle interne, supervise les opérations d'inventaire comptable de fin d'exercice en vue de l'élaboration du compte de gestion et participe aux travaux visant à la confection du compte général de l'Etat, en liaison avec la DGFiP productrice des comptes, et la Cour des comptes, autorité de certification des comptes.
Le ou la contrôleur budgétaire et comptable ministériel accompagne la démarche de contrôle interne du ministère et de ses opérateurs. Il ou elle participe aux instances de maîtrise des risques du ministère et au comité ministériel d'audit.
En loi de finances initiale 2024, les crédits des trois missions « Intérieur » s'élevaient à 31,1 Mds€, de la mission outre-mer à 2,8 Mds€ et les crédits des programmes sous contrôle du CBCM auprès du ministère de l'intérieur des missions cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales à 1 Md€. Le plafond d'emploi du ministère de l'intérieur et du ministère auprès du Premier ministre chargé des outre-mer était de 304 040 emplois temps plein travaillés.
Par-delà les montants de crédits et d'emplois, le périmètre du ou de la contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de l'intérieur, du ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et du ministre auprès du Premier ministre chargé des outre-mer se caractérise par une grande variété d'enjeux, d'interlocuteurs et d'activités.

Profil et compétences recherchés

Les candidats ou les candidates doivent disposer :

- d'au moins six années d'expérience dans l'encadrement direct d'un service important composé d'équipes pluridisciplinaires et d'une bonne connaissance des politiques publiques économiques et budgétaires ;
- d'une expertise en matière de gestion budgétaire et comptable publique, de contrôle, d'audit et d'évaluation ;
- d'une très bonne connaissance des processus budgétaires et financiers ;
- d'une très bonne connaissance de l'environnement administratif et institutionnel d'une administration centrale ;
- d'une expérience en matière de projet et de conduite du changement ;
- d'une très bonne capacité d'analyse et de synthèse, esprit d'initiative et créativité démontrées dans les expériences professionnelles passées ;
- d'excellentes qualités relationnelles et sens de la pédagogie pour conseiller les interlocuteurs ;
- d'une maîtrise du management et du travail en équipe.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale, ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques et l'arrêté du 5 novembre 2020 modifié fixant les modalités de recrutement des emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, à savoir :
1° Les personnes qui remplissent les conditions fixées par l'article 4 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
2° Les personnes qui, sans répondre aux conditions du 1°, ont occupé pendant au moins trois ans un ou plusieurs emplois de direction relevant du décret du 31 décembre 2019 susmentionné ou un emploi équivalent ;
3° Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés au 1° relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, titulaires du grade d'administrateur des finances publiques adjoint ou du grade d'attaché hors classe ou d'un grade assimilé, justifiant au 1er janvier de l'année considérée de huit ans de services effectifs dans un corps de catégorie A ou dans un emploi du niveau de la catégorie A ou assimilé et ayant exercé des fonctions dans un service rattaché à la direction générale des finances publiques pendant une durée minimum de cinq ans.
Le ou la titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation de six ans, avec une période probatoire de six mois.
La rémunération résulte des décrets n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat et n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat et de l'arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 décembre 2022 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques et de l'arrêté du 23 novembre 2022 susmentionné, cet emploi relève respectivement du groupe II et du deuxième niveau qui tiennent compte du niveau de responsabilité, du champ d'action, du degré d'expertise exigé et de la technicité requise pour l'occuper.
La rémunération brute globale annuelle est composée d'une part indiciaire et d'une part indemnitaire résultant de l'application de l'arrêté du 23 novembre 2022 susmentionné.
La rémunération dépend de l'expérience professionnelle du candidat et varie, pour les agents ayant la qualité de fonctionnaire selon le grade détenu par le titulaire de l'emploi.
A titre indicatif, l'arrêté précité prévoit pour les emplois de ce niveau une part fixe comprise entre 5 600 € minimum et 101 000 € maximum par an à laquelle peut s'ajouter une part variable (complément indemnitaire annuel) plafonnée à 44 000 € en fonction des résultats atteints.
Les barèmes indemnitaires applicables aux emplois de ce groupe à l'intérieur de cette fourchette sont en cours d'actualisation dans le cadre des travaux liés à la réforme de la haute fonction publique conduits en interministériel.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat et par les articles 2 à 8 de l'arrêté du 5 novembre 2020 modifié fixant les modalités de recrutement des emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel.
Concernant cet emploi, l'autorité de recrutement et l'autorité dont relève l'emploi sont assurées par la secrétaire générale des ministères économiques et financiers. Elle exerce son autorité en lien avec la direction générale des finances publiques et la direction du budget.
Les autorités dont relève l'emploi à pourvoir sont la directrice générale des finances publiques et la directrice du budget.

