JORF n°0100 du 28 avril 2024

Arrêté du 9 avril 2024

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique,

Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-8-2-1 et L. 34-9-1-1 ;

Vu la convention du 11 décembre 2023 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations, relative au transfert des fonds du « plan France très haut débit » dévolus aux outre-mer ;

Vu la consultation publique menée du 15 septembre 2023 au 14 octobre 2023 en application de l'article 52 bis du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du cahier des charges pour le renforcement des services de télécommunications mobiles en Guyane

Résumé La Guyane va avoir de meilleurs services de télécommunications mobiles grâce à un projet approuvé.

Le cahier des charges de l'appel à projets pour le renforcement de la couverture en services de télécommunications mobiles en Guyane est approuvé (1).

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté va être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 avril 2024.

La secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique,

Pour la secrétaire d'État et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des politiques publiques,

I. Richard

(1) Le cahier des charges est consultable sur les sites internet de l'agence nationale de la cohésion des territoires : https://agence-cohesion-territoires.gouv.fr/appel-projet-pour-le-renforcement-de-la-couverture-en-services-de-telecommunications-mobiles-en.