JORF n°0100 du 28 avril 2024

Avis

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Emplois de groupe II de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR)

Résumé L'inspection générale recrute pour des postes de groupe II. Les candidats doivent avoir des compétences spécifiques en éducation, sport, recherche, administration et enseignement supérieur. Les conditions d'emploi et la procédure de sélection sont détaillées.

En complément de l'avis de vacance NOR : PRMG2408212V publié au Journal officiel de la République française du 21 mars 2024, l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche recrute trois inspecteurs généraux supplémentaires en détachement sur un emploi de groupe II pour les profils n° 2, n° 3 expertise dans les domaines de l'administration et de l'éducation et n° 5 expertise dans les domaines de l'enseignement supérieur et de la recherche. Chacun de ces trois profils donnera donc lieu au recrutement de deux inspecteurs généraux.
Les candidatures transmises pour l'un de ces trois profils dans le cadre de l'avis de vacance publié au Journal officiel de la République française du 21 mars 2024 ne sont pas tenues d'être renouvelées.

  1. Description de la structure et des missions

L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche exerce des missions d'inspection, de contrôle, d'audit, d'enquête, d'évaluation, de conseil et d'appui, ainsi que des missions de coopération internationale, pour les questions qui touchent à l'éducation, à l'enseignement supérieur, à la recherche, à la jeunesse, au sport, à l'éducation populaire, à la vie associative, à la lecture, à la documentation et aux bibliothèques publiques. L'IGÉSR est ainsi organisée en plusieurs collèges :

- expertise disciplinaire et pédagogique ;
- enseignement primaire ;
- expertise administrative et éducative ;
- enseignement supérieur, recherche et innovation ;
- jeunesse, sport et vie associative ;
- bibliothèque, documentation, livres et lecture publique.

Les missions sont effectuées à la demande des ministres en charge de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse, des sports, du Premier ministre, d'autres ministres aux termes de leurs décrets d'attribution, d'organismes publics, de collectivités territoriales, de fondations ou d'associations, d'Etats étrangers, d'organisations internationales ou de l'Union européenne.
https://www.education.gouv.fr/mission-et-organisation-de-l-inspection-generale-de-l-education-du-sport-et-de-la-recherche-41687.
Les emplois d'inspecteur général proposés dans le présent avis relèvent du groupe II au sens des articles 10 et 11 du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services et correspondent à des profils confirmés, qui doivent justifier d'une expertise avérée dans le domaine de recrutement.

  1. Profil du candidat recherché et compétences générales attendues

Doté d'une expertise et/ou d'une expérience significative dans le domaine du profil d'emploi auquel il postule, le candidat manifeste un intérêt pour l'ensemble des domaines couverts par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche.
Pour cet emploi de haut niveau, le candidat devra faire preuve d'indépendance, d'impartialité et d'objectivité. Il devra manifester des qualités d'écoute, d'attention et d'empathie, tout en faisant preuve de recul critique et d'esprit d'analyse au regard de la nature même des missions nécessitant la conduite d'un grand nombre d'entretiens avec une diversité d'acteurs. L'extrême sensibilité, y compris politique, de certaines missions implique discrétion et respect du secret professionnel.
Le candidat devra être autonome et réactif ; œuvrant dans un cadre collégial, il saura, selon les missions, s'intégrer à des groupes variés (missions, y compris interministérielles, jurys, instances administratives, etc.) où il devra chaque fois faire preuve d'excellentes qualités relationnelles, de capacités d'animation et de sens du collectif. Ouvert d'esprit et intervenant dans des conditions souvent complexes, le candidat devra également être créatif, pragmatique et savoir apporter des solutions concrètes.
Le candidat devra impérativement avoir de très bonnes qualités d'expression écrite et orale, ainsi que des qualités de rigueur, de synthèse et d'analyse éprouvées et être ainsi en mesure de participer de manière active à la rédaction des rapports que produit l'IGÉSR.
La pratique d'une ou plusieurs langues vivantes, notamment de l'anglais, pourra être appréciée.
Le candidat devra être mobile en France et, ponctuellement, à l'international. Le poste étant à pourvoir à l'IGÉSR, 110, rue de Grenelle, 75007 Paris, l'attention des candidats est appelée sur le fait que la résidence administrative des IGÉSR est localisée à Paris. Ceci implique qu'aucun déplacement à Paris et dans les communes limitrophes n'est pris en charge par l'administration.

