L'emploi de responsable du pôle gestion publique de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine est susceptible d'être vacant.
Il est situé 167-177, avenue Frederic-et-Irene-Joliot-Curie, à Nanterre.

Environnement

Créée par le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques, la direction générale des finances publiques (DGFiP) est chargée de nombreuses missions dont elle assure la conception et la mise en œuvre. Elle dispose à cette fin de services centraux et d'un important réseau déconcentré, présent sur l'ensemble du territoire national, en métropole, dans les outre-mer et à l'étranger. Son action la conduit également à participer à des négociations et des coopérations internationales.
La DGFiP est une administration d'autorité au cœur du fonctionnement de l'Etat et des finances publiques, interlocuteur privilégié des entreprises et des collectivités locales. Chacun de ses agents incarne cette image du service public d'Etat, avec ses valeurs d'intégrité, de neutralité et de secret professionnel.
Les directions territoriales des finances publiques sont principalement chargées des missions suivantes :

- missions fiscales : assiette, contrôle et recouvrement des impôts, cotisations et taxes de toute nature, tenue du cadastre et de la publicité foncière ;
- missions de gestion publique : contrôle et paiement des dépenses publiques, production des comptes de l'Etat, gestion financière et comptable des collectivités locales et de leurs établissements, vérification de l'utilisation des fonds publics, opérations de trésorerie de l'Etat, gestion des dépôts de fonds et activité de préposé de la Caisse des dépôts et consignations, gestion domaniale, action économique et financière.

Direction francilienne, la DDFiP de Hauts-de-Seine compte 1851 emplois et 52 services territoriaux implantés sur 19 sites. Elle est organisée en trois pôles :

- le pôle pilotage et ressources gère les moyens humains, budgétaires, logistiques et immobiliers. En outre, il prend en charge le contrôle de gestion, il assure la communication de la direction, et promeut la qualité de service ;
- le pôle gestion fiscale regroupe l'ensemble des fonctions de pilotage et d'animation des missions d'assiette, de contrôle et de recouvrement des impôts ;
- le pôle gestion publique assure la mission budgétaire et comptable de l'Etat et des collectivités locales, ainsi que la mission domaniale.

Descriptif de l'emploi proposé

Le pôle Gestion publique est organisé en trois divisions, toutes pilotées par un administrateur ou administratrice des finances publiques adjoint.

1. • La division des opérations de l'Etat est chargée :

- de la prise en charge, du recouvrement et de l'apurement des recettes non-fiscales ;
- des avances et versements aux collectivités territoriales du département ainsi que du contrôle et du paiement des dépenses de fonctionnement des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Paris ;
- des missions liées à la comptabilité générale de l'Etat pour les opérations de la direction départementale, à la comptabilité auxiliaire des impôts et des amendes, et aux régies de l'Etat. Elle est garante de la qualité comptable.

2. • La division des collectivités territoriales gère :

- 141 budgets principaux dont 1 département, 36 communes, 4 établissements publics territoriaux (EPT), 17 syndicats, 13 établissements médico-sociaux et 6 établissements publics de santé (EPS) ;
- l'animation et le pilotage du réseau départemental des comptables publics chargés de la tenue de la comptabilité et de l'exécution des recettes et des dépenses des collectivités territoriales ;
- l'offre d'information et de conseil aux collectivités locales. Elle assure l'animation et le pilotage du réseau départemental des comptables publics, chargés de la tenue de la comptabilité et de l'exécution des recettes et des dépenses des collectivités territoriales ;
- le réseau des conseillers aux décideurs locaux (CDL) qui répond aux sollicitations des collectivités, participe à la promotion des dispositifs permettant de faire progresser la qualité comptable et la dématérialisation, ainsi que les projets de transformation structurants portés par la DGFiP (par exemple, la facturation électronique, le déploiement du numérique).

3. • La division des missions domaniales s'occupe :

- de la gestion domaniale ;
- des évaluations domaniales.

