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Avis

JORF n°0160 du 7 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement pour un emploi de direction en France: Commissaire à la lutte contre la pauvreté

Résumé Un poste de Commissaire à la lutte contre la pauvreté est disponible dans le Loiret. Il est ouvert aux fonctionnaires et non fonctionnaires pour quatre ans, renouvelable pour six ans. La rémunération varie selon l'expérience et peut inclure un complément indemnitaire annuel. La procédure de recrutement comprend la vérification des candidatures, une présélection, des auditions, et une décision de nomination. Les candidats doivent soumettre une lettre de motivation, un CV, et des documents supplémentaires.

Un emploi de commissaire à la lutte contre la pauvreté (CLP) sera prochainement vacant auprès de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret.
Les emplois de commissaire à la lutte contre la pauvreté sont des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat créés par le décret n° 2020-42 du 24 janvier 2020 et régis par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Missions

Le commissaire à la lutte contre la pauvreté, placé sous l'autorité de la préfète de région, assure la coordination et le pilotage interministériel au niveau régional du Pacte des solidarités, en mobilisant l'ensemble des administrations concernées par les différentes politiques publiques y concourant : petite enfance, hébergement/logement, économie, emploi, formation, éducation, jeunesse, santé et médico-social.
Il œuvre, en lien avec les préfets de département, à la mobilisation de l'ensemble des acteurs concernés : collectivités territoriales, personnes concernées, associations, opérateurs publics et organismes de sécurité sociale. Il s'assure du suivi de la bonne mise en œuvre du Pacte des solidarités dans toutes ses dimensions. Une lettre de mission signée par la préfète de région précise les priorités à mettre en œuvre dans le cadre de ses attributions.
Le commissaire à la lutte contre la pauvreté a pour mission de piloter et coordonner la mise en œuvre par les préfets de département du Pacte des solidarités dans les territoires. A ce titre, il est plus précisément chargé :

- d'outiller et d'assurer le reporting régional de l'ensemble des mesures déclinant les engagements du Pacte des solidarités ;
- de coordonner et suivre la contractualisation de l'Etat avec l'ensemble des conseils départementaux, chefs de file de l'action sociale et les métropoles, en lien avec les préfets de département. Garant de la solidarité nationale et de l'ambition des politiques sociales, l'Etat définit un cadre de contractualisation qui permet de mobiliser des moyens importants centrés sur des priorités partagées, prenant en compte les réalités des territoires sur un nombre limité d'objectifs (insertion, accompagnement social et éducatif, formation, accès aux droits) adossés à des indicateurs robustes adaptés aux réalités des territoires ;
- d'animer et appuyer le réseau des acteurs institutionnels et associatifs afin de garantir notamment la coordination des acteurs de l'insertion, de l'emploi, de la formation et de l'aide alimentaire, l'effectivité de l'absence de remises sèches à la rue, la prévention du basculement dans la pauvreté monétaire et la réduction de la fracture numérique ;
- de mobiliser tous les acteurs concernés (associations, communes, départements, région, centres communaux d'action sociale, entreprises) pour faire émerger et suivre les projets d'actions innovantes au service des habitants les plus fragiles des territoires identifiés, dans le cadre des Pactes locaux des solidarités ;
- de soutenir le montage de projets innovants dans le champ de la lutte contre la pauvreté ;
- de communiquer en région sur le Pacte des solidarités et les actions de lutte contre la pauvreté.

Le commissaire à la lutte contre la pauvreté est positionné auprès de la préfète de région. Il est membre du comité de l'administration régionale (CAR). Il est fonctionnellement rattaché à la déléguée interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté ainsi qu'aux préfets de département au sein de la région.

Environnement

Le poste à dimension régionale qui nécessite des déplacements fréquents dans les 6 départements est situé administrativement à Orléans, à 1 heure de Paris, dans un cadre de vie très agréable. Capitale régionale, Orléans est un bassin d'emploi dynamique où le logement reste accessible. L'offre sportive et culturelle y est aussi très développée.
La région Centre-Val de Loire compte 2 630 743 habitants répartis au sein de six départements, 102 cantons et 1 756 communes. Elle comprend deux métropoles, mais présente surtout en réalité un profil multipolaire, caractérisé par un réseau de villes moyennes. Elle dispose d'un patrimoine culturel et naturel important qui lui vaut le classement du Val de Loire au patrimoine mondial de l'UNESCO. A proximité de l'Ile-de-France et du Grand Paris, elle présente un cadre de vie attractif car à taille humaine dans un environnement naturel d'une grande richesse.
Malgré ces atouts, qui en font un territoire dynamique où il fait bon vivre, et un taux de chômage inférieur au niveau national, 13,5 % des ménages vivent en dessous du seuil de pauvreté. Ce taux, inférieur à la moyenne nationale, place le Centre-Val de Loire parmi les régions métropolitaines où la pauvreté est la moins élevée, en se situant au 9e rang sur 13. Toutefois, des enjeux forts pour prévenir et lutter contre la pauvreté existent en fonction des territoires et des publics.

Compétences recherchées

Le candidat devra posséder une solide expérience (au moins 6 ans) d'encadrement direct d'un service important, disposer d'un haut niveau d'expertise en matière de politiques de solidarité et de très bonnes connaissances des acteurs publics et privés de ces politiques.
Le candidat doit également disposer d'une capacité à fédérer des acteurs issus de divers horizons, faire preuve de diplomatie, et avoir une grande force et autonomie de travail, ainsi qu'une capacité à absorber rapidement les connaissances utiles pour la mission.
Il est souhaité une expérience professionnelle de terrain variée, en collectivité territoriale, au sein d'associations, en entreprise ou au sein de l'Etat. Une expérience du fonctionnement de l'Etat territorial et dans l'évaluation des politiques publiques du secteur de la solidarité constituent un atout.
Le titulaire du poste doit être en capacité de travailler en réseau, négocier, communiquer, faire émerger et conduire des projets, analyser et proposer.
Il doit disposer d'un sens de l'innovation, de créativité, d'un esprit de synthèse, faire preuve de réactivité et d'une capacité à animer une équipe pluridisciplinaire.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 notamment), et par l'arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur (article 7) est classé dans le groupe II en application des dispositions de l'arrêté du 27 février 2020 fixant le classement par groupes des emplois de commissaire à la lutte contre la pauvreté.
Le poste est ouvert aux fonctionnaires de catégorie A+ ou assimilés, magistrats, officiers, ainsi qu'aux agents contractuels de niveau équivalent.
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans.
La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 76 000 € et 117 700 €. A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans sa grille indiciaire. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir. Cette rémunération fixe peut être complétée par une part variable annuelle (complément indemnitaire annuel), qui dépend de la manière de servir, et dont le montant maximum est fixé à 12 940 €, sous réserve de la déclinaison ministérielle de la réforme de la haute fonction publique.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat et l'article 7 de l'arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
- l'autorité dont relève l'emploi est la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret.

Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.
L'instance collégiale est composée :

- de la directrice du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ou son représentant ;
- de la déléguée interministérielle à la lutte contre la pauvreté ou son représentant ;
- du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant ; et
- d'un membre parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou son représentant, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ou son représentant et la directrice générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :
L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.
A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé. L'autorité de recrutement s'assure de l'absence de condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatible avec les fonctions de commissaire à la lutte contre la pauvreté.
Nomination par l'autorité de recrutement :
A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur et des outre-mer, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx? LCID=1036.

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance MINT-CLP45-2024-86703 est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : MINT-CLP45-2024-86703 ; ou
- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance sur des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat publiés par le ministère de l'intérieur et des outre-mer.

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur et des outre-mer, sur le site Choisir le service public : https://choisirleservicepublic.gouv.fr/.

Sur le site Choisir le service public, référencé MINT-CLP45-2024-86703, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : directeur départemental interministériel ;
- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;
- localisation : Loiret.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée en formulaire de mobilité ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
Mme Anne RUBINSTEIN, déléguée interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté, tél. : 01-40-56-52-68, courriel : [email protected] ;
M. Jocelyn SNOECK, délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur et des outre-mer, tél. : 01-49-27-38-20, courriel : [email protected].

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).
Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat ;
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant pour leur gestion du secrétariat général du ministère de l'intérieur et des outre-mer.

1 version

Historique des versions

Version 1

Un emploi de commissaire à la lutte contre la pauvreté (CLP) sera prochainement vacant auprès de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret.

Les emplois de commissaire à la lutte contre la pauvreté sont des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat créés par le décret n° 2020-42 du 24 janvier 2020 et régis par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Missions

Le commissaire à la lutte contre la pauvreté, placé sous l'autorité de la préfète de région, assure la coordination et le pilotage interministériel au niveau régional du Pacte des solidarités, en mobilisant l'ensemble des administrations concernées par les différentes politiques publiques y concourant : petite enfance, hébergement/logement, économie, emploi, formation, éducation, jeunesse, santé et médico-social.

Il œuvre, en lien avec les préfets de département, à la mobilisation de l'ensemble des acteurs concernés : collectivités territoriales, personnes concernées, associations, opérateurs publics et organismes de sécurité sociale. Il s'assure du suivi de la bonne mise en œuvre du Pacte des solidarités dans toutes ses dimensions. Une lettre de mission signée par la préfète de région précise les priorités à mettre en œuvre dans le cadre de ses attributions.

Le commissaire à la lutte contre la pauvreté a pour mission de piloter et coordonner la mise en œuvre par les préfets de département du Pacte des solidarités dans les territoires. A ce titre, il est plus précisément chargé :

- d'outiller et d'assurer le reporting régional de l'ensemble des mesures déclinant les engagements du Pacte des solidarités ;

- de coordonner et suivre la contractualisation de l'Etat avec l'ensemble des conseils départementaux, chefs de file de l'action sociale et les métropoles, en lien avec les préfets de département. Garant de la solidarité nationale et de l'ambition des politiques sociales, l'Etat définit un cadre de contractualisation qui permet de mobiliser des moyens importants centrés sur des priorités partagées, prenant en compte les réalités des territoires sur un nombre limité d'objectifs (insertion, accompagnement social et éducatif, formation, accès aux droits) adossés à des indicateurs robustes adaptés aux réalités des territoires ;

- d'animer et appuyer le réseau des acteurs institutionnels et associatifs afin de garantir notamment la coordination des acteurs de l'insertion, de l'emploi, de la formation et de l'aide alimentaire, l'effectivité de l'absence de remises sèches à la rue, la prévention du basculement dans la pauvreté monétaire et la réduction de la fracture numérique ;

- de mobiliser tous les acteurs concernés (associations, communes, départements, région, centres communaux d'action sociale, entreprises) pour faire émerger et suivre les projets d'actions innovantes au service des habitants les plus fragiles des territoires identifiés, dans le cadre des Pactes locaux des solidarités ;

- de soutenir le montage de projets innovants dans le champ de la lutte contre la pauvreté ;

- de communiquer en région sur le Pacte des solidarités et les actions de lutte contre la pauvreté.

Le commissaire à la lutte contre la pauvreté est positionné auprès de la préfète de région. Il est membre du comité de l'administration régionale (CAR). Il est fonctionnellement rattaché à la déléguée interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté ainsi qu'aux préfets de département au sein de la région.

Environnement

Le poste à dimension régionale qui nécessite des déplacements fréquents dans les 6 départements est situé administrativement à Orléans, à 1 heure de Paris, dans un cadre de vie très agréable. Capitale régionale, Orléans est un bassin d'emploi dynamique où le logement reste accessible. L'offre sportive et culturelle y est aussi très développée.

La région Centre-Val de Loire compte 2 630 743 habitants répartis au sein de six départements, 102 cantons et 1 756 communes. Elle comprend deux métropoles, mais présente surtout en réalité un profil multipolaire, caractérisé par un réseau de villes moyennes. Elle dispose d'un patrimoine culturel et naturel important qui lui vaut le classement du Val de Loire au patrimoine mondial de l'UNESCO. A proximité de l'Ile-de-France et du Grand Paris, elle présente un cadre de vie attractif car à taille humaine dans un environnement naturel d'une grande richesse.