  1. Déontologie

La nomination dans l'emploi d'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche est soumise à l'obligation de transmission préalable de la déclaration d'intérêts prévue par le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Conformément à l'article 9 du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022, l'article 7 du décret n° 2022-1635 du 23 décembre 2022 portant organisation et fonctionnement du service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche précise : « les missions confiées aux membres du service sont réalisées dans des conditions qui contribuent à garantir l'objectivité et la qualité des travaux transmis. Ils formulent librement leurs constats, analyses et préconisations et rendent compte de leurs missions par des rapports qu'ils signent et que le chef du service transmet aux ministres commanditaires. »
Les inspecteurs veillent à éviter tout conflit d'intérêts et il ne peut leur être attribué de mission portant sur un service ou un organisme au sein duquel ils ont été en fonction ou dont ils ont exercé la tutelle avant l'expiration d'un délai raisonnable apprécié par la cheffe de service. En outre, ils se conforment aux règles édictées par la charte de déontologie de l'IGÉSR.

  1. Compétences spécifiques aux profils recherchés

- Profil n° 2 : expertise dans les domaines de l'administration et de l'éducation

Le candidat devra posséder une expérience professionnelle très solide en matière de parcours des élèves tout particulièrement dans l'enseignement secondaire jusqu'à l'orientation dans l'enseignement supérieur. Il pourra faire valoir des expériences tant en services déconcentrés qu'en administration centrale dans le pilotage des politiques publiques. Il aura vocation à rejoindre au sein du collège EAE le groupe « établissement et vie scolaire » ainsi que le groupe de travail « parcours de l'élève et politiques publiques ».

- Profil n° 3 : expertise dans les domaines de l'administration et de l'éducation

Le candidat devra posséder une expérience professionnelle très solide en matière de déclinaison académique et départementale des politiques publiques, tant dans les domaines pédagogiques que dans les domaines de la gestion administrative. Il pourra faire valoir des connaissances et des compétences en matière d'élèves à besoins particuliers. Il aura vocation à rejoindre le groupe de travail « territoires, écoles et établissements scolaires » au sein du collège EAE.

- Profil n° 5 : expertise dans les domaines de l'enseignement supérieur et de la recherche

Le candidat doit disposer d'une expérience professionnelle dans le management stratégique et l'organisation de l'administration d'établissements relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. En outre, il pourra faire valoir les expériences acquises notamment dans des services déconcentrés ou en administration centrale, voire au niveau international, sur diverses questions telles que le pilotage ou l'audit financier et administratif d'une organisation, les formations supérieures et l'organisation de la recherche, les relations institutionnelles entre les différents acteurs intervenant dans l'enseignement supérieur et la recherche.

  1. Conditions d'emploi

L'emploi proposé de groupe II est à pourvoir dans les conditions prévues par l'article 11 du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services. Les fonctionnaires, les officiers supérieurs et les magistrats de l'ordre judiciaire nommés dans l'un des emplois sont placés en position de détachement. Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire sont recrutées par contrat.
La durée d'occupation de l'emploi est fixée à cinq ans, renouvelable une fois, assortie d'une période probatoire de six mois.
Toutes les personnes détachées sur un emploi au sein de l'IGÉSR bénéficient d'un parcours de formation et d'intégration, y compris au travers de leurs premières missions et de leur inscription dans la structure.
La rémunération brute annuelle dépend du statut, de l'expérience du titulaire de l'emploi et du niveau de responsabilité dans lequel il est recruté. Elle comprend une part fixe et une part variable dont le montant brut cumulé est compris entre 75 000 et 120 000 € par an. A cette rémunération fixe est ajouté un complément indemnitaire annuel (CIA) dont le montant dépend de la manière de servir. Il est versé en une seule fois. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents publics en matière de déontologie ainsi qu'à l'organisation et au fonctionnement des services publics en application de l'article L. 342-1 du code général de la fonction publique.