Envoi des candidatures

Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française à la délégation encadrement supérieur et talents de la DGFiP, exclusivement à l'adresse suivante : [email protected]
Le dossier de candidature doit impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics n'appartenant pas à la DGFiP, les candidatures doivent être accompagnées :

- d'un état de services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- de la grille indiciaire de leur corps d'origine.

Pour les candidats ou les candidates originaires du secteur privé, les candidatures seront accompagnées du dernier contrat de travail.

Formation et accompagnement managérial

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Christine BUHL, contrôleure budgétaire et comptable ministérielle auprès du ministre de l'intérieur et du ministre auprès du Premier ministre chargé des outre-mer : [email protected] ;
Jean-Marc OLERON, chef de service de la direction du budget : [email protected] ;
John HOULDSWORTH, secrétaire général de la direction du budget : [email protected] ;
Bastien LLORCA, chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat : [email protected]

1 version

Historique des versions

Version 1

L'emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de l'intérieur et du ministre auprès du Premier ministre chargé des outre-mer sera prochainement vacant.

Localisation géographique : ministère de l'intérieur, immeuble Lumière, 40, avenue des Terroirs-de-France, 75012 Paris.

Date de vacance de l'emploi : 1er février 2025.

Description de la structure dans laquelle est rattaché l'emploi

Créés par décret le 18 novembre 2005, les services de contrôle budgétaire et comptable ministériel (SCBCM), placés sous l'autorité du ministre auprès du Premier ministre chargé du budget, ont pour mission d'assurer une vision globale des processus d'exécution du budget en dépenses et en recettes (hors fiscalité) et de la situation patrimoniale du ou des ministères auprès desquels ils sont placés. A ce titre, ils assurent le contrôle budgétaire au sein du ou des ministères concernés, exercent la responsabilité de comptable public conformément à l'article 27 de la loi organique relative aux lois de finances et transmettent aux autorités budgétaires et à l'ordonnateur principal un rapport annuel sur l'exécution budgétaire ainsi qu'une analyse de la situation financière du ou des ministères. Le ou la contrôleur budgétaire et comptable ministériel(le) (CBCM) tient informées les autorités dont il ou elle relève des risques budgétaires et comptables pesant sur le périmètre ministériel dont il ou elle a la charge et sur les moyens mis en œuvre pour les maîtriser.

Descriptif de l'emploi proposé

Le service de contrôle budgétaire et comptable ministériel est un service d'administration centrale de la direction du budget (DB) et de direction générale des finances publiques (DGFiP) placé auprès du ministre de l'intérieur, du ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et du ministre auprès du Premier ministre chargé des outre-mer.

Il est composé de trente-neuf agents et est structuré autour d'un département de contrôle budgétaire (DCB) (10 collaborateurs) et un département comptable ministériel (DCM) (29 collaborateurs).

Le contrôle budgétaire porte sur dix-huit programmes relevant de six missions (mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », mission « Immigration, asile et intégration », mission « Outre-mer », mission « Sécurités », mission « Cohésion des territoires » et mission « Relations avec les collectivités territoriales »), un compte d'affectation spéciale (« Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ») et huit opérateurs : OFII « Office français de l'immigration et de l'intégration », OFPRA « Office français de protection des réfugiés et apatrides », ANCT « Agence nationale de la cohésion des territoires », ANTS « Agence nationale des titres sécurisés » également dénommée France titres, ACMOSS « Agence des communication mobiles opérationnelles de sécurité et de secours », ANSC « Agence du numérique de la sécurité civile », ANTAI « Agence nationale de traitement informatisé des infractions », CNAPS « Conseil national des activités privées de sécurité ». Le ou la CBCM exerce le contrôle économique et financier du groupement d'intérêt public « France tiers-lieux ».

Au titre de l'article 80 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, il ou elle a la qualité de comptable public assignataire des ordres de payer, des dépenses sans ordonnancement et des ordres de recouvrer des ordonnateurs principaux des ministères auprès desquels il ou elle est placé. Le département comptable ministériel assure ainsi le contrôle, la prise en charge et la comptabilisation des opérations en recettes et en dépense assignées sur la caisse du CBCM. Il ou elle définit le plan de contrôle interne, supervise les opérations d'inventaire comptable de fin d'exercice en vue de l'élaboration du compte de gestion et participe aux travaux visant à la confection du compte général de l'Etat, en liaison avec la DGFiP productrice des comptes, et la Cour des comptes, autorité de certification des comptes.

Le ou la contrôleur budgétaire et comptable ministériel accompagne la démarche de contrôle interne du ministère et de ses opérateurs. Il ou elle participe aux instances de maîtrise des risques du ministère et au comité ministériel d'audit.

En loi de finances initiale 2024, les crédits des trois missions « Intérieur » s'élevaient à 31,1 Mds€, de la mission outre-mer à 2,8 Mds€ et les crédits des programmes sous contrôle du CBCM auprès du ministère de l'intérieur des missions cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales à 1 Md€. Le plafond d'emploi du ministère de l'intérieur et du ministère auprès du Premier ministre chargé des outre-mer était de 304 040 emplois temps plein travaillés.

