JORF n°0162 du 9 juillet 2024

Arrêté du 27 juin 2024

Le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité,

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution, notamment la division 333 du règlement annexé ;

Vu la demande du gérant de la station de révision en date du 30 octobre 2023 ;

Vu le rapport d'inspection du centre de sécurité Polynésie française en date du 24 août 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de la société Chantier naval des îles Sous-le-Vent pour le contrôle et l'entretien de radeaux de sauvetage

Résumé Une entreprise à Uturoa peut vérifier et entretenir certains radeaux de sauvetage, mais pas ceux sous bossoirs.

La société Chantier naval des îles Sous-le-Vent, dont le siège est situé Marina Uturaerae lot 7, BP 371, 98735 Uturoa, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Papeete sous le numéro TPI 93 142 B (275 982), est agréée, dans la limite fixée par les agréments des fabricants, pour les activités de la station située au BP 799, 98735 Raiatea, pour les activités de contrôle et d'entretien :
I. - Des radeaux de sauvetage professionnels des marques et modèles suivants :
1° De marque Plastimo pour les modèles :
IBIZA ;
Ocean SOLAS A ;
Ocean SOLAS B.
II. - Des radeaux de plaisance des marques et modèles suivants :
1° De marque Plastimo pour les modèles :
COASTAL ISO - 4 personnes - TYPE 2 Emballage sac ou conteneur ;
COASTAL ISO - 6 personnes - TYPE 2 Emballage sac ou conteneur ;
COASTAL ISO - 8 personnes - TYPE 2 Emballage sac ou conteneur ;
CRUISER 4 personnes ;
CRUISER 6 personnes ;
CRUISER 8 personnes ;
CRUISER ORC 4 personnes ;
CRUISER ORC 6 personnes ;
CRUISER ORC 8 personnes ;
TRANSOCEAN ISO/ISAF/CGR - 4 personnes - Type 1 - Group A Emballage sac ou conteneur ;
TRANSOCEAN ISO/ISAF - 6 personnes - TYPE 1 - GROUPE A Emballage sac ou conteneur ;
TRANSOCEAN ISO/ISAF - 8 personnes - TYPE 1 - GROUPE A Emballage sac ou conteneur ;
TRANSOCEAN ISO/ISAF - 10 personnes - TYPE 1 - GROUPE A Emballage sac ou conteneur ;
TRANSOCEAN ISO/ISAF/OSR - 12 personnes - TYPE 1 - GROUPE A Emballage sac ou conteneur.
En l'absence de dispositifs pour effectuer un essai de surcharge des radeaux sous bossoirs, la station n'est pas agréée pour le contrôle et l'entretien des radeaux sous bossoirs.

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Article 2

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Obligation d'information en cas de changement d'autorisation

Résumé En cas de changement, de suspension ou de retrait de l'autorisation, le détenteur de l'agrément doit prévenir l'administration.

Le titulaire de l'agrément est tenu d'informer l'administration de tout changement dans le champ de l'autorisation du fabricant pour la station, ainsi que de toute suspension, ou retrait de cette autorisation.

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Article 3

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Information des modifications des qualifications des intervenants

Résumé Si les compétences des intervenants changent, le titulaire doit le dire à l'administration.

Le titulaire de l'agrément est tenu d'informer l'administration en cas de modification de l'autorisation de ses intervenants si leurs qualifications ne couvrent plus le champ du présent agrément.

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Article 4

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Durée de validité de l'agrément

Résumé L'agrément dure deux ans et finit le 24 août 2025

L'agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de la dernière inspection, soit jusqu'au 24 août 2025.

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Article 5

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Retrait de l'agrément en cas de non-respect des conditions

Résumé L'agrément peut être enlevé si les règles ne sont pas suivies.

L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.

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Article 6

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 juin 2024.

Pour le secrétaire d'État et par délégation :

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche maritime et de l'aquaculture,

E. Banel