Le directeur ou la directrice du pôle gestion publique, secondé par un ou une adjointe, dirige les équipes de direction et anime le réseau des chefs de services. Il ou elle mène le dialogue de performance avec les postes et évalue les comptables. Il ou elle supervise la réalisation et le suivi des outils de pilotage du pôle (plans d'actions, bilans, macro-plannings, analyse des indicateurs etc.).
Le directeur ou la directrice supervise l'activité secteur public local/conseil aux collectivités en s'appuyant sur un réseau de six services de gestion comptable (SGC), d'une trésorerie hospitalière, d'une paierie départementale, ainsi que sur six conseillers aux décideurs locaux (CDL). Depuis le déploiement du nouveau réseau de proximité (NRP), un chantier d'homogénéisation des pratiques et de meilleure collaboration entre les comptables est en cours.
Le directeur ou la directrice du pôle anime des rencontres avec les élus afin de mieux appréhender leurs besoins, d'enrichir l'offre de services de la direction et d'accompagner au mieux les réformes structurantes, telles que celle de la responsabilité des gestionnaires publics ou du déploiement du compte financier unique (CFU).
Sur son périmètre de missions, le directeur ou la directrice participe à l'ensemble des réunions avec les services de la préfecture ainsi qu'avec le conseil départemental.
Au sein de la DDFiP, le directeur ou la directrice du pôle gestion publique est membre du comité de direction restreint et participe, avec la directrice, collectivement à la stratégie de la direction. Il ou elle recrute les responsables de division et leurs adjoints ainsi que les responsables de services comptables.

Profil et compétences recherchés

Les candidats ou les candidates doivent disposer :

- de qualités managériales avérées, une capacité de décision et une aptitude à maîtriser les savoirs exercés au sein du pôle ;
- d'une aptitude à maîtriser les savoirs techniques exercés dans le pôle ;
- d'un excellent sens des relations humaines au regard de la multiplicité des interlocuteurs tant internes qu'externes à la DDFiP ;
- du sens de l'anticipation, de réactivité, d'autonomie, d'esprit d'écoute et de dialogue ;
- d'ouverture d'esprit et de capacité d'adaptation pour accompagner le changement et les innovations ;
- d'un esprit de synthèse permettant de présenter de façon claire et concise les enjeux des dossiers à des interlocuteurs de haut niveau ;
- de veiller au respect du principe d'égalité, de favoriser la mixité et la diversité au sein des services ainsi que d'assurer la qualité des conditions de travail des collaborateurs de la DDFiP.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat et l'arrêté du 3 juin 2020 modifié fixant les modalités de recrutement de ces emplois de direction relevant de la DGFiP, à savoir :

- pour les fonctionnaires : appartenance à un corps ou un cadre d'emploi relevant de la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 1350 (ex : corps des administrateurs de l'Etat, des administrateurs des finances publiques…) ou détachement pendant au moins 3 ans dans un emploi culminant à l'indice brut 1350. Sont également recevables les officiers supérieurs détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant, les membres du corps du contrôle général des armées, les magistrats de l'ordre judiciaire ainsi que les administrateurs des services de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
- pour les non fonctionnaires : avoir exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires mentionnés ci-dessus.

Les personnes mentionnées aux deux alinéas précédents doivent justifier d'au moins 6 années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.
Le ou la titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation de six ans, avec une période probatoire de six mois.
La rémunération résulte des décrets n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat et n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat et de l'arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 décembre 2022 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques et de l'arrêté du 23 novembre 2022 susmentionné, cet emploi relève respectivement du groupe VI et du troisième niveau qui tient compte du niveau de responsabilité, du champ d'action, du degré d'expertise exigé et de la technicité requise pour l'occuper.
La rémunération brute globale annuelle est composée d'une part indiciaire et d'une part indemnitaire résultant de l'application de l'arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
La rémunération dépend de l'expérience professionnelle du candidat et varie, pour les agents ayant la qualité de fonctionnaire selon le grade détenu par le titulaire de l'emploi.
A titre indicatif, l'arrêté précité prévoit pour les emplois de ce niveau une part fixe comprise entre 5 250 € minimum et 77 000 € maximum par an (1) à laquelle peut s'ajouter une part variable (complément indemnitaire annuel) plafonnée à 33 000 € en fonction des résultats atteints.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat et par les articles 2 à 8 de l'arrêté du 3 juin 2020 modifié fixant les modalités de recrutement des emplois de direction de l'Etat relevant de la DGFiP.
Concernant cet emploi, l'autorité de recrutement et l'autorité dont relève l'emploi est le directeur général des finances publiques.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française à la délégation encadrement supérieur et talents de la DGFiP, exclusivement à l'adresse suivante : [email protected].
Le dossier de candidature doit impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics n'appartenant pas à la DGFiP, les candidatures doivent être accompagnées :

- d'un état de services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- de la grille indiciaire de leur corps d'origine.

Pour les candidats ou les candidates originaires du secteur privé, les candidatures seront accompagnées du dernier contrat de travail.

Personne à contacter pour obtenir des précisions sur le poste

Mme Maïté GABET, directrice départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine : [email protected].

(1) Les barèmes indemnitaires applicables aux emplois de ce groupe à l'intérieur de cette fourchette sont en cours d'actualisation dans le cadre des travaux liés à la réforme de la haute fonction publique conduits en interministériel.