Un emploi de sous-directeur est créé au sein du service de défense et de sécurité (SDS) des ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse (MENJ), des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques (MSJOP) et de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR) à compter du 1er juillet 2024.
Le titulaire de cet emploi exercera les fonctions de sous-directeur de la protection de la recherche et des activités critiques.
L'emploi s'exerce au 99-110, rue de Grenelle, 75007 Paris.

Description de la structure et des missions

Le service de défense et de sécurité assiste le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères dans l'exercice de ses missions fixées par les articles R. 1143-1 et suivants du code de la défense et l'arrêté du 26 juin 2024 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères.
Le service est dirigé par un chef de service, haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité.
Ce service est chargé, pour le compte du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, de la coordination et de la mise en œuvre de la politique de défense, de sécurité, de vigilance, de prévention de crises et de réponse aux situations d'urgence. Il met également en œuvre la protection du potentiel scientifique et technique de la nation, définit et suit la mise en œuvre de la doctrine ministérielle de planification et de gestion de crise. Il coordonne la lutte contre les violences et les atteintes aux valeurs de la République dans l'ensemble des périmètres ministériels et veille à la mise en œuvre des procédures assurant la sécurité des systèmes d'information et la réponse aux crises.
Il travaille avec les rectorats, les universités et établissements d'enseignement supérieur et de recherche, les établissements des sports, ainsi qu'avec les services centraux du ministère et les structures interministérielles concernées par les sujets de défense et de sécurité.
Ce service comprend 44 agents. Il peut s'adjoindre le concours d'experts pour la réalisation de certaines de ses missions.
Le service de défense et de sécurité est composé de deux sous-directions (sous-direction de la protection de la recherche et des activités critiques et sous-direction de la sécurité et des valeurs de la République) et d'une mission pour la sécurité numérique.
La sous-direction de la protection de la recherche et des activités critiques (PRAC) élabore et met en œuvre les politiques relatives à la protection des savoirs et à la défense des intérêts fondamentaux de la Nation.
Elle est composée de 13 agents et organisée en deux bureaux :

- bureau de la protection du potentiel scientifique et technique et de l'intelligence économique dont la mission est la protection du potentiel scientifique et technique de la nation (PPST) au sein des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, par le contrôle de l'accès à leurs savoirs et savoir-faire ainsi qu'à leurs technologies sensibles (zones à régime restrictif, programmes de coopérations scientifiques, intelligence économique, lutte contre les ingérences) ;
- bureau de la protection du secret et des activités critiques chargé de la protection du secret (procédures d'habilitation et de classification) et de la sécurité des activités d'importance vitale.

Sous l'autorité du chef du service, le sous-directeur de la protection de la recherche et des activités critiques pilote l'activité de la sous-direction :

- encadrement et organisation de l'activité ;
- élaboration et mise en œuvre des politiques de défense ;
- accompagnement du changement et de la création de cette structure nouvelle ;
- évolution réglementaire, des moyens et outils ;
- animation des réseaux territoriaux, formations et sensibilisations ;
- représentation auprès des structures interministérielles en particulier le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et le ministère de l'intérieur.

Il est en lien avec les autres acteurs ministériels, interministériels et territoriaux concernés.

Profil du candidat recherché

Ce poste conviendrait à un cadre supérieur de haut niveau ayant une bonne connaissance des questions de défense et de sécurité ainsi que du mode de fonctionnement de l'administration centrale du MENJ, du MSJOP et du MESR, des rectorats et services académiques et des établissements de ces périmètres ministériels, tout particulièrement de l'enseignement supérieur et de la recherche. Une bonne connaissance du secteur de la recherche est appréciable.
Le candidat devra disposer de qualités relationnelles et humaines avérées et de solides compétences managériales avec une expérience significative de l'encadrement d'équipes et de l'accompagnement au changement, afin de garantir la coordination, la transversalité et la fluidité du travail au sein de la sous-direction en lien avec les chefs de bureau et les autres agents, et d'y contribuer à l'échelle du service. Il devra également faire preuve d'un sens avéré de l'organisation, de l'anticipation, d'une aptitude à l'impulsion de projets et à l'animation de réseaux (territoriaux et opérateurs) ainsi qu'à la gestion des urgences et des situations sensibles. Une expérience du travail interministériel serait particulièrement souhaitable de même qu'une très bonne connaissance des services de l'Etat concourant à la défense et à la sécurité.
Le sous-directeur sera soumis à une procédure d'habilitation au secret de la défense nationale. Il sera conduit à effectuer des astreintes régulières pour l'ensemble du périmètre du service.

Conditions d'emploi

Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat. La durée d'occupation de l'emploi est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
L'emploi de sous-directeur est classé, selon l'arrêté du 23 novembre 2022, dans le 3e niveau des emplois supérieurs de la fonction publique d'Etat. La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi.
Elle comprend :

- une part fixe comprise entre 41 824 € et 81 935 € bruts annuels. A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans sa grille indiciaire. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir ;
- une part variable, dépendant des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi dont le maximum réglementaire est de 77 000 € bruts annuels.

A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Il est versé en une seule fois.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ainsi qu'à l'arrêté du 31 décembre 2019 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de l'éducation nationale et au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Concernant l'emploi de sous-directeur et conformément à l'arrêté du 31 décembre 2019 susmentionné :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du MENJ, du MSJOP et du MESR ;
- l'emploi à pourvoir relève de l'autorité du chef du service de défense et de sécurité.

Envoi des candidatures

Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

- par la voie hiérarchique s'agissant des fonctionnaires, des militaires, des magistrats de l'ordre judiciaire et des administrateurs des assemblées ;

- uniquement par courriel aux adresses :

[email protected] ;
[email protected] ;
[email protected] ;
[email protected] ;
Personne à contacter pour tout renseignement : M. Christophe PEYREL, chef du service de défense et de sécurité ([email protected]).

Recevabilité et examen des candidatures

Après la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues au code général de la fonction publique et des critères définis par la présente offre d'emploi, le secrétaire général fait procéder à la présélection des candidats à auditionner. Les candidats présélectionnés se voient notifier un rendez-vous pour l'audition.

Audition des candidats

L'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat et dont la composition est la suivante :

- le secrétaire général haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;
- le chef du service de défense et de sécurité ;
- un membre du service de la politique de l'encadrement supérieur.

Information des candidats non retenus

Les candidats non retenus en sont informés à l'issue de la procédure.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

L'accès à cet emploi est soumis à une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination, prévue au code général de la fonction publique. Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du code général de la fonction publique.

Références

Code général de la fonction publique ;
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat ;
Arrêté du 31 décembre 2019 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère chargé de l'éducation nationale et au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveau des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.