Malgré ces atouts, qui en font un territoire dynamique où il fait bon vivre, et un taux de chômage inférieur au niveau national, 13,5 % des ménages vivent en dessous du seuil de pauvreté. Ce taux, inférieur à la moyenne nationale, place le Centre-Val de Loire parmi les régions métropolitaines où la pauvreté est la moins élevée, en se situant au 9e rang sur 13. Toutefois, des enjeux forts pour prévenir et lutter contre la pauvreté existent en fonction des territoires et des publics.

Compétences recherchées

Le candidat devra posséder une solide expérience (au moins 6 ans) d'encadrement direct d'un service important, disposer d'un haut niveau d'expertise en matière de politiques de solidarité et de très bonnes connaissances des acteurs publics et privés de ces politiques.

Le candidat doit également disposer d'une capacité à fédérer des acteurs issus de divers horizons, faire preuve de diplomatie, et avoir une grande force et autonomie de travail, ainsi qu'une capacité à absorber rapidement les connaissances utiles pour la mission.

Il est souhaité une expérience professionnelle de terrain variée, en collectivité territoriale, au sein d'associations, en entreprise ou au sein de l'Etat. Une expérience du fonctionnement de l'Etat territorial et dans l'évaluation des politiques publiques du secteur de la solidarité constituent un atout.

Le titulaire du poste doit être en capacité de travailler en réseau, négocier, communiquer, faire émerger et conduire des projets, analyser et proposer.

Il doit disposer d'un sens de l'innovation, de créativité, d'un esprit de synthèse, faire preuve de réactivité et d'une capacité à animer une équipe pluridisciplinaire.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 notamment), et par l'arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur (article 7) est classé dans le groupe II en application des dispositions de l'arrêté du 27 février 2020 fixant le classement par groupes des emplois de commissaire à la lutte contre la pauvreté.

Le poste est ouvert aux fonctionnaires de catégorie A+ ou assimilés, magistrats, officiers, ainsi qu'aux agents contractuels de niveau équivalent.

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 76 000 € et 117 700 €. A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans sa grille indiciaire. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir. Cette rémunération fixe peut être complétée par une part variable annuelle (complément indemnitaire annuel), qui dépend de la manière de servir, et dont le montant maximum est fixé à 12 940 €, sous réserve de la déclinaison ministérielle de la réforme de la haute fonction publique.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat et l'article 7 de l'arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;

- l'autorité dont relève l'emploi est la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret.

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.

L'instance collégiale est composée :

- de la directrice du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ou son représentant ;

- de la déléguée interministérielle à la lutte contre la pauvreté ou son représentant ;

- du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant ; et

- d'un membre parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou son représentant, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ou son représentant et la directrice générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.

A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé. L'autorité de recrutement s'assure de l'absence de condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatible avec les fonctions de commissaire à la lutte contre la pauvreté.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur et des outre-mer, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx? LCID=1036.

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance MINT-CLP45-2024-86703 est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : MINT-CLP45-2024-86703 ; ou

- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance sur des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat publiés par le ministère de l'intérieur et des outre-mer.

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur et des outre-mer, sur le site Choisir le service public : https://choisirleservicepublic.gouv.fr/.

Sur le site Choisir le service public, référencé MINT-CLP45-2024-86703, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : directeur départemental interministériel ;

- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;

- localisation : Loiret.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée en formulaire de mobilité ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

Mme Anne RUBINSTEIN, déléguée interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté, tél. : 01-40-56-52-68, courriel : [email protected] ;

M. Jocelyn SNOECK, délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur et des outre-mer, tél. : 01-49-27-38-20, courriel : [email protected].

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).

Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat ;

Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant pour leur gestion du secrétariat général du ministère de l'intérieur et des outre-mer.