L'emploi de sous-directeur des affaires financières et de la modernisation est vacant à la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) au sein du ministère du travail, de la santé et des solidarités.

Date prévisible de vacance de l'emploi : 1er novembre 2024.

Localisation géographique : Tour Olivier de Serres, 78-84, rue Olivier-de-Serres, 75015 Paris.

Structure et fonctions

La direction générale de la cohésion sociale est chargée de la conception, du pilotage et de l'évaluation des politiques publiques de solidarité, de développement social et de promotion de l'égalité favorisant la cohésion sociale. Elle est compétente en matière d'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées, d'égalité entre les femmes et les hommes et de promotion des droits des femmes, de politique familiale et protection des personnes et de prévention et lutte contre les exclusions, inclusion sociale et insertion des personnes en situation de précarité.

La sous-direction des affaires financières et de la modernisation est chargée de la qualité financière et juridique au sein de la direction générale ainsi que de la modernisation du secteur social et médico-social.

La sous-direction des affaires financières et de la modernisation comprend :

- le bureau des budgets et de la performance (5A) ;

- le bureau de la gouvernance du secteur social et médico-social (5B) ;

- la mission système d'information (MSI).

Effectif de la sous-direction (répartition par catégorie) : 35 personnes (dont 26 A ou A+, 3 B et 6 C)

Partenaires institutionnels :

Les cabinets ministériels ; la direction du budget et la direction de la sécurité sociale, la direction chargée des finances des ministères chargés des affaires sociales, ainsi que l'ensemble des autres directions chargées des politiques sociales, de santé et de solidarité en particulier la DGOS et la DGS ; la DGCL ; le SGG ; le Conseil d'Etat.

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et les autres établissements publics ayant des compétences dans le domaine médico-social, les ARS et les DREETS.

Profil recherché

L'emploi s'adresse à une ou un cadre expérimenté, fonctionnaire ou contractuel, avec une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées la ou le qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise et possédant des qualités relationnelles affirmées, une capacité de travail conforme au niveau du poste et une réelle aptitude à l'organisation et au management d'équipes. Est attendue une excellente connaissance de la gestion budgétaire, du droit administratif général, des politiques publiques médico-sociales, des politiques de santé et de cohésion sociale. La conduite ou l'association à des projets de modernisation des systèmes d'information serait appréciée.

Le sous-directeur des affaires financières et de la modernisation coordonne :

- l'élaboration, la négociation et le suivi de l'exécution de la loi de finances (3 programmes, 30 milliards d'euros) et de la loi de financement de la sécurité sociale (branche autonomie 32 milliards d'euros). Il veille à la sincérité et à la soutenabilité de la dépense, et assure directement l'exécution d'une partie des dépenses de la loi de finances. Il coordonne la préparation de l'ensemble des dossiers budgétaires et financiers en lien avec la direction chargée des finances des ministères chargés des affaires sociales, la direction du budget, et la direction de la sécurité sociale. Il est amené à représenter la DGCS au Parlement, en audition et en séance. Il assure le contrôle de gestion et le contrôle interne comptable des programmes dont est responsable le directeur général. Il pilote les relations financières avec les établissements publics sous tutelle et coordonne la tutelle de l'Etat sur la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ;

- la politique d'amélioration de la qualité et de l'efficience dans les établissements et services. A ce titre, il pilote les relations avec la Haute autorité de santé (HAS), l'Agence nationale pour l'appui à la performance (ANAP) et l'Agence technique de l'informatisation sur l'hospitalisation (ATIH), sur le champ médico-social. Il contribue à la conception et à la mise en œuvre des outils de développement du pilotage et de l'efficience tels que la contractualisation, la mutualisation, les indicateurs et tableaux de bord. Il met en œuvre, en liaison avec les sous-directions concernées, des politiques structurantes en matière d'organisation et de tarification, incluant le développement d'études de coûts ; il participe aux chantiers de réforme tarifaire des établissements sociaux et médicaux sociaux, et veille à l'articulation et la cohérence des positions de la direction générale en la matière. Il s'appuie sur un partenariat étroit avec les représentants du secteur social et médico-social d'une part, et avec les autorités de tarification (conseils départementaux, ARS, DREETS) d'autre part.

Il assure en outre la mission systèmes d'information de la DGCS ; à ce titre il pilote, en lien avec la direction, les systèmes d'information propres à la DGCS et assure la cotutelle sur le SDSI de la CNSA.

Le poste requiert un sens avéré du travail en équipe, ainsi qu'une maîtrise de l'interministérialité et une capacité à conduire des projets complexes et multi-partenariaux. Une expérience en services déconcentrés ou en collectivités territoriales serait appréciée.

Une disponibilité ponctuelle forte lors des travaux du PLF et du PLFSS (présence au banc au Parlement, séances de nuit, et de week-end, etc.) est à prévoir.

Pour les fonctionnaires, l'appartenance à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors-échelle B sera exigée.

Les candidats ou les candidates n'ayant pas la qualité de fonctionnaire doivent remplir les conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique et avoir exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadres d'emplois précités.

Conditions d'emploi

La durée d'occupation de cet emploi est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.

La rémunération dépend de l'expérience du ou de la titulaire de l'emploi et pour les personnes fonctionnaires de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 80 000 euros et 116 000 euros.

Elle peut être augmentée par un complément indemnitaire annuel variable.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.

L'emploi à pourvoir relève de l'autorité du directeur général de la cohésion sociale.

Envoi des candidatures :

Les candidatures doivent être transmises, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication de l'avis de vacance de poste au Journal officiel de la République française, au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, par courriel uniquement et impérativement à l'adresse suivante : [email protected], copie à la cheffe du bureau des ressources humaines et affaires générales de la DGCS : [email protected] et à [email protected].

Pour être recevable, le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- un curriculum vitae ;

- une lettre de motivation comportant les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état de service établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire ;

- d'une copie de la carte d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.

Elle peut être complétée du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate.

Recevabilité et examen des candidatures :

Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, autorité de recrutement, fera procéder à la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-3 du code général de la fonction publique et des critères définis par le présent avis de vacance, puis à la présélection des candidats à auditionner.

Audition des candidats :

Les candidats présélectionnés seront auditionnés par une instance collégiale chargée d'émettre un avis sur l'aptitude de chaque candidat entendu à occuper l'emploi à pourvoir.

Cette instance collégiale comprend au moins trois personnes

- dont l'une n'est pas soumise à l'autorité hiérarchique de l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir et est choisie en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines ;

- dont une autre occupe ou a occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à celui de l'emploi à pourvoir.

Information :

Les candidates et candidats non retenus en seront informés à l'issue de la procédure.

Déontologie

Cet emploi de sous-directeur est soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination et à l'obligation de transmission, dans un délai de deux mois, à compter de la nomination, d'une déclaration de situation patrimoniale à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique conformément aux articles L. 122-2 à L. 122-24 du code général de la fonction publique.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application des articles L. 124-9 à L. 124-24 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module de formation relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

Chefs de service, adjoints au directeur général :

[email protected] ;

[email protected].

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Article 1er du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.

Arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement sur les emplois de direction des ministères chargés des affaires sociales.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.