Par-delà les montants de crédits et d'emplois, le périmètre du ou de la contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de l'intérieur, du ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et du ministre auprès du Premier ministre chargé des outre-mer se caractérise par une grande variété d'enjeux, d'interlocuteurs et d'activités.

Profil et compétences recherchés

Les candidats ou les candidates doivent disposer :

- d'au moins six années d'expérience dans l'encadrement direct d'un service important composé d'équipes pluridisciplinaires et d'une bonne connaissance des politiques publiques économiques et budgétaires ;

- d'une expertise en matière de gestion budgétaire et comptable publique, de contrôle, d'audit et d'évaluation ;

- d'une très bonne connaissance des processus budgétaires et financiers ;

- d'une très bonne connaissance de l'environnement administratif et institutionnel d'une administration centrale ;

- d'une expérience en matière de projet et de conduite du changement ;

- d'une très bonne capacité d'analyse et de synthèse, esprit d'initiative et créativité démontrées dans les expériences professionnelles passées ;

- d'excellentes qualités relationnelles et sens de la pédagogie pour conseiller les interlocuteurs ;

- d'une maîtrise du management et du travail en équipe.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale, ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.

Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques et l'arrêté du 5 novembre 2020 modifié fixant les modalités de recrutement des emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, à savoir :

1° Les personnes qui remplissent les conditions fixées par l'article 4 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;

2° Les personnes qui, sans répondre aux conditions du 1°, ont occupé pendant au moins trois ans un ou plusieurs emplois de direction relevant du décret du 31 décembre 2019 susmentionné ou un emploi équivalent ;

3° Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés au 1° relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, titulaires du grade d'administrateur des finances publiques adjoint ou du grade d'attaché hors classe ou d'un grade assimilé, justifiant au 1er janvier de l'année considérée de huit ans de services effectifs dans un corps de catégorie A ou dans un emploi du niveau de la catégorie A ou assimilé et ayant exercé des fonctions dans un service rattaché à la direction générale des finances publiques pendant une durée minimum de cinq ans.

Le ou la titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation de six ans, avec une période probatoire de six mois.

La rémunération résulte des décrets n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat et n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat et de l'arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 décembre 2022 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques et de l'arrêté du 23 novembre 2022 susmentionné, cet emploi relève respectivement du groupe II et du deuxième niveau qui tiennent compte du niveau de responsabilité, du champ d'action, du degré d'expertise exigé et de la technicité requise pour l'occuper.

La rémunération brute globale annuelle est composée d'une part indiciaire et d'une part indemnitaire résultant de l'application de l'arrêté du 23 novembre 2022 susmentionné.

La rémunération dépend de l'expérience professionnelle du candidat et varie, pour les agents ayant la qualité de fonctionnaire selon le grade détenu par le titulaire de l'emploi.

A titre indicatif, l'arrêté précité prévoit pour les emplois de ce niveau une part fixe comprise entre 5 600 € minimum et 101 000 € maximum par an à laquelle peut s'ajouter une part variable (complément indemnitaire annuel) plafonnée à 44 000 € en fonction des résultats atteints.

Les barèmes indemnitaires applicables aux emplois de ce groupe à l'intérieur de cette fourchette sont en cours d'actualisation dans le cadre des travaux liés à la réforme de la haute fonction publique conduits en interministériel.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat et par les articles 2 à 8 de l'arrêté du 5 novembre 2020 modifié fixant les modalités de recrutement des emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel.

Concernant cet emploi, l'autorité de recrutement et l'autorité dont relève l'emploi sont assurées par la secrétaire générale des ministères économiques et financiers. Elle exerce son autorité en lien avec la direction générale des finances publiques et la direction du budget.

Les autorités dont relève l'emploi à pourvoir sont la directrice générale des finances publiques et la directrice du budget.

Envoi des candidatures

Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française à la délégation encadrement supérieur et talents de la DGFiP, exclusivement à l'adresse suivante : [email protected]

Le dossier de candidature doit impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics n'appartenant pas à la DGFiP, les candidatures doivent être accompagnées :

- d'un état de services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- de la grille indiciaire de leur corps d'origine.

Pour les candidats ou les candidates originaires du secteur privé, les candidatures seront accompagnées du dernier contrat de travail.

Formation et accompagnement managérial

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Christine BUHL, contrôleure budgétaire et comptable ministérielle auprès du ministre de l'intérieur et du ministre auprès du Premier ministre chargé des outre-mer : [email protected] ;

Jean-Marc OLERON, chef de service de la direction du budget : [email protected] ;

John HOULDSWORTH, secrétaire général de la direction du budget : [email protected] ;

Bastien LLORCA, chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat : [email protected]