En application des articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 du code de la sécurité sociale, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans leur champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. Leurs communications devront être adressées au ministère des solidarités et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension et élargissement. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Accord dont l'extension et l'élargissement est envisagé :

Avenant n° 22 à l'accord national interprofessionnel instituant le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.

Dépôt :

Direction générale du travail, au ministère du travail, de la santé et des solidarités, le 9 août 2024 sous le numéro 20168/40.

Objet : L'avenant n° 22 à l'accord national interprofessionnel instituant le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO modifie l'article 57 relatif aux périodes validables au titre de l'incapacité de travail pour tenir compte de l'ensemble des populations désormais affiliées au régime AGIRC-ARRCO.

Signataires :

Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; Union des entreprises de proximité (U2P) ; Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) ; Confédération générale du travail (CGT) ; Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) ; Confédération française de l'encadrement - confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).