  1. Procédure de recrutement
    6.1. Modalités de candidatures

Le dossier de candidature à l'emploi offert au recrutement d'inspecteur général est adressé à la cheffe de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche sous couvert de l'autorité administrative dont relève le candidat.
Le dossier de candidature est constitué de :

- un curriculum vitae (3 pages max) mettant en évidence les compétences acquises dans les emplois précédents en relation avec le profil de poste sur lequel porte la candidature ;
- une lettre de motivation détaillée (3 pages max) mentionnant le profil de l'emploi visé et qui précise les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat et le niveau d'expérience attendu et sa capacité à se projeter dans les missions relevant de l'IGÉSR ;
- le cas échéant, l'appréciation par sa hiérarchie de la valeur professionnelle du candidat sur les deux dernières années de service.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront complétées :

- d'un état des services établi par le service des ressources humaines du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine ou dans l'emploi occupé.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront complétées :

- des documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
- d'une copie du dernier contrat de travail.

Ce dossier peut être complété du nom, de la fonction et des coordonnées de trois personnes pouvant se porter référentes du candidat.
Le dossier de candidature sera adressé par voie numérique à : [email protected], dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication au Journal officiel. Un accusé de réception vous sera adressé. Dans le cas contraire, il conviendra de contacter le secrétariat du SGA au 01-55-55-30-60.

6.2. Procédure de sélection

Toute candidature ne respectant pas les modalités définies précédemment ne sera pas examinée. Le secrétariat général administratif de l'inspection examine la recevabilité des candidatures, notamment au regard des conditions posées par l'article 11 du décret du 9 mars 2022 pour occuper un emploi d'inspecteur général du groupe II.
Conformément à l'article 15 du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022, « le chef du service peut écarter toute candidature qui, de manière manifeste, ne correspond pas au profil recherché pour l'emploi à pourvoir, tel que défini par l'offre d'emploi mentionnée à l'article 2, au regard notamment des qualifications, des compétences attendues et de l'expérience professionnelle acquise.
Le comité auditionne les candidats qu'il a présélectionnés. »
Ce comité est composé de six personnes :

  1. la cheffe du service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, présidente du comité ;
  2. trois inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche, membres du comité de direction de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche dont la composition est fixée par arrêté des ministres conformément à l'article 5 du décret du 23 décembre 2022 ;
  3. une personnalité qualifiée justifiant de compétences dans les domaines d'attribution des ministères chargés de l'éducation, du sport et de la recherche, n'occupant pas d'emploi dans le service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ;
  4. une personnalité qualifiée justifiant de compétences en matière de ressources humaines, occupant un emploi ne relevant pas de l'autorité des ministres chargés de l'éducation, du sport et de la recherche.

Les membres du comité de sélection mentionnés au 2° sont choisis en fonction du profil de chaque emploi ouvert au recrutement par le président du comité.
Les membres du comité de sélection mentionnés aux 3° et 4° sont nommés par arrêté des ministres chargés de l'éducation, du sport et de la recherche pour une durée de 2 ans renouvelables.
Tous les candidats présélectionnés seront conviés à deux entretiens :

- entretien d'expertise (45 minutes) : cet entretien a pour objectif d'évaluer pour chaque candidat le parcours professionnel antérieur et les qualités et aptitudes à l'exercice des missions de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche dans le profil ;
- entretien de motivation (45 minutes) : cet entretien a pour objectif d'évaluer pour chaque candidat les motivations, le projet professionnel et la capacité à contribuer au bon fonctionnement collectif du service au regard des règles déontologiques applicables.

A l'issue du processus de sélection, le comité émet un avis sur l'aptitude des candidats à exercer les fonctions d'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche. Cet avis est transmis aux ministres en charge de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur, de la recherche, des sports et de la culture qui proposent la nomination au Premier ministre. Dans un délai de deux semaines à compter de la fin des auditions, les candidats non retenus seront informés par le secrétariat général administratif de l'IGÉSR.
L'autorité de recrutement dont relève l'emploi est la cheffe du service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche.

  1. Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 1er).
Décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatifs aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1635 du 23 décembre 2022 portant organisation et fonctionnement du service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique d'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 3 mars 2023 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du comité de sélection pour le recrutement aux emplois de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche.